Maisons Régionales de la Santé CADRE D INTERVENTION

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1 Maisons Régionales de la Santé CADRE D INTERVENTION 1

2 LES MAISONS REGIONALES DE LA SANTE MRS (programme 2) Enjeux et objectifs Le dispositif des «Maisons Régionales de la Santé» voté en 2010 incarne de manière spécifique le renouvellement de la politique volontariste régionale menée dans le domaine de la santé. Il vise à instaurer une démarche régionale d amélioration de l accès aux soins et à la prévention adaptée aux réalités locales. Depuis le lancement de l appel à projets en 2011, une trentaine de projets ont été labellisés «Maisons Régionales de la Santé», associant des élus et acteurs locaux, et des professionnels de santé. Les labellisations des projets ont confirmé l ancrage et la pertinence de ce dispositif dans les territoires ruraux, semi-ruraux ainsi que dans les territoires urbains présentant de réelles inégalités sociales d accès aux soins. S agissant des activités au sein des Maisons Régionales de la Santé, en fonction des caractéristiques locales, les projets proposent des réponses coordonnées à des problématiques de santé plus spécifiques. L objectif est d améliorer la prise en charge des patients en facilitant la transversalité avec l ensemble des soignants, et en renforçant la compétence des intervenants dans le cadre de formations spécifiques, en éducation thérapeutique par exemple. Il peut aussi s agir d appuyer le travail des professionnels de santé par le développement d actions de prévention dans différents domaines (accès à la contraception, prévention du diabète ). Les porteurs de projets sont d ailleurs incités à proposer une complémentarité entre accès aux soins, prévention et accompagnement social. Enfin, les activités des structures peuvent aussi concerner le renforcement de l autonomie des patients par une approche adaptée et personnalisée des dispositifs de télémédecine. Le dispositif régional a pris toute sa place dans le Pacte Territoire Santé, lancé en décembre 2012 par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Ce plan conforte l encouragement des pouvoirs publics en faveur du regroupement pluriprofessionnel en soins de premier recours, principalement en direction des maisons, pôles et centres de santé. C est d ailleurs dans ces structures qu ont été mises en place les expérimentations de nouveaux modes de rémunération depuis Par ce biais incitatif, il s agit de financer l amélioration de l organisation et de la coordination des soins, de proposer de nouveaux services aux patients et de développer la coopération interprofessionnelle. Dans ce contexte, l ambition de la Région est de participer à la consolidation et au développement des Maisons et Pôles de Santé, en tant que modèle efficace et adapté aux besoins des populations et aux nouvelles aspirations des professionnels de santé. Ils sont de plus en plus nombreux à plébisciter un mode d exercice privilégiant la pluriprofessionnalité, le développement de la formation, le déploiement de la e-santé et l équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 2

3 Ainsi, au terme de la période , la Région a fait le choix de poursuivre son engagement dans les Maisons Régionales de la Santé en proposant un nouveau cadre d intervention et un nouvel appel à projets Publics visés et opérateurs Tous les publics résidant sur le territoire concerné de chaque projet. Les projets présentés dans le cadre des MRS pourront être proposés par les opérateurs suivants : - Les associations - Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes ) - Les établissements de santé - Les regroupements de professionnels de santé, les centres de santé et les réseaux de santé - Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA). - Les mutuelles - Les organismes d enseignement, de formation, d études et de recherche Modalités d intervention L intervention de la Région s articule autour du maintien d un véritable Service Public de santé de proximité, de l évolution des nouvelles technologies d information et de communication, et enfin des liens entre la santé et le développement du lien social sur les territoires. Elle s appuie sur un appel à projets constitué de 3 volets d intervention et a pour objectif de permettre aux opérateurs de proposer des projets s inscrivant dans la démarche régionale de lutte contre les inégalités d accès aux soins et à la santé. Ce nouvel appel à projets s appuie sur la démarche partenariale impulsée par la Région avec l Agence Régionale de la Santé, mais aussi avec l ensemble des collectivités telles que les EPCI, les conseils généraux, les représentants des professionnels de santé, des Etablissements d enseignement. L expertise et les compétences des centres ressources dans la réalisation des diagnostics et l accompagnement de projets, aujourd hui très enrichies, continueront de soutenir le développement des Maisons Régionales de la Santé sur le territoire. Ainsi les projets soutenus par la Région peuvent répondre à un ou plusieurs volets d intervention qui concernent : des activités de soins et de mise en réseaux avec l hôpital public et l ensemble du système de santé ; du partage d informations et des activités liées à l e-santé et à la télésanté ; des activités de formation, d éducation et de promotion de la santé en articulant les champs du soin, de la prévention et du médico-social. Sur cette base, les opérateurs proposent des projets de santé élaborés sur l analyse et la prise en compte des besoins d une population, des caractéristiques du territoire et des besoins des professionnels. Il n y a pas de projet modélisé, standard ou descendant, il s agit bien de soutenir des projets à géométrie variable selon le territoire d implantation, 3

4 le nombre et le type de professionnels associés, l organisation, les modalités de fonctionnement. Ainsi, dans ce cadre, le dispositif des Maisons Régionales de la Santé peut intégrer le modèle des maisons de santé en pôle, l objectif étant de proposer une offre de soins coordonnée et complémentaire. Caractéristiques principales du dispositif Le dispositif est constitué de trois volets thématiques qui pourront être pris en compte, de manière complémentaire ou non, par les porteurs de projets. Les territoires considérés comme prioritaires pour la mise en œuvre des projets MRS sont : -les territoires présentant des indicateurs d inégalités sociales, d accès aux soins et à la prévention ; -les territoires ruraux, péri-urbains ou urbains rencontrant des problématiques de démographie médicale. Tous les projets déposés doivent impérativement répondre aux critères suivants : -la réalisation d un diagnostic ; -pour les professionnels de santé libéraux qui exercent au sein de la structure, le faire en secteur 1 (sans dépassement d honoraires) ; -la pluri professionnalité et la pluridisciplinarité de l activité ; -la formalisation d un projet de santé qui définit l organisation de la structure et des activités professionnelles en lien avec le diagnostic du territoire ; -la valorisation de bonnes pratiques ; -la définition des partenariats avec les autres acteurs du territoire (l Hôpital public et l ensemble du système de santé, le secteur médico-social, les collectivités territoriales) ; -l organisation par les professionnels de la continuité et la permanence des soins ; -la garantie de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite (critère obligatoire) ; -pour tout projet de construction ou de rénovation de bâtiments, de répondre aux normes BBC en vigueur. A ces critères généraux s ajoutent des critères spécifiques, et relatifs aux trois volets d intervention du dispositif des Maisons Régionales de la Santé, précisés de la manière suivante: Volet 1 : appui aux projets d investissement de la Maison Régionale de la Santé Dans le cadre du volet 1, la Région prévoit des aides à l investissement qui concernent des opérations de construction, de réhabilitation, d extension de locaux destinés à être le lieu d exercice principal de la maison de santé. De manière complémentaire, la Région prévoit également des aides aux équipements mobiliers, informatiques et médicaux de ces locaux. Volet 2 : appui aux projets innovants dans le domaine des nouvelles technologies d information et de communication mis en place au sein de la Maison Régionale de la Santé La Région apportera son appui aux projets qui présentent des actions et des démarches innovantes en faveur de l amélioration et de l optimisation de l environnement technologique propre au mode d exercice défini. 4

5 Il peut être décrit selon deux axes essentiels : 1) l informatisation des données médicales, la gestion du dossier informatisé du patient par le professionnel de santé. Elles visent à faciliter la traçabilité des actes de soins et du suivi du patient et à apporter une aide décisionnelle au praticien. Cet axe intègre aussi les échanges informatisés de données par l'utilisation des messageries sécurisées (transmission de résultats de laboratoire par exemple) mais aussi de l'accès à des données extérieures, dans le cadre du déploiement du "dossier médical personnel" géré par le patient lui-même, ou bien dans le cadre du dossier pharmaceutique et du web-médecin de l'assurance maladie. 2) le déploiement de dispositifs de télémédecine. Il s agit de dispositifs permettant une activité et une prise de décision, à distance ou sans la présence du patient. L intervention de la Région pourra viser les cinq actes de télémédecine réalisables : la téléconsultation, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale, la régulation médicale et la télé-expertise. Les projets pourront être accompagnés par la Région à partir de ces critères, de la qualité de la démarche partenariale proposée, mais aussi au regard des besoins de santé du territoire de projet. L Agence Régionale de la Santé sera sollicitée dans cette démarche d examen et de validation des projets. Volet 3 : appui à des actions développant la formation des professionnels, la promotion, l éducation et la prévention au sein de la Maison Régionale de la Santé De manière volontariste, la Région Provence-Alpes-Côte d'azur conduit de nombreuses actions dans le domaine de la santé, de la prévention et de l aide aux personnes les plus en difficulté. Ces actions s adressent prioritairement aux jeunes, et concernent le soutien aux malades et à leurs familles, la santé mentale, la santé/environnement, la prévention des addictions et des conduites à risques, la santé au travail et l éducation nutritionnelle. La mise en place de ces actions peut s articuler avec les activités des Maisons Régionales de la Santé, et ainsi, participer à structurer les interventions régionales dans le domaine de la santé, en lien avec les diagnostics de territoire réalisés. A travers ce volet 3, la Région a la volonté de soutenir le développement de nouvelles pratiques entre professionnels de santé qui caractérisent la médecine de demain. Ainsi, la Région propose de soutenir des actions innovantes favorisant : - l acquisition de nouvelles compétences ; - la transversalité et la pluriprofessionnalité de l exercice médical ; - l installation de nouveaux professionnels. A titre d illustration, en 2012, la Région et l Université d Aix-Marseille - Faculté de Médecine ont décidé de s associer afin de contribuer à la création de postes de Chefs de Clinique des Universités qui sont affectés au dispositif régional des «Maisons Régionales de Santé». Cette initiative est expérimentale et vise à terme à favoriser les remplacements ou l installation ultérieure de médecins dans des zones connaissant des difficultés territoriales ou sociales d accès aux soins. 5

6 En outre, les projets envisagés sur les territoires prioritaires peuvent bénéficier d une aide financière pour le démarrage et l accompagnement du projet, ou pour la coordination des activités au sein d une Maison Régionale de la Santé. Il peut s agir notamment de soutenir des projets de coordination administrative ou médicale qui s inscrivent dans une logique d innovation sociale en divers domaines, et sur des territoires relevant de la politique régionale des villes, ou sur des territoires ruraux isolés. Une procédure de concertation et de validation des projets avec l Agence Régionale de la Santé sera systématisée, notamment dans le cadre de la Commission de Coordination pour l Offre de Soins de Proximité (CCOP), coprésidée avec l Agence Régionale de la Santé et la Préfecture de Région. Cette instance réunit l ensemble des services de l Etat, les collectivités locales, les représentants des professionnels de santé, l assurance maladie, les facultés de Médecine. Elle a pour objectif d assurer la coordination et la cohérence des actions entreprises par l ensemble des intervenants publics et privés dans le champ de l offre de soins. Financement régional Le financement de la Région relève de l application de son règlement financier et est également conditionné par le respect du cadre d intervention relatif aux «Maisons Régionales de la Santé». L intervention de la Région prend prioritairement la forme d une aide à l investissement. Cependant une aide au démarrage, votée en fonctionnement, peut être envisagée dans la mise en œuvre des projets. Elle est spécifique pour chaque volet de l appel à projets «Maisons Régionales de la Santé». Le porteur de projets précise le ou les volets sur lesquels il se positionne et indique, pour chaque volet le concernant, le montant de la subvention de fonctionnement et/ou le montant de la subvention d investissement qu il sollicite auprès de la Région. La Région appréciera son intervention en tenant compte du budget global du projet, du montant des cofinancements demandés et obtenus, de la qualité, des caractéristiques du projet, des ressources mobilisées et des partenariats mis en œuvre, du développement du projet ainsi que des moyens régionaux disponibles. Pour les trois volets, la Région attribue un financement à un taux maximal de 50 % du coût total du projet. Les études de faisabilité peuvent faire l objet d un cofinancement, à un taux maximal de 50 % du coût total. Une aide financière à la mise en place des Maisons Régionales de la Santé dégressive sur 3 ans est mobilisable, elle peut notamment permettre de prendre en charge partiellement la coordination et l animation. Une convention pluriannuelle d objectifs et de moyens et une convention annuelle d application encadrent les relations contractuelles entre la Région et les porteurs de projet. 6

7 Suivi évaluation Les modalités du suivi et de l évaluation des services ou activités proposés sont à prévoir dans l élaboration du projet afin d établir des indicateurs de résultats au regard des objectifs visés. Les indicateurs retenus devront être définis en cohérence avec le suivi évaluatif plus global mis en place pour le dispositif «Maisons Régionales de la Santé», afin d en permettre leur utilisation, notamment pour les critères d évaluation suivants : - type d activités proposées, - nombre et type de professionnels exerçant au sein de la structure, - nombre de patients accueillis, - nombre de jours de formation suivis par les professionnels de la structure. Les données et analyses ainsi produites feront l objet d un bilan annuel transmis à la Région, qui alimentera les tableaux de bords de suivi, en collaboration avec l Agence Régionale de la Santé. Le dispositif «Maison Régionale de la Santé» repose sur des initiatives locales, expérimentales et innovantes du territoire régional, dont la configuration se construit dans la durée. Afin de valoriser et d enrichir cette démarche, d échanger et de mutualiser les pratiques, d outiller au mieux et de soutenir les acteurs de ce dispositif, la Région Provence-Alpes- Côte d'azur réunira l ensemble des parties prenantes dans le cadre d un Comité de pilotage annuel qu elle présidera. 7