COMMUNE DE GAVRAY SÉANCE DU 24 AVRIL AVRIL 2014: CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

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1 2014 / AVRIL 2014: CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Le Maire a convoqué les Conseillers Municipaux pour le JEUDI 24 AVRIL 2014 à 20 h 00 avec l ordre du jour suivant : Approbation du compte-rendu du 3 avril- Budget communal : vote du budget primitif 2014 et vote des taux Budget lotissement : vote du budget primitif 2014 subvention budget eau assainissement- commission communale des impôts modification des statuts du syndicat départemental d eau de la Manche Personnel : mise à disposition et remplacements, paiement heures complémentaires- achat matériel- Affaires diverses SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL L an deux mil quatorze, le 24 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué à la date du 17 avril 2014, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. NICOLLE Guy, Maire. Présents : MM NICOLLE LECUIROT Mme SABINE-PACARY MM LETELLIER CLAIRAUX HÉBERT Mme BRINDJONC MM BATAILLE FOLLAIN MARTY Mmes BIDAUT BELLENGER SARRAZIN et OZENNE. Absente excusée : Mme TROCHUT ayant donné procuration à M. LECUIROT Mme Sonia OZENNE a été élue secrétaire de séance. OUVERTURE DE SEANCE Le conseil approuve le compte rendu en date du 3 avril D BUDGET COMMUNAL VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 ET DES TAUX Après délibération et à l unanimité, le Conseil Municipal, vote le budget primitif communal de l exercice 2014 qui s équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : en section d investissement en section de fonctionnement Le conseil décide de maintenir les taux d imposition pour l année 2014 qui sont établis comme suit : Bases d imposition Taux Produit fiscal - Taxe d habitation % Taxe foncière (bâti) % Taxe foncière (non bâti) % soit un total de produit fiscal attendu de D LOTISSEMENT QUARTIER DU CHÊNE : VOTE DU BUDGET PRIMITF 2014 Après délibération et à l unanimité, le Conseil Municipal, vote le budget primitif lotissement du Quartier du Chêne de l exercice 2014 qui s équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : en section de fonctionnement en section d investissement

2 2014 / 30 D VERSEMENT D UNE SUBVENTION D EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DU SERVICE EAU-ASSAINISSEMENT Vu l article L et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant que l article susvisé impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, Considérant que l article susvisé prévoir également quelques dérogations à ce strict principe d équilibre qui sont applicables seulement aux communes de moins de 3000 habitants (CE 29 octobre 1997, société des sucreries agricoles de Colleville) Considérant que le Conseil Municipal peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général : Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières, Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs, Considérant que les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l objet d une délibération du Conseil Municipal, Considérant que les recettes du budget annexe du service eau-assainissement ne peuvent couvrir les dépenses, et ce, malgré la hausse des tarifs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de financer, à titre exceptionnel et non pérenne, une subvention d équilibre de au budget annexe du service eau assainissement Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE de verser une subvention du budget communal au budget du service eau assainissement d un montant de afin de couvrir les dépenses de fonctionnement, PRECISE le caractère exceptionnel et non pérenne de la présence décision. D VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXCERCICE EAU-ASSAINISSEMENT Le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents vote le budget primitif de l exercice 2014 du service eau-assainissement qui s équilibre en recettes et en dépenses à : en section d exploitation en section d investissement D SERVICE EAU-ASSAINISSEMENT. REMBOURSEMENT TROP PERCU M. le Maire informe le Conseil qu il conviendrait de rembourser un trop perçu de sur l exercice 2013 ; il s agit d un acompte trop important qui avait été réclamé à M. CARPON Jacky Après en avoir délibéré, le Conseil à l unanimité autorise le Maire à émettre un mandat de au profit de M. CARPON Jacky. Le crédit nécessaire est inscrit au compte 673 du budget primitif D COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS Le Maire expose au Conseil que conformément au courrier du directeur des services fiscaux de la Manche, il conviendrait d établir une liste de douze noms de commissaires titulaires et de commissaires suppléants.

3 2014 / 31 Après en avoir délibéré sont nommés: Membres titulaires Membres suppléants M. LECUIROT Jean-Yves (19/05/58), Gavray M. LETELLIER Joseph (12/12/50), Gavray Mme SARRAZIN Anne (17/08/82), Gavray Mme BRINDJONC Liliane (27/05/46), Gavray M. HEBERT Bernard (29/10/45), Gavray M. CLAIRAUX Roger (08/11/44), Gavray M. SIPAN Alain (13/02/69), Folligny M. BESNEVILLE Yves (31/01/60), Gavray M. DE BRIE Alain (23/03/44), Gavray M. BARON Guillaume (03/02/84), Ver M. BATAILLE Jean-Pierre (09/12/50), Gavray M. FOLLAIN Denis (09/09/58), Gavray Mme BELLENGER Marlène (21/05/75), Gavray Mme BIDAUT Viviane (29/04/71), Gavray Mme BREHIN Marie-Andrée (26/05/57), Gavray M. HINARD Jean-Luc (08/09/59), Gavray M. LOUVEL Marcel (27/07/33), Gavray M. GUERIN Fernand (21/04/49), Gavray M. DESHEULLES Bertrand (02/11/71), Créances M. LEMAITRE Patrick (26/11/60), Gavray Mme TROCHUT Marie-Christine (31/08/60), Gavray M. ENGUEHARD Michel (06/03/63), Sourdeval les Bois M. POULLAIN Michel (11/11/48), Gavray M. GRAVEY Roger (23/03/46), Gavray D SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D EAU POTABLE DE LA MANCHE. MODIFICATION DES STATUTS Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de modification des statuts du syndicat départemental d eau de la Manche approuvé par le comité syndicat en date du 26 février L adaptation des statuts porte notamment sur : - La dénomination SDeau50 - La nouvelle adresse du syndicat - L affirmation du rôle du SDeau50 dans l animation dans les aires d alimentation des captages, le suivi et la promotion du schéma départemental, l observatoire départemental de l eau potable - Un nouveau mode de représentativité pour les collectivités produisant de gros volumes d eau Après avoir en avoir délibéré, le Conseil accepte les modifications de statuts du SDeau 50. D PERSONNEL. MISE A DISPOSITION Mme OZENNE M. le Maire propose de rédiger une convention entre la commune et le syndicat d aménagement et d entretien de la Sienne afin que Mme OZENNE Jocelyne, adjoint technique territoriale puisse assurer l entretien des locaux du syndicat à raison de 2 h 00 par semaine dès l entrée du syndicat dans leurs locaux impasse de la Gare. Après délibération, et à l unanimité des membres présents, le Conseil autorise le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune et le SIAES de Gavray pour cette mise à disposition pour une durée de trois ans. D PERSONNEL. PAIEMENT HEURES COMPLÉMENTAIRES Le Maire expose au Conseil que certains personnels communaux à temps non complet assistent à des formations obligatoires en dehors de leurs heures de travail et qu il convient en conséquence de les rémunérer en heures complémentaires. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à mandater aux agents à temps non complet des heures complémentaires en fonction de leur temps de présence aux diverses formations. D PERSONNEL. AUTORISATION DE RECRUTEMENT Après en avoir délibéré et conformément à l article 3, de la loi n du 26/01/1984 modifiée, le Conseil municipal autorise le Maire à recruter temporairement :

4 2014 / 32 -des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d activité conformément à l article 3, 1 er alinéa de la dite loi -des agents contractuels pour faire face à une besoin lié à un accroissement saisonnier conformément à l article 3, 2 alinéa de la dite loi. - des agents contractuels selon l article 3-1 de la dite loi pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel en congé annuel, en congé de maladie, en congé de grave ou de longue maladie, d un congé de longue durée, d un congé de maternité ou d adoption, d un congé parental ou d un congé de présence parentale, d un congé de solidarité familiale ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. ACHAT MATÉRIEL Le Maire informe le Conseil que la commune s est équipée d un gyro-broyeur auprès des établissements Enguehard de Gavray au prix de AFFAIRES DIVERSES ELECTIONS EUROPEENNES. Lors du prochain scrutin des élections européennes qui se déroulera le 25 mai 2014, M. NICOLLE sera président du bureau de vote n 1 et M. LECUIROT sera président du bureau de vote n 2. Les autres membres du conseil municipal disponibles participeront aux opérations électorales. COURRIER LEVILLY Le conseil prend connaissance et accepte les propositions de l EAR Levilly à savoir amélioration du chemin du sillon par empierrement et modification de l entrée du champ au Hamel au Fèvre. TOUR DE TABLE Mme BIDAUT expose le compte-rendu de la commission animation à savoir : organisation d un rallye touristique en 2015, concours de maisons fleuries, théâtre en novembre 2014, organisation d un défilé de mode, élection de miss Gavray en collaboration avec l UCIAG, revoir les illuminations, déplacement du marché du terroir Place du Dr Beck ou Place de la Mairie. Mme SABINE-PACARY précise qu une réunion est prévue le 16 mai prochain avec tous les responsables d association. M. LETELLIER demande qu un compteur eau soit posé au cimetière du Mesnil-Bonant. M. CLAIRAUX expose que les tailles de haies sont restées sur les terrains du lotissement du quartier du Chêne. Mme BELLENGER prochain. demande la collaboration des élus pour le vin d honneur du 8 mai M. HEBERT évoque l organisation de la foire de Printemps. Les encaissements seront effectués par le régisseur et un agent du service technique. Mme SARRAZIN expose le problème des Choucas ; le FREDON sera recontacté rapporte les problèmes de sécurité de la mare derrière le collège

5 2014 / 33 M. BATAILLE expose le problème des camping-caristes qui stationnent en dehors de l aire de stationnement, notamment sur le champ de foire ; les compteurs eau et électricité seront fermés en dehors des jours de marché demande que le panneau signalant la place handicapé Place de la Bascule, soit réimplanté ainsi que le marquage au sol. demande que le nettoyage des cabines téléphoniques soit effectué. Un courrier sera adressé à Orange. demande la pose d un panneau «voie sans issue» au niveau du Quai de Sienne demande que la compétence pleine et entière des chemins de randonnée soit confirmée par les services de la communauté. demande que les aires de pique-nique soient mieux signalées. M. MARTY demande qu un point soit fait sur l installation de la Communauté du Bocage Coutançais M. LECUIROT évoque que plusieurs panneaux de signalisation devront être nettoyés et demande également qu un compte-rendu succinct des réunions de la CBC soit fait à chaque réunion de conseil municipal. Cette séance de conseil municipal en date du 24 avril 2014 contient dix délibérations numérotées D à D