APPEL À CANDIDATURES 2019

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1 APPEL À CANDIDATURES 2019 Pour la mise en œuvre d actions de prévention de la perte d autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus dans le cadre de la Conférence des Financeurs sur le département de la Loire Contact : Laurie GRATTON Référent Prévention laurie.gratton@mla.loire.fr Adresse postale : Département de la Loire Pôle Vie Sociale Direction de l'autonomie Cellule Coordination 2 rue Charles de Gaulle Saint-Etienne Cedex 1 Angélique PRAT Assistante Administrative Prévention angelique.prat@mla.loire.fr PERIODE DE DEPOT DES DOSSIERS : Attention, 1 seule session en 2019 Période de dépôt Date limite de réception COMOP* du 19 Novembre 2018 au Janvier Mars 2019 Janvier 2019 À l issue du comité, aucune réponse ne sera apportée par téléphone et/ou mail. Cet appel à candidatures s inscrit dans la limite des crédits disponibles annuels alloués au Département au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie. *Comité Opérationnel Prévention de la Conférence des financeurs 1

2 TABLE DES MATIERES CONTEXTE page 3 CONDITIONS D ELIGIBILITE page 4 CALENDRIER DE RÉALISATION DES ACTIONS page 4 EXAMEN ET SÉLECTION DES DOSSIERS page 5 MODALITÉS DE CONVENTIONNEMENT ET DE PARTICIPATION FINANCIÈRE page 5 MODALITES DE COMMUNICATION page 6 MODALITES D EVALUATION page 6 LISTE DES PIECES A FOURNIR page 7 ANNEXE 1 Diagnostic partagé des besoins des personnes âgées de plus de 60 ans ANNEXE 2 Priorités départementales en matière de prévention ANNEXE 3 Dossier de demande de financement ANNEXE 4 Fiche synthétique de présentation de l action 2

3 CONTEXTE : La loi n du 28 décembre 2015 relative à l Adaptation de la société au vieillissement a fait de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus, un des objectifs majeurs de notre système de santé et de l organisation du secteur social et médico-social. Le Schéma du Département de la Loire en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ( ) a fixé comme priorité le développement de la prévention de la perte d autonomie. La Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées est une instance créée dans chaque département, chargée : d'établir, un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, de recenser les initiatives locales, de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Le programme de la Conférence doit porter sur : 1. l amélioration de l accès aux équipements et aux aides techniques ; 2. l attribution du forfait autonomie ; 3. la coordination et l appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d aide à domicile et par les services de soins infirmiers, sous forme de services polyvalents (SPASAD) ; 4. le soutien aux actions d accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d autonomie ; 5. le développement d autres actions collectives de prévention. La conférence est présidée par le président du Conseil départemental. Le directeur général de l Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant et le délégué général du groupement inter-régimes des Caisses de retraite «Atouts Prévention Rhône-Alpes» en assurent la vice-présidence. En tant qu instance institutionnelle, la conférence des financeurs de la Loire a donc établi le diagnostic partagé des besoins des personnes âgées de plus de 60 ans (annexe 1) et fixé les priorités départementales en matière de prévention (annexe 2). Le présent appel à candidatures a vocation à mobiliser les compétences et les moyens des acteurs privés et publics (associations, collectivités, établissements publics, organismes privés chargés de mission de service public, etc.) susceptibles de développer des actions de prévention auprès de personnes à partir de 60 ans résidant à domicile dans le département de la Loire, qu elles soient autonomes (GIR 5 et 6 et non girées) ou confrontées à un niveau de dépendance plus important (GIR 1 à 4). Conformément à la feuille de route «Grand âge et autonomie» présentée par le Ministre des solidarités et de la santé le 30 mai 2018, le périmètre d éligibilité des dépenses évolue pour développer et renforcer la prévention en EHPAD et ainsi réduire ou retarder la perte d autonomie. Les concours pour la prévention de la perte d autonomie sont donc désormais mobilisables par les Établissements d hébergement de personnes âgées dépendantes EHPAD afin d accroître les actions de prévention, notamment en matière de santé buccodentaire, de repérage précoce de la perte d autonomie, d activité physique adaptée, de diététique et de prévention des chutes pour leurs résidents. 3

4 La circulaire du 25 juin 2018 confirme cette possibilité de financement et en précise les modalités : les financements complémentaires seront alloués dans le cadre de la construction de l objectif national de dépenses d assurance maladie, les crédits dédiés à la Prévention en EHPAD ne seront connus qu au premier trimestre De ce fait, ne seront retenues dans ce présent appel à candidature que les actions mutualisées entre plusieurs établissements d un même territoire. Ces actions devront être pilotées par la Filière Gérontologique du territoire concerné. Les projets présentés devront porter sur l axe suivant : Lutter contre l isolement et favoriser le lien social, les activités cognitives et réduire les inégalités sociales et de santé. Les actions pouvant donner lieu à un financement sont les suivantes : Journées de rencontre inter-résidences visant à rompre l isolement sur un mode innovant, Financements de support d animation mutualisé, Financement d un intervenant extérieur pour un projet partagé entre plusieurs établissements. CONDITIONS D ELIGIBILITE : Toute personne morale peut déposer un projet quel que soit son statut, à la condition d avoir une existence juridique d au moins un an, d être ancré localement et en capacité de mobiliser les partenaires locaux. Les projets devront s'inscrire dans l une ou plusieurs des 5 priorités du programme départemental de prévention, détaillées en annexe 2 : 1. Lutter contre l isolement et favoriser le lien social, les activités cognitives et réduire les inégalités sociales et de santé 2. Garantir la santé des seniors et de leurs aidants 3. Soutenir les dispositifs d accompagnements et de coordination des parcours et de repérage de la perte d autonomie et des fragilités 4. Favoriser le maintien à domicile en logement individuel ou collectif et adapter l environnement aux conséquences du vieillissement 5. Développer la formation et la recherche Ne sont pas éligibles à un soutien de la conférence des financeurs : les dépenses d investissements (véhicule adaptée, travaux d accessibilité, ) sauf l équipement informatique, le matériel d animation (jeux, borne musicale, ). la formation des personnels des ESMS à l exclusion des actions de sensibilisation à la prévention les actions destinées aux professionnels de l aide à domicile les actions à visée commerciale les actions en faveur des aidants dans la mesure où elles sont susceptibles d être financées par la CNSA sur une autre section budgétaire (section IV modernisation à domicile). les actions qui créeraient des services. Les actions qui viseraient un financement pérenne et notamment les dépenses de personnel durables Les dépenses d ingénierie de projets 4

5 CALENDRIER DE RÉALISATION DES ACTIONS : Cet appel à candidatures relève de la programmation 2019 de la conférence des financeurs, les actions devront être engagées en 2019 et pourront se dérouler jusqu à la fin du 1 er trimestre Par ailleurs, cet appel à candidatures pourra également permettre de repérer des actions dont la mise en œuvre pourrait se dérouler sur les années 2019 et suivantes. En effet, il est possible de proposer des actions avec une programmation pluriannuelle d une durée maximale de trois ans ( ). Le porteur de projet doit veiller à présenter une fiche budget par année. EXAMEN ET SÉLECTION DES DOSSIERS : Les dossiers réputés complets seront présentés au COMOP Comité Opérationnel Prévention de la Conférence des financeurs. Toute décision de participation financière donne lieu à une validation en Commission permanente du Département. Les membres étudieront la demande et détermineront, le cas échéant, le montant de la participation financière attribuée aux projets retenus, notamment selon les critères de sélection prioritaires suivants : La pertinence des objectifs au regard du diagnostic des besoins et des orientations de la Conférence des financeurs (5 priorités du programme coordonné) ; La dimension territoriale avec une attention particulière pour les projets se déroulant sur des zones dites blanches identifiées au sein du diagnostic des besoins (notamment 3 zones dites fragiles ) La dimension partenariale et l ancrage local du projet mobilisant plusieurs acteurs et mettant en évidence une mutualisation de compétences et de moyens La pertinence du rapport coût/objectif (notamment au regard du nombre de personnes âgées touchées) La dimension innovante du projet La présence de cofinancements La qualification des intervenants accompagnant les personnes âgées dans la cadre du projet présenté sera renseignée Des critères d'évaluation, de suivi et d'impact établis La proposition d une stratégie de communication L inclusion de mode de transport pour participer aux actions Le taux d intervention est limité à 80%, sauf pour les actions dont le coût global est inférieur à ou pour les actions particulièrement innovantes. 5

6 MODALITÉS DE CONVENTIONNEMENT ET DE PARTICIPATION FINANCIÈRE : L attribution de la participation financière sera formalisée par une convention entre le Président du Département de la Loire et l organisme porteur de projet. Elle précise les actions/ projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la participation financière des financeurs et les modalités d évaluation des projets/actions. Sous réserve de la disponibilité des crédits versés par la CNSA au Département, la participation de la Conférence des financeurs est versée dans les conditions suivantes : Versement unique à compter de la notification de la convention, sous réserve d un engagement formalisé du contractant pour le lancement de l action (calendrier prévisionnel et détail des modalités de réalisation). Un compte rendu financier justifiant de l utilisation des fonds publics alloués au titre de la Conférence des financeurs devra être transmis au plus tard le 30 avril 2020 délai de rigueur. MODALITES DE COMMUNICATION : L opérateur lauréat d un financement de la Conférence des financeurs de la Loire s engage : À participer à la concertation initiée par le Département et réunissant l ensemble des porteurs de projets programmée sur le territoire de référence, À communiquer sur le site du Département (ww.loire.fr) au sein de «Agenda bien vieillir». Il convient à cet effet de préparer un récapitulatif de l action à destination des retraités, avec comme éléments : le titre, la date, l horaire, l image, le lieu, le nom de l organisateur, le contact à joindre, le coût éventuel pour le public. Ce récapitulatif est à communiquer à l office du tourisme le plus proche du lieu de l action. Lien pour connaitre l office du tourisme à contacter : À faire apparaître sur l ensemble des supports de communication relatifs à l action concernée le logo «Conférence des Financeurs». MODALITES D EVALUATION : La Conférence des financeurs et les services du Département procéderont à l évaluation continue des projets lauréats ; ceux-ci devront par conséquent se montrer facilitateurs afin de fournir les informations qui leur seront demandées. Par ailleurs, les lauréats pourront être amenés à accueillir des membres de la Conférence des financeurs et les services départementaux dans le cadre du suivi du déroulement des projets. Le programme d actions collectives de prévention devra connaitre un début de réalisation en 2019 et être effectué avant la fin du 1 er trimestre

7 Un rapport annuel d évaluation des actions menées devra être transmis au plus tard le 30 avril 2020 au Département, tableau fourni par la CNSA. Pour chaque action financée, le rapport comprendra au minimum les éléments suivants : actions collectives ou individuelles, date de réalisation des actions, nomenclature des actions, public concerné (Homme/femme, Gir âge), mode de communication, nombre d ateliers prévus et réalisés, nombre de participants par atelier/action réalisé (e), durée des cycles d ateliers, la commune de réalisation de l action, coût total et coût par bénéficiaire. Il convient de communiquer ces éléments à l aide du fichier Excel mis à disposition par la CNSA. LISTE DES PIECES À FOURNIR : La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : Lettre de demande de subvention adressée au Président du Département de la Loire. Cette lettre précise l objet de la demande et indique le montant sollicité Le dossier de demande de financement La fiche synthétique de présentation de l action Domiciliation bancaire (RIB IBAN) Fiche SIRET Copie des statuts Bilan et compte de résultat des deux derniers exercices Rapport moral, et le cas échéant, rapport d activités ou compte-rendu d activités de la dernière assemblée générale Pour les organismes sollicitant cette année ou ayant obtenu en année N-1 un montant cumulé de subventions supérieur ou égal à : - dernier compte de résultat connu, certifié par le président. - dernier bilan connu, certifié par le président. - à défaut de bilan comptable, état annuel des dépenses et recettes, certifié par le président. Toutes les rubriques doivent être renseignées. Les éléments financiers doivent être fournis rigoureusement tels qu ils sont demandés. 7