Membre absent : M. GRANGE.

Transcription

1 DÉPARTEMENT DU RHÔNE Arrondissement de Lyon Canton de Sainte Foy-lès-Lyon République Française COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres Séance du 15 novembre 2012 art. 16 Code Municipal : 35 Compte-rendu affiché le 23 novembre 2012 en exercice : 35 Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2012 qui ont pris part à la délibération 34 OBJET 4.1 PROGRAMME DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX RECEVANT DU PUBLIC PROGRAMME GÉNÉRAL Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35 Président : M. Michel CHAPAS Secrétaire : Mme AZOULAY Secrétaire auxiliaire : Mme IMHOFF, Directeur Général des Services Membres présents : MM. CHAPAS, ASSI, GILLET, SARSELLI, PATTEIN, CHARRIÉ (pouvoir à Mme BOHER-BAZAILLE à compter du rapport 5.5), MIGNOT-CAMINALE (pouvoir à M. ASSI à compter du rapport 5.5), BAVOZET, BOHER- BAZAILLE, GUILLAUD (pouvoir à M. BARRELLON à compter du rapport 5.1), FATINET, LAMY, MOLIMAR, BARRELLON, ANSELME, FUSARI, GIORDANO, AZOULAY, AKNIN (à compter du rapport 2.5), RASSAT, NOUHEN, MOMIN, LATHUILIÈRE, ISAAC-SIBILLE, POMMET, CASTRIGNANO, THALLER, VALENTINO, LE BRAS, Membres excusés : MM. CHAPON (pouvoir à Mme SARSELLI), CRUZ, BRENDERS (pouvoir à Mme AZOULAY), COSSON (pouvoir à M. VALENTINO), GUERRY (pouvoir à M. AKNIN), Membre absent : M. GRANGE. 1 CONTEXTE ET OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES 1.1 La loi du 11 février 2005 Monsieur GUILLAUD, Conseiller Municipal délégué aux travaux, moyens généraux, explique que la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réformé profondément le cadre légal applicable aux personnes handicapées dans une logique d'inclusion sans discrimination pour toutes les personnes atteintes de déficiences ou dont les capacités fonctionnelles sont réduites. Concernant plus spécifiquement le cadre bâti, la loi prévoit le principe d accessibilité généralisé sans rupture de la chaîne du déplacement. Ainsi les établissements recevant du public (ERP) existants doivent être rendus accessibles de sorte que toute personne handicapée puisse y accéder depuis le domaine public, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public, et ce, au plus tard le 1 er janvier Préalablement, la loi a prévu l'obligation d'un diagnostic d'accessibilité pour les ERP du 1 er groupe ( ERP de la 1ère à la 4ème catégorie).

2 L'esprit de la loi est bien l'accessibilité des ERP à tous quel que soit le type de handicap : déficience motrice, déficience visuelle, déficience auditive, déficience intellectuelle. Le tableau qui suit rappelle les exigences réglementaires selon le type de handicap. TYPES DE HANDICAP EXIGENCES REGLEMENTAIRES Exigences spatiales pour la manœuvre du fauteuil roulant, le repos et l'accès aux équipements Amélioration des exigences de stationnement automobile adapté (nombre et caractéristique) Escaliers adaptés y compris dans les bâtiments avec ascenseur Nouvelles exigences d'usage des équipements et dispositifs de commande (atteinte) Nouvelles exigences d'usage des portes (atteinte des poignées, force des ferme-portes limitée) Exigence de guidage, de repérage, de contraste, de qualité d'éclairage, de sécurité Exigence de signalisation (signaux sonores et visuels), de confort acoustique, de visiophonie en cas d' inter phonie Utilisation plus large des boucles à induction magnétique 1.2 Synthèse des obligations portant sur les ERP Le tableau suivant présente en synthèse les obligations portant sur les ERP. Objet Obligation à faire Initiative Délai ERP neufs ou créés par changement de destination ERP existants des 4 premières catégories ERP existants de catégorie 5 Accessibilité à tous handicaps des locaux ouverts au public Propriétaire ou gestionnaire de l'erp Demande de PC ou d'autorisation déposée à partir du 01/01/07 Diagnostic 01/01/2011 d'accessibilité Propriétaire ou gestionnaire de l'erp Mise en accessibilité 01/01/2015 Mise en accessibilité d'une partie du bâtiment où peut être fourni l'ensemble des prestations Propriétaire ou gestionnaire de l'erp 01/01/2015

3 2 LES ERP DE LA COMMUNE DE SAINTE FOY-LES-LYON 2.1- Les ERP du 1 er groupe Conformément à la réglementation, les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie ont fait l'objet en 2011 d'un diagnostic d'accessibilité 1. Ce diagnostic évalue les travaux à réaliser afin de respecter les normes d'accessibilité et établir un coût prévisible de travaux. Les aménagements à réaliser propres à assurer l'accessibilité traitent des abords du bâtiment, des places de stationnement, la circulation intérieure, l'accès aux étages et aux équipements mis à disposition du public. Les 3 principes à retenir sont le repérage, l atteinte et l'usage. En termes de taux d'accessibilité, le diagnostic fait apparaître les résultats suivants : BATIMENTS TAUX GLOBAL D'ACCESSIBILITE Bibliothèque Senghor 63,4 Centre Communal du Vallon 44 École maternelle Chantegrillet 78,4 École maternelle du Centre 75,3 École maternelle Grange Bruyère 85,4 École maternelle Herbinière Lebert 78,8 École maternelle la Gravière 76,7 École maternelle Louise Chassagne 72,5 École primaire P. Fabre 53,7 École primaire Chantegrillet 72,9 École primaire du Centre 59,5 École primaire La Gravière 55,3 Groupe scolaire Chatelain 64,7 Groupe scolaire La Plaine 74,3 Groupe scolaire Schuman 1 66,3 Groupe scolaire Schuman 2 63,3 Gymnase Plan du Loup 82,6 Gymnase Barlet 62,5 Gymnase Sainte Barbe 76,9 Maison Communale des Bruyères 59,6 Maison des Jeunes et de la Culture 62,2 Salle des Fêtes 88,4 Salle Polyvalente Ellipse 72,8 RPA Beausoleil 48,6 1 Diagnostics par bâtiment consultables aux Services Techniques

4 Le taux moyen d'accessibilité pour les ERP communaux du premier groupe (de la 1ère à la 4ème catégorie) est de 68,25%, avec la répartition suivante, selon le type de handicap : Déficience motrice : 53,6 % Déficience visuelle : 71,8 % Déficience auditive : 82,3 % Déficience intellectuelle : 77 % Le diagnostic établit une estimation du coût de mise en accessibilité des bâtiments selon 3 scénarios : -scénario 1 : mise en accessibilité progressive selon l'avis motivé du bureau d'études A2CH, qui a réalisé les diagnostics d'accessibilité en 2011 (scénario permettant de traiter prioritairement les obstacles d'ordre réglementaire ayant un impact fort et moyen sur la continuité de la chaîne de déplacement) -scénario 2 : mise en conformité réglementaire (traitement de tous les obstacles réglementaires avant le 1 er janvier 2015 pour atteindre un niveau d'accessibilité à 100 % ) -scénario 3 : mise en accessibilité pour tous (traitement de tous les obstacles réglementaires avant le 1 er janvier 2015 pour atteindre un niveau d'accessibilité à 100 % et en sus, des recommandations du bureau d'études pour une accessibilité encore meilleure). Un programme prévisionnel de travaux a été établi à partir du scénario 2 établi par le bureau d'études, étant précisé que : - ce programme n'intègre pas les ERP de 5ème catégorie, qui n'ont pas fait l'objet de diagnostic (cf point 2.2), - la mise en accessibilité des écoles Chantegrillet et de la Plaine sera envisagée dans le cadre du projet de regroupement de ces équipements scolaires, - certains bâtiments seront l'objet de programmes spécifiques, hors programme général objet du présent rapport : - la mise en accessibilité de l'église, traitée dans le cadre d'un projet global de réhabilitation en cours d'étude, la RPA Beausoleil, dont les travaux de mise en accessibilité sont à envisager avec le propriétaire du bâtiment, la société Alliade, - pour l'école Chassagne, le scénario qui prévoyait l'installation d'un ascenseur pour l'accès à la cantine a été revu à la baisse. Ainsi, le programme global de mise en accessibilité des bâtiments communaux, hors les cas particuliers ci-dessus, s'élèverait à 2,2M TTC, hors honoraires (2,5M honoraires compris) (valeur 2011). Le tableau qui suit récapitule le montant prévisionnel par bâtiment.

5 LISTE DES BATIMENTS Scénario Réglementaire HT Scénario Réglementaire TTC Ascenseurs à créer Bibliothèque Senghor Centre Communal du Vallon Ecole élémentaire Paul Fabre École maternelle du Centre École maternelle Grange Bruyère École maternelle Herbinière Lebert École maternelle la Gravière École maternelle Louise Chassagne École primaire du Centre École primaire La Gravière Groupe scolaire Chatelain Groupe scolaire Schuman 1 Groupe scolaire Schuman Gymnase Plan du Loup Gymnase Barlet Maison Communale des Bruyères Maison des Jeunes et de la Culture Salle des Fêtes TOTAL

6 2.2- Les ERP de 5ème catégorie Les ERP de 5ème catégorie n'ont pas fait l'objet d'un diagnostic préalable. Il s'agit de bâtiments extrêmement divers, dont certains ont déjà fait l'objet d'une mise en accessibilité (ex : bibliothèque de la Gravière), d'autres de plain-pied ne nécessiteront que des adaptations mineures (ex : police municipale), outre le cas spécifique de l'hôtel de Ville qui fait l'objet d'un programme idoine présenté dans un rapport séparé. Pour mémoire, les ERP de 5ème catégorie sont les bâtiments suivants : l'agence Postale Chavril, la Bibliothèque annexe de la Gravière, le Centre social de la Gravière, la Chapelle Deshay, la Chapelle Sainte Marguerite, l'accueil de Loisirs des Razes, les Crèches Gravière (Les Petits Pas et les Petits Cailloux), l'espace Jeunes Gravière, l'hôtel de Ville, la Maison de l'aqueduc, la Maison Nature de la Gravière, la Maison de la Petite Enfance, OFTA Grand rue, OFTA Les Nénuphars, la Police Municipale, la Salle Laurent Paul, le Stade La Plaine (vestiaires), le Stade Plan du Loup (vestiaires), le Tennis Club Fidésien, latour octogonale, le Satellite, la Tour du Télégraphe. Les travaux nécessaires à leur mise en accessibilité restent à évaluer. En tout état de cause, parmi ces bâtiments, certains seront intégrés aux marchés de maîtrise d œuvre à intervenir,d'autres feront l'objet de travaux de mise en accessibilité en régie, enfin certains feront l'objet de programmes séparés (cf. Hôtel de Ville) 2.3- Procédure et planning Concernant la procédure à retenir pour ce programme pluriannuel de travaux, il est proposé de dissocier : - d'une part une maîtrise d œuvre pour la partie signalétique, qui nécessite la vision et la conception d'un seul maître d œuvre pour traiter l'ensemble des ERP de la commune de façon cohérente et homogène, - d'autre part une maîtrise d œuvre travaux, elle-même scindée en 3 marchés équilibrés, et ce, pour une meilleure efficience eu égard à l ampleur du sujet et aux délais de réalisation. Planning prévisionnel : -mise en ligne des marchés de maîtrise d œuvre : décembre désignation des maîtres d œuvre : février études, consultation pour les marchés de travaux : mars / été début des travaux : automne 2013 La commission travaux et la commission administrative ayant émis un avis favorable, Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir : - approuver le programme général de mise en accessibilité des ERP communaux tels que défini cidessus, - approuver l'enveloppe prévisionnelle de l'opération d'un montant de 2,5M, - autoriser M. le Maire à engager les consultations pour la dévolution des marchés de maîtrise d œuvre et de travaux et à signer les marchés et documents contractuels y afférent, - autoriser M. le Maire à solliciter toute subvention, - autoriser M. Le Maire à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme et administratives induites.

7 Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité, - APPROUVE le programme général de mise en accessibilité des ERP communaux tels que défini ci-dessus, - APPROUVE l'enveloppe prévisionnelle de l'opération d'un montant de 2,5M, - AUTORISE Monsieur le Maire à engager les consultations pour la dévolution des marchés de maîtrise d œuvre et de travaux et à signer les marchés et documents contractuels y afférent, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention, - AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme et administratives induites. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme, Le Maire, Michel CHAPAS