Commentaire 2 : Commentaire 3 :

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1 TABLEAU DES ECLAIRCISSEMENT SUR LES OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES DU RAPPORT PROVISOIRE DE CONTROLE DE L EXECUTION DU BUDGET GENERAL DE L ETAT, EXERCICE 2011 Observations de la Cour des Comptes 1. Le cinquième visa du projet de loi de règlement et de compte-rendu budgétaire est mal libellé ; il s agit d un décret et non d un décret-loi. 2. La référence au décret n 100/60 du 6 juin 1995 portant approbation du Plan Comptable de l Etat n est pas opportune au niveau du huitième visa. En effet, ce dernier a été abrogé par le Décret n 100/168 du 31 décembre 2004 portant approbation du Plan Budgétaire et Comptable de l Etat. 3. Le projet de loi de règlement fait référence à la loi n 1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques à deux reprises (troisième et dixième visa) ; il convient alors de garder un seul visa en rapport avec cette loi. Commentaires relatifs aux observations contenues dans le rapport de contrôle de régularité du Compte Général de l Etat exercice 2008 Commentaire 1 : C est vrai, nous avons constaté qu il s agit d une erreur de notre part. Nous allons en tenir compte lors de la version finale. Commentaire 2 : Votre observation est fondée, nous allons l enlever lors de la version finale. Commentaire 3 : Votre observation est correcte, nous allons supprimer le dixième visa lors de la version finale.

2 4. Le projet de loi de règlement et de compterendu budgétaire pour la gestion 2011 n a pas été élaboré conformément à la loi relative aux Finances Publiques en son article 56. En effet, cet article précise que le PLR «présente un compte-rendu d exécution du budget de l Etat préparé par le Ministre chargé des Finances». Ce compte-rendu n a pas été annexé au PLR. Commentaire 4: A notre niveau, la classification économique annexée au présent PLR montre l exécution du budget sur toutes les phases, rubrique par rubrique et par ministère et aussi la balance générale des comptes, ces deux annexes constituent le compte-rendu budgétaire Le montant de FBU présenté dans l introduction de l article 1 du PLR 2011 ne constitue pas les réalisations mais plutôt les prévisions Contrairement aux prévisions des recettes fiscales, les réalisations effectives reprises dans le tableau sous ce même article ( FBU) ne prennent pas en compte les exonérations. Commentaire 5.1. : Votre observation est fondée, nous avons commis une erreur car le montant des réalisations est de FBU et nous allons en tenir en considération lors de la version finale. Commentaire 5.2. : C est une erreur de notre part, bien que le Plan Budgétaire et Comptable isole les exonérations sur le compte 76, elles font parties des recettes fiscales. Donc, le montant de réalisation devient FBU. Nous allons corriger et mettre le vrai montant dans la version finale.

3 6. Les montants des recettes fiscales et non fiscales renseignés par le Ministère des Finances à travers le PLR 2011 ne concordent pas avec les données du rapport de l OBR transmis à la Cour des Comptes. 7. Il y a absence de prévisions pour 2011 au niveau de la TVA alors que cette dernière a été instituée par la Loi n 1/02 du Février Commentaire 6 : La discordance entre les recettes renseignées par l Office Burundais des Recettes et celles contenant dans le projet de Loi de règlement est dû aux recettes qui sont versées directement sur le compte général du trésor par des contribuables et qui échappent à la comptabilité de l OBR. Commentaire 7 : En considérant la loi des Finances, la TVA est prévue. Dans le projet de loi de Règlement, la TVA est réalisée sous la rubrique «Impôts généraux sur les biens et services» (voir le compte 7141 de la Balance Générale des Comptes en annexe. 8. Les recettes directement affectées n ont pas été distinguées des autres rubriques dans le PLR. Commentaire 8 : Selon la Loi des Finances, les recettes directement affectées n ont pas été distinguées des autres rubriques. Elles font partie de la Loi des Finances dans les tableaux en annexes. Pour rester en harmonie avec la Loi des Finances, ces recettes n ont pas été distinguées des autres rubriques dans le PLR. Mais, nous les avons identifiées au niveau de la balance générale des comptes conformément au PBCE. 9. Les exonérations ont sensiblement augmenté en passant du simple au double, ce qui montre Commentaire 9 : C est vrai, il subsiste des difficultés de la maîtrise des exonérations et c est

4 qu il subsiste des difficultés de leur maîtrise. 10. Le rapprochement entre les données du Ministère des Finances ( FBU) et celles du CNCA pourquoi le montant prévu dans la loi des Finances 2011 a été largement dépassé. Les causes principales sont les suivantes : - les chèques du trésor octroyés aux Pharmacies au cours du 2 ème semestre 2011 alors que depuis la création de l OBR de Juillet 2010, le Ministère des Finances ne délivrait pas les chèques du trésor ; - les marchés de construction et de fournitures qui sont attribués au cours de l exercice après le vote du Budget ; - le calcul de la TVA au cours du 2 ème semestre 2011 alors qu avant cette période ce calcul n était pas effectué par le système informatique des Douanes ; - Actions humanitaires des ONGs non prévisibles au cours de l année ; - L octroi des chèques du Trésor pour la régularisation du carburant consommé par le Ministère de la Défense Nationale et le Ministère de la Sécurité Publique ; Accord d avantages aux investisseurs par API après promulgation de la Loi des Finances, etc. Commentaire 10 : Ces discordances sont dues au fait que certains dons sont directement versés sur les comptes des projets ouverts dans les banques commerciales. Ces dons échappent à la centralisation et à la comptabilisation au niveau du Ministère des

5 ( FBU) sur la réalisation des dons révèle d importantes discordances. Cette situation met en évidence des problèmes de centralisation des données sur l exécution des projets sur financements extérieurs qu éprouve le Ministère des Finances. Finances. Pour palier à ce problème, le Département de la Comptabilité Publique et du Trésor va créer un service qui s occupera de la collecte de ces dépenses des projets. 11. Les dépassements des crédits votés au niveau des dépenses courantes s élèvent à FBU. 12. Certains Ministères ont engagé des crédits au-delà des prévisions, ces dépassements ont été faits en violations de l article 32 de la Loi de Finances 2011 qui précise Commentaire 11: Le gros des dépassements a été déjà expliqué et concerne essentiellement : - les dépassements des crédits votés sur les exonérations ; - les dépassements sur les contributions aux organismes internationaux ; Dans le PLR nous avons constaté qu il y a une erreur de comptabilisation sur salaires et nous allons en tenir en considération dans la version finale. Concernant les dépassements sur les subsides, cela est dû aux virements de crédit à partir de la ligne budgétaire des imprévus qui alimentent actuellement les autres lignes budgétaires. Commentaire 12 : Nous partageons le même avis puisque l article 32 de la Loi des Finances 2011 précise que : «il est interdit à tout gestionnaire de crédit d engager ou

6 que «il est interdit à tout gestionnaire de crédit d engager ou d imputer une dépense en dépassement du crédit voté». 13. La ligne des imprévus a été alimentée par les crédits provenant d autres lignes budgétaires ( FBU). Ces opérations ont été effectuées en violation du principe de la spécialité budgétaire et de la loi relative aux Finances publiques en son article La ligne des imprévus a été alimentée par les crédits provenant d autres lignes budgétaires ( FBU). Ces opérations ont été effectuées en violation du principe de la spécialité budgétaire et de la loi relative aux Finances publiques en son article 24. d imputer une dépense en dépassement du crédit voté. Mais pour l exercice 2011, les ministères dépensiers avaient demandé des virements des crédits. Et ces virements des crédits ont été effectués à partir de la rubrique des imprévus. Donc, on n a pas dépassé les crédits voté sauf pour les deux cas à la question n 11. Commentaire 13 : La Loi n 1/35 du 04 Décembre 2008 relative aux Finances Publiques prévoit les modifications des lignes budgétaires en cours de l année par voie réglementaire et même l article 30 de la Loi des Finances 2011 prévoit les transferts de crédits de la ligne budgétaire des Imprévus sur les autres lignes budgétaires. Donc, on n a pas violé les articles de ces textes. Commentaire 14 : La Loi n 1/35 du 04 Décembre 2008 relative aux Finances Publiques prévoit les modifications des lignes budgétaires en cours de l année par voie réglementaire et même l article 30 de la Loi des Finances 2011 prévoit les transferts de crédits de la ligne budgétaire des Imprévus sur les autres lignes budgétaires. Donc, on n a pas violé les articles de ces textes. 15. Certaines dépenses supportées par la ligne des imprévus ne sont pas imprévisibles et à Commentaire 15 :

7 caractère accidentel comme le prescrit l article 20 de la loi relative aux Finances publiques. 16. La répartition de crédits (virements) effectuée par le Ministère des Finances a été faite par voie de décision en lieu et place des ordonnances. 17. La défaillance du système informatique SIGEFI est régulièrement invoquée par le Ministère des Finances pour justifier la discordance des données du PLR et de ses annexes. 18. Les bâtiments de l Etat n ont pas été assurés au cours de l exercice budgétaire 2011 alors que les crédits y relatifs avaient été votés en loi de finances L article 20 relatif aux Finances Publiques précise que certaines dépenses supportées par la ligne des Imprévus sont imprévisibles, donc les virements de crédit effectués à partir de la ligne des imprévus sont des dépenses qui n ont pas été prévues dans la Loi des Finances En plus, il y a eu la sous-estimation sur lors de la prévision budgétaire exercice Commentaire 16 : Votre remarque est fondée, généralement dans le cadre de transferts de fonds sur certaines lignes budgétaires, ont devrait utiliser des ordonnances et non des décisions. Avec l exercice 2012 en cours, nous utilisons les ordonnances. Commentaire 17 : C est vrai le système SIGEFI n est pas un système fiable en matière de la gestion des Finances Publiques. Mais, il n est pas toujours la source de discordances des données du PLR et ses annexes. C est un projet qui nécessite beaucoup d améliorations. Commentaire 18 : Nous avons constaté que le budget accordé pour l assurance incendie des bâtiments du Parlement pour un montant de FBU n a pas été exécuté. Au niveau de la centralisation des données, on ne fait que constater peut-être que

8 19. Comme pour l exercice 2010, le contentieux entre l Etat et ses partenaires occasionne des charges importantes pour le Trésor Public. 20. Le montant des charges financières retenu par le PLR diffère de celui enregistré dans la BGC annexé à ce dernier. 21. Un large dépassement des exonérations accordées ( ) et des contributions aux organisations africaines ( FBU). le Parlement qui est le gestionnaire de ce crédit a des raisons de la non exécution de ce budget. Commentaire 19 : Nous partageons le même avis puisque le contentieux entre l Etat et ses partenaires occasionne des charges importantes pour le Trésor public. Mais, au Ministère des Finances, nous exécutons le Budget tel qu il est prévu dans la Loi des Finances. En plus, c est une ligne budgétaire difficile à gérer car au niveau du Ministère des Finances nous ne savons les jugements déjà rendus et les montants y relatifs. Commentaire 20 : Nous avons constaté qu il y a une erreur due aux données qui ne sont pas stables avec notre système SIGEFI. Donc, nous avons déjà fait des corrections et pour le moment le montant des charges financières retenu par le PLR est le même que dans la BGC. Commentaire 21 : Nous avons déjà expliqué à la question n 9 qu il subsiste des difficultés de la maîtrise des exonérations et c est pourquoi il y a un large dépassement en comparent avec le budget prévu et les réalisations. Concernant les contributions aux organisations africaines, ce dépassement est dû à la contribution de l Etat à

9 22. Les dépenses sur fonds routier national ont dépassé les prévisions de FBU ( contre FBU, soit un dépassement de 27,7%). 23. Le fonds stock stratégique carburant et le fonds social carburant n ont pas connu de réalisations pour des prévisions respectives de et FBU. l EAC puisque le Burundi en 2011assurait la présidence et on devrait absolument payer les arriérés.en plus, cela est dû aux exercices budgétaires pour nos pays qui ne coïncident pas. Au Burundi, nous sommes toujours dans le système budgétaire francophone alors que les autres pays sont dans le système anglophone. C est pourquoi cette contribution a été payée au deuxième semestre de l exercice Commentaire 22 : Nous sommes du même avis, les dépenses sur Fonds Routier ont connu de dépassements par rapport aux prévisions, cela est dû à la réalisation des recettes qui ont connu une augmentation dans les mêmes conditions que les dépenses. Au niveau de la Comptabilité, nous considérons les recettes affectées directement au Fonds Routier comme des dépenses. Mais en 2012, l OBR a adressé une correspondance au Ministre des Finances lui informant que l OBR versera au Fonds Routier le montant prévu dans la Loi des Finances et le surplus des recettes sera versé sur le Compte Général du Trésor. Commentaire 23 : Nous constatons nous aussi qu il n y a pas eu de réalisations sur le Fonds Stock Stratégique et le Fonds social c est-à-dire que le Gestionnaire de ces crédits n a pas effectué aucune dépense. Néanmoins, après information, ces fonds n ont pas de Compte spécial ouvert car ces recettes sont versées directement sur le Compte

10 24. Le fonds TVA a connu une réalisation alors qu aucune prévision n avait été faite. 25. Comme pour l exercice 2010, au cours de l exercice sous revu, la rubrique des anciens Chefs et sous-chefs n a pas connu d exécution. Général du Trésor. En réalité, les dépenses y relatives devraient passer par le circuit budgétaire reconnu. Commentaire 24 : Ce fonds TVA constitue les remboursements aux contribuables effectués par l OBR car il a un compte ouvert à la BRB pour ce genre de remboursements. Au niveau de la comptabilisation, on constate seulement la réalisation de ce fonds TVA sans prévision. L idéal est de créer une ligne budgétaire pour les remboursements TVA au niveau de la Loi des Finances. Commentaire 25 : C est vrai, le budget prévu sur la rubrique des anciens chefs et des sous-chefs n a pas connu d exécution. En Consultant la Loi du Budget de l exercice en cours sur cette ligne budgétaire, on a accordé un zéro de FBU, c est-à-dire qu on a respecté votre recommandation. 26. Le budget général de l Etat exercice 2011 avait prévu le déficit à FBU. Le PLR ne renseigne que la gestion 2011 s est soldé par un déficit base caisse de FBU. Ce qui montre que le déficit s est considérablement creusé. Commentaire 26 : Ce déficit considérable est dû au non versement des dons en capital attendu en provenance des bailleurs.

11 27. Pour l exercice 2011 le montant des recettes IPPTE ( FBU) renseigné par le compte de produit intitulé «dons IPPTE (intérêts)» n est pas égal à la somme ( FBU) des mouvements débiteurs du compte 5112 banque IPPTE, ni à la somme des versements sur le compte IPPTE dans le cadre de l IADM effectués par le service de la dette extérieure ( FBU). De plus, la comptabilité ne décompose pas les recettes PPTE en remboursement du principal et du paiement d intérêts comme le fait le service de la dette extérieure. 28. Le solde du compte 1101/097 IPPTE à la BRB ( FBU) est le même que celui du grand livre, mais diverge avec le solde de la balance générale ( FBU), soit une différence de FBU. Commentaire 27 : Les débits du compte IPPTE ne constituent pas toujours des produits. On peut enregistrer au débit de ce compte les cas d extourne d écriture et aussi les gains de change qui mouvementent le débit du compte. On peut aussi débiter par erreur une dépense non IPPTE sur ce compte et cela augmente toujours les débits de ce compte. Concernant la non composition des recettes IPPTE en remboursements du principal et du paiement d intérêts comme le fait le service de la Dette extérieure, lorsqu on débite le compte Général du Trésor (1101/001) au profit du compte IPPTE (1101/097), le SIGEFI ne permet pas la distinction du principal et des intérêts. Commentaire 28 : Nous avons constaté qu il y a divergences entre le solde de la balance générale des comptes et le solde du compte IPPTE dans le PLR transmis à la Cour des Comptes pour l exécution du Budget Cela est dû à la perturbation des données dans notre système SIGEFI. Nous avons alors corrigé et actuellement le solde du compte IPPTE et le même que le solde de la Balance des Comptes, soit FBU.

12 29. L encours de la dette du pays au 31/12/2011 s est élevé à 657,1 milliards contre 785,2 milliards de FBU au 31/12/2010, soit une diminution de 16,3%. 30. Les données sur la dette extérieure fournies par la comptabilité ( ,14 millions de FBU) et celles renseignées par le Service de la dette extérieure ( , 39 millions FBU) ne concordent pas.. Commentaire 29 : Cette diminution de l encours de la dette est normale parce qu au cours de l exercice l Etat du Burundi a continué à rembourser sa dette vis-à-vis des bailleurs. Commentaire n 30: Les données sur la Dette extérieure fournies par la Comptabilité ne devraient pas être les mêmes que celles fournies par le service de la Dette extérieure suite au changement de taux de change entre la date de paiement et la date de préparation du Budget. En plus, les données enregistrées par la Comptabilité sont plus fiables par rapport aux données du Service de la Dette 31. Le montant total de l endettement intérieur renseigné par le PLR en son article 15 est de ,20 millions FBU. Il ne concorde ni avec le montant renseigné par la balance générale des comptes ( , 33 millions de FBU) ni avec celui du service de la dette intérieure ( ,53 millions de FBU). 32. Le montant de FBU d avances de la BRB à l Etat renseigné par le PLR à son Commentaire n 31: Le montant total de la Dette intérieure renseigné par le PLR en son article 15 est de ,20 Millions de FBU. Pour que ce montant concorde avec le montant renseigné par la balance des comptes pour un montant de ,33 Millions de FBU, on devra ajouter le solde créditeur du Compte Général 1101/001 d un montant de FBU parce qu il représente le montant des avances ordinaires octroyées par la BRB. Commentaire n 32: Le montant de FBU renseigné par le PLR à son article 15 est

13 article 15 n est pas retracé au niveau de la balance générale des comptes. retracé dans la balance générale des comptes car c est le solde créditeur du compte Donc, il représente le montant des avances accordé par la BRB jusqu au 31 décembre 2011.

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