JURIDIQUE L indemnisation du chômage

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1 N 52 MARS-AVRIL 2015 / P3 DOSSIER JURIDIQUE L indemnisation En France, la gestion de l assurance chômage est une prérogative exclusive des organisations patronales et des syndicats représentatifs des salariés qui, au sein de l UNEDIC (1), fixent les règles de financement du régime et les modalités d indemnisation des demandeurs d emploi. Ces règles sont régulièrement renégociées et sont inscrites dans les conventions d assurance chômage. DOSSIER PRÉPARÉ PAR La dernière convention d assurance chômage du 14 mai 2014, qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014, a modifié certaines règles d indemnisation des demandeurs d emploi : baisse des taux d indemnisation, allongement des différés d indemnisation, mise en œuvre des droits rechargeables, assouplissement des règles de cumul entre allocations et revenus, etc. Toutefois, compte tenu du défi cit du régime et du taux de chômage actuel (près de 10 % des actifs), le gouvernement et les organisations patronales appellent à une réforme en profondeur du régime au besoin par une réduction de la durée d indemnisation, une baisse du niveau d indemnisation ou encore un retour à la dégressivité du système. Mais faut-il rappeler qu en période de crise, réduire le droit à l indemnisation n est évidemment pas synonyme de retour à l emploi? (1) Union nationale interprofessionnelle pour l emploi dans l industrie et le commerce

2 N 52 MARS-AVRIL 2015 / P4 L'objectif de ce dossier n'est cependant pas d'envisager des pistes de réforme efficace du système mais de présenter les règles et les enjeux de l'indemnisation issus de la dernière convention pour permettre aux représentants du personnel d'anticiper au mieux les conséquences de la perte d'emploi et d'accompagner efficacement les salariés tant dans le cadre des ruptures individuelles de contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, etc.) que des projets de réorganisation et de réduction des effectifs (plan de sauvegarde de l'emploi, plan de départ volontaire, etc.). 1 DROIT À L INDEMNISATION CHÔMAGE EN CAS DE PERTE D EMPLOI Il existe enfi n une condition déterminante pour être admis au bénéfi ce de l indemnisation chômage, le travailleur doit être involontairement privé d emploi. Tout employeur du secteur privé situé en France a l obligation d assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d emploi (art. L CT). L employeur est alors tenu d affilier ses salariés au régime d assurance chômage. Le fi nancement de l assurance chômage est assuré par des contributions générales des employeurs et des salariés, dont le taux est fi xé par la convention d assurance chômage. Toutes les situations particulières d indemnisation ne seront pas abordées dans le présent dossier, en particulier le droit au chômage partiel (ou activité partielle), l indemnisation des chômeurs de longue durée, des salariés bénéfi ciant de pension d invalidité ainsi que les conditions d indemnisation de certaines catégories professionnelles qui font l objet d adaptations (intérimaires, intermittents du spectacle, VRP, journalistes, personnels navigants de l aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, etc.). B DROIT À L INDEMNISATION CHÔMAGE EN CAS DE PRIVATION INVOLONTAIRE D EMPLOI En principe, seules les personnes involontairement privées de leur emploi peuvent bénéfi cier des allocations chômage (art. L et s. CT). La privation involontaire doit alors résulter de : l arrivée du terme d un CDD ; une rupture anticipée d un CDD à l initiative de l employeur ; un licenciement pour motif personnel disciplinaire (pour faute sérieuse, grave ou lourde) ou non disciplinaire (insuffisance professionnelle ou inaptitude) ; une rupture conventionnelle ; une rupture pour motif économique (licenciement économique individuel ou collectif, dans le cadre d un PSE, d un PDV, etc.). A CONDITIONS GÉNÉRALES D INDEMNISATION Pour prétendre à l indemnisation, le demandeur d emploi doit (art. L et s. CT) : être physiquement apte au travail ; être inscrit comme demandeur d emploi auprès de Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fi n du contrat de travail ; rechercher activement un emploi dans le cadre du projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) établi avec Pole Emploi ; ne pas être en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein (art. L et L CT). À contrario, les personnes qui ont atteint l âge légal de départ à la retraite mais qui ne disposent pas du nombre de trimestres d assurance retraite pour prétendre au taux plein peuvent s inscrire à Pôle emploi et être indemnisées, si elles remplissent toutes les conditions. Elles peuvent bénéfi cier des allocations jusqu à l obtention des trimestres requis et au plus tard jusqu à l âge de 65 ans pour les personnes nées avant le 1 er juillet Pour les générations suivantes, l âge est progressivement relevé de 65 à 67 ans.

3 N 52 MARS-AVRIL 2015 / P5 1- LE DROIT À L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) constitue un revenu de remplacement qui peut être versé aux salariés involontairement privés d emploi. Pour prétendre au versement de l ARE, le salarié privé d emploi doit justifier d une durée minimale d affiliation au régime d assurance chômage. a - Durée d affiliation minimale au régime d assurance chômage Pour prétendre au versement de l ARE, le demandeur d emploi doit justifier de périodes d affiliation correspondant à des périodes d emploi, au titre d un contrat de travail, accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d application du régime d assurance chômage. Précisément, le demandeur d emploi doit : pour les moins de 50 ans : avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 mois qui précèdent la fi n du contrat de travail (le dernier jour du préavis qu il soit effectué ou non) ; pour les 50 ans et plus : avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours ou 610 heures) au cours des 36 mois qui précèdent la fi n du contrat de travail (le dernier jour du préavis qu il soit effectué ou non). Le nombre d heures maximum pris en compte est de 260 heures par mois. b - Durée d affiliation et durée d indemnisation La durée d indemnisation est égale à la durée d affiliation, sachant que la durée d indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours (4 mois) et dépasser 730 jours (24 mois soit 2 ans). c - Montant de l allocation Le montant de l ARE est établi à partir de la rémunération que recevait le chômeur avant de perdre son emploi. En pratique, Pôle emploi détermine un salaire journalier de référence servant au calcul de l allocation. Détermination du salaire journalier de référence Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération brute habituelle du salarié afférente aux 12 mois civils qui précèdent le dernier jour travaillé et payé (2). Les éléments de calcul fi gurent sur l attestation d employeur destinée à Pôle emploi et remise au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, qu il conviendra donc de vérifier. Pour l essentiel, il faut retenir les sommes sur lesquelles ont été prélevées des cotisations d assurancechômage, à savoir le salaire mensuel fi xe y compris les avantages en nature, le salaire variable, les heures supplémentaires dans la limite de la durée hebdomadaire maximale de travail, fi xées à l article L du Code du travail (soit 260 heures par mois), les primes (prime de 13 e mois au prorata des 12 derniers mois travaillés, prime de panier ). Toutefois, les sommes retenues pour le calcul de l allocation sont plafonnées à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable à la période, soit euros au 1 er janvier En revanche, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, indemnité de fi n de CDD, etc.), l indemnité de non-concurrence, les remboursements de frais ou encore les primes exceptionnelles telles que l intéressement et la participation ne sont pas intégrés dans le salaire de référence. Pôle emploi calcule ainsi un salaire annuel de référence qui est alors divisé par 365 jours pour obtenir le salaire journalier de référence (SJR). Détermination de l ARE Le montant brut journalier de l ARE qui sera versé au demandeur d emploi comprend : une partie fi xe égale à 11,72 ; une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR). Cette somme ne peut être ni inférieure à 57 % et ni supérieure à 75 % du SJR. En pratique, si le salaire mensuel brut est inférieur à 1 143, l allocation représente 75 % du salaire brut antérieur et si le salaire mensuel brut est supérieur à 2118, l allocation représente 57% du salaire. Le montant net de l ARE ne peut pas être inférieur à 28,58 (3) par jour. ATTENTION Pôle Emploi payant en jours calendaires, l'allocation mensuelle est différente selon le nombre de jours dans le mois. (2) Sont ainsi exclues, en tout ou partie, du salaire de référence, les rémunérations perçues pendant ladite période mais qui n y sont pas afférentes. (3) Le montant minimal de l allocation d aide au retour à l emploi formation (AREF) accordée si le demandeur d emploi suit une formation, prescrite par Pôle emploi, est fi xé à 20,48.

4 N 52 MARS-AVRIL 2015 / P6 Cas particulier du temps partiel (RG, art. 15) L ARE est minorée en fonction du temps de travail. La partie fi xe de l allocation (11,72 ) et l allocation minimale (28,58 ) sont réduites proportionnellement à l horaire de travail à temps partiel. Le coeffi cient réducteur applicable est obtenu en divisant le nombre d heures de travail à temps partiel pendant la période de référence par l horaire légal, conventionnel ou résultant de l accord collectif correspondant à la même période. En revanche, Pôle emploi écarte les périodes de suspension du calcul du SJR qui sert à déterminer le montant de l allocation. En effet, l ARE est toujours calculée sur la base de la rémunération «normale» de l ancien salarié. Cette règle vise à neutraliser la période pendant laquelle le salarié a pu subir une baisse de sa rémunération. En pratique, les jours d absence non payés, les jours d absence pendant lesquels le salarié a perçu des indemnités de la Sécurité sociale pour maladie ou maternité (y compris en cas de maintien de salaire par l employeur), les jours de CIF sont déduits du nombre de jours travaillés. d- Délais de carence et différés d indemnisation Incidence des périodes de suspension du contrat de travail Les périodes d arrêt de travail lié à la maladie ou la maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle, un congé parental d éducation, etc. et qui sont à l origine d une suspension du contrat de travail comptent comme des périodes d affiliation. Ces périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d une journée d affiliation par journée de suspension (ou, lorsque la durée d affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures par journée de suspension). Il s agit d un point essentiel à anticiper en cas de rupture du contrat de travail, et ce, quelle que soit la nature ou le motif de la rupture. Ces règles constituent même un enjeu lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à une négociation des indemnités versées par l employeur. En effet, l ARE n est pas versée immédiatement après la fi n du contrat de travail du salarié (le dernier jour du préavis qu il soit effectué ou non) mais débute après l application d un délai d attente et de deux différés d indemnisation. La nouvelle convention d assurance chômage du 14 mai 2014 a modifié les règles encadrant les différés d indemnisation. Ces dispositions s appliquent depuis le 1 er juillet 2014, et intéressent les ruptures de contrat postérieures au 30 juin À NOTER Les périodes de mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue, visées aux articles L et s. et L et s. du Code du travail (plan de formation de l'entreprise, CIF, Compte personnel formation, bilan de compétence, VAE, etc.) sont assimilées à des périodes d'affiliation, peu important qu'elles donnent lieu à une suspension du contrat de travail ou non. Ces périodes sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de formation (ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures par journée de formation) dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.

5 N 52 MARS-AVRIL 2015 / P7 À NOTER Le délai d'attente et les différés d'indemnisation ne font perdre aucun droit à l'assurance chômage ni ne diminuent la durée totale d'indemnisation. Ils repoussent uniquement le point de départ du versement de l'allocation chômage. Mais il faut bien comprendre que le demandeur d'emploi ne perçoit aucune allocation pendant une certaine durée qui peut parfois excéder 6 mois. JDS BUDGETS, SPÉCIALISTE DES CE, VOUS PERMET DE 1 GAGNER DU TEMPS en déléguant les opérations comptables Ainsi, le versement de l ARE n interviendra qu a l issue de : un délai de carence dit délai d attente de 7 jours qui s applique à tout demandeur d emploi (sauf s il a déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois) ; un différé d indemnisation congés payés l o rs q u e l e m p l oye u r doit verser une indemnité compensatrice de congés payés au salarié qui n a pas épuisé ses jours acquis au moment de la rupture de son contrat de travail. La durée du différé correspond au calcul suivant : montant de l indemnité compensatrice de congés payés versée par l employeur/ le salaire journalier de référence. un différé spécifique supplémentaire au cas où des indemnités de rupture autres que celles prévues par le Code du travail sont versées au salarié, autrement appelées indemnités supra-légales. Dès lors, sont particulièrement concernées les indemnités conventionnelles de licenciement, les indemnités versées à l occasion d une rupture conventionnelle du contrat de travail, les sommes prévues dans le cadre d un PSE ou d un PDV mais uniquement pour leur part excédant le montant de l indemnité légale de licenciement. Plus généralement, la fraction des sommes versées à l occasion de la rupture, qui est supérieure aux minimas légaux, est prise en compte pour le calcul du différé mais des plafonds sont appliqués selon que la rupture a un motif économique ou non. La durée du différé correspond au calcul suivant : montant des indemnités supra-légales/90. Mais cette durée est plafonnée à 75 jours en cas de rupture pour motif économique (licenciement économique individuel ou collectif, départ volontaire dans le cadre du PDV, etc.) et à 180 jours dans les autres cas (licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle, transaction, etc.) SE CONFORMER aux nouvelles obligations de tenue des comptes GÉRER EFFICACEMENT les activités sociales et culturelles FAIRE CERTIFIER les comptes du CE et de son syndicat À NOTER La rupture conventionnelle du contrat de travail est donc particulièrement pénalisée par les nouvelles règles. En effet, le plafond de 180 jours soit 6 mois de report de versement (auxquels s'ajoutent le délai d'attente de 7 jours et éventuellement le différé congés payés) s'applique dès lors que les indemnités supra légales atteignent euros.

6 N 52 MARS-AVRIL 2015 / P8 2- LE RÉGIME PARTICULIER EN CAS D ADHÉSION AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) a - définition Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l employeur doit proposer à chaque salarié ayant au moins un an d ancienneté (4) et dont le licenciement économique est envisagé, le bénéfi ce d un contrat de sécurisation professionnelle (art. L CT). Ce dispositif a pour objet l organisation et le déroulement d un parcours de retour à l emploi, le cas échéant au moyen d une reconversion ou d une création ou reprise d entreprise. Le contrat de travail du salarié qui accepte le CSP est rompu d un commun accord, à l issue du délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié. Cette rupture ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis mais elle ouvre droit pour le salarié au versement d une indemnité d un montant égal à celui de l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. b - effet du dispositif sur l indemnisation Éviter systématiquement le délai d attente et les différés d indemnisation. En effet, la rupture du contrat de travail à la suite de l adhésion du salarié au CSP ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis. En réalité, l employeur doit verser l indemnité compensatrice de préavis à Pôle Emploi. En contrepartie, le demandeur d emploi commence à être indemnisé dès le lendemain de la rupture du contrat de travail. Bénéfi cier de l allocation spécifi que de sécurisation professionnelle pendant un an. Cette allocation est actuellement égale à 80 % du salaire journalier de référence brut. Elle n entraîne donc qu une faible perte de rémunération par rapport au salaire net antérieur. Elle est ainsi largement plus favorable que l ARE. À l issue du délai d un an, le bénéfi ciaire du CSP qui n aurait pas retrouvé un emploi pourra prétendre à l ARE : la durée du CSP est alors déduite de la durée du versement de l ARE auquel peut prétendre le demandeur d emploi. Un demandeur d emploi (de moins de 50 ans) qui a été affilié pendant 2 ans à l assurance chômage bénéfi ciera de l ARE pendant un an à la suite de son CSP. ATTENTION Un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) relatif au CSP a été signé le 8 décembre Les dispositions de cet accord ont été transposées dans une convention du 26 janvier Le texte est en attente d'agrément, indispensable pour son entrée en vigueur. Le bénéficiaire pourra également réaliser autant de CDD ou de contrat d'intérim au cours de son CSP, dès lors qu'ils sont d'une durée minimum de 3 jours (au lieu de 14 aujourd'hui) et d'une durée cumulée n'excédant pas 6 mois. Aux termes du nouveau texte, l'indemnisation des bénéficiaires est réduite de 80 % à 75 % du salaire journalier de référence. Une prime au reclassement sera versée aux bénéficiaires qui retrouvent un emploi durable (CDI, CDD ou contrat d'intérim de 6 mois ou plus) avant la fin du 10 e mois de leur CSP (50 % du reliquat de droits à l'allocation de sécurisation professionnelle). Le texte instaure en outre un «CSP glissant» qui rallongera jusqu'à trois mois la durée du dispositif pour ceux qui retravaillent dans les 6 derniers mois du CSP. (4) Les salariés ayant moins d un an d ancienneté mais disposant de droits à l assurance chômage, peuvent également bénéfi cier du CSP, dans des conditions particulières

7 N 52 MARS-AVRIL 2015 / P9 3- DROIT À L INDEMNISATION CHÔMAGE EN CAS DE DÉMISSION La démission, départ volontaire à l initiative du salarié, n ouvre pas en principe de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage en cas de démission considérée comme légitime par le régime d assurance chômage. Il est également possible, à la suite d une démission, de demander un réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. a - Les cas de démission légitime Les cas de démission légitime sont fi xés limitativement par les textes régissant l assurance chômage (5). À titre d exemple (6), est réputée légitime, la démission : du salarié pour suivre son conjoint (époux, partenaire civil ou concubin) qui change de lieu de résidence en raison d un nouvel emploi, salarié ou non-salarié. Le nouvel emploi peut être occupé à la suite d une mutation au sein d une entreprise, d un changement d employeur ou d une période de chômage. du salarié dont le mariage ou le PACS entraîne un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou du PACS. La démission peut intervenir avant ou après le mariage ou le PACS ; du salarié qui a conclu un nouveau CDI mais dont le nouvel employeur rompt la période d essai dans un délai de 91 jours (ou 455 heures). Le salarié doit en outre justifier de 3 années d affiliation continue au régime d assurance chômage à la date de la démission. du salarié, au cours d une période n excédant pas 91 jours, d un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fi n de CDD n ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d emploi ; du salarié pour cause de non-paiement des salaires, à condition que l intéressé justifie d une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires. PRISE D ACTE La prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de perte involontaire d'emploi. Elle nécessite une procédure contentieuse devant le Conseil de prud'hommes. Le demandeur d'emploi ne sera alors indemnisable par Pôle emploi que si la décision rendue fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement. Au contraire, si la prise d'acte produit les effets d'une démission, l'intéressé ne pourra pas être indemnisé. Il est toutefois possible d'obtenir dans certaines conditions une prise en charge par l'assurance chômage dans l'attente de la décision de justice. b - demande de réexamen Le salarié dont la démission n est pas considérée comme légitime peut demander un examen de sa situation après 121 jours de chômage (soit 4 mois). Outre les conditions générales (inscription sur la liste des demandeurs d emploi, durée d affiliation suffisante, etc.), le demandeur d emploi doit justifier de ses recherches actives d emploi, de ses éventuelles reprises d emploi de courte durée et, le cas échéant, de ses démarches pour entreprendre des actions de formation. S il est admis au bénéfi ce de l ARE, le point de départ du versement des allocations est désormais fi xé au 122 e jour suivant. EXAMEN DES COMPTES ANNUELS EXAMEN DES COMPTES PRÉVI- SIONNELS DROIT D ALERTE RÉORGANISATION PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI PARTICIPATION LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE ASSISTANCE AU CE ASSISTANCE À LA COMMISSION ÉCONOMIQUE (5) Accord d application n 14 du 14 mai 2014 pris pour l application des articles 2, 4 e) et 26 1 er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation (6) D autres cas de démission légitime sont prévus. Se renseigner auprès de Pôle emploi.

8 N 52 MARS-AVRIL 2015 / P10 2 L INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET LA REPRISE D ACTIVITÉ La reprise d une activité professionnelle n entraîne pas systématiquement l arrêt du versement de l ARE. A LE CUMUL DE L ARE AVEC DES REVENUS D ACTIVITÉ RÉDUITE OU OCCASIONNELLE Des règles de cumul sont prévues pour permettre aux demandeurs d emploi d augmenter leurs revenus. Depuis le 1 er octobre 2014, les différents seuils ont été supprimés (nombre d heures travaillées, montant du salaire, limite de 15 mois). Désormais, un chômeur indemnisé peut cumuler partiellement l ARE et un revenu dès lors que, pour un mois donné, le cumul ne dépasse pas le montant du salaire initial perdu. RECHARGEMENT DES DROITS, DE QUOI S AGIT-IL? Les droits rechargeables sont entrés en vigueur le 1er octobre Désormais, toute période travaillée d'au moins 150 heures par un demandeur d'emploi, avant l'épuisement de ses allocations, allonge la durée de ses droits à l'assurance chômage si la perte de cet emploi n'est pas volontaire (art. R CT).

9 N 52 MARS-AVRIL 2015 / P11 En cas de reprise d activité salariée, le montant mensuel de l ARE est égal au montant brut de l ARE mensuelle (SJR x nombre de jours dans le mois) - 70% du salaire brut de la nouvelle activité. Le cumul entre l ARE et les revenus d une activité non salariée est également autorisé. B L ARE ET LA REPRISE OU LA CRÉATION D ENTREPRISE Pôle emploi propose des aides ouvertes à tous les créateurs d entreprise, auto-entrepreneurs ou autre. Il est possible de : cumuler l ARE et les revenus d auto-entrepreneur ou de gérant dans les conditions énoncées au paragraphe précédent ; ou obtenir l aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) correspondant à 50% du reliquat de l ARE à la date de début de l activité. Cette aide est versée en 2 fois soit la moitié à la date de création de l entreprise (date de début d activité déclarée lors de l enregistrement de l entreprise) puis la moitié 6 mois après. Attention, pour bénéfi cier de ce dispositif, il convient d avoir obtenu l Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprises (ACCRE) qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an. C L ARE ET LA REPRISE D ACTIVITÉ MOINS RÉMUNÉRÉE Pôle emploi propose une aide différentielle de reclassement (ADR) destinée à compenser la baisse de rémunération en cas de retour à l emploi. Cette aide peut être versée à la personne qui reprend un emploi salarié mais dont la rémunération, pour une même durée de travail, est inférieure d au moins 15 % à celle de son emploi précédent. Cette aide concerne les chômeurs de moins de 50 ans indemnisés depuis plus de 12 mois et les chômeurs indemnisés de 50 ans ou plus, quelle que soit la durée de leur prise en charge par Pôle Emploi. En outre, l emploi salarié ne peut être repris chez l ancien employeur et s il s agit d un CDD, il doit avoir une durée de 30 jours minimum. Le montant mensuel de l aide différentielle de reclassement est égal au salaire antérieur (30 x le SRJ) - le salaire brut mensuel de l emploi salarié repris, dans la limite d un montant total plafonné à 50 % du reliquat des droits à l ARE. Enfi n, cette aide est ouverte aux personnes qui ne peuvent prétendre au cumul de l ARE avec des revenus d activité réduite ou partielle et qui ne bénéfi cie pas de l aide à la reprise ou à la création d entreprise. (7) À l exception de l Alsace-Moselle : 1,6 % sauf sur les faibles revenus. 3 L INDEMNISATION DU CHÔMAGE, LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LA PROTECTION SOCIALE A LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES (art. L , L , D CSS) L ARE n est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, etc.) (7). En revanche, le montant brut de l ARE est soumis à la CSG au taux de 6,2 % sur 98,25 % de l allocation brute (ou 3,8 % pour les personnes non redevables de l impôt sur le revenu et dont le revenu fi scal de référence est supérieur à un barème, variable en fonction du nombre de personnes à charge), et à la CRDS à 0,5 % sur 98,25 % de l allocation brute. Toutefois, ces prélèvements ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire le montant brut de l allocation à un montant inférieur au SMIC journalier, soit 49 euros depuis le 1 er janvier Par ailleurs, une cotisation égale à 3 % du SJR, destiné au fi nancement des retraites complémentaires des bénéfi ciaires de l assurance chômage, est prélevée sur le montant brut de l allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l allocation journalière en dessous de 28,58. Enfi n, l ARE est imposable pour les personnes soumises à l impôt sur le revenu. FORMATION / LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Notions, actualités et stratégies Jean-Baptiste MERLATEAU TEL / / formation@jdsavocats.com SITE /

10 N 52 MARS-AVRIL 2015 / / P12 B LE DROIT À PROTECTION SOCIALE PENDANT LES PÉRIODES DE CHÔMAGE 1- LA SÉCURITÉ SOCIALE La protection sociale antérieure à la période de chômage est maintenue (remboursement des frais médicaux, indemnités journalières) pendant toute la durée d indemnisation. 2- LE MAINTIEN OBLIGATOIRE DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE D ENTREPRISE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi a modifié le dispositif de portabilité des droits en matière de remboursement complémentaire des frais de santé (maladie, maternité, accident). Depuis le 1 er juin 2014, la période maximale pendant laquelle un ancien salarié, indemnisé par Pole Emploi, peut conserver une prise en charge par sa complémentaire d entreprise est allongée de 9 à 12 mois. Le maintien de la couverture est désormais gratuit. Il en ira de même s agissant de la prévoyance d entreprise à compter du 1 er juin L INCIDENCE SUR LES DROITS À LA RETRAITE Bien que les allocations chômage ne soient pas soumises à cotisations sociales, les périodes de chômage indemnisées au titre de l ARE sont prises en compte pour la retraite. Dans le régime de base, chaque période de chômage de 50 jours, continue ou non donne droit à un trimestre gratuit, dans la limite de 4 trimestres par an. Des points de retraite complémentaire sont également attribués. Le réseau «Les conseils du CE» regroupe des spécialistes qui vous accompagnent au quotidien pour comprendre et agir efficacement dans les domaines économiques, financiers, sociaux et juridiques. Ils assurent également votre formation et vous assistent dans la gestion de votre CE. Toute l actualité du droit social pour les CE CONTACT Christophe Baumgarten cbaumgarten@jdsavocats.com