PRELEVEMENT A LA SOURCE. Nicolas SICARD Philippe LABBE

Transcription

1 PRELEVEMENT A LA SOURCE Nicolas SICARD Philippe LABBE Novembre 2018

2 2

3 Des offres de services spécifiques pour les associations Le GUSO Le chèque emploi associatif (CEA) Le dispositif Impact Emploi 3

4 LE GUSO Employer un intermittent du spectacle vivant Si votre association ou fondation n'a pas pour activité principale l'organisation de spectacles, vous devez obligatoirement vous adresser au Guso pour déclarer ce salarié. Tél : (Service 0,05 / appel + prix d appel) 4

5 LE GUSO Bientôt une nouvelle déclaration Une nouvelle version de la Déclaration Unique Simplifiée (DUS), intitulée DUS V4, sera prochainement mise en œuvre. Elle intégrera la prochaine évolution réglementaire liée au prélèvement à la source et prendra en compte l actualisation de nouvelles zones. Les contrats de travail réalisés à partir du 1 er janvier 2019 devront être déclarés sur le nouveau formulaire V4. Une Foire Aux Questions ainsi que des guides pratiques seront mis en ligne, dans les prochaines semaines, sur le site Une prochaine newsletter intitulée «MISE EN ŒUVRE DU PRELEVEMENT À LA SOURCE» vous sera adressée au cours du mois de novembre. 5

6 LE CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF Une offre de service 100% en ligne du réseau des Urssaf Le Chèque emploi associatif (Cea) est un dispositif gratuit destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Le Cea permet aux associations et aux fondations de France métropolitaine de moins de 20 salariés, relevant du régime général, de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, CUI CAE...). L association qui souhaite adhérer au Cea doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l ensemble de ses salariés. 6

7 LE CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF Une offre de service 100% en ligne du réseau des Urssaf J adhère sur Je déclare mon salarié via le contrat qui vaut DPAE Je déclare les éléments de rémunération sur le volet social J effectue un seul règlement, par prélèvement pour : l ensemble des cotisations et contributions sociales le prélèvement à la source de l impôt sur le revenu 7

8 LE CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF Le centre national Chèque emploi associatif effectue : Les bulletins de paie La DSN Les états récapitulatifs des cotisations Le calcul du prélèvement à la source à partir des éléments transmis par l administration fiscale. 8

9 LE CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF Des conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 cea.urssaf.fr Tél : (Service 0,05 / appel + prix d appel) 9

10 LE DISPOSITIF IMPACT EMPLOI Une offre de service du réseau des Urssaf pour la gestion de l emploi dans le secteur associatif. Ce dispositif permet une prise en charge globale des formalités de gestion d un salarié dans une association : une association «tiers de confiance» réalise pour le compte de l association employeur, les formalités liées à l embauche, les bulletins de salaire et l ensemble des déclarations sociales et fiscales. Toutes les associations comptant au plus 9 équivalents temps plein et relevant du régime général (sportive, artistique, animation, familles rurales...) peuvent bénéficier de ce service. 10

11 LE DISPOSITIF IMPACT EMPLOI Comment Impact Emploi intègre til le PAS? Rappels : L interlocuteur des salariés reste les impôts Ni l employeur, ni le Tiers de Confiance n ont pas la main sur le taux L employeur est collecteur de l impôt 11

12 Le rôle du tiers de confiance Impôt sur le revenu Télépaie l impôt collecté Tiers de confiance Salarié Employeur 12

13 La gestion du PAS Le PAS n a pas d impact direct sur l élaboration de la paie et de la DSN dans le logiciel Mise en place d un workflow de gestion des CRM * PAS (un CRM métier et un CRM financier) Livraison prévue d un bulletin pédagogique en fin d année CRM = Compte Rendu Métier 13

14 Le bulletin pédagogique Mise à disposition de 2 bulletins : Le bulletin de salaire actuel + Bulletin au format bulletin simplifié faisant apparaître pour information le PAS Livraison prévue pour les salaires de Novembre 14

15 Le bulletin pédagogique 15

16 Le bulletin pédagogique 16

17 ASSISTANCE ET SUPPORTS DE PROMOTION Novembre

18 Consultez le «lisezmoi» lors de chaque M.A.J Pour contacter l assistance, une seule adresse Impactemploiassociation@urssaf.fr

19 Consultez le site Abonnezvous à la chaîne 19

20 Tiers de confiance de MidiPyrénées DÉPARTEMENT TIERS DE CONFIANCE ADRESSE Ariège Ariège Aveyron Aveyron Haute Garonne Haute Garonne Haute Garonne Gers Hautes Pyrénées Hautes Pyrénées Tarn Tarn Tarn Tarn et Garonne FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX 09 PAASPORT 09 PROFESSION SPORT AVEYRON LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FOL AVEYRON FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX 31 PROFESSION SPORT ANIMATION 31 CODEP EPGV 31 GROUPEMENT D'EMPLOYEUR DES ASSOCIATIONS GERSOISES RIVAGES PROFESSION SPORT ANIMATION 65 CODEP GV81 COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DU TARN OMEPS PROFESSION SPORT ANIMATION EMPLOI rue des Chapeliers Foix 21 rue des Moulins Foix Immeuble Le Square Rodez 2 rue Henri Dunant Rodez Cedex 17 allée du pré tolosan Auzeville Tolosane 190 rue Isatis BP Labège 190 Rue Isatis Labège 36 rue des Canaris, Maison du sport, Auch 1 Bis rue Bousquet Artagnan 14 boulevard Claude Debussy Tarbes 148 avenue Dembourg Albi 148 Avenue Dembourg Albi Domaine de Gourjade Castres Maison des Associations Montauban 20

21 RENCONTRE RÉGIONALE TIERS DE CONFIANCE L URSSAF VOUS INFORME Novembre

22 La Loi N du 10 août 2018 publiée aux journaux officiels le 11 août Proposer «une administration de conseil et de service», c est l objectif visé par la loi sur un Etat au service d une société de confiance La loi prévoit un droit à la régularisation en cas d erreur : Ainsi une personne physique ou morale de bonne foi ayant commis une erreur pour la première fois ne sera pas sanctionnée. En cas de contestation, c est à l administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l usager. Les entreprises peuvent également demander à être contrôlées, et, en cas d erreur, pourront régulariser la situation dans le cadre du «droit à l erreur».

23 La médiation généralisée à toutes les urssaf Vous pouvez désormais saisir le médiateur, si vous n êtes pas satisfait, à l issue d une réponse apportée à une réclamation:

24 Le rescrit social Le rescrit social est un dispositif vous permettant d obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement sur l application, à une situation précise, de la réglementation.

25 Pour vous informer sur le PAS L Urssaf a mis en place Un numéro dédié pour une information de premier niveau Une adresse mail dédiée : prelevementalasource@urssaf.fr 25

26 MERCI DE VOTRE ATTENTION Novembre