DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

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1 DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ENQUÊTE PUBLIQUE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER UN ENTREPÔT LOGISTIQUE DE STOCKAGE DE MATIÈRES ET PRODUITS COMBUSTIBLES INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT PROLOGIS France LXXXV EURL Commune de Villenoy (Seine-et-Marne) RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Henri Ladruze, Commissaire Enquêteur

2 SOMMAIRE A - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR P 4 I L'ENQUÊTE ET LA PROCÉDURE I.1 Généralités concernant l'enquête publique P 4 I.1.1 Objet de la présente enquête publique I.1.2 Objet des enquêtes publiques I.1.3 Textes de référence I.2 Organisation de l'enquête publique P 5 I.2.1 Désignation du commissaire enquêteur I.2.2 Organisation de l'enquête I.2.3 Composition du dossier I.3 Déroulement de l'enquête publique P 8 I.3.1 Durée de l'enquête publique et permanences I.3.2 Information du public I.3.3 Visite du site I.3.4 Participation du commissaire enquêteur I.3.5 Clôture de l'enquête publique I.3.6 Remise d un procès-verbal des observations I.3.7 Remise d un mémoire en réponse aux observations II ANALYSE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC.. P 12 II.1 Analyse P 12 II.1.1 Présentation d ensemble P 12 II.1.2 Étude d impacts P 13 II.1.3 Avis de l Autorité environnementale P 17 II.1.4 Étude de dangers P 18 II.1.5 Avis de l Inspection des Installations Classées (DRIEE) P 19 II.1.6 Compatibilité avec les documents communaux et supra communaux P 19 II.1.7 Avis du conseil municipal de Villenoy P 20 II.2 Observations du public et analyse.. P 20 III ANNEXES P 22 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique Avis d'enquête publique Première insertion dans Le Moniteur de Seine-et-Marne Première insertion dans Le Parisien de Seine-et-Marne Deuxième insertion dans Le Moniteur de Seine-et-Marne Page 2 sur 39

3 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9 Deuxième insertion dans Le Parisien de Seine-et-Marne Procès-verbal des observations du public Mémoire du demandeur en réponse aux observations Certificat d affichage du Maire de Villenoy B CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR. P Page 3 sur 39

4 A RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR I L'ENQUÊTE ET LA PROCÉDURE I.1 Généralités concernant l'enquête publique I.1.1 Objet de la présente enquête publique La société PROLOGIS LXXXV EURL envisage de construire un entrepôt logistique dans la Zone d Activités du Pays de Meaux à Villenoy (Seine-et-Marne). Ce bâtiment, composé de 9 cellules de m² environ chacune, sera construit en trois phases (5 cellules, suivies de 2 cellules et terminé par les 2 dernières cellules). L entrepôt est soumis à autorisation au titre des rubriques , , , et a et à déclaration au titre des rubriques 1185, 2910-A-2 et Situation du site concerné Commune de Villenoy Document Google Earth Page 4 sur 39

5 Cette enquête publique se déroule au titre de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.) Le rayon d'affichage retenu par les rubriques de la nomenclature des installations classées soumises à autorisation est de 2 Km et concerne les communes de Villenoy, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-Les-Meaux, Mareuil-Les-Meaux, Nanteuil-Les-Meaux et Meaux. La Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l Énergie d Île-de-France (DRIEE) a jugé que le dossier comportait toutes les pièces et documents exigés par les articles L et L du Code de l Environnement (rapport du 1 er octobre 2013). I.1.2 Objet des enquêtes publiques L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. (article L du Code de l Environnement). I.1.3 Textes de référence La procédure légale pour l'organisation et le déroulement de cette enquête publique s'est inspirée des dispositions suivantes : Code de l environnement, partie législative : articles L à L et R à R concernant les dispositions applicables aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d affecter l environnement, articles L à L et R à R concernant les dispositions applicables aux installations classées soumises à autorisation ; articles R à R I.2 Organisation de l'enquête publique I.2.1 Désignation du commissaire enquêteur Par décision n E /77 du 16octobre 2013 du Tribunal Administratif de Melun, j ai été désigné en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à l'enquête publique ayant pour objet le projet de la société PROLOGIS France LXXXV EURL à l effet d être autorisée à exploiter un entrepôt logistique de stockage de matières et produits combustibles, nommé «Meaux 5» situé sur le parc d activités du Pays de Meaux, sur le Page 5 sur 39

6 territoire de la commune de Villenoy (département de Seine-et-Marne). Par la même décision, Monsieur FARRAN a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant. I.2.2 Organisation de l'enquête Les services de la préfecture ayant fixé, avec ma participation, les dispositions permettant le bon déroulement de l'enquête publique, Madame la Préfète de Seine-et- Marne en a prescrit l'ouverture par arrêté préfectoral n 13 DCSE IC 107 du 21 octobre 2013 (annexe 1). C'est ainsi qu'ont été arrêtés notamment : - Les dates de l'enquête publique. - Les jours et heures de mes permanences. - Les formalités d'affichage, de publicité et de transmission des documents. J ai reçu de la Préfecture de Melun, le 26 octobre 2013, le dossier et le registre d enquête dont j ai paraphé les pages qui étaient déjà cotées. J'ai contrôlé le dossier mis à la disposition du public et la présence du registre d'enquête à la mairie de Villenoy. I.2.3 Composition du dossier Le dossier présenté par la société PROLOGIS France LXXXV est composé des pièces indiquées ci-dessous. Réponse de la société RTE EDF Transport concernant la compatibilité du projet vis-à-vis de la proximité de lignes à haute tension. Étude Ingénierie Sécurité Incendie concernant l exploitation de cellules en mezzanines. Mémoire en réponse au relevé d insuffisances comportant, en particulier, un recensement faune-flore. Lettre de demande d autorisation d exploiter. Accord pour la prise en charge des frais. Pouvoir accordé à M. BARGE. Plan de situation comportant le rayon d affichage de 2 Km à l échelle 1/ ème. Plan de situation phase finale à l échelle 1/2 500 ème Page 6 sur 39

7 Plan de situation phase finale des réseaux d assainissement et incendie à l échelle 1/500 ème. Préambule. Résumé non technique. Lexique des termes techniques et abréviations (demande du commissaire enquêteur). Dossier administratif. Document technique. Étude d'impact Étude de dangers. Notice d'hygiène et de sécurité. Annexes : Récépissé de dépôt de permis de construire. Arrêté Loi sur l eau. Note de gestion des eaux pluviales. Notice paysagère Extrait de la pièce PC4 Notice de présentation. Étude de faisabilité des approvisionnements en énergie. Formulaire d attestation de l étude de faisabilité et de la prise en compte de la réglementation thermique. Courrier du maire. Méthodologie de calcul Flumilog. Méthodologie de calcul Phast. Méthodologie de calcul Explosion. Analyse du risque de foudre RG Consultant Page 7 sur 39

8 Accidentologie relative au stockage de marchandises diverses. Accidentologie des chaudières. Retour d expérience Prologis. Tableaux d analyse préliminaire des risques (APR). Résultats des modélisations Flumilog. D9 Calcul des besoins en eau incendie. D9A Calcul des besoins en rétention des eaux incendie. Effets de surpression en cas d explosion de la chaufferie. Cahier des charges de la ZAC du Parc d activités du Pays de Meaux. Ce dossier était accompagné des documents suivants à la disposition du public : Arrêté préfectoral portant ouverture de l enquête publique. Rapport de l Inspection des installations classées. Avis de l autorité environnementale. Le dossier est complet et réglementaire. I.3 Déroulement de l'enquête publique I.3.1 Durée de l'enquête publique et permanences L'enquête publique a duré trente-trois jours consécutifs, du 18 novembre au 20 décembre Comme il est précisé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral, le dossier a été déposé à la mairie de Villenoy durant toute la durée de l enquête publique. Le public a pu en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. Le public était informé que ses observations éventuelles pouvaient également être transmises par courrier Page 8 sur 39

9 L ensemble du dossier a été tenu à la disposition du public durant toute la durée de l enquête à la mairie. J'ai tenu 5 permanences à la mairie de Villenoy suivant le calendrier ci-dessous : Lundi 18 novembre 2013 de 9 h à 12 h, jour d ouverture de l enquête. Samedi 30 novembre 2013 de 9 h à 12 h. Mardi 3 décembre 2013 de 14 h à 17 h. Jeudi 12 décembre 2013 de 14 h à 17 h. Vendredi 20 décembre 2013 de 9 h à 12 h, jour de clôture de l enquête ( la mairie étant fermée l après-midi). Durant ces permanences, une personne s est présentée pour avoir des explications sur le dossier. Une observation a été notée sur le registre d enquête. Aucun courrier ne m est parvenu. Cette enquête publique a peu retenu l attention du public. I.3.2 Information du public Publicité légale par voie de presse L'enquête publique a été annoncée, conformément à l article 5 de l arrêté préfectoral, dans deux journaux locaux de Seine-et-Marne. - "Le Moniteur de Seine-et-Marne" du 20 au 26 octobre 2013 et du 17 au 23 novembre 2013 (annexes 3 et 5). - "Le Parisien», édition de Seine-et-Marne des 29 octobre et 19 novembre 2013 (annexes 4 et 6). Les délais prescrits par ledit article 5 de l'arrêté préfectoral ont donc été respectés. Publicité légale locale Affichages municipaux Le public a été informé de l ouverture de l enquête publique, dès le 3 novembre 2013, par affichage d un avis (annexe 2) sur les panneaux d'affichage municipaux de la commune de Villenoy. Le même affichage était en place devant les mairies de Chauconin- Neufmontiers, Crégy-Les-Meaux, Mareuil-Les-Meaux, Nanteuil-Les-Meaux et Meaux qui font partie du rayon d affichage légal de 2 Km. J ai constaté la présence de ces affichages Page 9 sur 39

10 Le maire de Villenoy a certifié la présence de ces affichages (annexe 9). Les maires des cinq autres communes concernées par le rayon d affichage de 2 Km ne m ont pas transmis de copie de leur certificat d affichage. Affichage sur site Un affichage au format A2 réglementaire a été apposé devant le site, de manière très visible, dès le 3 novembre J'ai constaté la présence de cet affichage. Le délai de 15 jours prescrit par l'article 5 de l'arrêté préfectoral a été respecté. L'information du public a été faite conformément à la réglementation en vigueur. L'affichage au public a fait apparaître notamment: L'objet de l'enquête publique. La localisation du site. L indication des rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles une autorisation est demandée. Les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique. La présence de l étude d impact et de l avis de l autorité environnementale dans le dossier. La disponibilité du dossier dans les six mairies concernées. La possibilité de formuler ses observations sur le registre d enquête ou par correspondance à la mairie de Villenoy. Les noms et qualités du commissaire enquêteur et de son suppléant. Les dates et heures des permanences du commissaire enquêteur. L identification du pétitionnaire et son adresse. L autorité administrative qui statuera sur la demande à l issue de l enquête publique. Les lieux et délai de disponibilité des conclusions du commissaire enquêteur. I.3.3 Visite du site Le 31 octobre 2013, le pétitionnaire m a fait visiter le site concerné afin d avoir un aperçu précis de la situation et de l'état des lieux. I.3.4 Participation du commissaire enquêteur et demande de document Lors de la préparation de l enquête publique, j'ai rencontré à Villenoy le 31 octobre 2013, pour la société PROLOGIS LXXXV EURL, M. BARGE, Vice-président régional, M. YOMBO, Directeur de projet Mme. MERTZ, Responsable environnement et pour la mairie de la ville M. COUTELIER, Responsable de l urbanisme. Le dossier m a été présenté et tous les éclaircissements nécessaires ont été apportés Page 10 sur 39

11 J ai demandé, à cette occasion, que deux documents soient annexés aux dossiers d enquête : - la lettre de demande d autorisation d exploiter en remplacement de l exemplaire incomplet présent dans les dossiers. - un lexique à joindre au résumé non technique pour une bonne compréhension par le public des diverses abréviations employées. Ceci a été fait. I.3.5 Clôture de l'enquête publique A l expiration du délai d enquête, le vendredi 20 décembre 2013 à midi, heure de fermeture de la mairie, celle-ci étant fermée le vendredi après-midi, j ai clos le registre d enquête que j ai emporté. Je remercie les personnels des communes de Villenoy pour leur bon accueil et leur disponibilité. I.3.6 Remise d'un procès-verbal des observations Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral et après m être assuré qu aucun courrier n était arrivé à la mairie, j'ai remis au demandeur, le 20 décembre 2013, un procès-verbal des observations écrites et orales recueillies au cours de l'enquête (annexe 7). Je l'ai, à cette occasion, invité à me faire parvenir un mémoire en réponse dans le délai réglementaire de quinze jours. I.3.7 Remise d'un mémoire en réponse aux observations Le pétitionnaire m'a transmis, le 24 décembre 2013, un mémoire en réponse aux observations du public. (annexe 8) Page 11 sur 39

12 II ANALYSE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC II.1 Analyse II.1.1 Présentation d'ensemble La société PROLOGIS France LXXXV EURL envisage de construire une plate-forme logistique composée d un unique entrepôt de 9 cellules de stockage d une surface unitaire inférieure à m², sur un terrain de 18,3 ha dans le parc d activités du «Pays de Meaux» sur la commune de Villenoy. Sa hauteur au faîtage sera de 13,70 m. L entrepôt d une surface au sol de m², est destiné à accueillir une activité de stockage, préparation de commande, packaging, manutention, pour des produits de grande consommation (vêtements, produits alimentaires hors frais, électroménager, bazar...). La plate-forme logistique relève du régime de l'autorisation prévue à l'article L du Code de l'environnement, au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Soumis à autorisation Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à m 3 Volume total m 3 Quantité de matières combustibles = t Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues, la quantité stockée étant supérieure à m 3 Capacité de stockage = m Dépôts de bois sec ou matériaux combustibles analogues Capacité de stockage = m Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), la quantité susceptible d'être stockée étant supérieure ou égale à m 3 Capacité de stockage = m Page 12 sur 39

13 2663-1a Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à m 3 Capacité de stockage = m 3 Soumis à déclaration 2925 Atelier de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu étant supérieure à 50 kw Puissance totale = 600 kw Soumis à déclaration et à contrôle 1185 Appareils clos contenant des HFC Climatisations : capacité cumulée supérieure à 300 kg 2910-A-2 Installations de combustion Chaudières au gaz naturel : puissance thermique totale = 4,1 MW Non Classé 1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Capacité équivalente maximale stockée : 1 m 3 Le rayon d affichage de 2 Km concerne, outre la commune de Villenoy, celles de Chauconin-Neufmontiers, Crégy-Les-Meaux, Mareuil-Les-Meaux, Nanteuil-Les-Meaux et Meaux. II.1.2 Étude d impact II Description du projet Le projet est décrit de manière complète. II État initial du site L état initial du site est analysé de manière correcte quant à la localisation et aux environnements physique, naturel et humain Page 13 sur 39

14 Les habitations les plus proches du site sont un quartier de Villenoy situé à 200 m environ et la ferme du Rutel à 500 m environ. On compte 4 établissements recevant du public dans un rayon de 500 m : le lycée professionnel et technologique Pierre de Coubertin à 320 m au nord, deux écoles primaires (E. Zola I et II) à 500 m au sud-est et un hôtel à 500 m à l ouest. Les habitations les plus proches du site sont à 200 m environ et les établissements recevant du public au-delà de 320 m, ce qui est raisonnable. II Risques naturels et technologiques La zone d étude est classée en zone 1 concernant la sismicité soit un risque très faible. Le site n est pas concerné par le risque de mouvement de terrain. Le site est concerné par un aléa faible pour le risque de remontée de nappe. Il n existe aucune installation classée Seveso ou Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sur la commune de Villenoy. Le site ne comporte pas de risque naturel ou technologique. II Impacts du projet et mesures envisagées II Impacts pendant la phase travaux Le chantier est générateur d impacts provisoires : nuisances liées au bruit, aux vibrations, à la circulation, à la production de déchets ou pollution de l air par la production de poussières, Des mesures seront prises pour limiter au maximum ces impacts. II Intégration dans le paysage Des aménagements paysagers sont prévus pour atténuer l impact visuel inévitable du projet. II Eau Le projet prévoit une consommation annuelle d eau potable de m 3 environ. La station de lavage pour camions consommera entre 200 et 400 m 3 d eau. L activité de stockage n entraîne aucune consommation d eau pour des synthèses, transformations ou process quelconque. Une récupération des eaux pluviales de toiture est envisagée pour l arrosage des espaces verts Page 14 sur 39

15 Les eaux pluviales seront dirigées vers des bassins étanches. Cinq bassins de rétention permettront de stocker m 3 d eau. Le débit de fuite autorisé est de 2 l/s/ha soit 37 l/s pour l ensemble du projet. Les eaux usées sont évacuées par des collecteurs vers la station d épuration de Meaux. II Rejets atmosphériques L activité de l entreprise n est pas source de rejet atmosphérique d origine industrielle. Les 300 poids lourds attendus chaque jour en période de pointe produiront 3,9 t/an de CO2, 5,2 t/an d oxydes d azote et 7,3 t/an d oxydes de soufre. Les véhicules utilisés devront répondre aux normes imposées par la réglementation en vigueur. Des consignes seront données pour que les moteurs soient arrêtés durant les phases de chargement/ déchargement et la vitesse de circulation sera réduite. Les chaudières seront équipées de matériels conformes aux normes françaises faisant l objet d une maintenance réglementaire par une entreprise spécialisée. II Trafic routier Le site est bordé par la RN 3 au nord, par l A 140 à l ouest et la RD 5 à l est. Ces trois axes draineront le trafic généré par le site. Ce trafic est estimé, chaque jour, à 400 mouvements de véhicules légers et 600 mouvements de poids lourds (le mouvement étant un aller ou un retour). Le site génèrera une augmentation du trafic moyen actuel de 5% sur la A 140, 4,85% sur la RN 3 et de 38,8% sur la RD 5. Cet impact sur la RD 5 semble important compte tenu de la faible importance de la voie. Il faudra privilégier les transits des véhicules par les deux grands axes que sont l A 140 et la RN 3 en évitant, autant que possible, la RD 5. Divers aménagements de carrefours, création de giratoires proches du site sont prévus par la communauté d agglomération du Pays de Meaux et le Conseil Général. L aménagement d une liaison douce est également prévu. Ces aménagements d infrastructures ne relèvent pas des attributions du maître d ouvrage. L augmentation prévue du trafic reste raisonnable. II Sol et sous-sol Le site ne comporte aucun captage d eau ni périmètre de protection Page 15 sur 39

16 Le site ne comporte pas de captage d eau ni de périmètre de protection. Le sous-sol sera protégé de l infiltration des eaux pluviales de voirie par la mise en place de séparateur à hydrocarbures et de vannes d isolement. Les eaux de lavage seront envoyées vers le réseau d eaux usées. II Bruit L activité de stockage n utilise pas de machines. Seuls les véhicules et la chaufferie constitueront une source de bruit. Les niveaux sonores fixés par la réglementation seront respectés. II Déchets Les déchets seront produits par l activité (palettes, emballages divers, ), la maintenance (résidus des séparateurs d hydrocarbures, déchets verts, ) et le fonctionnement (batteries, équipements électriques hors d usage, ). Ils seront éliminés suivant des filières agréées. II Climat Les impacts du projet sur le climat sont limités. L attention sera portée sur la limitation des besoins en chaleur et en froid et sur la réduction des pertes. L utilisation de la lumière naturelle sera utilisée grâce à un éclairage zénithal. L économie d énergie ainsi réalisée permettra de diminuer l émission de gaz à effet de serre. II Impact sur le milieu naturel Le site du projet ne recouvre aucun espace protégé. La zone Natura 2000, ZPS (Zone de Protection Spéciale) «Boucles de la Marne» est située à 2 Km du projet. Une notice simplifiée des incidences Natura 2000 figure dans l étude d impact. Le projet s implante sur une zone agricole ce qui laisse supposer l absence d habitat naturel, d espèce végétale ou animale protégée. Il n y a aucun lien hydrologique entre le site et la zone Natura Le projet n aura pas d impact sur le site Natura 2000 situé à 2 Km. II Impact sanitaire L étude des impacts sanitaires éventuels sur la santé humaine est correctement développée dans le dossier. L activité prévue sur le site ne met en œuvre aucun process industriel de nature à créer une nuisance pour la santé humaine Page 16 sur 39

17 II Mesures compensatoires Les mesures compensatoires concernent : - la mise en place d un disconnecteur pour éviter tout retour d eau polluée, - la récupération des ruissellements de la plate-forme avec décantation naturelle par la mise en place d ouvrages de gestion des eaux pluviales et d un séparateur à hydrocarbures, - l arrosage éventuel des pistes du chantier, l arrêt des moteurs et le respect des normes pour les camions et la chaudière, - l aménagement paysager. Le coût des mesures compensatoires est estimé à Hors Taxes. II.1.3 Avis de l autorité environnementale «Le dossier analyse correctement l état initial du site. Il serait nécessaire d obtenir un recensement plus précis de la faune et de la flore existante». J ai constaté la présence, dans le dossier (mémoire en réponse au relevé d insuffisances), d un recensement de la faune et de la flore fort bien réalisé par la société Alisea. «Le dossier présente une bonne analyse des impacts du projet sur les différentes composantes environnementales. La possibilité de réutilisation des eaux de pluie non souillées pour les espaces verts, les eaux sanitaires, mériterait d être étudiée». Le dossier précise en page 90 de l étude d impact que le maître d ouvrage envisage une telle récupération des eaux pluviales de toiture pour l arrosage des espaces verts. «Il serait souhaitable de compléter, suivant l accessibilité aux données, l impact en termes d effets cumulés avec les autres projets (centre commercial)». L impact en termes d effets cumulés avec les autres projets est évoqué dans le dossier. «L impact des flux thermiques sur la ligne haute tension doit être pris en compte et examiné en lien avec le gestionnaire du réseau RTE (son avis est préconisé)». J ai constaté la présence, dans le dossier, d un avis de RTE-EDF Transport indiquant qu il n y a pas d interaction entre le projet et la présence des lignes à haute tension, celles-ci étant suffisamment éloignées Page 17 sur 39

18 «En conclusion, l étude de dangers est conforme à l arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l évaluation et à la prise en compte de la probabilité d occurrence, de la cinétique et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées». Au final, l Autorité Environnementale considère que les justifications du demandeur ont bien pris en compte les objectifs de protection de l environnement. L Autorité Environnementale considère que les justifications du demandeur ont bien pris en compte les objectifs de protection de l environnement. II.1.4 Étude de dangers Compte tenu du stockage envisagé, les phénomènes dangereux sont de deux ordres : Incendie de cellule avec ses effets thermiques et, en association, le déversement des eaux d extinction d incendie, la dispersion des fumées et la propagation de l incendie aux autres cellules. Explosion de la chaufferie. II Incendie de cellule Dans le cas d incendie d une cellule, les flux thermiques (3 kw/m², 5 kw/m² et 8 kw/m²) sont contenus à l intérieur des limites de propriété. II Propagation d incendie aux cellules adjacentes La présence de murs coupe-feu 2 h implique une possible propagation d un incendie aux cellules adjacentes après 2 h sans intervention d extinction automatique ou humaine. Dans ce laps de temps, la puissance du feu initial a suffisamment décru pour que l on ne puisse pas retenir l incendie en pleine puissance de deux cellules contiguës. II Incendie de cellule stockage en mezzanine Dans le cas d un incendie de cellule stockage en mezzanine, les flux thermiques (3 kw/m², 5 kw/m² et 8 kw/m²) sont contenus à l intérieur des limites de propriété. II Explosion de la chaufferie En cas d explosion de la chaufferie liée au gaz, les effets de surpression sont maintenus dans les limites de propriété du site ne créant pas de danger pour le voisinage Page 18 sur 39

19 II Effets dominos Un incendie peut se propager aux camions stationnés ou provoquer l explosion de la chaufferie ; par contre, cette explosion n aurait pas d effet sur les cuves sprinkler. II Eaux d extinction d incendie En cas d incendie, les eaux d extinction sont collectées dans un bassin étanche de m 3 minimum, ce qui suffira au volume d eau dispersé pendant deux heures. II Dispersion des fumées Les produits stockés ne sont pas susceptibles de produire des gaz dangereux. Une dispersion des fumées se produit en altitude, les concentrations dangereuses n étant pas rencontrées au niveau du sol. Les dangers sont bien évalués dans le dossier et bien maîtrisés. II Estimation du coût des mesures de sécurité Le coût global des mesures de sécurité envisagées est de K. II.1.5 Avis de l Inspection des Installations Classées L Inspection des Installations Classées à la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Énergie (DRIEE) d Île-de-France indique, dans un rapport du 1 er octobre 2013, que le dossier est complet et régulier. L Inspection des Installations Classées considère que le dossier est complet et régulier. II.1.6 Compatibilité avec les documents communaux et supra communaux II Schéma Directeur de la Région Île de France (SDRIF) En attente d un nouveau SDRIF déjà passé en enquête publique, le SDRIF approuvé le 26 avril 1994 fait toujours référence. Parmi ses défis majeurs se trouve le développement d une Île-de-France dynamique et, parmi ses objectifs, le développement de l emploi et la stimulation de l activité économique. Le projet, objet de la présente enquête publique, est en conformité avec ces défis et objectifs. Les défis et objectifs du SDRIF sont respectés Page 19 sur 39

20 II Plan Local d Urbanisme (PLU) Dans le PLU de la commune, approuvé le 12 janvier 2012, le site se situe en zone 1Aux correspondant au parc d activités du «Pays de Meaux». Elle est destinée à une urbanisation pour des activités économiques. Dans cette zone, le projet est situé sur le secteur 1Aux1 de logistique et d entrepôt. Le projet respecte les règles du PLU de la commune. Le site n est pas concerné par les servitudes d utilité publique en vigueur dans la commune. II.1.7 Avis de la municipalité de Villenoy Le conseil municipal de Villenoy, lors de sa séance du 12 décembre 2013, a donné un avis favorable sur le dossier. Le conseil municipal de Villenoy a donné un avis favorable. II.2 Observations du public et analyse Durant les permanences, une personne s est présentée pour avoir des explications sur le dossier. Une observation a été notée sur le registre d enquête. Aucun courrier ne m est parvenu. (M. AMPE) Le ru de Rutel va recueillir à terme un surplus d eau qui ne semble pas avoir été pris en considération dans l étude. (Réponse du demandeur) L ensemble de rejets des eaux pluviales se fera dans les ouvrages de la ZAC conformément aux prescriptions du règlement d assainissement local. L exutoire des ouvrages de la ZAC est le Marne, il n y a pas de passage par le ru du Rutel. (Commissaire enquêteur) La réponse du demandeur est satisfaisante et de nature à rassurer M. Ampe. (Commissaire enquêteur) Le site, bordé par la RN 3 au nord, l A 140 à l ouest et la RD 5 à l est, va générer, d après le dossier d enquête, un trafic estimé, chaque jour, à 400 mouvements de véhicules légers et 600 mouvements de poids lourds qui provoqueront une augmentation du trafic moyen de 5% sur la A 140, 4,85% sur la RN 3 et 38,8% sur la RD 5. Ce dernier pourcentage semble important. Ne pourrait-on pas privilégier davantage les deux grands axes routiers (A 140 et RN 3)? Page 20 sur 39

21 (Réponse du demandeur) L estimation de l impact du trafic a en effet été réalisé dans la demande d autorisation sur les 3 axes les plus proches de la parcelle ; ce qui a donné un pourcentage d impact élevé sur la RD5. Cependant notre parcelle possède un accès direct sur l A140 et non sur la RD5. Aujourd'hui et à terme, lorsque la ZAC du Pays de Meaux sera complètement développée, l'accès le plus court et le plus rapide sera et restera celui de la route A140. La RD5 est une route à simple voie munie de plusieurs feux tricolores. Il est certain que les chauffeurs empruntent toujours le chemin le plus court et le plus rapide ; l'utilisation de l'a140 sera donc celui qui sera emprunté de fait. Nous sommes certains que l'impact de 38 % estimé sur la RD5 n'est pas réaliste. L'impact sera bien inférieur ; il sera probablement à moins de 5 %. (Commissaire enquêteur) Je prends acte de cette réponse qui me semble être de bon sens. Néanmoins, la recommandation de privilégier les transits des véhicules par les deux grands axes que sont l A 140 et la RN 3, évitant ainsi, autant que possible, la RD 5, reste d actualité. Durant la présente enquête publique, aucune opposition au projet n a été émise par le public. Aucune opposition au projet n a été émise. Fait à Nandy le 3 janvier 2014 Le Commissaire enquêteur H. LADRUZE Page 21 sur 39

22 III ANNEXES 1/ Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique. 2/ Avis d'enquête publique. 3/ Première insertion dans Le Moniteur de Seine-et-Marne. 4/ Première insertion dans Le Parisien de Seine-et-Marne. 5/ Deuxième insertion dans Le Moniteur de Seine-et-Marne. 6/ Deuxième insertion dans Le Parisien de Seine-et-Marne. 7/ Procès-verbal des observations du public. 8/ Mémoire du demandeur en réponse aux observations. 9/ Certificat d affichage du Maire de Villenoy Page 22 sur 39

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36 DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ENQUÊTE PUBLIQUE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER UN ENTREPÔT LOGISTIQUE DE STOCKAGE DE MATIÈRES ET PRODUITS COMBUSTIBLES INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT PROLOGIS France LXXXV EURL Commune de Villenoy (Seine-et-Marne) B CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Page 36 sur 39

37 Ainsi qu'il a été indiqué dans le rapport ci-joint, la présente enquête publique a été conduite dans le cadre d'une demande d'autorisation déposée par la société PROLOGIS LXXXV EURL qui envisage de construire un entrepôt logistique dans la Zone d Activités du Pays de Meaux à Villenoy (Seine-et-Marne). Ce bâtiment, composé de 9 cellules de m² environ chacune, sera construit en trois phases (5 cellules, puis 2 cellules et enfin 2 dernières cellules). L entrepôt est soumis à autorisation au titre des rubriques , , , et a et à déclaration au titre des rubriques 1185, 2910-A-2 et Cette enquête publique se déroule au titre de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.). Le rayon maximum d'affichage est de 2 Km et concerne, outre la commune de Villenoy, celles de Chauconin-Neufmontiers, Crégy-Les-Meaux, Mareuil-Les-Meaux, Nanteuil-Les-Meaux et Meaux. Cette enquête publique a été organisée par l'arrêté préfectoral n 13/DCSE/IC/107 du 21 octobre 2013 après ma désignation en tant que commissaire enquêteur par décision n E / 77 du 16 octobre 2013 du Tribunal Administratif de Melun. Par la même décision, Monsieur FARRAN a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant. L enquête publique s'est déroulée du 18 novembre au 20 décembre 2013 soit durant trentetrois jours consécutifs. Durant les permanences, une personne s est présentée pour avoir des explications sur le dossier. Une observation a été notée sur le registre d enquête. Aucun courrier ne m est parvenu. ================================== Page 37 sur 39

38 CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Considérant que : Le dossier est complet et réglementaire. L ensemble du dossier a été tenu à la disposition du public durant toute la durée de l enquête à la mairie. L'information du public a été faite conformément à la réglementation en vigueur. Les habitations les plus proches du site sont à 200 m environ et les établissements recevant du public au-delà de 320 m, ce qui est raisonnable. Le site ne comporte pas de risque naturel ou technologique. L augmentation prévue du trafic reste raisonnable. Le site ne comporte pas de captage d eau ni de périmètre de protection. Le projet n aura pas d impact sur le site Natura 2000 situé à 2 Km. L activité prévue sur le site ne met en œuvre aucun process industriel de nature à créer une nuisance pour la santé humaine. L Autorité Environnementale considère que les justifications du demandeur ont bien pris en compte les objectifs de protection de l environnement. Les dangers sont bien évalués dans le dossier et bien maîtrisés. L Inspection des Installations Classées considère que le dossier est complet et régulier. Le conseil municipal de Villenoy a donné un avis favorable. Les défis et objectifs du SDRIF sont respectés. Le projet respecte les règles du PLU de la commune. Aucune opposition au projet n a été émise. Considérant par contre que: Cette enquête publique a peu retenu l attention du public Page 38 sur 39

39 Je donne un AVIS FAVORABLE À la demande d autorisation d exploiter un entrepôt logistique de stockage de matières et produits combustibles déposé par la société PROLOGIS France LXXXV EURL sur le territoire de la commune de Villenoy (Seine-et-Marne) assorti d une recommandation Recommandation : Il faudra privilégier les transits des véhicules par les deux grands axes que sont l A 140 et la RN 3, évitant ainsi, autant que possible, la RD 5. Fait à Nandy le 3 janvier 2014 Le commissaire enquêteur H. LADRUZE Page 39 sur 39