Règlement de Consultation

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1 Règlement de Consultation EXPERTISE DU DOSSIER PRELIMINAIRE DE SECURITE DU COMPLEXE ANCRE-BLANCHISSEURS Direction des Etudes Générales et des Travaux Marché de Prestations Intellectuelles n o../11 DEGT Procédure Adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics 2006 modifié par décret n du 19 d écembre 2008 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : LE 07/02/2010 A 11h00

2 SOMMAIRE 1 ARTICLE I - NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR ARTICLE II OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHE Objet du marché Type de marché Caractéristiques du marché Variantes et Options Lieu et délais de réalisation de la mission ARTICLE III CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Cautionnement et garanties exigées Modalités de financement et paiement Avance Délai et modalités de paiement Forme juridique du groupement ARTICLE IV - LES CANDIDATURES ET LES OFFRES Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Modifications de détail apportées par l EPADESA au DCE Présentation des candidatures et des offres Documents relatifs à la candidature Compétences et références exigées Documents relatifs à l offre Sous-traitance Visite du site ARTICLE V - PROCÉDURE Mode de passation Conditions de délai Date et heure limite de dépôts des dossiers Délai de validité des offres Critères d évaluation des candidatures et des offres Jugement des candidatures Jugement des offres Corrections matérielles des prix Conditions d attribution du marché Modalités de transmission des dossiers : Dépôt des plis Langue pouvant être utilisée dans l offre ou la demande de participation : Renseignements complémentaires EPADESA EXPERTISE DU DPS DU COMPLEXE ANCRE-BLANCHISSEURS - REGLEMENT DE LA CONSULTATION JANVIER

3 1 ARTICLE I - NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR Etablissement Public d Aménagement de la région de la Défense Seine Arche 29 rue des Trois Fontanot Nanterre cedex Tel : Fax : ARTICLE II OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHE 2.1 Objet du marché Le présent marché concerne l expertise du Dossier Préliminaire de Sécurité du complexe Ancre- Blanchisseurs, au sens des articles L et R du Code de la Voirie routière. Code CPV : Service d Ingénierie 2.2 Type de marché Il s agit d un marché de prestations intellectuelles. Marché à prix global et forfaitaire. 2.3 Caractéristiques du marché Le périmètre de la mission, son contenu et les livrables sont définis dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Les livrables à produire par le Titulaire sont : > un rapport sur la sécurité du complexe Ancre-Blanchisseurs, établi à partir de l analyse du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) et des échanges avec l ensemble des acteurs et partenaires, > une présentation au format «PowerPoint» à présenter par le Titulaire lors des réunions d examen par l Autorité Préfectorale et par la Commission Nationale d Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR) du DPS du complexe Ancre-Blanchisseurs 2.4 Variantes et Options Les variantes sont interdites. EPADESA EXPERTISE DU DPS DU COMPLEXE ANCRE-BLANCHISSEURS - REGLEMENT DE LA CONSULTATION JANVIER

4 Le marché ne comporte pas d options. 2.5 Lieu et délais de réalisation de la mission Le marché s exécute à compter de la date de sa notification jusqu à la séance de la Commission Nationale d Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers au cours de laquelle sera examiné le Dossier Préliminaire de Sécurité du complexe Ancre-Blanchisseurs. La notification prévisionnelle de ce marché est programmée début mars La durée prévisionnelle du marché est de 6 mois. Le calendrier prévisionnel de réalisation de la mission est le suivant : > rapport d expertise (version minute provisoire) : 4 semaines à compter de la date de notification, > rapport d expertise (version finale) : 6 semaines à compter de la date de notification, > présentation auprès des autorités : Préfecture et CNESOR : selon le calendrier fixé par les autorités : a priori dans la période juin et juillet ARTICLE III CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE 3.1 Cautionnement et garanties exigées Sans objet. 3.2 Modalités de financement et paiement Avance Sans objet, compte tenu du montant prévisionnel des prestations Délai et modalités de paiement Financement sur fonds propres de l EPADESA. Le paiement se fait par virement administratif à compter de la réception de la facture ou équivalent. Le paiement de chaque facture interviendra au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Les modalités de paiement et de financement sont fixées précisément au CCAP. EPADESA EXPERTISE DU DPS DU COMPLEXE ANCRE-BLANCHISSEURS - REGLEMENT DE LA CONSULTATION JANVIER

5 3.3 Forme juridique du Candidat Le candidat doit se présenter en tant qu opérateur économique, en sa qualité d expert ou d organisme qualifié dont l agrément est délivré conformément aux dispositions de l article R du Code de la Voirie Routière. 4 ARTICLE IV - LES CANDIDATURES ET LES OFFRES 4.1 Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) > Le Règlement de la Consultation (RC), > L Acte d Engagement et son annexe (AE), > Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), > Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et son annexe, > La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). 4.2 Modifications de détail apportées par l EPADESA au DCE L EPADESA se réserve le droit d apporter, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation (ce délai est décompté à partir de la date d envoi des modifications par l EPADESA). Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. 4.3 Présentation des candidatures et des offres Dans une seule et même enveloppe le candidat devra produire les pièces suivantes : Documents relatifs à la candidature > Lettre de candidature ou formulaire DC1 faisant apparaître la personne habilitée à engager l entreprise, dûment complétée et signée en original, > Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, > Formulaire DC2 de déclaration du candidat, dûment complété et signé en original, > Attestation sur l honneur de satisfaction aux obligations fiscales et sociales au 31/12/2009 ; elle peut-être remplacée par le document DC7 ou la liasse fiscale 3666 et volet URSSAF au 31/12/2009 (obligatoire à l attribution) dûment remplis et signés par les autorités fiscales, EPADESA EXPERTISE DU DPS DU COMPLEXE ANCRE-BLANCHISSEURS - REGLEMENT DE LA CONSULTATION JANVIER

6 > Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, > Document de justification de la possession de l agrément délivré selon les dispositions de l article R du Code de la voirie routière. > CV de l expert qualifié agréé ou de l équipe de projet pour un organisme qualifié agréé. > Extrait KBIS de moins de trois mois (facultatif à ce stade de la procédure mais rendu obligatoire en cas d attribution), > le relevé d identité bancaire original. > Compétences et références exigées > Liste de solides références dans le domaine de l ingénierie de la sécurité des tunnels routiers, > Compétences dans le domaine du comportement au feu des structures, des systèmes fixes de lutte contre l incendie et des équipements de sécurité des tunnels routiers, NB : Les candidats pourront apporter ou compléter la preuve de leurs capacités professionnelles, techniques et financières par tout autre moyen que ceux demandés ci-dessus. Les FORMULAIRES «DC» sont disponibles sur le site internet du Ministère des Finances (rubrique «vie publique», thème «marchés publics») ou sur le site de l EPADESA ( rubrique marchés publics) Documents relatifs à l offre > l Acte d engagement (AE) et son annexe, complété, paraphé, daté et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s), > La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, à compléter, à dater et signer, > Le CCAP à accepter sans modification, à dater et signer, > Le CCTP et son annexe à accepter sans modification, à dater et signer, > Une note méthodologique synthétique décrivant l organisation de la mission et la compréhension des enjeux de sécurité et de continuité de service au regard de l état des lieux joint au CCTP. Remarques importantes : Toute offre incomplète ou ne respectant pas les exigences formulées dans l avis d appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation sera déclarée irrégulière et sera rejetée. Chaque candidat s engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché. Le candidat ne peut ni apporter de modifications, ni émettre des réserves aux pièces du marché. L incomplétude ou la modification de la Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire par le candidat entraînera le rejet de son offre. EPADESA EXPERTISE DU DPS DU COMPLEXE ANCRE-BLANCHISSEURS - REGLEMENT DE LA CONSULTATION JANVIER

7 4.4 Sous-traitance Sans objet, le marché étant passé avec un expert ou organisme qualifié disposant de l agrément délivré selon les dispositions de l article R du Code de la voirie routière. 4.5 Visite du site Une visite du site : Voie de l Ancre, voie des Blanchisseurs et poste de contrôle/commande de DEFACTO est prévue dans la mission. 5 ARTICLE V - PROCÉDURE 5.1 Mode de passation La présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics modifié par décret n du 19 décembre Conditions de délai Date et heure limite de dépôts des dossiers La date et l heure limite de dépôt des dossiers sont fixées en page de garde du présent document. Seuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date et heure limite qui ont été fixées pour la réception des offres en page de garde Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. 5.3 Critères d évaluation des candidatures et des offres Jugement des candidatures La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l article 52 du code des marchés publics. Les capacités professionnelles et techniques interviendront dans l examen des candidatures. EPADESA EXPERTISE DU DPS DU COMPLEXE ANCRE-BLANCHISSEURS - REGLEMENT DE LA CONSULTATION JANVIER

8 5.3.2 Jugement des offres Le pouvoir adjudicateur retiendra l offre économiquement la plus avantageuse en prenant en compte les critères suivants : valeur technique de l offre et note économique : CRITERES Note /100 1 Valeur technique de l offre, appréciée au regard : - du profil et des références du Candidat (/ 40 points) - de la note méthodologique (/30 points) /70 2 Note économique, basée sur l analyse du montant de l offre : Note économique = 30 x (montant de l'offre la moins disante / montant de l'offre) / Corrections matérielles des prix > En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l'état des prix forfaitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. > Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. > Toutefois, si le Candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier la décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente Conditions d attribution du marché Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée (offre économiquement la plus avantageuse) sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise l état annuel des certificats reçus (DC 7 ou volets fiscaux et sociaux) au 31/12/2009 et extrait KBIS, si non remis. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 8 jours. EPADESA EXPERTISE DU DPS DU COMPLEXE ANCRE-BLANCHISSEURS - REGLEMENT DE LA CONSULTATION JANVIER

9 5.4 Modalités de transmission des dossiers : Dépôt des plis Les candidats ont le choix entre deux types de dépôt : soit le dépôt «classique» c est à dire sur support papier, soit le dépôt électronique c est à dire par voie électronique. Important : il n est pas possible de combiner les deux procédés de réponse, c est à dire une partie sur support papier et une partie sur support électronique. La candidature et l offre doivent être envoyées par le même procédé, sous peine de non conformité. Les candidats ayant déposé leur dossier par voie électronique peuvent transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans le délai imparti pour la remise des offres dans les conditions fixées par l arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. A ) Dépôt sur support papier L offre devra être transmise sous pli cacheté contenant les pièces de la candidature et de l offre avant les dates et heures limites de dépôt fixées en page de garde, ainsi qu un autre exemplaire sur CD-room, dans les conditions suivantes : > Par courrier (recommandé avec accusé de réception souhaité) à l adresse ci-dessous : EPADESA Accueil Tour OPUS 12 77, esplanade du Général de Gaulle - La Défense PARIS LA DEFENSE CEDEX > Ou contre récépissé aux adresses précisées ci-dessus : s'adresser à l'accueil de l E.P.A.D.E.S.A au 12ème Etage, Tour OPUS 12 (9h30/12h30-14h00/17h00) ; se munir d une pièce d identité L enveloppe extérieure devra porter la mention suivante : «MAPA Expertise du Dossier Préliminaire de Sécurité du complexe Ancre-Blanchisseurs. Ne pas ouvrir.». L enveloppe doit comporter les documents demandés à l article 4.3 du présent règlement de la consultation. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception postal serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. B) Dépôt électronique Remarque : si le candidat retenu comme attributaire du marché a déposé son offre par voie électronique, il lui sera demandé de signer physiquement les pièces du marché. Les plis pourront être déposés, gratuitement, sur la plate forme de dématérialisation des procédures, hébergée sur le site : ; rubrique «Salle des marchés entreprises». Le EPADESA EXPERTISE DU DPS DU COMPLEXE ANCRE-BLANCHISSEURS - REGLEMENT DE LA CONSULTATION JANVIER

10 soumissionnaire est donc lié par les conditions d utilisation de la salle des marchés figurant sur le site a) Certificat de signature électronique Les candidats doivent disposer d un certificat de signature électronique qu ils peuvent obtenir auprès d autorités de certification agréées par le Ministère de Finances (consulter, par exemple, le site Catégorie du certificat de signature électronique exigé : catégorie 2 ou 3. b) Les programmes informatiques malveillants L arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, annexé au présent document, organise les différentes procédures possibles en cas de programme informatique malveillant. c) Formats : Les documents seront de préférence en format : «doc» ; «ppt» ; «excel» ; «pdf» ; «jpeg» ; «dwg» ; «zip» ; «html» Langue pouvant être utilisée dans l offre ou la demande de participation : Français Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite : > par courrier à EPADESA Bureau des Marchés 29 rue des Trois Fontanot NANTERRE Cedex > ou par courriel à marchespublics@epadesa.fr Une réponse sera alors adressée à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier de consultation, au plus tard 6 jours avant la date de réception des offres. EPADESA EXPERTISE DU DPS DU COMPLEXE ANCRE-BLANCHISSEURS - REGLEMENT DE LA CONSULTATION JANVIER

11 Les entreprises désirant obtenir des renseignements peuvent d'adresser à : > Renseignements d ordre administratif : Direction foncière juridique Bureau des marchés marchespublics@epadesa.fr N de téléphone : N de Fax : > Renseignements d'ordre technique : Direction des Etudes Générales et des Travaux 77, esplanade du Général de Gaulle - La Défense PARIS LA DEFENSE CEDEX Eric CESMAT Tel : Fax : ecesmat@epadesa.fr EPADESA EXPERTISE DU DPS DU COMPLEXE ANCRE-BLANCHISSEURS - REGLEMENT DE LA CONSULTATION JANVIER