Conclusion et preuve du contrat par voie électronique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conclusion et preuve du contrat par voie électronique"

Transcription

1 Bruxelles 11 décembre 2014 Conclusion et preuve du contrat par voie électronique Hervé Jacquemin Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d enseignement UNamur Chargé de cours invité UCL -ICHEC Ulys - Cabinet d'avocats franco-belge, au service de la création et de l'innovation 1

2 Ulys, en quelques mots Ulys - Cabinet d'avocats franco-belge, au service de la création et de l'innovation 2

3 Notre App, pour en savoir plus Vous y retrouverez le support utilisé pour cette conférence-ci et toutes les autres, ainsi que Ulys - Cabinet d'avocats franco-belge, au service de la création et de l'innovation 3

4 Utilisation croissante et sans cesse innovante des TIC dans le monde bancaire Diversité des supports (smartphone de + en + utilisé) A toute étape de la relation contractuelle (conclusion du contrat, réalisation des opérations, archivage, etc.) Vers un processus 100% dématérialisé

5 Cadre normatif complexe et en constante évolution Code de droit économique : Livre VI sur les pratiques du marché et la protection du consommateur Livre VII sur les services de paiement et de crédit Livre XII sur le droit de l économie électronique Règlement eidas (identification électronique et services de confiance) Cadre normatif applicable aux services financiers Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Loi du 6 avril 1995 relative au contrôle et au statut des entreprises d investissement Etc.

6 I. Conclusion du contrat en ligne II. Preuve et accomplissement des exigences de forme

7 I. Conclusion du contrat en ligne Cadre normatif Livre VI du CDE : Dispositions générales applicables aux contrats avec les consommateurs (art. VI.37 et s.) Dispositions applicables aux contrats à distance portant sur des services financiers (art. VI.54 et s.) Dispositions applicables aux contrats à distance ne portant pas sur des services financiers (art. VI.45 et s.) si app par exemple (= contenu numérique) Livre XII du CDE : Dispositions sur les SSI (information et transparence)

8 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Obligations d information (Quand? Quelles informations?) A tout moment Exigences d information relatives au prestataire et notamment : «ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui» (art. XII.6 CDE) Avant la conclusion du contrat Art. XII.7 CDE : langue, étapes techniques, moyens techniques pour identifier et corriger erreurs, archivage contrat Art. VI.55 CDE : fournisseur, service financier, contrat à distance et recours Art. VI.57 CDE : conditions contractuelles

9 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Obligations d information (Quand? Quelles informations?) Après la conclusion du contrat : Art. XII.9 CDE : Accusé de réception Art. VI.57 CDE (O à accomplir immédiatement après si technique de communication à distance ne le permettait pas)

10 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Obligations d information (Comment?) Art. VI.57, 1 er, CDE : «En temps utile, et avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou par une offre, l'entreprise lui communique toutes les conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l'article VI.55, 1er, sur un support papier ou sur un autre support durable, mis à la disposition du consommateur et auquel celui-ci a accès» Support durable : Cf. déf. à l art. I.8, 19, du CDE Quid site internet? Cf. CJ, 5 juillet 2012, C-49/11, Content Services «Communication» : lien hypertexte dans (Cf. CJ, 5 juillet 2012, C- 49/11, Content Services)?

11 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Obligations d information (Comment?) Opposabilité des conditions générales Le destinataire doit avoir eu la possibilité de les connaître, de manière effective, avant la conclusion du contrat Le destinataire doit les avoir acceptées, de manière certaine (fût-ce tacitement) Cf. art. XII.7, 2, du CDE

12 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Droit de rétractation 14 jours calendrier, sans pénalité et sans indication de motif (art. VI.58, 1 er, CDE) Exceptions au droit de rétractation (art. VI.58, 2, CDE) Possibilité de commencer l exécution du contrat pendant le délai de rétractation (art. VI.59 CDE)

13 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Sanction? Sanctions pénales (cf. livre XV sanction de niveau 2) Sanctions civiles spécifiques : Consommateur peut résilier le contrat sans frais ni pénalités (art. VI.60, 2) Point de départ du délai de rétractation postposé (art. VI.58, 1 er ) Pas de paiement si exécution du contrat a commencé avant l exécution du délai de rétractation, sans demande préalable du consommateur (art. VI.59, 1 er ) Pratique commerciale déloyale à l égard des consommateur (sanction à l art. VI.38 CDE) Autres sanctions : action en cessation, action en réparation collective

14 II. Preuve du contrat par voie électronique Enjeux Signature, écrit, support durable, fourniture des informations, etc. Comment accomplir ces formalités par voie électronique (pas forcément en ligne)? Signature au moyen de la carte d identité électronique? Signature sur une tablette? Autres mécanismes? Application au secteur bancaire? Paiement électronique Dématérialisation du processus de conclusion du contrat Ordres de paiement Etc.

15 II. Preuve du contrat par voie électronique Comment lever les obstacles formels? Théorie des équivalents fonctionnels Cf. art. XII.15 CDE : «Toute exigence légale ou réglementaire de forme relative au processus contractuel est réputée satisfaite à l'égard d'un contrat par voie électronique lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence sont préservées»

16 II. Preuve du contrat par voie électronique Comment lever les obstacles formels? Interventions législatives Législations transversales Législations sur la signature électronique : L. 9.VII.2001 / Art. 1322, al. 2, C. civ. CDE, art. XII.15 et XII.16 Législations particulières CDE, Livre VI («support durable») Art. 5, 3, AR du 3 juin 2007 («site web»)

17 II. Preuve du contrat par voie électronique Evolutions récentes Prop. de loi Titre 2 du Livre XII : Règles en matière de signature électronique + PSC et nouvelles règles en matière d archivage électronique, d horodatage électronique et de recommandé électronique Règlement UE n 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eidas)

18 II. Preuve du contrat par voie électronique Evolutions récentes Règlement eidas : Très important pour le secteur bancaire Entrée en vigueur : 1/7/2016 Cadre normatif Identification électronique Services de confiance

19 II. Preuve du contrat par voie électronique Evolutions récentes Règlement eidas : Services de confiance : Signature électronique Cachet électronique Horodatage électronique Envois recommandés Authentification de site internet Principe de non-discrimination / assimilation (+ présomption) Règles applicables à tous les services de confiance ou à certains d entre eux

20 Merci! Des questions? Ulys - Cabinet d'avocats franco-belge, au service de la création et de l'innovation 20

Preuve et règlement eidas

Preuve et règlement eidas Bruxelles 10 février 2015 Preuve et règlement eidas Hervé JACQUEMIN Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d'enseignement à l UNamur Chargé de cours invité UCL et ICHEC herve.jacquemin@ulys.net 1 Ulys,

Plus en détail

Preuve et règlement eidas

Preuve et règlement eidas Paris 31 mars 2015 Preuve et règlement eidas Hervé JACQUEMIN Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d'enseignement à l UNamur Chargé de cours invité UCL et ICHEC herve.jacquemin@ulys.net 1 Ulys, en quelques

Plus en détail

E-Commerce : les nouvelles règles du Code de droit économique (II)

E-Commerce : les nouvelles règles du Code de droit économique (II) Bruxelles 3 juin 2014 E-Commerce : les nouvelles règles du Code de droit économique (II) Hervé Jacquemin Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d enseignement UNamur Chargé de cours invité UCL herve.jacquemin@ulys.net

Plus en détail

ENJEUX JURIDIQUES DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012

ENJEUX JURIDIQUES DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012 DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012 ENJEUX JURIDIQUES Me Cathie-Rosalie Joly Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au

Plus en détail

30 SEPTEMBRE 2014. 30/09/2014 www.ulys.net - cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS 2014 1

30 SEPTEMBRE 2014. 30/09/2014 www.ulys.net - cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS 2014 1 30 SEPTEMBRE 2014 Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargé d enseignement à l Université

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Projet de loi N 6543 relatif à l archivage électronique: Première appréciation juridique

Projet de loi N 6543 relatif à l archivage électronique: Première appréciation juridique Projet de loi N 6543 relatif à l archivage électronique: Première appréciation juridique Vincent Wellens, avocat vincent.wellens@nautadutilh.com 1 Plan Cadre juridique actuel Code civil Code de commerce

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Parisian Inspired est une marque déposée N National : 14 4 129 237 sous le numéro de Siret 753434596 00023 représentée par Mademoiselle Camille Fontaine

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe

Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe Les rencontres de l argus de l assurance, 23 octobre 2008 Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe Cathie-Rosalie Joly Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS 251

Plus en détail

Le e-commerce en France

Le e-commerce en France Le e-commerce en France 117.500 sites en 2012 Nouvelle hausse Hausse des opérations Nouvelle hausse des opérations en nombre 42,9 en 2011 45 Mds en 2012 (+ 19%) Les cybers acheteurs Les moyens de paiements

Plus en détail

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN»

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» SOMMAIRE 1 QUEL EST LE ROLE DE LA POLITIQUE DE GESTION DES PREUVES? 3 2 COMMENT FONCTIONNE LE SERVICE K.WEBSIGN? 3 3 QUELS SONT LES USAGES ET APPLICATIONS

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Entre : La Société de Travail Temporaire (Nom et adresse du siège + n SIREN) représenté(e) par M (nom et fonction),

Plus en détail

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN»

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» SOMMAIRE 1 QUEL EST LE ROLE DE LA POLITIQUE DE GESTION DES PREUVES? 3 2 COMMENT FONCTIONNE LE SERVICE K.WEBSIGN? 3 3 QUELS SONT LES USAGES ET APPLICATIONS

Plus en détail

CONDITION GENERALES DE VENTE

CONDITION GENERALES DE VENTE CONDITION GENERALES DE VENTE Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par M.ROPERT gérant de Serveur HQ, dont le siège social est situé au 1 RUE DES ROSIERS dans la ville de MERIEL (95630)

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

Table des matières. INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15. PARTIE 1 La publicité

Table des matières. INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15. PARTIE 1 La publicité Table des matières Remerciements... 7 Préface... 9 Abréviations utilisées... 13 INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15 PARTIE 1 La publicité CHAPITRE 1 Définition

Plus en détail

Distribution et internet

Distribution et internet Bruxelles 25 septembre 2014 Distribution et internet Hervé Jacquemin Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d enseignement UNamur Chargé de cours invité UCL -ICHEC herve.jacquemin@ulys.net www.ulys.net

Plus en détail

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Article 13.1 : Champ d application 1. Les Parties confirment que le commerce qui se fait par des moyens électroniques est assujetti aux dispositions du présent accord,

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Ces conditions générales de vente sont conclues entre PROXITHERM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.118.352

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Informations légales... 2 Généralités... 2 La déclaration du Souscripteur... 2 La procédure de conclusion du Contrat et prix... 2 Paiement...

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance

FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance Edition 2014 Cette fiche pratique est élaborée sur la base des dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

La dématérialisation fiscale

La dématérialisation fiscale La dématérialisation fiscale Mondial Assistance met en place la facture électronique, ou dématérialisation fiscale. Ce document a pour objectif de vous présenter les normes qui encadrent un nouveau mode

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques

Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Atelier EBG Paris, 20 janvier 2010 Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé au cabinet ULYS (www.ulys.net)

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail

Datagest, une entité de

Datagest, une entité de Datagest, une entité de Datagest en quelques mots Entité informatique de BDO à Luxembourg Gestion de l informatique du groupe Société informatique pour les clients externes Nos activités : Éditeur de logiciel

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n 2008-718 du 30 juin 2008 DECRET n 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l application de la loi n

Plus en détail

Conditions Générales de vente de

Conditions Générales de vente de Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes

Plus en détail

2015 c est demain comment s y préparer

2015 c est demain comment s y préparer 2015 c est demain comment s y préparer Yves-René Guillou, Avocat Associé, Cabinet Earth Avocats La dématérialisation : notions Dématérialisation des procédures de marchés publics = utilisation de la voie

Plus en détail

financières de Pôle Emploi Mme LE CALLONEC Sophie / M LERAY Jean Paul

financières de Pôle Emploi Mme LE CALLONEC Sophie / M LERAY Jean Paul Accompagnement Construire son site e-commerce et pas aides à pas! Mme LE CALLONEC Sophie / M LERAY Jean Paul 2- Site Internet : moyen de communication indispensable Hausse du marché e- commerce 13% (2013)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

Contenu. Qui sommes-nous? Les enjeux de la dématérialisation Les outils juridiques La solution evidencecube. Mars - 2008 evidencecube

Contenu. Qui sommes-nous? Les enjeux de la dématérialisation Les outils juridiques La solution evidencecube. Mars - 2008 evidencecube Contenu Qui sommes-nous? Les enjeux de la dématérialisation Les outils juridiques La solution evidencecube Qui sommes-nous? Qui sommes-nous? evidencecube a été créé en 2005 par Hervé Bouvet et Michaël

Plus en détail

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ]. Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement

Plus en détail

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES La réforme européenne sur les prélèvements (Règlement SEPA, pour Single Euro Payments Area) entre en vigueur dans quelques mois (1er août 2014). Ce nouveau système de

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

Formation. Durée de la formation : 1 journée

Formation. Durée de la formation : 1 journée Formation L archivage électronique au regard du droit : quelle sécurité juridique? Durée de la formation : 1 journée Formules : Sessions interentreprises (3 à 12 participants) Formation en entreprise (à

Plus en détail

La vente de médicaments en ligne

La vente de médicaments en ligne Bruxelles 04/12/2015 La vente de médicaments en ligne Camille Bourguignon Avocat au barreau de Paris camille.bourguignon@ulys.net www.ulys.net 1 Ulys, en quelques mots 2 Table des matières QUOI? QUI? COMMENT?

Plus en détail

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet 1 Table des matières Contenu 1. Préambule 3 2. Autorisation d accès 3 3. Accès technique à SanitasNet et identification 3 4. Coûts 4 5.

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

Conférence CRESTEL. Du risque SI aux risques business v1.0 09/03/2015

Conférence CRESTEL. Du risque SI aux risques business v1.0 09/03/2015 Conférence CRESTEL Du risque SI aux risques business v1.0 09/03/2015 1 Bonnes pratiques de certification, de conformité En matière de SSI, la «perfection», un «système sans faille», est toujours l objectif

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES

PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES Table des matières Pages Index des principales abréviations Cadre législatif et réglementaire utilisé... 13 Avant-propos... 15 PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES

Plus en détail

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Chapitre Ier : Définitions. Projet

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr»

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

ifm electronic vous propose la «facturation dématérialisée»

ifm electronic vous propose la «facturation dématérialisée» ifm electronic vous propose la «facturation dématérialisée» ifm electronic met en place un processus de facturation électronique de ses clients et vous invite à bénéficier pleinement et gratuitement des

Plus en détail

CHARTE de la MÉDIATION

CHARTE de la MÉDIATION CHARTE de la MÉDIATION de l INTERMÉDIATION Banque, assurance, finance Règlement des litiges en ligne Version n : 0001/2015 Mise à jour : 1 er juillet 2015 Avec la Médiation, HK Conseil offre la possibilité

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Marché de fournitures passé selon la procédure adaptée. Objet du marché : Vidéoprojecteurs. Référence du Marché : MAPA 2_2015

CAHIER DES CHARGES. Marché de fournitures passé selon la procédure adaptée. Objet du marché : Vidéoprojecteurs. Référence du Marché : MAPA 2_2015 Lycée Agricole de Cibeins Domaine de Cibeins 01600 Misérieux 04.74.08.88.22 04.74.08.88.34 Site Internet : www.epl.cibeins@educagri.fr CAHIER DES CHARGES Marché de fournitures passé selon la procédure

Plus en détail

Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres

Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres 2 1. Identité et coordonnées du prêteur Prêteur Adresse Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet BinckBank S.A. Siège

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

Présentation du projet de loi n 6543 relatif à l archivage électronique. Conférence-débat ICTluxembourg 19 février 2013

Présentation du projet de loi n 6543 relatif à l archivage électronique. Conférence-débat ICTluxembourg 19 février 2013 Présentation du projet de loi n 6543 relatif à l archivage électronique Conférence-débat ICTluxembourg 19 février 2013 1 1 Sommaire 1. Pourquoi une nouvelle législation? Situation actuelle. 2. Structure

Plus en détail

Le droit d opposition à être sollicité

Le droit d opposition à être sollicité Le droit d opposition à être sollicité Comment en informer les personnes? Quand leur permettre de l exercer? Etienne Drouard Avocat à la Cour edrouard@morganlewis.com 01 53 30 43 00-06 07 83 33 81 Morgan,

Plus en détail

E-COMMERCE : Un consommateur averti en vaut deux

E-COMMERCE : Un consommateur averti en vaut deux E-COMMERCE : Un consommateur averti en vaut deux Sommaire Présentation et législation applicable Achat sur Internet: Infos précontractuelles Formation du contrat Droits du consommateur / Obligation du

Plus en détail

Les problématiques relatives à la dématérialisation du contrat d assurances Le règlement des sinistres. Colloque AJAR Mardi 4 décembre 2012

Les problématiques relatives à la dématérialisation du contrat d assurances Le règlement des sinistres. Colloque AJAR Mardi 4 décembre 2012 Les problématiques relatives à la dématérialisation du contrat d assurances Le règlement des sinistres Colloque AJAR Mardi 4 décembre 2012 Préambule D é f i n i t i o n d u c a d r e d e l a d i s c u

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

Radices Fiduciam S.A.

Radices Fiduciam S.A. Support 5 Traitement des réclamations de la clientèle 1 Page 1 sur 7 PROCÉDURE RELATIVE AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DE LA CLIENTÈLE 1. Environnement réglementaire Cette matière est traitée par le Règlement

Plus en détail

Le cadre législatif de la certification électronique, de la signature électronique pour la mise en oeuvre d'une Economie Numérique

Le cadre législatif de la certification électronique, de la signature électronique pour la mise en oeuvre d'une Economie Numérique Le cadre législatif de la certification électronique, de la signature électronique pour la mise en oeuvre d'une Economie Numérique Présentation du 8 décembre Alain Laniesse Directeur conseil et expert

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de l'aube Préambule - Le Professionnel de l automobile

Plus en détail

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux 11 février 2010 CONFERENCE IDC CLOUD COMPUTING Le Cloud dans tous ses états Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux Les bons réflexes pour entrer dans un contrat Cloud en toute sécurité Benjamin

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité

fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité Offre pour les clients particuliers Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer

Plus en détail

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet

Plus en détail

Code de conduite Zoomit

Code de conduite Zoomit Code de conduite Zoomit Dans ce document : 1. Objectif 2. Champ d application 3. Qu est-ce que Zoomit et quelles parties sont concernées? 4. Organisation, contrôle et informations complémentaires 5. Sécurité

Plus en détail

«MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE CAHIER DES CHARGES DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR» MARCHE 15.004 :

«MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE CAHIER DES CHARGES DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR» MARCHE 15.004 : MARCHE 15.004 : «MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR» CAHIER DES CHARGES Cahier des Charges - CILGERE Page n 1/7 SOMMAIRE ARTICLE 1 : PREAMBULE 3 1.1 Présentation de CILGERE

Plus en détail

PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES AVOCATS ET LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D APPEL DE LYON

PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES AVOCATS ET LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D APPEL DE LYON PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES AVOCATS ET LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D APPEL DE LYON La cour d appel de Lyon représentée par son premier président et son procureur

Plus en détail

Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies

Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies 05.06.2014 Brussels London - www.liedekerke.com Bernard VANBRABANT, Counsel Kirsten VAN GOSSUM, Associate Amandine PHILIPPART DE FOY,

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

Le Programme de Dématérialisation de la Commande Publique gage de transparence et de bonne gouvernance

Le Programme de Dématérialisation de la Commande Publique gage de transparence et de bonne gouvernance Rabat, le 27 juin 2013 Le Programme de Dématérialisation de la Commande Publique gage de transparence et de bonne gouvernance M. Mohamed El Amine SEGHROUCHNI mohamed.seghrouchni@tgr.gov.ma Chef de la division

Plus en détail

Contrat de facturation électronique

Contrat de facturation électronique Contrat de facturation électronique ARTICLE 1 Objet 1.1 Le présent Contrat (ci-après dénommé le «Contrat») a pour objet de définir la nouvelle Procédure de Facturation applicable à l ensemble des relations

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

Les nouvelles obligations du droit de la consommation résultant de la loi du 2 avril 2014

Les nouvelles obligations du droit de la consommation résultant de la loi du 2 avril 2014 Les nouvelles obligations du droit de la consommation résultant de la loi du 2 avril 2014 La nouvelle loi sur la consommation transposant la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs 1

Plus en détail

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés 65 A. Introduction Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés Editions ENI - All rights reserved Acheter en ligne présente des risques

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS

Plus en détail

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Atelier du 7 juillet 2009 Animé par Annabel BONNARIC Avocat Cabinet FIDAL 2 Le Site Internet Véritable outil de communication de l entreprise

Plus en détail

L encadrement juridique d un site de commerce électronique

L encadrement juridique d un site de commerce électronique L encadrement juridique d un site de commerce électronique Avant s intéresser précisément au cadre juridique de la vente en ligne, nous devons nous interroger sur la capacité juridique des OT et CDT à

Plus en détail

Les marchés publics électroniques 6 février 2014 Chambre des métiers

Les marchés publics électroniques 6 février 2014 Chambre des métiers Les marchés publics électroniques 6 février 2014 Chambre des métiers www.marches publics.lu www.pmp.lu Introduction Le portail Les fonctionnalités Questions réponses Agenda 1 Portail des marchés publics

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013 Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS 22/11/2013 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 1 E-PHARMACIE: QUEL CADRE JURIDIQUE

Plus en détail

Cycle de formation de base 2015 PASSONS ENSEMBLE UN MARCHÉ PUBLIC, DU BESOIN À LA CONCRÉTISATION

Cycle de formation de base 2015 PASSONS ENSEMBLE UN MARCHÉ PUBLIC, DU BESOIN À LA CONCRÉTISATION Cycle de formation de base 2015 PASSONS ENSEMBLE UN MARCHÉ PUBLIC, DU BESOIN À LA CONCRÉTISATION PASSATION, ATTRIBUTION ET EXÉCUTION Premier trimestre 2015 (janvier mars) Les mardis : GENVAL Martin s Château

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Universign Universign Version: 1.2 DIFFUSION PUBLIQUE Les présentes conditions de vente s appliquent entre d une part la société Cryptolog International au capital de 275

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/35 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations

Plus en détail

On entend par «Prestation» l'ensemble des services proposés par Prepenligne, à savoir :

On entend par «Prestation» l'ensemble des services proposés par Prepenligne, à savoir : Conditions Générales de Vente mises à jour le 21 juillet 2015 Conditions Générales de Service du site prepa- celsa.com Préambule Le site Prepa- Celsa.com est édité par la société Prepenligne (Organisme

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : le 08/06/2015 Préambule Ce site est édité par la Société COFFEA, SAS Z.I. Les Alizés III Parc du Hode - Zone 5 76430 Saint-Vigor d'ymonville en France,

Plus en détail