Rapport de l Atelier Provoquer un changement législatif

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1 Rapport de l Atelier Provoquer un changement législatif Février 2014, Brazzaville Rédigé par André ITOUA, Forum pour la Gouvernance des Droits Humains (FGDH) & Jean Thibaut NGOYI, AZUR Développement Cette publication a été financée avec le soutien du Gouvernement du Royaume- Uni. Le contenu de ce rapport est de la seule responsabilité de ses auteurs et ne reflète pas nécessairement le point de vue du Gouvernement du Royaume-Uni.

2 SOMMAIRE I- Introduction Contexte et justification de l atelier Objectifs de l atelier Méthodologie de l atelier Résultats escomptés Participants Déroulement... 4 II- L analyse juridique, base du plaidoyer législatif (Jour 1) Qu est-ce que le plaidoyer législatif?, Indra Van GISBERGEN La hiérarchie des textes et le processus de réforme législative, Lilian BARROS Mise à jour du calendrier du processus de révision du code forestier, Roch Euloge N ZOBO Perspectives sur le draft 0 de Code forestier, Lilian BARROS La méthodologie d analyse d un texte de loi, Nathalie FAURE Jeu de rôle : simulation de participation à l atelier départemental... 8 III. Le plaidoyer en action (Jour 2) Partage des expériences de plaidoyer : la loi sur les populations autochtones et la manne pétrolière en République du Congo et l accaparement des terres au Cameroun Le plaidoyer en action : 8 étapes possibles, Indra Van GISBERGEN Etat des lieux de mise en œuvre des recommandations du diagnostic de la PGDF, Sylvie MFOUTOU BANGA IV. Développement d une stratégie de plaidoyer (Jour 3) Présentation de l outil Echelle des résultats, Indra Van GISBERGEN Plan de consultation : proposition de la PGDF, Sylvie MFOUTOU BANGA V- Les conclusions de l atelier XIII- Conclusion générale ANNEXES Annexe 1 : La pyramide de la hiérarchie des normes Annexe 2 : Calendrier de révision du Code forestier Congo Brazzaville Annexe 3 : Exercice d amendements d un article du code forestier Annexe 4 : La cartographie des alliés et des adversaires Annexe 5: Développement d un plan de plaidoyer Liste de présence Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

3 I- Introduction Dans le cadre du processus de réforme du code forestier et les textes réglementaires au Congo, il s est tenu du 24 au 26 février 2014 à Brazzaville, dans la salle de conférences de SIL Congo, l atelier «Provoquer un changement législatif» organisé par la Plateforme pour la gestion durable des forêts (PGDF) en partenariat avec ClientEarth et FERN, deux organisations internationales, et financé par UK DFID 1-1 Contexte et justification de l atelier La ratification de l APV par les deux chambres du parlement congolais en 2012, la signature du décret portant ratification de l APV-FLEGT Congo par le Président de la République en 2013, la notification de la République du Congo auprès de la commission Européenne, l entrée en vigueur du Règlement Bois de l Union Européenne (RBUE) sont autant d éléments qui montrent l état d avancement du processus APV-FLEGT au Congo Brazzaville. Bien qu il y a eu beaucoup d avancées, il reste quelques efforts à fournir, notamment développer le logiciel de traçabilité, rendre effective des procédures qui faciliteront la délivrance du certificat de la légalité et, poursuivre des réformes législatives et réglementaires. Sous cet angle, la société civile demeure un acteur incontournable dans ce processus, et, son implication non pas seulement dans la gestion durable des forêts mais aussi à plaider pour les droits des communautés locales et des populations autochtones, s avère indispensable. 1-2 Objectifs de l atelier L objectif de cet atelier est de contribuer à influencer le processus du code forestier et les textes réglementaires à travers des actions de plaidoyer et lobbying, à savoir : mettre à jour les membres de la Plateforme pour la Gestion Durable des Forêts (PGDF) au processus de la réforme forestière en cours ; renforcer les capacités de plaidoyer législatif des membres de la société civile ; entamer la mise au point d une stratégie efficace de plaidoyer autour d une réforme législatif et la révision du code forestier congolais. 1-3 Méthodologie de l atelier La méthodologie retenue pour l atelier a été une approche participative mêlant les exposés sur PowerPoint, des travaux de groupes, des restitutions en plénière et des synthèses. L équipe de modération et de facilitation était composée : Roch Euloge N ZOBO, Chargé de la communication de la PGDF, modérateur du premier jour de l atelier, le 24 février Sylvie MFOUTOU BANGA, Coordonatrice de la PGDF, modératrice du deuxième jour de l atelier, le 25 février Maixent HAGNIMBAT, Chargé de programmes et projets PGDF, facilitateur du troisième jour de l atelier, le 26 février Le secrétariat a été assuré par André ITOUA & Jean Thibaut NGOYI. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

4 1-4 Résultats escomptés A la fin de cette formation, les participants auront renforcé leurs capacités à influencer différents acteurs. Ils auront également développé leurs aptitudes juridiques et de plaidoyer afin d obtenir un code forestier et des textes réglementaires qui garantissent les droits des communautés locales et des populations autochtones. Les participants seront capables : 1) De formuler les messages clés de la PGDF avec une voix unie. 2) De planifier, suivre et évaluer des actions visant à influencer le processus législatif relatif à la révision du code forestier. 3) De savoir comment influencer le législateur congolais et les décideurs au niveau local, national et international. 1-5 Participants L atelier Provoquer un changement législatif a connu la participation de 27 ONG membres de la PGDF, points focaux provenant des départements du Congo et des partenaires notamment ClientEarth et FERN. Ci-joint en annexe la liste des participants à cet atelier Déroulement a) Attentes de l atelier - maitrise des thèmes ; - compréhension des textes ; - savoir faire le plaidoyer ; - appropriation des textes législatifs ; - avoir une stratégie claire ; - participation active ; - pédagogie- appropriation ; - engagement, détermination ; - écoute attentive ; - capacité d apprentissage ; - persuasion, joie, efficacité, aptitudes, lobby ; - responsabilité, contribuer ; - persévérance, efforts, espoir, etc. b) Attentes du code forestier et/ou des textes règlementaires - prise en compte des contributions de la Plateforme ; - intégrer les priorités des communautés locales et populations autochtones ; - voir un changement législatif concret sur le long terme ; - respect des normes juridiques et environnementales ; - effectivité de la loi, etc. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

5 II- L analyse juridique, base du plaidoyer législatif (Jour 1) Cette première journée a été organisée autour de la présentation du thème de l Atelier : le changement législatif. Elle a été animée par des présentations entre autres sur l analyse juridique et les mises à jour par rapport au processus de révision du Code forestier, ainsi que des exercices de mise en pratique et d un jeu de rôle. 2-1 Qu est-ce que le plaidoyer législatif?, Indra Van GISBERGEN Dans son introduction, l oratrice a pris l exemple de Nelson Mandela qui a passé 27 ans en prison pour un combat qu il a mené pour faire changer les choses dans son pays. Cet exemple a été pour l oratrice une forme d encouragement à l endroit de la société civile congolaise à s engager dans le plaidoyer afin de provoquer le changement législatif. Elle a défini le plaidoyer comme une façon d agir pour une cause, faire entendre sa voix, provoquer un changement positif, influencer et modifier. Le plaidoyer législatif vise un changement du cadre législatif et se déroule souvent dans le contexte des réformes. Dans sa communication, cette dernière a également rappelé que le plaidoyer est une démarche complexe, un travail de longue haleine. Pour terminer, l oratrice a mis un accent sur le cycle du plaidoyer en précisant que : il faut d abord définir le problème, collecter les informations, planifier un programme, mener une campagne et enfin évaluer le problème. 2-2 La hiérarchie des textes et le processus de réforme législative, Lilian BARROS D entrée de jeu, Lilian BARROS a indiqué que les normes juridiques sont hiérarchisées, et leur organisation obéit à une forme pyramidale de telle sorte qu'une norme de catégorie inférieure ne peut déroger aux normes des catégories supérieures auxquelles elle est subordonnée. Au sommet de la hiérarchie, a t-il expliqué, se trouve le bloc de constitutionnalité : la Constitution de 2002la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l'homme, Charte Africaine des Droits de l Homme et des peuples, la Charte de l Unité Nationale, etc. Vient ensuite le bloc de conventionalité qui comporte des normes issues du droit international notamment les traités internationaux, régionaux et sous régionaux que le Congo signe. En troisième position se situe le bloc de légalité regroupant les lois organiques (celles qui précisent ou complètent les dispositions de la constitution), les lois ordinaires (actes législatifs votés par le parlement), les lois référendaires (celles qui sont adoptées par le parlement par référendum), les ordonnances (lois permettant à l exécutif d adopter des règles dans des matières qui relèvent de la compétence du législateur). Les Principes Généraux du droit, la jurisprudence qui sont des règles non-écrites dégagées par le juge, que l administration doit respecter, se situent en quatrième position. Le bloc règlementaire (décrets et arrêtés) occupent le cinquième pallier et les actes administratifs (circulaires et directives), le sixième et le dernier pallier. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

6 2-3 Du processus de vote de la loi, Lilian BARROS Dans son exposé, le conférencier a expliqué que la proposition de loi provient du député. Ce projet de loi est examiné par une commission qui à son tour convoque le député, l initiateur de la loi pour l entendre puis envoie ce projet de loi au niveau de l Assemblée nationale. Une fois que l Assemblée nationale examine le projet de loi, elle l envoie au sénat qui examine à nouveau l amende. A ce moment là, la commission l envoie au secrétariat du gouvernement qui à son tour aussi analyse. Prenant la parole à ce sujet, Roch Euloge N ZOBO a clarifié qu une fois que le projet de loi à traverser toutes les étapes, il est renvoyé en plénière en ce moment là, le président de la République peut maintenant la promulguer. A titre informatif, les participants ont rappelé que juillet-août est la période où les députés sont en vacances. Ils effectuent des descentes parlementaires au niveau de la base pour rende compte à leurs mandants. Les participants ont également souligné qu il y a trois sessions dans l année sans oublier, des sessions extraordinaires. La session budgétaire est cependant très longue. Question-réponse - Quel est le délai d élaboration d une loi? Répondant à la question, Isaac TCHIKAYA pense que le délai pour l élaboration d une loi est d une année surtout lorsqu elle intéresse le politique, elle va très vite. Mais lorsqu elle n intéresse personne, elle prend beaucoup de temps. Selon Maixent AGNIMBAT, le processus va au secrétariat du gouvernement qui analyse puis cela est soumis au conseil de ministres pour l examiner. Et quand il est bien arbitré, elle revient à l Assemblée nationale. 2-4 Mise à jour du calendrier du processus de révision du code forestier, Roch Euloge N ZOBO L orateur a indiqué dans son exposé qu il y a un comité de suivi qui avait été mise en place par le ministre de l économie forestière, M. Henry DJOMBO. En Janvier 2014, un diagnostic de la loi forestière a été fait puis deux réunions ont été organisées. Cela a permis à la validation de ce diagnostic. Roch Euloge N ZOBO a ensuite signifié dans sa communication qu il y a cette possibilité de faire encore des commentaires ou des ajouts avant le 2 mars Le Draft N 1 sera transmis le 6 mars par des consultants. Il s en est suivi des échange et contributions autour du calendrier proposé par la PGDF. Intervenant à ce sujet, Maixent AGNIMBAT a apporté une clarté sur la version qui sera validée. Il s agit pour lui de la version zéro puis voir comment on peut prendre ou intégrer les propositions des uns ou des autres. Il poursuit que les consultants ont prévu trois ateliers (Dolisie, Brazza et Ouesso). Du côté de Sylvie MFOUTOU BANGA, Coordonnatrice de la PGDF, elle a suggéré de revoir les dates si cela nous convient tout en prenant en compte le teming des consultations, car cela est important. Le plaidoyer a été l option cardinale pour pouvoir faire avancer les choses. Ainsi, les participants ont formulé trois recommandations, à savoir : Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

7 rencontrer le secrétaire de l Assemblée nationale ; faire remarquer que la réunion du sera une véritable bataille ; faire en sorte que le Draft N 1 nous satisfasse et cela va être notre premier moment de plaidoyer. 2-5 Perspectives sur le draft 0 de Code forestier, Lilian BARROS Le conférencier a notifié dans sa communication qu il y a eu beaucoup d avancées sur le code forestier. Le draft 0 vise à améliorer l accès aux ressources forestières et le partage juste et équitable des bénéfices découlant de leur utilisation aux communautés locales et aux populations autochtones. Après la définition des mots clés, Lilian BARROS a parlé des orientations du code forestier sur la base de la politique forestière structurant comme suit : intégration de la l APV ; intégration du guide ; bois de conversion ; communauté locale ou villageoise ; droit d usage ; CLA ; forêt communautaire ; SVL ; le cahier des charges ; participation des représentants des populations locales concernées et de la société civile ; la participation des CLA ; l afforestation et reforestation ; l exploitation artisanale ; lutte contre le changement climatique, paiement pour services environnementaux ; le corps des agents des eaux et forêts 2-6 La méthodologie d analyse d un texte de loi, Nathalie FAURE Nathalie FAURE a souligné qu il est important d avoir une connaissance sur la loi pour l analyser et apporter des changements juridiques. Elle a souligné dans son exposé que la première chose est de connaître le contexte (le mandat du président, les questions foncières, l exploitation minières, l accaparement des terres en particulier des industriels, l agriculture à grande échelle, les engagements internationaux bilatéraux, l APV-FLEGT, la REDD+, les décrets d application, la politique forestière, la certification forestière, le RBUE), puis savoir qui nous avons en face dans l élaboration des objectifs. Le deuxième élément, c est l arsenal juridique (décret d application du code forestier, la loi sur les populations autochtones, etc.). Elle a ensuite ajouté l importance de travailler aussi en réseaux pour être plus efficace et plus écouter. Il faut être stratégique dans la consultation des communautés locales et autochtones. Selon Nathalie FAURE, la méthodologie d analyse exige également de savoir ce que l on recherche (identification des objectifs : les droits de propriétés, les droits d usage, le partage des bénéfices, les droits procéduraux), de lire les articles du texte juridique et les comparer aux objectifs, d identifier les articles-clé, et enfin de décider quelles innovations ou améliorations apportées. Exercice sur la formulation d amendements à un article du code forestier Un exercice a été proposé à l issue de la présentation, repris à l annexe 3 de ce document. L exercice a consisté à amener les participants à apporter des amendements à un article du code forestier. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

8 2-7 Jeu de rôle : simulation de participation à l atelier départemental L objectif de ce jeu de rôle est de discuter d un article à l atelier départemental sur la révision du code forestier. Sept personnes ont été au centre de ce Jeu de rôle, à savoir : le facilitateur de l atelier, le représentant du Conseil département du Niari, le représentant du ministère de l économie forestière, le représentant du secteur privé, le représentant de la société civile (ONG locale), le représentant des communauté locales et le représentant des populations autochtones. Dirigé par le facilitateur, la finalité de ce jeu de rôle c est de permettre aux différentes parties prenantes concernées par la question de Fonds de développement local (FDL) de pouvoir en débattre afin de parvenir à un terrain d attente sur la redevance à 150 F CFA. Ensuite, c est le Conseil départemental qui doit gérer le FDL en mettant en place une commission participative, composée de toutes les parties prenantes. Les réactions des participants Ce jeu de rôle a suscité de réactions et quelques suggestions ont été émises. Les participants ont relevé des faiblesses dans les interventions des différents acteurs (manque de fermeté dans la négociation, le manque d agressivité dans la négociation entre les parties prenantes). Plusieurs suggestions ont été formulées, entre autres : - l argumentaire doit s appuyer sur la loi ; - il faut être agressif mais rester poli ; - travailler sur les arguments. NGOMA NDOLO : «l OSC doit être agressive dans la négociation. Il ne faut pas être d accord avec le Président du Conseil département qui doit aussi être influent devant les agents des Eaux et forêts. Les autochtones ne doivent pas facilement s incliner ; leur vison des choses doit évoluer». Roch Euloge N ZOBO : «merci pour le jeu : facilitateur très honnête, l administration a été très ouverte, mais c est en argumentant qu on peut user d un peu de rigueur, d agressivité mais tout en soyant poli». III. Le plaidoyer en action (Jour 2) Le rapporteur du premier jour de l activité a procédé à une lecture de son rapport de l atelier pour rafraichir la mémoire aux participants. Après avoir suivi la lecture avec attention la lecture du rapporteur, Sylvie MFOUTOU, l a d abord remercié puis a reconnu que le rapporteur est allé même au-delà de ce qu on lui avait demandé comme travail. 3-1 Partage des expériences de plaidoyer : la loi sur les populations autochtones et la manne pétrolière en République du Congo et l accaparement des terres au Cameroun Adoption de la loi sur les peuples autochtones en 2010, Roch Euloge N ZOBO Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

9 L OCDH s est donnée la mission de défendre les droits des peuples autochtones. Dans cette tâche, ils ont été formé par des OSC du Cameroun et ensuite se sont déployés sur le terrain dans différents villages des départements du Congo : Sibiti, Impfondo, Ouesso pour toucher la réalité et de former les autochtones au niveau local lors des consultations. Un rapport fut écrit et transmis au ministère de la justice et des droits humains. Un draft fut écrit pour consolider les droits des peuples autochtones avec l appui de Rainforest. La manne pétrolière : opportunité ou malheur, Isaac TCHIKAYA L exploitation pétrolière a commencé en 1960 et sous l impulsion de la présidente du Collectif des originaires du Kouilou (COK). Un engagement fut fait pour faire connaître aux populations les opportunités du pétrole. La première difficulté fut d avoir les documents. Un premier plaidoyer fut lancé pour la construction d une institution d étude sur le pétrole, les redevances pétrolières devraient être redistribuées de façon équitable. Il fallait aussi défendre les droits des populations sur : la pollution, le changement des habitudes alimentaires des populations. Nous avons aussi remporté une victoire : être membre de l ITIE. A ce niveau nous étions en mesure d avoir une idée sur les recettes pétrolières. De nos jours, notre combat se situe sur la pollution en direction des sociétés pétrolières qui se rejettent entre elles la responsabilité de ces dégâts. Et avec l arrivée d entreprises asiatiques, particulièrement chinoises, cette situation devient de plus en plus difficile. Le dossier Herakles farms au Cameroun, Indra Van GISBERGEN Herakles farm est une société américaine qui veut planter des palmiers à huile en détruisant une grande partie des forêts primaires. Les ONG se sont donc levées pour combattre ce problème et trouver une solution. Il fallait faire un plaidoyer en se basant sur le processus FLEGT que cette reconversion (des forêts vierges en forêt secondaire en plantant les palmiers). L Union européenne a donc reconnu qu il avait un manquement sur le plan législatif en rapport avec l APV-FLEGT. es voix se sont levées de partout. Nous avons obtenu que la superficie de l exploitation fut réduite et que le combat continue malgré tout. Ce problème prend de l ampleur aussi au Congo avec ATAMA Plantations qui coupera et a déjà commencé plus de forêt que Heracles- Farm au Cameroun : hectares. On devrait donc s approprier ce problème pour faire un plaidoyer auprès des autorités. 3-2 Le plaidoyer en action : 8 étapes possibles, Indra Van GISBERGEN Au cours de cette communication, l oratrice a mis l accent sur la définition des concepts clés pour un plaidoyer en action. Il s agit notamment des étapes suivantes : - Recherche : construire un dossier (technique juridique). Il y a des points stratégiques : choisir une méthodologie faible : étude par une expert, visites de terrain, interviews, impliquer les personnes, faites des photos, filmer, archiver, les preuves, protéger les sources, relayer avec les experts : ONG internationales, centre de recherches - IEC : information-éducation-communication. Probablement méconnu auprès des populations concernées. Raisons : accès à l information et problématique, problème trop complexe, manque de connaissance sur les droits. Personnes concernées : populations locales affectées, personnes responsables, alliées potentielles (chercheurs, universitaires, les pouvoirs publics). Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

10 Pourquoi informer? Pour mettre votre thème au marché public, informer la société, gagner la sympathie, agrandir le groupe des alliés : églises, organisation des femmes, médecins, pharmaciens Mouvement social Pourquoi? - Pour se concentrer sur une cause commune, rendre le plaidoyer plus efficace, Que faire? - Assurer la transparence, l éthique, célébrer et partager les succès, rechercher les synergies La mobilisation - Pour augmenter la masse critique et le soutien de la cause. - Que faire? Concevoir des actions qui permettent une participation active de la masse critiquemarché, manifestation, acte symbolique (feuille, bougie ), faites une pétition, impliquez les personnalités fortes (rappeurs, autres, autres musiciens ) - Comment faire le lobbying : qui contacter, pourquoi le contacter, qu est ce qu on va obtenir Que faire? Des rencontres face à face, faire des appels, organiser les réunions, rédaction des correspondances - Un lobbyist efficace : avoir un bon carnet d adresse, disposé d un bon réseau, dites souvent merci Restitution des travaux en plénière Il ressort de ces plénières, des contributions des participants. Roch Euloge N ZOBO qui pense que le PAGEF doit être un adversaire, car il n avait pas consulté des populations (chefs de village) sur l aménagement des forêts. De son côté, Nathalie FAURE estime que le PAGEF est un allié parce qu il joue un rôle important dans la collecte des données. Pour ce qui est du classement de RENAPAC, Virgile SAFOULA pense qu il faut classer le RENAPAC du côté des alliés forts. Il ne faut pas le diminuer, plutôt c est une institution, un réseau fort qui peut influencer. 3-3 Etat des lieux de mise en œuvre des recommandations du diagnostic de la PGDF, Sylvie MFOUTOU BANGA La présentatrice a mis un accent sur le diagnostic réalisé par la coordination du projet «Renforcement des capacités des Associations et ONG pour le suivi de la mise en œuvre des accords APV-FLEGT», piloté par l ONG AZUR Développement, membre de la PGDF. Des recommandations ont été formulées en vue de renforcer la PGDF. Elles se subdivisent en trois axes dont le premier se focalise sur le renforcement des capacités des organisations de la PGDF. Ses objectifs sont : réviser la Charte de la PDGF et l adapter au contexte actuel ; renforcer l appropriation de la Charte par les ONG/Association membres ; et améliorer le fonctionnement de la PGDF. Le deuxième axe porte sur le : renforcer les capacités techniques de la PGDF et a pour objectif de renforcer l expertise des ONG/Associations membres, ainsi que leurs bénéficiaires sur l APV/FLEGT et la gestion durable des forêts. Le troisième axe est axé sur le renforcement de partenariat de la PGDF avec d autres parties prenantes. Il a pour objectif : développer les échanges d expériences et diversifier les relations avec les réseaux/plateformes/coordinations nationaux, sous régionaux, régionaux et internationaux, travaillant sur l APV-FLEGT et les forêts. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

11 D après Sylvie MFOUTOU, il y a eu un effort de la coordination de la PGDF, mais beaucoup d autres choses restent à faire IV. Développement d une stratégie de plaidoyer (Jour 3) Le troisième de l atelier a commencé par un petit résumé du deuxième jour de l atelier puis s en est suivi des présentations. 4-1 Présentation de l outil Echelle des résultats, Indra Van GISBERGEN L oratrice a indiqué qu il est primordial dans la planification d un plan de plaidoyer de bâtir une échelle de résultats. En déroulant, elle a dégagé plusieurs étapes qui se rapportent à une thématique à savoir la réforme du code forestier. Tout part d un rêve qu est l objectif à atteindre au bout de compte, la description du contexte ou de la situation du moment, la définition des actions à mener, l identification des facteurs pouvant favoriser l atteinte de l objectif ou pouvant faire des entraves durant le processus et le temps pour chaque action à mener. 4-2 Plan de consultation : proposition de la PGDF, Sylvie MFOUTOU BANGA L oratrice a présenté un chronogramme de déploiement dans les communautés locales et populations autochtones qui s étale de mars à avril Il est question, a souligné Mme Sylvie BANGA, d aller consulter les communautés en vue de recueillir leurs préoccupations, quitte à se battre pour une prise en compte dans le code forestier. Au total, six départements (Plateaux, Pool, Lékoumou, Sangha, Likouala et Niari) sont proposés pour ces consultations, faute de moyens financiers selon l oratrice. ; Elle a émis la nécessité de rechercher urgemment des fonds parce que l AFD n a disposé en charge qu une infime partie du budget. Après ces deux communications, les participants ont été repartis en quatre groupes respectifs pour travailler. Objectif : développez la stratégie de plaidoyer de la PGDF Restitution des travaux en plénière Après les restitutions de chaque groupe de travail par un rapporteur, il s en est suivi des débats fructueux sous la supervision des facilitateurs notamment de Maixent ANGIMBAT, Indra Van GISGERGEN et de Nathalie FAURE qui ont apporté beaucoup de contributions à la restitution des travaux et observations. C est le cas par exemple du jeu rôle sur l interview du journaliste avec le chargé à la communication de la PGDF et le membre de la communauté autochtone sur leurs réponses au sujet des priorités du code forestier. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

12 V- Les conclusions de l atelier A l issue des travaux en groupe et des plénières y relatives, quelques conclusions ont été formulées pour la suite du processus : - Amorcer urgemment une démarche auprès de l AFD (le 28 février 2014) en vue de d obtenir une rallonge du calendrier officiel. - Préparer les messages clés du code forestier qui pourront être utilisés durant les consultations dans les communautés locales et populations autochtones. - Se rapprocher du bureau de l Assemblée nationale pour avoir des informations précises sur le calendrier parlementaire. - Elaborer un planning des actions à mener avant la tenue des ateliers départementaux. - Mener un plaidoyer en s appuyant sur les différents alliés identifiés pour l élaboration des textes d application de la loi sur les PA. - Choisir les thématiques spécifiques-messages clés. - Poursuivre la recherche des fonds pour la mise en œuvre des activités. - Obligation de faire systématiquement des comptes-rendus et des restitutions des activités de la coordination (mailing list). - Rédiger un communiqué de presse ou la note de proposition. - Communication interne de la PGDF (compte-rendu et restitution systématique des activités de la coordination à travers le mailing list). - Voir la suite de l atelier afin d améliorer le planning et les stratégies. - Communication externe de la PGDF (rédaction des notes de proposition, des communiqués de presse à envoyer aux médias partenaires pour diffusion, invitation des journalistes aux activités de la Coordination de la PGDF) o Evaluation de l atelier L atelier s est terminé sur une note positive au regard des avis recueillis auprès des participants sur l organisation à travers un tour de table fait en guise d évaluation. XIII- Conclusion générale L atelier Provoquer le changement législatif est le bienvenu pour la société civile congolaise (les OSC membres de la PGDF) travaillant sur la thématique de la gestion durable des forêts, à l heure où, la révision du code forestier est à la une. Il est donc question que la société civile se mobilise pour prendre part à ce débat en travaillant davantage avec les communautés locales et les populations autochtones. Un tel atelier ne peut qu être vu comme un renforcement des capacités des OSC membres de la PGDF pour pouvoir préparer sa stratégie afin que ses priorités soient prises en compte dans le nouveau code forestier. A la fin de l atelier, la plus part des participants ont témoigné qu ils sortent de là avec des armes pour faire le plaidoyer législatif. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

13 ANNEXES Annexe 1 : La pyramide de la hiérarchie des normes Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

14 Annexe 2 : Calendrier de révision du Code forestier Congo Brazzaville Date/Période et lieu Activité Décembre 2013 Création d un Comité de Suivi (CS) au processus de révision du code forestier par le Ministre en charge des forêts Janvier 2014 Envoi du diagnostic des consultants sur le code forestier (version draft d Octobre 2012) aux parties prenantes 23 et 24 janvier 2014 Première réunion du CS : Revue du diagnostic des consultants et validation Avant le 20 février Draft 0 en suivi des modifications préparé par les Consultants 20 février Transmission (en version papier et sur clé USB) aux membres du CS du Draft 0 pour une revue et retour par en suivi des modifications avant le 2 mars (10 jours) par les membres qui le souhaiteront 2 mars - 6 mars Insertion des inputs des membres du CS qui en auront proposés et nettoyage du draft par les consultants 6 mars Draft 1 en version «modifications acceptées» est distribuée aux membres du CS mars Deuxième réunion du CS : Revue du draft 1 du code forestier par le Comité de Suivi pour produire un Draft 2 Ateliers départementaux mars a Dolisie Atelier Sud rassemblant les parties prenantes du Niari, Kouilou, de Pointe Noire, de la Bouenza et de la Lékoumou avril a Brazzaville Atelier Centre rassemblant les parties prenantes de Brazzaville, du Plateau et du Pool avril a Ouesso ou Atelier Nord rassemblant les parties prenantes de la Sangha, le Owando Likouala, la Cuvette et la Cuvette centrale Fin avril fin mai Mise à jour du texte : Suite aux différents ateliers les consultants intégreront les commentaires pertinents dans un draft 3 Mi-mai Le Draft 3 est transmis sur clé USB (en suivi des modifications) et en version papier (en version propre) 10 jours avant l atelier National. Atelier national Fin mai a Brazzaville Atelier National avec les membres du CS élargi à l ensemble des parties prenantes. Le Code forestier y sera présenté en version propre finalisée. Les remarques et commentaires collectés permettront de compléter la version finalisée (draft 4 final) qui sera analysée lors de la session parlementaire. Suite prévisionnelle Transmission et adoption de l avant-projet par le Conseil des ministres (peut prendre du temps au niveau du secrétariat général : environ 2 mois en principe) Juillet 2014 Analyse de l avant-projet de code forestier à la session parlementaire : analyse par une commission spéciale? Adoption de la loi prévision : entre janvier et juin 2015 Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

15 Exercice : Annexe 3 : Exercice d amendements d un article du code forestier 1. Appliquer les différentes étapes de la méthodologie d amendement : identification des priorités par rapport à la thématique de l article ; évaluer si l article correspond bien aux besoins (est-il bon, mauvais ou insuffisant?) 2. Proposer un amendement à l article et argumenter pourquoi. Groupe A Au titre de la présence loi, les expressions ci-après sont définies comme suit : - Droits d usage : droits issus de la coutume ; - Forêt communautaire : forêt issue du terroir d une communauté locale dont la création et la gestion appartient à une communauté villageoise organisée et dotée d un plan simple de gestion ; - Cahier des charges particulier : document faisant partie du plan d aménagement et contenant les contributions du concessionnaire au développement économique local. Il est négocié et signe entre l administration des eaux et forêts et le concessionnaire en question. Résultats du groupe Le Groupe A a été composé de 7 personnes et a travaillé sur l article du Code forestier sous la présidence de maître NZOULOU et MOSSELE comme rapporteur. Le groupe a commencé par harmoniser la compréhension du sujet et ensuite il ait conclu que cet article est bon, mais insuffisant dont l intérêt est de l amender. Amendements proposés - Après avoir éclairé les différents droits d usage, pour faciliter la compréhension, il était de notre devoir de citer les droits d usage (cueillette, chasse, pêche, ramassage, ou toutes activités exercées par les communautés dans les forêts). - Forêt communautaire : Forêt issue du terroir d une communauté locale dont la création émane de la cartographie participative et la gestion appartient à une communauté villageoise organisée et dotée d un plan simple de gestion ; - Cahier des charges particulier : document faisant partie du plan d aménagement et contenant les contributions du concessionnaire au développement économique local. Il est négocié et signe entre l administration des eaux et forêts, collectivités locales et le concessionnaire en question et les communautés locale et autochtone et la société civile. Groupe B Les candidatures à la convention d aménagement et de transformation (CAT) sont suscitées par appel d offres lancé par arrêté du ministre en charge des eaux et forêts. Les dossiers sont examinés par une commission forestière présidée par le ministre en charge des eaux et forêts. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

16 L impact socio-économique des activités des commissionnaires, les garanties que présentent leur situation financière et leurs équipements, ainsi que l engagement à mettre en œuvre un plan d aménagement sont les critères d appréciation des soumissions. Priorités trouvées - Accès à l information. - Participation des parties prenantes (société civile, population locale et communauté autochtone). - Les lieux où se tiennent les réunions de la commission forestière. Amendements proposés Le décret pris en conseil de ministres doit être composé : - de l administration ; - les ONG ; - les représentants des communautés locales et autochtones concernées. Lieux : Chef lieu du département concerné Accès à l information : - l appel d offres doit être affiché au ministère et aux chefs lieux des départements ; - l impact socio-économique et environnemental. Groupe C Le fonds de développement local est alimenté par : - la redevance de 150 F CFA par m 3 du volume commercialisable exploité annuellement par la société forestière dans chaque unité forestière d aménagement ; - les subventions du conseil départemental ; - les dons et legs de différentes natures. Les avoirs du fonds de développement local sont déposés dans un compte ouvert dans une institution bancaire locale. Solution proposée -L article correspond aux besoins des populations mais contient des insuffisances : 1. Sur la redevance : On devrait prendre en compte le prix par m 3 par rapport au bois coupé et non attendre la commercialisation. - Le prix par m 3 devrait varier selon la valeur de l essence F CFA par m 3 devrait est faible. Le prix devrait être adapté par rapport aux réalités des pays voisins. - Soit 200 F CFA/m Sur les subventions du Conseil départemental - Il n y a pas de précisions sur les subventions du conseil départemental tel que cela est écrit, le conseil départemental subventionne comme de façon volontaire. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

17 - On devrait donc définir un pourcentage de subvention du conseil départementale par rapport à son budget de fonctionnement. 3- Des dons et legs De différentes natures, RSA. Si le fond de développement local reçoit des dons et biens seront les bienvenus et ne feront que renforcer le fonctionnement de ce fonds. 4- Les avoirs du fonds Ils sont déposés dans un compte de développement local ouvert dans une institution bancaire locale. Le retrait d argent déposé dans ce compte devrait avoir trois signataires : - un représentant du conseil départemental ; - un représentant de la société civile ; - un représentant des populations locales et autochtone vivant dans la série de développement locale. Restitution en plénière et débats Les débats en plénière ont tourné autour des préoccupations suivantes : les critères de sélections de l ONG qui prend part à la réunion ; les modalités d alimentation des FDL ; la redevance de 150 F CFA devait être par rapport au bois coupé et par mètre cube et le prix par mettre ; définir les subventions du Conseil départemental par pourcentage ; le bois coupé abandonné dans la forêt, la sanction prévue pour l entreprise, droit foncier coutumier, etc. Les réponses apportées par les uns et les autres ont apporté de l éclairage sur toutes les préoccupations qui ont été soulevées au cours des plénières. En voici une illustration. Cet exercice a permis aux uns et autres de s exprimer. Les préoccupations ont été sur : la tenue des réunions à Brazzaville pénalise souvent des populations ; les offres doivent être affichées au niveau départemental pour permettre que les OSC informent les populations ; les populations doivent participer à la cartographie ; la redevance de 150 F CFA devrait être par rapport au bois coupé par mettre cube ; le prix de 150 F/m 3 est faible car la redevance devrait tenir compte de la valeur de l essence ; il faut faire faire de sorte que le prix augmente, trouver la loi d indexation ; la question des FDL est liée à la fiscalité forestière classique. La méthodologie a été comprise par les participants dans la mesure où ils ont apporté des amendements à des articles du code forestier sur lesquels ils ont eu à travailler. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

18 Faible Niveau d influence sur une question Moyen Alliés Niveau d influence sur une question ququestion Annexe 4 : La cartographie des alliés et des adversaires Groupe 1 Ministère (MEFDD) KEOUA-KONDI-YOYO MJDHLF ONGAGNA, MOBANGHAT MAE, PAGEF, M. Envir., MAF Potentiels alliés : AFD, PEFDE, ELUS, OI-FLEG, SGS, IFO, CIB, WCS, UICN, Radio communautaire UE, Medias internationaux, ClientEarth, FERN, Well Grounded Fort PACL Medias Adversaires Indécis Alliés Groupe 2 MEFDD, M.de la Réforme foncière, collectivités locales *, MJDH* Radio Congo, TV Congo, Dépêches de Brazzaville, etc. Medias internat. : RFI, France 24, Syfia, IRIN News... Radio communautaire IFO, CIB*, TAMAN, SICOFOR, SYFIB, SEFYD, FORALAC Parlementaires Niveau d accord avec votre position COK, CDEV Adversaires Indécis Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

19 Niveau d influence sur une question Groupe 3 UNI Congo, MEDDEF Majorité et opposition, CIB/OLAM (Nord). FERN/ClientEarth, RSG, PA/ONV, UE, AFD, parlementaires, MEDDEF (DGEF, Point focal), APV- FLEGT, OSC membres de la PGDF. ACRN/CL/PA, RENAPAC, Radio communautaire, PAGEF, UICN WCS, Université (Fac de droit). Fort TAMAN, TRABEC Adversaires Indécis Alliés Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

20 Annexe 5: Développement d un plan de plaidoyer Groupe 1 : Mobiliser les forces vives 1- NZOULOU Germain 2- SAFOULA Virgile 3- TANG-TANG Etienne 4- BOKODI Richard 5- NGALULA Monica 6- MOUSSELE DISEKE Guy 7- MANDOUNGOU Maurice - Les alliés : médias internationaux, médias nationaux, ONG internationales, ONG locales, medias communautaires, l ONU, les OSC membres de la PGDF, les CLA - Les activités : mobilisation des communautés, informer des communautés ; une participation effective des communautés, élaboration d un plan d action, recherche des financements auprès des autres partenaires, le plaidoyer (un plaidoyer urgent surtout pour la recherche des fonds). - Le calendrier : il n y a pas de modification au niveau du calendrier qui a été proposé par la PGDF donc, il reste intact. Groupe 2 : S allier avec les medias 1- NGANGA Jean 2- IBASSA Donatien 3- MFOUTOU Sylvie 4- ITOUA André 5- NGOYI Jean Thibaut -Cartographie des medias *Alliés : RFI, Syfia, BBC, France 24, Radio Okapi, IRIN News, Semaine Africaine, Ter Africa *Adversaires : TV Congo, Radio Congo, DRTV, Les Dépêches de Brazzaville, etc. -Le rêve : une forte médiatisation sur le code forestier -A propos du calendrier officiel, le groupe estime : *peu de temps pour les consultations dans les CLA ; *peu d espoir pour obtenir des fonds pour couvrir le territoire national. D où, il faut un plaidoyer pour le changement du calendrier. -Action à mener : communiqué de presse, interviews, reportages, émissions à la télévision et à la radio, les points de presse. Message : changement du calendrier pour une meilleure prise en compte des préoccupations des CLA. Jeu de rôle : (une interview a été réalisée avec un des responsables de la PGDF et un membre de la communauté autochtone sur les priorités du code forestier). Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

21 Groupe 3 : Les décideurs politiques 1- TCHIKAYA Isaac 2- MVOUKANI Ines 3- AMPHIE Calvin 4- NGOMA NDOLO 5- N ZOBO Roch Euloge REVE Un code forestier a été adopté, prenant en compte les priorités des communautés. -Non prise en compte des préoccupations et intérêts des PLA, Pression internationale pour la révision ((APV-FLEGT) Vote du code forestier par le parlement. 2 mois Adhésion des décideurs politiques -Mise en place d un cadre de concertation. Prise en compte des intérêts des CLPA 4 mois Communication et dialogue avec les décideurs Phase organisationnelle 1mois Fossé entre le nom de politique et la société civile. Code forestier incomplet et obsolète. Nécessité de sa révision -Intransigeance du GVT, Mauvaise volonté du secteur privé. Corruption, délit d initié ACTIVITES -Tenue des réunions -Elaboration des documents et carnet d adresse. -Rencontres avec les décideurs et autres alliés. -Mise en place (participation) au Comité de suivi/conjoint (4 personnes et 2 membres des points focaux. -Suivi et lobbying Groupe 4 : Travailler avec le secteur privé 1- KIBIMA Oscar 2- MANZET Jean Paul 3- AGNIMBAT Maixent 4- NGOMA Guy Serge 5- BARROS Lilian Thème : Stratégie de la PGDF vis-à-vis du secteur privé -Alliés : UE, institutions internationales, certains parlementaires. -Adversaires : secteur privé MEDDEF MAE MAF. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

22 -Situation actuelle : le code forestier n est pas favorable à la PGDF vis-à-vis du secteur privé. Rêve de la PGDF : les droits substantiels des communautés soient pris en compte. Comment arriver au rêve : participation au processus de révision du code forestier. Activités clés : -Organiser les réunions de restitutions des activités du comité de suivi. -Mettre à jour le mailing list de la PGDF. -Planifier les ateliers de restitution des différents drafts du code forestier. Calendrier : le groupe valide le calendrier proposé par la PGDF qui rime avec le calendrier officiel. Facteurs extérieurs : -L instabilité socio-politique. -Le manque de financement. Jeu de rôle : -partenariat entre la SP et PGDF. -Fond de développement local. -Cahier des charges particulières de la société. Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février

23 Liste de présence N Noms & Prénoms Adresse électronique / Tel. / Organisation Groupe de travail juridique code forestier 1 Inès Gady MVOUKANI inesgady@yahoo.fr / / Comptoir Juridique Junior 2 Guy Moussele DISSEKE mousseledisekguy@yahoo.fr / Coordination Plateforme pour la gestion durable des forêts 3 Sylvie MFOUTOU BANGA mfbanga@yahoo.fr /oddhc@yahoo.fr / / Roch Euloge NZOBO renzobo@yahoo.fr / Jean NGANGA adppa.congo@@yahoo.fr / Maixent ANIMBAT maixentfort@yahoo.fr / OSC Brazzaville 7 Thibault Ngoyi thngoyi@yahoo.fr / André Itoua andrew lovoua@yahoo.fr / Manzet Jean Paul jpmanzet@yahoo.fr / / ODDHC 10 NGALULA Monica nga.monica@yahoo.fr /nga.elisa2013@gmail.com / OCDH 11 Alfred Nkodia nkodiaalfred@yahoo.fr / / / CAGDF 12 Guy Serge Ngoma guysergengoma@yahoo.fr / / Sangha 13 KIBIMA OSCAR kibimaoscar@hotmail.fr / Calvin KODOM AMPIEH ampiehcalvin@yahoo.fr / Lékoumou 15 Maurice MADOUNGOU / AIDES 16 Joseph Ngoma-Ndollo ecomuseedeveloppement@gmail.com / Niari 17 Donatien IBASSA dibassa@yahoo.fr / / Maître Germain ZOULOU / Pointe-Noire 19 Isaac TCHIKAYA tchikayaisaac@yahoo.fr / / COK-Point focal PGDF-Kouilou Pool 20 Virgile SAFOULA edic_asso@yahoo.fr / Cuvette 21 Etienne TANG TANG etiennetangtang@gmail.com / Likouala 22 Richard Bokodi / ClientEarth 23 Nathalie FAURE nfaure@clientearth.org / Lilian Laurin BARROS l.barros@clientearth.org / CLARA MELOT cmelot@clientearth.org / FERN 25 Indra Van Gisbergen indra@fern.org Rapport de l atelier provoquer un changement législatif-brazzaville, du 24 au 26 février