Aspects juridiques des projets de pipelines au Québec

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1 Aspects juridiques des projets de pipelines au Québec Présenté aux citoyens du Bas-Saint-Laurent Par Alexandre Desjardins, avocat Centre québécois du droit de l environnement Alexandre Desjardins, juillet 2014!

2 Plan! Projets de pipelines au Canada! Principaux acteurs! Projet Oléoduc Énergie Est! Processus d autorisation! Évaluation environnementale et participation publique! Questions foncières! Accès au territoire! Restrictions d usage des terres! Indemnisation 2

3 Une multitude de projets de pipeline en Amérique du nord Objectif: transport du pétrole bitumineux vers les marchés

4 Carte du projet Oléoduc Énergie Est

5 Le promoteur du projet Multinationale basée à Calgary Actif dans le transport et le stockage du pétrole et du gaz, ainsi que dans la production d énergie Au Québec: centrale Bécancour, gazoduc TransQuébec, parc éolien Cartier Wind.

6 " Organisme fédéral chargé d autoriser et de règlementer les pipelines interprovinciaux; " Pouvoir larges; décisions assimilables à des décisions judiciaires; " Examinera la demande, tiendra des consultations publiques et appliquera plusieurs lois canadiennes, mais ne prendra pas la décision finale! " Importants changements apportés à la Loi en 2012

7 Gouvernement du Québec Municipalités " Intervention dans le processus fédéral? " Application des lois environnementales du Québec? " Premiers répondants " Beaucoup de contraintes, peu de retombées La halte dans la forêt (Louis-Philippe Hébert) Assemblée nationale du Québec

8 Calendrier et processus d autorisation du projet: Le projet n est pas encore déposé mais il est déjà bien en marche! Dépôt de la description du projet (facultatif) Si opposition: audience sur tracé détaillé Pas meilleur tracé Dépôt de la demande officielle Publication et signification de l avis sur le tracé Examen du projet par Québec? Audiences et examen du projet par l ONE Délivrance du certificat ou réexamen Rapport de l ONÉ Décision du Gouverneur en conseil Approbation des dessins Construction Autorisation de mise en service Exploitation

9 Évaluation environnementale C est maintenant l ONE qui est chargé d appliquer les lois environnementales canadiennes en 15 mois! Les effets en amont et en aval ne seront pas examinés Participation du public L ONE va mener ses consultations, mais seules les «personnes directement touchées» ou avec une «expertise pertinente» pourront y participer Avantage: du financement est possible, pour rembourser certains coûts admissibles!

10 Questions qui seront prises en considération par l ONÉ La nécessité du projet; La faisabilité économique du projet; Les effets du projet sur les échanges commerciaux, l économie, l approvisionnement et le marché Les effets environnementaux et socioéconomiques potentiels du projet, y compris les effets environnementaux des accidents ou défaillances pouvant survenir en lien avec le projet et tous les effets cumulatifs susceptibles de découler du projet, comme le prévoit la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (2012); Les effets environnementaux découlant de l'augmentation du transport maritime La pertinence du tracé général et des besoins en terrains pour le projet La conception technique et l intégrité du projet Les effets éventuels du projet sur les intérêts des Autochtones L incidence possible du projet sur les propriétaires fonciers qui sont directement touchés et sur leur utilisation des terres La sécurité et la sûreté associées à la construction et à l exploitation du projet, y compris la planification de l intervention d urgence et la prévention des dommages causés par des tiers La planification des mesures d urgence en cas de déversement, d accident ou de défaillance pendant les travaux de construction et les activités d exploitation du projet Les conditions devant être rattachées à toute recommandation ou approbation de l Office à l égard du projet

11 Accès au territoire La Loi sur l ONÉ permet à une société pipeliniere d accéder à un terrain afin d y faire des travaux exploratoires, pour construire et pour exploiter un pipeline. Achat du terrain vs servitude Peut y avoir entente avant autorisation du projet: convention d option Emtente négociée gré à gré, sauf éléments obligatoires dans la Loi: y

12 Impacts d un pipeline sur terres agricoles La construction d un pipeline peut avoir d importants impacts sur le rendement d une terre agricole. Quelques mesures de mitigation possibles: Conserver la terre de surface; Minimiser la compaction et la création d ornières; Assurer l intégrité du système de drainage

13 Emprise et zone de sécurité La Loi prévoit spécifiquement que la permission de l entreprise est nécessaire pour: Faire passer véhicule sur emprise où il n y a pas acces routier Effectuer travaux qui réduisent épaisseur de la couche de terre Creuser (labourer) à plus de 30 cm Niveler le sol Mettre en place un système de drainage Creuser à l aide d une tarière Ériger une clôture ou aménager le terrain Creuser ou nettoyer le fossé... Mais détail dans l entente!

14 Indemnisation L indemnisation est établie de gré à gré, c-à-d sur la base d une négociation entre le (les) propriétaire(s) et la compagnie. Idéal: versements périodiques L ONÉ n a pas directement compétence sur les questions d indemnisation, processus d arbitrage ou la nomination d un négociateur possibles

15 Conclusions " L autorisation du projet est entre les mains du gouvernement canadien " Importance de se regrouper et d obtenir de l aide pour influencer le projet " Agir dès maintenant! 15

16 Pour plus d informations " Office national de l énergie, Guide à l intention des propriétaires fonciers et du grand public, en ligne: neb-one.gc.ca/clf-nsi/rthnb/pblcprtcptn/pplnrgltncnd/pplnrgltncnd_ndx-fra.html. " TransCanada, Description du projet Énergie Est, en ligne: oleoducenergieest.com/wp-content/uploads/2014/03/oleoduc-energie-est-description-duprojet-volume-1.pdf " Mouvement STOP oléoduc, en ligne: stopoleoduc.org " The Canadian Association of Energy and Pipeline Landowner Associations (CAEPLA). Voir conférence de Dave Core (février 2014):youtube.com/watch?v=1N2ND1-c3f0 " Agriculture Canada, Les impacts possibles de la construction d un pipeline sur les terres agricoles, en ligne: bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/gazoduc-becancour/documents/db13.pdf " Guide du CQDE sur les enjeux juridiques du projet Énergie Est: À venir! 16

17 Merci beaucoup! Questions? #26 Devenez membre: 17

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