Conclusion et preuve du contrat par voie électronique

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1 Bruxelles 11 décembre 2014 Conclusion et preuve du contrat par voie électronique Hervé Jacquemin Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d enseignement UNamur Chargé de cours invité UCL -ICHEC Ulys - Cabinet d'avocats franco-belge, au service de la création et de l'innovation 1

2 Ulys, en quelques mots Ulys - Cabinet d'avocats franco-belge, au service de la création et de l'innovation 2

3 Notre App, pour en savoir plus Vous y retrouverez le support utilisé pour cette conférence-ci et toutes les autres, ainsi que Ulys - Cabinet d'avocats franco-belge, au service de la création et de l'innovation 3

4 Utilisation croissante et sans cesse innovante des TIC dans le monde bancaire Diversité des supports (smartphone de + en + utilisé) A toute étape de la relation contractuelle (conclusion du contrat, réalisation des opérations, archivage, etc.) Vers un processus 100% dématérialisé

5 Cadre normatif complexe et en constante évolution Code de droit économique : Livre VI sur les pratiques du marché et la protection du consommateur Livre VII sur les services de paiement et de crédit Livre XII sur le droit de l économie électronique Règlement eidas (identification électronique et services de confiance) Cadre normatif applicable aux services financiers Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Loi du 6 avril 1995 relative au contrôle et au statut des entreprises d investissement Etc.

6 I. Conclusion du contrat en ligne II. Preuve et accomplissement des exigences de forme

7 I. Conclusion du contrat en ligne Cadre normatif Livre VI du CDE : Dispositions générales applicables aux contrats avec les consommateurs (art. VI.37 et s.) Dispositions applicables aux contrats à distance portant sur des services financiers (art. VI.54 et s.) Dispositions applicables aux contrats à distance ne portant pas sur des services financiers (art. VI.45 et s.) si app par exemple (= contenu numérique) Livre XII du CDE : Dispositions sur les SSI (information et transparence)

8 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Obligations d information (Quand? Quelles informations?) A tout moment Exigences d information relatives au prestataire et notamment : «ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui» (art. XII.6 CDE) Avant la conclusion du contrat Art. XII.7 CDE : langue, étapes techniques, moyens techniques pour identifier et corriger erreurs, archivage contrat Art. VI.55 CDE : fournisseur, service financier, contrat à distance et recours Art. VI.57 CDE : conditions contractuelles

9 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Obligations d information (Quand? Quelles informations?) Après la conclusion du contrat : Art. XII.9 CDE : Accusé de réception Art. VI.57 CDE (O à accomplir immédiatement après si technique de communication à distance ne le permettait pas)

10 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Obligations d information (Comment?) Art. VI.57, 1 er, CDE : «En temps utile, et avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou par une offre, l'entreprise lui communique toutes les conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l'article VI.55, 1er, sur un support papier ou sur un autre support durable, mis à la disposition du consommateur et auquel celui-ci a accès» Support durable : Cf. déf. à l art. I.8, 19, du CDE Quid site internet? Cf. CJ, 5 juillet 2012, C-49/11, Content Services «Communication» : lien hypertexte dans (Cf. CJ, 5 juillet 2012, C- 49/11, Content Services)?

11 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Obligations d information (Comment?) Opposabilité des conditions générales Le destinataire doit avoir eu la possibilité de les connaître, de manière effective, avant la conclusion du contrat Le destinataire doit les avoir acceptées, de manière certaine (fût-ce tacitement) Cf. art. XII.7, 2, du CDE

12 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Droit de rétractation 14 jours calendrier, sans pénalité et sans indication de motif (art. VI.58, 1 er, CDE) Exceptions au droit de rétractation (art. VI.58, 2, CDE) Possibilité de commencer l exécution du contrat pendant le délai de rétractation (art. VI.59 CDE)

13 I. Conclusion du contrat en ligne Mécanismes de protection Sanction? Sanctions pénales (cf. livre XV sanction de niveau 2) Sanctions civiles spécifiques : Consommateur peut résilier le contrat sans frais ni pénalités (art. VI.60, 2) Point de départ du délai de rétractation postposé (art. VI.58, 1 er ) Pas de paiement si exécution du contrat a commencé avant l exécution du délai de rétractation, sans demande préalable du consommateur (art. VI.59, 1 er ) Pratique commerciale déloyale à l égard des consommateur (sanction à l art. VI.38 CDE) Autres sanctions : action en cessation, action en réparation collective

14 II. Preuve du contrat par voie électronique Enjeux Signature, écrit, support durable, fourniture des informations, etc. Comment accomplir ces formalités par voie électronique (pas forcément en ligne)? Signature au moyen de la carte d identité électronique? Signature sur une tablette? Autres mécanismes? Application au secteur bancaire? Paiement électronique Dématérialisation du processus de conclusion du contrat Ordres de paiement Etc.

15 II. Preuve du contrat par voie électronique Comment lever les obstacles formels? Théorie des équivalents fonctionnels Cf. art. XII.15 CDE : «Toute exigence légale ou réglementaire de forme relative au processus contractuel est réputée satisfaite à l'égard d'un contrat par voie électronique lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence sont préservées»

16 II. Preuve du contrat par voie électronique Comment lever les obstacles formels? Interventions législatives Législations transversales Législations sur la signature électronique : L. 9.VII.2001 / Art. 1322, al. 2, C. civ. CDE, art. XII.15 et XII.16 Législations particulières CDE, Livre VI («support durable») Art. 5, 3, AR du 3 juin 2007 («site web»)

17 II. Preuve du contrat par voie électronique Evolutions récentes Prop. de loi Titre 2 du Livre XII : Règles en matière de signature électronique + PSC et nouvelles règles en matière d archivage électronique, d horodatage électronique et de recommandé électronique Règlement UE n 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eidas)

18 II. Preuve du contrat par voie électronique Evolutions récentes Règlement eidas : Très important pour le secteur bancaire Entrée en vigueur : 1/7/2016 Cadre normatif Identification électronique Services de confiance

19 II. Preuve du contrat par voie électronique Evolutions récentes Règlement eidas : Services de confiance : Signature électronique Cachet électronique Horodatage électronique Envois recommandés Authentification de site internet Principe de non-discrimination / assimilation (+ présomption) Règles applicables à tous les services de confiance ou à certains d entre eux

20 Merci! Des questions? Ulys - Cabinet d'avocats franco-belge, au service de la création et de l'innovation 20