PROGRAMME LOGEMENT 23 PLF 2014

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1 PROGRAMME LOGEMENT 23 PLF 2014

2 PRESENTATION DU PROGRAMME PERIMETRE DU PROGRAMME La Direction Générale de l Habitat et du logement est le responsable du programme logement. Elle est en effet chargée d exécuter la politique du Ministère en charge de l Habitat dans les domaines de l habitat, du logement, de la construction, de la promotion des matériaux locaux de construction et la promotion immobilière. Dans ce programme, la Direction Générale de l Habitat et du Logement envisage de relancer la production des matériaux locaux de construction et l assistance à l auto-construction. Ces actions sont complétées par le suivi et le contrôle des programmes de construction de logements, l élaboration d un barème des prix harmonisé dans le secteur du logement ainsi que la mise en place d une base de données des plans types et de la demande de logements. PRESENTATION DES ACTIONS Dans le programme logement deux principales actions se distinguent. Il s agit des normes de l habitat et de l action liée à l appui à la construction des logements. RESENTATION PRESENTATION ACTION N 1 : les Normes de l Habitat Les normes de l Habitat fait référence à la qualité d habitabilité d un logement. Il s agit en effet de produire des logements durables, localisés sur un terrain non exposé à des risques majeures, constitués d une structures permanente qui protège ses occupants des conditions climatiques, et doté d une surface habitable suffisante. En amont, ces actions doivent être précédées par la mise en place d un cadre juridique adapté. ACTION N 1 : Appui à la construction des logements La Direction Générale de l Habitat et du Logement envisage mettre en place un système de protection industrielle de matériaux locaux de construction avec la relance des activités de la Base DAACO, cette unité qui sera désormais rattachée au Centre Technique de l Habitat et sera opérationnelle en 2014 a opté pour la construction de neuf (9) nouvelles unités de production soit, une (01) usine de grande envergure dans la province de l estuaire et huit (08) de taille moyenne à l intérieur du pays. Un tel dispositif permettra de construire des logements sociaux et de fournir aux populations des matériaux locaux accessibles, disponibles, sécurisants et écologiques. C est ici un levier majeur pour réduire les coûts d accès aux logements. La mise en œuvre de ces actions est sans préjudice de celle lié à l assistance aux promoteurs immobiliers. 24 PLF 2014

3 CADRAGE STRATEGIQUE PRESENTATION STRATEGIQUE DU PROGRAMME ANALYSE STRATEGIQUE DU CONTEXTE ET DU CHAMP DU PROGRAMME Dans le cadre du Plan Stratégique Gabon Émergent (PSGE), le gouvernement s est donné l objectif ambitieux de construire 5000 logements par an. En matière de logements, les attentes des populations gabonaises, de la société civile et du politique se ramènent à ce que la volonté présidentielle exprimée dans le Plan Stratégique Gabon Émergent (PSGE) se concrétise ; celle d une augmentation substantielle de la production immobilière et foncière pour permettre à chaque individu de disposer d un logement décent, facilement accessible qui ne le prive pas de l essentiel de ses revenus mensuels. Il est ici question de mettre en place une flexibilité des modalités d acquisition et de financement du logement en facilitant l accès en crédit immobilier, disponible et bon marché à toutes les couches sociales. Cela se ramène à trouver un équilibre entre les revenus des ménages et les conditions du crédit immobilier: taux d intérêt, durée de remboursement, garanties à fournir etc. Les politiques de l habitat et du logement en vigueur avant 2010, n ont pas donné les résultats escomptés. Le pays a ainsi accumulé un déficit de logements. Pour inverser la tendance, les autorités gabonaises ont initié une réorganisation et une meilleure spécialisation du cadre institutionnel du secteur de l Habitat qui distingue les fonctions de pilotage, de régulation et d exécution. Ainsi, l Administration Centrale conserve les missions de conception des politiques publiques et de contrôle. L exécution est désormais confiée à l Agence Nationale de l Urbanisme, des Travaux Topographique et du Cadastre (ANUTTC) créée pour assurer efficacement la maîtrise d ouvrage et à la fourniture des services publics. Dans le processus de la mise en œuvre du programme logement, l État a élaboré un plan opérationnel sectoriel habitat et développement urbain au Gabon. Celui-ci dresse un (état des lieux) diagnostic du secteur, énonce les principales recommandations et indique la vision du gouvernement gabonais déclinée en trois (03) axes stratégiques, quatre (04) programmes et seize (16) projets à mettre en œuvre. Cela exprime une volonté politique en faveur de l habitat par la mobilisation des ressources humaines, financières et matérielles suffisamment importantes dans un secteur où l État gabonais dispose déjà d une unité de production des matériaux locaux de construction et d une expertise avérée en la matière L exécution de ce programme logement fait l objet de plusieurs contraintes. En effet, l Etat gabonais est souvent confronté à l insuffisance des sites viabilisés. Cette insuffisance découle des couts élevés des aménagements des sites. Cette indigence des lotissements viabilisés cumulée à la squattérisassions des sites retenus freine considérablement les programmes de construction des logements. L action du gouvernement gabonais est également entravée par une absence remarquée des Schémas Directeurs d Aménagements Urbain (SDAU) qui a pendant longtemps favorisé une urbanisation anarchique des centres urbains. 25 PLF 2014

4 ENJEUX Permettre à l ensemble de la population gabonaise de se loger dans des conditions décentes Parvenir à l amélioration de la qualité de l habitat sur l ensemble du territoire Faire du secteur du BTP un moteur de développement économique en termes de création d emplois et de richesse 26 PLF 2014

5 1 Disposer en 2017 d un cadre normatif partagé et respecté dans le champ de l habitat 2 En 2017, avoir développé la recherche sur les matériaux locaux de construction et avoir produit 1,5 millions d agglos, tuiles, 10 millions de briques de terre stabilisées, 1,5 million de pavés et 4000 ouvertures 3 En 2017, avoir construit logements sociaux 4 Disposer en 2017 d une base de données complète sur les besoins en logement, les possibilités ouvertes sur le territoire, les plans de construction, les productions de matériaux 5 Avoir harmonisé et fait appliquer un barème des prix des matériaux de construction et des prix de l immobilier sur le territoire national 6 Avoir mis en place un service d assistance et de conseil à destination du grand public et des PME dans le domaine de l habitat (construction et accès à la propriété) 7 Avoir contribué au développement des compétences des professionnels de la construction par des actions de formation, des séminaires et des interventions CADRAGE PLURIANNUEL ARBRE DES OBJECTIFS PLURIANNUELS PERMETTRE A L ENSEMBLE DE LA POPULATION GABONAISE DE SE LOGER DANS DES CONDITIONS DECENTES PARVENIR A L AMELIORATION DE L HABITAT SUR L ENSEMBLE DU TERRITOIRE FAIRE DU SECTEUR DU BTP UN MOTEUR DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN TERME DE CREATION D EMPLOIS ET DE RICHESSE 27 PLF 2014

6 RECAPITULATION DES OBJECTIFS PLURIANNUELS, DES INDICATEURS ASSOCIES ET DES ELEMENTS CLES DE STRATEGIES D ACTION PLURIANNUELLE OBJECTIF PLURIANNUEL N 1 : Disposer en 2017 d un cadre normatif partagé et respecté dans le champ de l habitat Objectif rattaché à l Action n 1 : Normes de l habitat Type de finalité visée : Efficacité socio-économique X Efficience de l Administration Qualité de service rendu aux usagers Indicateurs de résultat : Nombre de textes produits Nombre de contrôles effectués Nombre de sanctions infligées Éléments de stratégie d action pluriannuelle : Recenser les insuffisances en termes de législation et réglementation, dans le champ du logement Mettre en place une veille des évolutions au plan sous-régional et international sur les normes et évolutions dans le champ du logement Élaborer des textes de loi adaptés (par exemple, disposition sur le recours aux architectes) Définir les règles et procédures de construction de logements Vulgariser ces procédures auprès des opérateurs et de la population Mettre en place un système de contrôle et de sanction au niveau national Adaptation des normes internationales par l Agence Nationale de Normalisation Application des normes par l Ordre Gabonais des architectes 28 PLF 2014

7 OBJECTIF PLURIANNUEL N 2 : En 2017, avoir développé la recherche sur les matériaux locaux de construction et avoir produit 1,5 millions d agglos, tuiles, 10 millions de briques de terre stabilisées, 1,5 million de pavés et 4000 ouvertures Objectif rattaché à l Action n 2 : Appui à la construction de logements Type de finalité visée : Efficacité socio-économique Efficience de l Administration X Qualité de service rendu aux usagers Indicateurs de résultat : Nombre d agglos produits Nombre de tuiles produites Nombre de BTS produites Nombre de pavés produits Nombre d ouvertures produites Nombre de recherches réalisées Évolution des recettes financières Évolution des coûts de matériaux locaux (moyenne sur le territoire national) (objectif de baisse) Éléments de stratégie d action pluriannuelle : Développer avec le Centre Technique de l Habitat la recherche sur les matériaux de construction afin d en améliorer la qualité Organiser et mettre en place le pilotage de l usine existante Programmer la production annuelle en fonction des besoins Relancer les activités de la base DAACO : réviser l équipement existant, s équiper de nouvelles machines de productions, s équiper en consommables pour reprendre les activités Organiser la mutualisation des structures de la DGHL et de la DGCE sur le champ de la construction de matériaux (pour éviter les doublons) Recruter et former des personnels supplémentaires Rechercher des sites et construire des usines supplémentaires de production dans chaque province Analyse des matériaux par le laboratoire du bâtiment et des travaux publics Recherche sur le développement de la qualité des matériaux par le Centre Technique de l Habitat Mise à disposition de carrières par le Ministère des Mines et les collectivités locales Appui financier éventuel par le Fonds Gabonais de l Habitat 29 PLF 2014

8 OBJECTIF PLURIANNUEL N 3 : En 2017, avoir construit logements sociaux Objectif rattaché à l Action n 2 : Appui à la construction de logements Type de finalité visée : Efficacité socio-économique Efficience de l Administration X Qualité de service rendu aux usagers Indicateurs de résultat : Nombre de logements sociaux produits Nombre de Gabonais bénéficiant d un nouveau logement social Éléments de stratégie d action pluriannuelle : Étudier les sites potentiels pour la construction de logements sociaux Organiser la réalisation d études d impact environnemental par le Ministère chargé de l Environnement Élaborer des études topographiques, architecturales (confection des plans) Organiser la réalisation d études géotechniques par le laboratoire ou autres partenaires S équiper en matériel : pelles, pioches, camions, etc. Recruter et / ou former des personnels Piloter et mettre en œuvre les projets de construction de logements sociaux Collaborer avec le Fonds Gabonais de l Habitat pour mettre les nouveaux logements sur le marché Réalisation des études d impact environnemental par la DG de l Environnement Études géotechniques réalisées par le Laboratoire ou autres partenaires 30 PLF 2014

9 OBJECTIF PLURIANNUEL N 4 : Disposer en 2017 d une base de données complète sur les besoins en logement, les possibilités ouvertes sur le territoire, les plans de construction, les productions de matériaux Objectif rattaché aux deux (2) actions Type de finalité visée : Efficacité socio-économique X Efficience de l Administration Qualité de service rendu aux usagers Indicateurs de résultat : Taux de réalisation de la base de données par type d information ciblé Éléments de stratégie d action pluriannuelle : Cibler les informations à recueillir par type et établir un programme de recueil Collaborer avec le programme Soutien sur la mise en place d un dispositif de gestion de l information (outil - logiciel, procédures) Numériser les données archivées (ex : plans de construction) Intégrer les données au système informatique Mettre en place une commission interministérielle portant sur le type d informations à partager sur le secteur du logement Mener une étude statistique sur la demande de parcelles et de logements Mettre en place un dispositif de suivi quotidien sur les indicateurs du projet annuel de performance Participation des promoteurs immobiliers locaux dans l apport d informations Prise en charge de l aspect informatique par l ANINF Organisation de l information par le programme Soutien Participation à la commission interministérielle des autres administrations 31 PLF 2014

10 OBJECTIF PLURIANNUEL N 5 : Avoir harmonisé et fait appliquer un barème des prix des matériaux de construction et des prix de l immobilier sur le territoire national Objectif rattaché à l Action n 1 : Normes de l habitat Type de finalité visée : Efficacité socio-économique Efficience de l Administration X Qualité de service rendu aux usagers Indicateurs de résultat : Proposition effective d un texte juridique sur le barème des prix des matériaux de construction Existence effective d un barème des prix de l immobilier Nombre de contrôles effectués Éléments de stratégie d action pluriannuelle : Recenser tous les opérateurs de construction de matériaux locaux Recenser les prix de l immobilier en fonction des typologies, ville par ville Mettre en place un groupe de travail pour élaborer un barème des prix de l immobilier Élaborer deux propositions de textes juridiques pour réglementer les prix à partir du barème existant sur les matériaux et du barème sur l immobilier Publier les deux barèmes au journal officiel et mener des actions d information auprès de la population et des opérateurs Renforcer les brigades de contrôle (CTH) des prix des matériaux et de l immobilier sur le territoire Contrôle du barème par le centre technique de l habitat Contrôle effectué par la DG des Impôts sur les contrats de bail 32 PLF 2014

11 OBJECTIF PLURIANNUEL N 6 : Avoir mis en place un service d assistance et de conseil à destination du grand public et des PME dans le domaine de l habitat (construction et accès à la propriété) Objectif rattaché aux deux actions Type de finalité visée : Efficacité socio-économique Efficacité de l Administration X Qualité de service rendu aux usagers Indicateurs de résultat : Nombre de personnes renseignées Nombre de PME conseillées Nombre d événements de communication organisés Nombre de visites sur le site internet Éléments de stratégie d action pluriannuelle : Organiser et mettre en place les modalités de l accueil du public (standard, cellule de conseil ) Organiser des journées portes ouvertes pour présenter l action du programme Logement Réaliser des spots publicitaires Mettre en place un numéro vert Réaliser un site internet présentant les procédures, etc. en collaboration avec le programme Soutien Développer les missions de contrôle sur les chantiers de construction de logements Réalisation du site internet par le programme Soutien 33 PLF 2014

12 OBJECTIF PLURIANNUEL N 7 : Avoir contribué au développement des compétences des professionnels de l habitat par des actions de formation, des séminaires et des interventions Objectif rattaché aux deux actions Type de finalité visée : Efficacité socio-économique Qualité de service rendu aux usagers X Efficience de l Administration Indicateurs de résultat : Nombre de partenariats avec des instituts de formation Nombre de séminaires ou ateliers organisés Nombre d agents formés Nombre de stagiaires accueillis Éléments de stratégie d action pluriannuelle : Recenser et cibler les instituts de formation dans le domaine de l habitat Organiser des partenariats avec des instituts de formation Étudier les curricula et participer à la révision de ceux-ci en fonction des normes et de l évolution du secteur Développer des stages au sein de l administration ou sur des chantiers Organiser des séminaires et ateliers de formation et de perfectionnement dans ces instituts Cibler les personnels de l administration à former ; élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec la DCRH, un plan de formation Partenariats avec les instituts de formation Élaboration du plan de formation par la DCRH 34 PLF 2014

13 CADRAGE ANNUEL. PRESENTATION DES OBJECTIFS ANNUELS, DES INDICATEURS ASSOCIES ET DES ELEMENTS CLES DE STRATEGIES D ACTION ANNUELLE OBJECTIF ANNUEL N 1 : Disposer fin 2014 de 3 cahiers de charges de règles et procédures de construction de logements et un texte organique Objectif rattaché à l Action n 1 : Normes de l habitat Objectif issu de l objectif pluriannuel n 1 : Disposer en 2017 d un cadre normatif partagé et respecté dans le champ de l habitat Résultat annuel / précisions sur les cibles : 3 cahiers de charges 1 texte organique Indicateurs : Intitulé Unité Rappel du résultat année 2012 Résultat prévu année 2013 Cible année 2014 Cible à échéance 2017 Nombre de textes produits texte Nombre de cahiers de charges élaborés texte Source des données : DGHL, DGTTC et DGUAF Mode de calcul des indicateurs : arithmétique Éléments clés de stratégie d action annuelle : Mettre en place une commission d élaboration des cahiers de charges de règles et procédures de construction de logements et du texte organique de la DGHL RAS OBJECTIF ANNUEL N 2 : Avoir mené une phase pilote de relance de la production de matériaux locaux à la base de Libreville et avoir produit agglos, tuiles, briques de terre stabilisées, 570 ouvertures (pas de pavés la première année) Objectif rattaché à l Action n 2 : Appui à la construction de logements Objectif issu de l objectif pluriannuel n 2 : En 2017, avoir développé les recherches et la production de matériaux locaux de construction à la base de Libreville et à l intérieur du pays et avoir produit 1,5M d agglos, tuiles, 10M BTS, 1,5M pavés, 4000 ouvertures Résultat annuel / précisions sur les cibles : agglos tuiles briques de terre stabilisées 570 ouvertures 35 PLF 2014

14 Indicateurs : Intitulé Unité Rappel du résultat année 2012 Résultat prévu année 2013 Cible année 2014 Cible à échéance 2017 Nombre d agglos agglo Nombre de tuiles tuile Nombre de BTS BTS Nombre d ouvertures ouverture Source des données : CTH (base DAACO) Mode de calcul des indicateurs : arithmétique Éléments clés de stratégie d action annuelle : Faire un état des lieux de l usine existante (diagnostic de l état des équipements) et des moyens roulants à disposition Élaborer un projet de remise en état et approvisionnement en consommables (réparations, maintenance, achats ) Organiser le travail de l équipe existante (une trentaine de personnes) Revoir les procédures de travail Approfondir et assurer le suivi du business plan de l usine suivi des résultats et des livraisons en fonction des commandes passées avant 2010 Contribution des opérateurs : DAACO, DCTH OBJECTIF ANNUEL N 3 : Avoir lancé les travaux de construction des logements étudiants, chercheurs et médecins du CHU et des logements d'angondje (infrastructure, dalles de béton et unités Turks) Objectif rattaché à l Action n 2 : Appui à la construction de logements Objectif issu de l objectif pluriannuel n 3 : En 2017, avoir construit 5000 logements sociaux Résultat annuel / précisions sur les cibles : Lancement des études de construction des logements Indicateurs : Intitulé Unité Rappel du résultat année 2012 Résultat prévu année 2013 Cible année 2014 Cible à échéance 2017 Taux d avancement des travaux % Taux de réalisation du chronogramme de construction Source des données : DGHL Mode de calcul des indicateurs : Arithmétique Éléments clés de stratégie d action annuelle : Désigner un responsable de projet Etudier et valider les plans architecturaux Elaborer un chronogramme de suivi de travaux Organiser et produire les P.V des réunions de chantier Contribution des partenaires : Agence Nationale des Grands Travaux (ANGT) ; Bureau de Coordination des Projets de l Emergence (BCPE). 36 PLF 2014 % Nombre de visites de chantier %

15 OBJECTIF ANNUEL N 4 : Avoir conçu une base de données disponible à l administration et aux usagers Objectif rattaché deux (2 aux actions) Objectif issu de l objectif pluriannuel n 4 : Disposer en 2017 d une base de données complète sur les besoins en logement, les possibilités ouvertes sur le territoire, les plans de construction, les productions de matériaux Résultat annuel / précisions sur les cibles : Une base de données Indicateurs : Intitulé Unité Rappel du résultat année 2012 Résultat prévu année 2013 Cible année 2014 Cible à échéance Existence d un fichier ciblant les informations à recueillir fichier Mode de calcul des indicateurs : Source des données : DGHL, DGTTC, DGUAF, ANUTTC, SNI, FNH, CRH, CDC, DGCE, Éléments clés de stratégie d action annuelle : Cibler les informations à recueillir par type. Établir un programme de recueil. Responsabiliser un service chargé de cet inventaire Mettre en place un cadre de concertation avec toutes les parties prenantes Mettre en place un dispositif de suivi des indicateurs (rapports hebdomadaires ou mensuels, etc.) Exprimer une demande formalisée au programme Soutien sur la mise en place d un dispositif de gestion de l information (outil - logiciel, procédures) Poursuivre la numérisation des données archivées (ex : plans de construction) Contribution partenaires : DGTTC, DGUAF, ANUTTC, SNI, FNH, CRH, CDC, DGCE, OBJECTIF ANNUEL N 5 : Avoir réalisé un barème de prix des matériaux de construction et un barème des prix de l immobilier Objectif rattaché à l Action n 1 : Normes de l habitat Objectif issu de l objectif pluriannuel n 6 : Avoir harmonisé et fait appliquer un barème des prix des matériaux de construction et des prix de l immobilier sur le territoire national Résultat annuel / précisions sur les cibles : 2 barèmes de prix Indicateurs : Intitulé Unité Rappel du résultat année 2012 Résultat prévu année 2013 Cible année 2014 Cible à échéance 2017 Nombre de barème des prix harmonisé des matériaux de construction texte Nombre de barème de prix harmonisé de l immobilier texte Source des données : DGCC, DGCE, DPA Mode de calcul des indicateurs : Arithmétique 37 PLF 2014

16 Éléments clés de stratégie d action annuelle : Effectuer un recensement des prix des matériaux locaux et des logements vendus sur le territoire : mettre à contribution les services déconcentrés Mettre en place une commission d harmonisation en collaboration avec la DG de la Concurrence et de la Consommation Intégrer les différents éléments dont on dispose (prix du transport par exemple) et définir les fourchettes en fonction des contraintes locales DGCC, DPA et DGCE dans l élaboration des barèmes OBJECTIF ANNUEL N 6 : En 2014, avoir organisé les modalités d accueil et de conseil du public et renforcer la communication sur les différentes procédures de construction et d accès à la propriété Objectif rattaché aux deux actions Objectif issu de l objectif pluriannuel n 6 : Avoir mis en place un service d assistance et de conseil à destination du grand public et des PME dans le domaine de l habitat (construction et accès à la propriété) Résultat annuel / précisions sur les cibles : 1 bureau d écoute et de conseils équipé journées portes ouvertes 1 prospectus Indicateurs : Intitulé Unité Rappel du résultat année 2012 Résultat prévu année 2013 Cible année 2014 Cible à échéance 2017 Nombre de bureau d écoute personne Nombre de journées portes ouvertes jour Nombre de supports de communication élaborés support Source des données : DGHL Mode de calcul des indicateurs : Arithmétique Éléments clés de stratégie d action annuelle : Identifier les différentes cibles (PME, auto-constructeurs, demandeurs de logement, etc.) Préparer une offre en termes d informations (formaliser certaines procédures, etc.) et la tester auprès des cibles pour approfondir la réflexion sur leurs attentes Réaliser des supports de communication en collaboration avec le programme Soutien (dépliants ) Organiser en fonction des contraintes de l administration les meilleures modalités d accueil (ligne téléphonique, adresse mail, rendez-vous, etc. ) RAS 38 PLF 2014

17 PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES PROPOSITIONS BUDGETAIRES PRESENTATION DES CREDITS PAR ACTION ET PAR TITRE Actions et titres Autorisations d engagement Ouvertes en LF pour 2013 Demandées pour 2014 Crédits de paiement Votés en LF pour 2013 Demandés pour 2014 N 1 : Normes de l'habitat Titre 2. Dépenses de personnel Titre 3. Dépenses de biens et services Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d'intervention Titre 7. Dépenses d opérations financières FDC, ADP et autres ressources attendus N 2 : Appui à la construction de logements Titre 2. Dépenses de personnel Titre 3. Dépenses de biens et services Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d'intervention Titre 7. Dépenses d opérations financières FDC, ADP et autres ressources attendus Total pour le programme Dont : Titre 2. Dépenses de personnel Titre 3. Dépenses de biens et services Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d'intervention Titre 7. Dépenses d opérations financières (3) Les crédits qui figurent dans cette colonne sont ceux de la loi finances initiale ou de la loi de finances rectificative si cette Dernière intervient. 39 PLF 2014

18 (4) FDC : fonds de concours (article 31 de la LOLFEB) ADP : attributions de produits (article 32 de la LOLFEB) PRESENTATION DES CREDITS PAR TITRE ET CATEGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titres et catégories Titre 2. Dépenses de personnel Ouvertes en LF Demandées Votés en LF Demandés pour 2013 pour 2014 pour 2013 pour Rémunérations d activités Cotisations et contributions sociales Prestations et allocations diverses Dépenses de personnel non classées Titre 3. Dépenses de biens et services Biens et services Subventions pour charge s de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles Dépenses pour immobilisations incorporelles Titre 6. Dépenses de transfert Transfert aux ménages Transfert aux collectivités territoriales Transfert aux entreprises et secteurs d activités Titre 7. Dépenses d opérations financières Prêts et avances Dotations en fonds propres Dépenses des participations financières Total pour le programme (3) Les crédits qui figurent dans cette colonne sont ceux de la loi finances initiale ou de la loi de finances rectificative si cette dernière intervient. (4) FDC : fonds de concours (article 31 de la LOLFEB) ADP : attributions de produits (article 32 de la LOLFEB) 40 PLF 2014

19 PROPOSITIONS D EMPLOIS EMPLOIS DE L ETAT Effectifs Emplois rémunérés par l Etat Réalisation 2012(5) Ouverts en LF pour 2013 Répartition prévisionnelle 2014 Total Prévisions de sorties (a) Prévisions d entrées (b) Ecart (sorties - entrées) Effectifs 2014 (a+/- Ecart) Solde permanente Solde forfaitaire globale Catégorie A Permanents Non permanents Catégorie B Permanents Non permanents Catégorie C Permanents Non permanents Main d œuvre non permanente Total pour le programme (6) La réalisation N-1 reprend la présentation du total du RAP N-1 41 PLF 2014