ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES...

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1 CONVENTION D'OCCUPATION DU PATRIMOINE Développement Urbain et Cadre de Vie Bâtiments Construction Maîtrise d'ouvrage Construction ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES Adresse :... ENTRE La Ville d'angoulême, représentée par son Maire en exercice habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2010 Ci-après désignée «la Mairie d'angoulême» D UNE PART, ET D AUTRE PART, La Société... dont le siège social est situé à :... identifiée au répertoire SIREN sous le numéro :... représentée par... habilité à signer la présente autorisation en qualité de... Ci-après dénommée le «titulaire» PRÉALABLEMENT EXPOSE Depuis 2007, la Ville d'angoulême s'est engagée avec le Grand Angoulême dans le cadre du Plan Climat, à lutter contre le changement climatique. L'engagement de la Ville d'angoulême s'inscrit globalement dans une démarche de développement durable. Pour impulser des politiques nouvelles sur son propre patrimoine, la Ville vise à encourager le développement de modes de production et de consommation durables en développant la production décentralisée d'énergies renouvelables, notamment dans le domaine du solaire. 1 / 11

2 Avec l'arrêté du 10 juillet 2006, et l'arrêté du 22 janvier 2010, l'état a souhaité accélérer le développement du secteur photovoltaïque grâce à des tarifs de rachat favorables. La Ville d'angoulême souhaite s'engager dans la mise en œuvre d'un plan photovoltaïque concernant ses établissements scolaires et poursuit l'ambition de favoriser la production, directe ou indirecte, d'une quantité d'énergie d'origine solaire. Compte tenu des difficultés et de l'expertise que requièrent le montage technique, administratif et financier mais également le suivi du bon fonctionnement de tels équipements, la Ville a souhaité permettre la réalisation de centrales photovoltaïques sur ce patrimoine en délivrant des Autorisations d'occupation Temporaire à des professionnels techniques et financiers du secteur photovoltaïque, dans le respect des conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Ces opérations revêtent le caractère d'opérations d'intérêt général relevant des compétences de la Ville. En outre, la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique précise dans son rapport, approuvé par son article premier que «en matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme, et en développant, en partenariat avec l'ademe, des politiques d'incitation spécifiques,...» La Ville d'angoulême a ainsi décidé de lancer un appel à candidature portant sur l'utilisation du domaine public communal au titre de l'installation de centrales photovoltaïques raccordées au réseau sur le patrimoine bâti des établissements scolaires. La présente autorisation définit les droits et obligations du titulaire dans le cadre de l'occupation privative du domaine public qui lui est consentie par la Ville d'angoulême CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT CONTRAT Localisation de l occupation Le titulaire est autorisé à occuper, aux fins et conditions décrites dans la présente convention, la toiture du patrimoine communal situé à : Adresse :... Construction :... Référence cadastrale :... Cf. plan de situation et plan cadastral figurant en annexe 1 de la présente convention Objet de l utilisation du patrimoine communal Le titulaire occupera le patrimoine communal en vue de la conception et de la réalisation d'une centrale photovoltaïque, de l exploitation à ses risques et périls, et de la commercialisation de l électricité, à l exclusion de tous autres usages. 2 / 11

3 Le titulaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à sa disposition pour les avoir vus et visités et qu ils sont conformes à la destination ci-dessus définie. Le titulaire s interdit d occuper ou d encombrer, même temporairement, tout ou partie de l ouvrage non compris dans la désignation figurant à l article 1.1 ci avant, sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux. Il s engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible le fonctionnement et les activités exercées dans les immeubles objets des présentes dispositions Conditions d occupation Le titulaire est responsable de l exploitation et du fonctionnement de l équipement. Le titulaire s engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l environnement dans le cadre de la présente convention. Toute installation, utilisation, exploitation des toitures des bâtiments de la Ville d'angoulême par le titulaire devra respecter les principes définis ci-après dans l Autorisation d'occupation Temporaire. Ces modalités d'occupation s'appliqueront tant au stade de l'installation des équipements photovoltaïques que dans le cadre de leur utilisation et de leur entretien. Le titulaire ne pourra exiger aucun monopole d'installation ni d'exploitation d'équipements photovoltaïques sur les autres immeubles de la Commune. Cette dernière pourra consentir un titre d'occupation similaire d'un autre lieu, au profit d'une entreprise directement concurrente, afin d'installer des équipements photovoltaïques et de les exploiter Description de l équipement La centrale photovoltaïque est composée de panneaux photovoltaïques situés sur la toiture des établissements scolaires. La puissance installée, la production d énergie estimée de l équipement et la description technique de l équipement figureront sur les plans constituant l annexe 2 de la présente convention. Les raccordements de l équipement au réseau public, figureront sur le plan joint en annexe 3 de la présente convention. La Mairie d'angoulême souhaite que le titulaire mette en place un afficheur de la production instantanée avec indication du cumul produit depuis la mise en service de l'installation à l'intention des personnes fréquentant les établissements. Il communiquera en outre mensuellement les données cumulées de production dans un fichier au format ouvert modifiable permettant à la Mairie de communiquer l'information aux Angoumoisins. Une plaquette de présentation de l'installation mise en place dans chaque établissement sera réalisée par le titulaire avec l'accord de la Mairie et communiquée à la Mairie au moment de la mise en service de l'installation (support papier A4 et version électronique). Dans l'hypothèse où une installation spécifique, et notamment la mise en place d'un compteur et/ou d'un réseau par l'entreprise en charge du réseau public, sur l'emprise immobilière mise à disposition de l'établissement scolaire, serait rendue nécessaire par l'installation de l'équipement, le titulaire fera siennes toutes les démarches auprès des opérateurs extérieurs. Les éventuelles conventions en résultant ne pourront toutefois pas excéder la durée de la présente convention. 3 / 11

4 En outre, au terme de l'occupation du domaine public de la Commune, objet de la présente convention, le titulaire fera son affaire auprès de ses propres cocontractants afin qu'ils remettent en état les emprises immobilières mises à disposition. Le titulaire s engage à désinstaller à ses frais l ensemble de la centrale photovoltaïque sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et à remettre les immeubles en état, également à ses frais, tel que précisé dans l état des lieux d entrée. Les parties conviennent de procéder à un état des lieux des ouvrages et constructions réalisés par le candidat retenu, douze (12) mois avant la date d expiration de la présente convention afin de définir et planifier les travaux nécessaires au respect des conditions susmentionnées. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties après inventaire des biens et état des lieux, établis contradictoirement entre les parties et qui figurent en annexe 4 de la présente convention. Elle prendra fin à l issue d un délai de 20 ans à compter de la date de mise en service de la centrale. ARTICLE 3 OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE Le titulaire s engage, après réception du patrimoine communal, à : Prendre celui-ci en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Mairie de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l équipement et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du patrimoine communal et conformément à la destination prévue à l article 1 de la présente convention Aviser la Mairie immédiatement de toutes dépréciations subies par l équipement dès lors qu elles pourraient avoir une incidence sur le patrimoine communal, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent Ne faire aucune modification de l équipement susceptible de porter atteinte au patrimoine communal ou de perturber la bonne marche du service qui l occupe sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la Mairie. A cet effet, le rapport d'un bureau de contrôle concluant au respect des règles de construction sera obligatoirement produit avant réalisation de chaque installation Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l équipement, de manière que la Mairie ou l établissement ne subissent aucun inconvénient et ne puissent être inquiétés pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit A laisser circuler librement les agents de la Mairie et de l établissement. Ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de l équipement Faire en sorte que son activité, telle que définie dans la présente convention, ne perturbe pas le fonctionnement de l'établissement. 4 / 11

5 3.9 - Respecter l'ensemble de la réglementation applicable en la matière, notamment celle applicable aux établissements recevant du public. ARTICLE 4 RÉALISATION DES TRAVAUX PAR LE BÉNÉFICIAIRE Il est expressément entendu que le titulaire a seul qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur l'immeuble dans le cadre de la réalisation de l'équipement de production électrique. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le titulaire fait son affaire de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l'installation. Le titulaire veille à son insertion dans le paysage et le site, notamment par un traitement approprié des toitures. Le titulaire est seul qualifié, tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux, que pour prononcer la livraison de l'équipement. Pour autant, il est convenu que durant les travaux d implantation de l'équipement, un agent de la Mairie pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux documents d exécution des entreprises. Le titulaire réalisera les travaux inhérents à la réalisation de l'équipement décrit en article 1.4 de la présente convention suivant des modalités et un calendrier approuvés un mois avant par la Mairie et le chef d établissement. Le titulaire devra informer la Mairie en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux. Toute modification majeure de l'équipement devra recevoir l'accord préalable du propriétaire. En aucun cas la Mairie ne sera tenue au versement d'une indemnité pour privation de jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait du titulaire ou la conséquence de ses activités. Conditions d'accès au site : le titulaire exercera son droit d accès dans des conditions compatibles avec la gestion du site et les missions des services occupant le site. Le Représentant de l'établissement précisera, en accord avec le titulaire : - les dates et heures auxquelles il sera régulièrement autorisé à pénétrer dans les parties de bâtiments mises à disposition pour procéder aux travaux d installation, d entretien ou de réparation programmée des équipements ; - la procédure dérogatoire permettant au titulaire d intervenir en cas d urgence (maintenance curative, études urgentes, ) ARTICLE 5 - EXÉCUTION DE LA MAINTENANCE PAR LE BÉNÉFICIAIRE Le titulaire doit informer la Mairie des travaux de maintenance qu il peut être amené à effectuer sur l équipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté. La Mairie et le responsable de l établissement devront être prévenus au moins dix (10) jours avant le début de la réalisation des travaux par courrier ou par mail. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le titulaire devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait le patrimoine communal soit enlevé. 5 / 11

6 ARTICLE 6 - INTERVENTIONS DE LA MAIRIE D'ANGOULÊME La Mairie peut apporter au toit de l'établissement toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que le titulaire puisse s'y opposer, notamment, en cas d'opérations de sécurité. Sauf en cas d'urgence, la Mairie informera un (1) mois à l'avance le titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la nature des modifications apportées au patrimoine communal et de leur durée. La Mairie et le titulaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de l équipement. Dès lors que l'intervention de la Mairie aurait pour effet de nuire à l'exploitation de l équipement pendant une durée supérieure à dix (10) jours ouvrés, la Mairie devra s acquitter auprès du titulaire d une indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante : Indemnité quotidienne en /jour de nuisance = Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kwh) X Tarif d'achat en vigueur ( / kwh) La Mairie s engage à ne pas installer, sur le toit ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque. Toutefois, lorsque dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, la Mairie devrait intervenir sur son patrimoine, la Mairie prendrait contact avec le titulaire pour mettre en place des solutions conformes à l ensemble des intérêts concernés, au besoin par la rédaction d avenants à la présente convention. ARTICLE 7 - AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION ET A L'EXPLOITATION DE L'ÉQUIPEMENT Le titulaire fait notamment son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation et l'exploitation de l équipement. ARTICLE 8 DROITS DU BÉNÉFICIAIRE Le droit réel consenti au titulaire sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente convention confère au titulaire, pour la durée de l'autorisation, et dans les conditions et limites précisées dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques article L et dans le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L à L ), les prérogatives et obligations du propriétaire. Cependant, la présente autorisation ne confère au titulaire aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de la période de validité de la présente autorisation et ne lui permet pas de se prévaloir des droits et avantages reconnus aux locataires de biens à usage commercial, industriel et artisanal. ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES Dès la signature de la convention, le titulaire est responsable de la réalisation de l'équipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat. Le titulaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation de l'équipement, de son fonctionnement et de son exploitation. 6 / 11

7 En particulier, le titulaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance. Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition. Les polices souscrites devront garantir la Mairie contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l'utilisation du domaine. Le titulaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la Mairie ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente autorisation. Le titulaire communiquera à la Mairie la copie des contrats d'assurance et de leurs avenants dans le mois de leur signature. ARTICLE 10 - JUSTIFICATION DES ASSURANCES La Mairie pourra, à tout moment, exiger du titulaire la justification du paiement régulier des primes d assurances et la communication des polices et de leurs avenants. Toutefois, cette communication n engagera en rien la responsabilité de la Mairie pour le cas où, à l occasion d un sinistre, l étendue des garanties ou le montant de ces assurances s avéreraient insuffisants. ARTICLE 11 IMPÔTS Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l équipement et à son exploitation, sont à la charge du titulaire. ARTICLE 12 REDEVANCE DE RÉSERVATION ET D'OCCUPATION La redevance de réservation et d'occupation du patrimoine communal versée par le titulaire est fixée à un montant annuel forfaitaire de... par mètre carré de toiture mise à disposition. Cette redevance sera versée par paiement annuel. Il interviendra dès réception du titre de perception émis par la Mairie. Ce montant sera révisé annuellement, à chaque date d anniversaire de la mise en service de l installation, par l application du coefficient L défini ci-après : L = 0,4 + 0,3 ICHTrev-TS + 0,3 FM0ABE0000 ICHTrev-TS0 FM0ABE00000 Formule dans laquelle : 1o ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d effet du contrat d achat de l indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 2o FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d effet du contrat d achat de l indice des prix à la production de l industrie française pour le marché français ensemble de l industrie A10 BE prix départ usine ; 7 / 11

8 3o ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d effet du contrat d achat. La redevance est exigible à la date de mise en service de l installation et à chaque date anniversaire. Dans tous les cas de cessation d'activité du fait du titulaire, les redevances payées d'avance par celui-ci resteront acquises à la Mairie, sans préjudice du droit de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues. ARTICLE 13 RÉSILIATIONS 13.1 Motif d'intérêt général La Mairie peut, pour des motifs tirés de l intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions définies ci-après : La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration du délai de préavis de 6 mois à compter de sa notification. Le titulaire sera dans ce cas indemnisé du préjudice né de l'éviction anticipée. En pareille hypothèse, la Mairie et le titulaire se rapprocheront pour déterminer à l'amiable le montant de l'indemnité à verser. L'indemnité prendra en compte la part non amortie des ouvrages au jour de la résiliation et la perte d exploitation correspondante. A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente saisira le juge compétent Résiliations pour inexécution des clauses et conditions La présente convention d'occupation du domaine public pourra être révoquée par l'autorité qui a délivré le titre en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment : en cas de fraude ou de malversation de la part du titulaire ; en cas de non paiement d'un seul terme de la redevance, après mise en demeure ; en cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l'article 15 de la présente autorisation ; en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment ; si la sécurité vient à être compromise par défaut d entretien de l'équipement dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. en cas du non-respect financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers ou juridiques des obligations qui incombent au titulaire. En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour le titulaire. Dans tous les cas, le sort de l équipement est régi par les dispositions de l article 17 de la présente convention. 8 / 11

9 ARTICLE 14 EXÉCUTION D'OFFICE Faute pour le titulaire de pourvoir à l entretien de l équipement, la Mairie pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l exécution d office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, de l équipement. L exécution d office intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée au titulaire d avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d un mois (1 mois), sauf cas d urgence dûment constaté par la Mairie. Dans ce cas, le coût des travaux d entretien de l équipement est supporté par le titulaire. ARTICLE 15 - CESSION Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente convention, devra être soumise par le titulaire à l accord préalable de la Mairie, sous peine de révocation de l'autorisation, dans les conditions prévues à l article 13.2 de la présente convention. La demande d autorisation de cession sera signifiée par le titulaire à la Mairie par lettre recommandée avec avis de réception postal. L accord préalable de la Mairie résultera d une délibération du Conseil Municipal. En cas d acceptation de la cession par la Mairie, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du titulaire découlant de la présente convention. Aucune cession ne pourra intervenir si le titulaire n'est pas à jour du règlement des redevances. ARTICLE 16 - EXPIRATION DE LA CONVENTION Le renouvellement du présent contrat n'est pas de droit, et ne pourra pas s'opérer par tacite reconduction. Le non renouvellement de la convention n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties. ARTICLE 17 DEVENIR DE L'ÉQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION A l expiration de la présente convention, entendue comme celle découlant uniquement de l application de son article 2, et ce, pour quelque raison que ce soit, la Mairie ne deviendra pas propriétaire de l équipement. Toutefois, les parties pourront, en fin de convention, convenir de la prolongation éventuelle de ladite convention, étant précisé que la Mairie pourra renoncer à demander la démolition de l installation. ARTICLE 18 - MODIFICATION - TOLÉRANCE INDIVISIBILITÉ Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et express sous forme d'avenant Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée, la Mairie et le titulaire 9 / 11

10 restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification exprès ou écrite. ARTICLE 19 CONDITION RÉSOLUTOIRE Le titulaire pourra demander la résiliation de la présente convention à la Mairie avant démarrage des travaux dans l hypothèse où l une des conditions ci-dessous viendrait à se réaliser, à savoir : - diminution du prix de rachat de l électricité rendant l exploitation de la centrale photovoltaïque non rentable ; - refus de raccordement définitif de la centrale photovoltaïque au réseau. - refus d autorisation de travaux - refus d autorisation d exploiter - refus de délivrance du certificat ouvrant droit à obligation d achat - refus de signature d un contrat d achat de l énergie produite - refus de signature d un contrat de raccordement au réseau public - conclusion défavorable de l étude charpente structure à la réalisation de l installation. La résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze jours qui suivront la réception d une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant quelle condition se trouve réalisée et fournissant les justificatifs correspondants. En cas de résiliation opérée dans le cadre des stipulations de l article 19, le titulaire est tenu d enlever, à ses frais, les constructions et installations d ores et déjà réalisées sur le patrimoine communal qu il devra, sans prétendre à indemnité, remettre en leur état primitif, à moins que la Mairie ne renonce en tout ou partie, à leur démolition. ARTICLE 20 - ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le titulaire fait élection de domicile en son siège et la Mairie d'angoulême fait élection de domicile à l'hôtel de Ville. ARTICLE 21 - RECOURS CONTENTIEUX Avant toute saisine d'un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable. A défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre le Commune et le titulaire concernant l interprétation ou l exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de POITIERS. ARTICLE 22 - PIÈCES ANNEXES Outre le présent texte, la convention sera complétée par les pièces suivantes, par sites, qui seront adaptées après l'étude définitive de l'entreprise : Annexe 1 : Plan de situation du toit de l'établissement ; Annexe 2 : Puissance installée, production d énergie et description technique de l'équipement ; Annexe 3 : Description des emplacements nécessaires au raccordement au réseau public des équipements (documents à établir par l'entreprise lors de l'étude définitive); 10 / 11

11 Annexe 4 : Inventaire des biens installés par le titulaire établi contradictoirement entre les parties et montant total de l équipement (documents à établir lors de l'étude définitive). Fait à ANGOULÊME en 3 exemplaires, le Pour la Ville d'angoulême Le Maire Pour la Société / 11