Formant quorum sous la présidence de son Honneur M. Michel Couturier, Maire, il a été adopté ce qui suit : 1 - LECTURE ET ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

Transcription

1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX Séance ordinaire du 14 octobre 2014 VILLE DE LA MALBAIE À une séance ordinaire du Conseil de la Ville de La Malbaie, tenue à 19h00, au lieu ordinaire des sessions de ce Conseil, ce 14ième jour du mois de octobre deux mil quatorze, à laquelle séance sont présents : M. Ferdinand Charest, Conseiller M. Gaston Lavoie, Conseiller M. Gilles Savard, Conseiller M. Jacques Tremblay, Conseiller M. Jean Bourque, Conseiller Mme Lucie Carré, Conseillère M. Normand Tremblay, Conseiller M. Roland Martel, Conseiller Séance à laquelle assistaient aussi : Me Caroline Tremblay, Directrice générale et Greffière et Madame Johanne Tremblay, Trésorière et Directrice générale adjointe. Formant quorum sous la présidence de son Honneur M. Michel Couturier, Maire, il a été adopté ce qui suit : Le président demande un moment de silence. 1 - LECTURE ET ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR LECTURE ET ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR RÉSOLUTION Lecture et adoption de l'ordre du jour : 1.1 Lecture et adoption de l'ordre du jour; 2 - Adoption des procès-verbaux : 2.1 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 8 septembre 2014; 2.2 Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 6 octobre 2014; 3 - Avis de motion : 3.1 Avis de motion visant la modification du règlement no de régie interne des séances du conseil; 4 - Adoption des règlements : 4.1 Adoption - Règlement de citation - Phare de Cap-au-Saumon;

2 4.2 Adoption - Règlement no visant la modification du Plan d'urbanisme de la Ville de La Malbaie;; 4.3 Adoption - Réglement no visant la modification du règlement de zonage de la Ville de La Malbaie;; 4.4 Adoption - Règlement no visant la modification du règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale de la Ville de La Malbaie;; 4.5 Adoption - Règlement no visant la modification du règlement de lotissement de la Ville de La Malbaie;; 5 - Dérogation mineure : 6 - Plans d'implantation et d'intégration architectural recommandés par le CCU : 6.1 Plans d'implantation et d'intégration architectural recommandés par le CCU ( ); Demande de PIIA : 287 rue Saint-Étienne; Demande de PIIA : 44, rue Cimon; Demande de PIIA : 990, rue Richelieu; Demande de PIIA : 190, chemin des Falaises; 7 - Décisions du conseil : 7.1 Résolution - Reconnaissance d une rue privée rue du soleil couchant;; 7.2 Résolution - Appui de la demande de Monsieur David Lachance adressée à la CPTAQ pour l inclusion du lot 390-p et du lot 391, du cadastre de la paroisse de Saint-Fidèle, à la zone agricole; ; 7.3 Résolution - Relance des demandes faites au MTQ; 7.4 Résolution - Statut fiscal des Pompiers du Service incendie de la Ville de La Malbaie; 7.5 Résolution - Affectation d'une somme au surplus pour factures supplémentaires pour le remplacement des membranes à l'usine d'épuration; 7.6 Résolution - Permis d'intervention au Ministère des Transports - rue des Cèdres; 7.7 Résolution - Affection d'une somme réservée au surplus pour des dépenses Revitalisaction; 7.8 Résolution - 30 ans de service de Monsieur Robert Lapointe;

3 7.9 Résolution - Autorisation de signature de la demande de certificat d autorisation auprès du Ministère du développement durable, de l environnement, de la faune et des parcs dans le dossier Dépôt à neige; 7.10 Résolution - Adoption du renouvellement de l entente avec la municipalité de Saint-Irénée application et administration des règlements d urbanisme; 7.11 Résolution - Adoption d'une entente avec la municipalité de Notre- Dame-des-Monts application et administration des règlements d urbanisme; 7.12 Résolution - Acceptation de l'offre de subvention du Ministère des Transports du Québec - Travaux de remplacement du mur M (rang Ste-Mathilde Ouest) par un talus; 7.13 Résolution - Engagement de la Ville de La Malbaie - Rapport de réhabilitation dans le Projet de Réfection d'un tronçon de 1,69 km. du chemin de la Vallée; 7.14 Résolution - Poses de nouvelles lumières de rue; 8 - Adjudication de contrats : 8.1 Adjudication de contrat pour la fourniture des services professionnels d un vérificateur externe (ou auditeur indépendant) pour les années (# ); 8.2 Adjudication de contrat - Entretien hivernal de certaines rues de la Ville (secteur Cap-à-l'Aigle - Saint-Fidèle) # ); 8.3 Adjudication de contrat - Travaux commerciaux et non commerciaux relatifs aux plans d'aménagement forêt - faune (# );; 8.4 Demande de prix pour la fourniture et le transport de sable tamisé (# );; 8.5 Adjudication de contrat - Travaux pour le remplacement du mur M (Rang Ste-Mathilde Ouest) par un talus (# );; 8.6 Offre de service de Qualitas pour surveillance matériaux - Travaux de remplacement du mur M (rang Ste-Mathilde Ouest) par un talus; 8.7 Offre de service de M. Serge Dufour, ingénieur pour la surveillance des travaux - Travaux de remplacement du mur M (rang Ste- Mathilde Ouest) par un talus; 9 - Recommandations de paiements : 9.1 Travaux de décontamination de l'ancien garage municipal : $; 9.2 Travaux réfection chemin de la Vallée : $;

4 9.3 Travaux de stabilisation du chemin Mailloux : $; 10 - Chèques à ratifier pour le mois de septembre 2014 : $ : 11 - Comptes à payer pour le mois de septembre 2014 : $ : 12 - Salaires du mois de septembre 2014 : $ : 13 - Divers : 13.1 Transferts budgétaires; 13.2 Dépôt des indicateurs de gestion pour l année 2013; 14 - Correspondance : 15 - Période de questions : 16 - Levée de la séance : EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Roland Martel, appuyé par le Conseiller Gilles Savard et résolu à l'unanimité des conseillers : D ADOPTER l ordre du jour tel que lu. 2 - ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 8 SEPTEMBRE 2014 RÉSOLUTION PROPOSÉ par le Conseiller Jacques Tremblay, appuyé par le Conseiller Normand Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du 8 septembre 2014 correspondant aux pages 5167 à 5193 soit adopté avec dispense de lecture, les conseillers ayant reçu copie dans les délais prescrits à l article 333 alinéa 2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 6 OCTOBRE 2014 RÉSOLUTION PROPOSÉ par le Conseiller Gaston Lavoie, appuyé par le Conseiller Jean Bourque et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE le procès-verbal de la séance extraordinaire du 6 octobre 2014 correspondant aux pages 5194 à 5198 soit adopté avec dispense de lecture, les conseillers ayant reçu copie dans les délais prescrits à l article 333 alinéa 2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19).

5 3 - AVIS DE MOTION AVIS DE MOTION VISANT LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT NO DE RÉGIE INTERNE DES SÉANCES DU CONSEIL RÉSOLUTION La Conseillère Lucie Carré donne avis de motion qu il sera présenté lors d une prochaine séance, un projet de règlement visant la modification du règlement no de régie interne des séances du conseil. 4 - ADOPTION DES RÈGLEMENTS ADOPTION - RÈGLEMENT DE CITATION - PHARE DE CAP-AU-SAUMON RÉSOLUTION ATTENDU QUE tous les membres du Conseil déclarent avoir reçu copie du projet de Règlement No deux jours juridiques avant la présente séance et déclarent en avoir pris connaissance et renoncent à sa lecture; ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné par la Conseillère Lucie Carré à la séance ordinaire de ce Conseil, le 14 juillet 2014, résolution No ; CONSIDÉRANT QUE la municipalité peut, par règlement et après consultation de son Comité consultatif d urbanisme, citer à titre de site patrimonial tout bâtiment situé sur son territoire et qui présentent un intérêt historique, architectural ou esthétique ; CONSIDÉRANT QUE le plan d urbanisme de la Ville de La Malbaie numéro identifie le Phare de Cap-au-Saumon comme étant un site ancien à valeur patrimoniale ; CONSIDÉRANT QUE le plan d urbanisme de la Ville de La Malbaie numéro identifie le Phare de Cap-au-Saumon comme étant un site d intérêt écologique (habitat faunique de l estuaire du Saint-Laurent) et d intérêt esthétique (paysages littoraux Secteur de Saint-Fidèle), lequel site fait ainsi partie de zones à protéger ; CONSIDÉRANT QU UN avis écrit a été signifié, le 14 août 2014, au propriétaire du site à être cité, en conformité avec la Loi sur le patrimoine culturel ; CONSIDÉRANT QU UN avis public sur la tenue d une séance du Comité consultatif d urbanisme concernant la citation du site patrimonial a été donné le 20 août 2014 dans le journal local; CONSIDÉRANT QUE le Comité consultatif d urbanisme a tenu une séance publique le 2 septembre 2014, au cours de laquelle les personnes intéressées ont été invitées à faire leurs représentations relativement à la citation du Phare de Cap-au-Saumon ; CONSIDÉRANT QUE le Comité consultatif d urbanisme a émis, le 7 octobre 2014, lors de la séance ordinaire du mois d octobre 2014, un avis favorable au Conseil municipal à l effet de citer le Phare de Cap-au-Saumon à titre de site patrimonial ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la Conseillère Lucie Carré, appuyé par le Conseiller Gilles Savard et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE le Conseil adopte le règlement pour citer le Phare de Cap-au-Saumon à titre de site patrimonial, tel qu inscrit au règlement de la Ville de La Malbaie sous le numéro

6 Déclaration de la Greffière et/ou de la Présidente concernant l objet, la portée, le coût et le cas échéant le mode de paiement et remboursement du Règlement No Le Règlement No a pour objet de de citer le Phare de Cap-au-Saumon à titre de site patrimonial; S ajoute au coût de ce règlement, les coûts de préparation du règlement et de la publication de l avis public requis par la loi pour son entrée en vigueur ADOPTION - RÈGLEMENT NO VISANT LA MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE LA MALBAIE RÉSOLUTION ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné par la Conseillère Lucie Carré à la séance ordinaire de ce Conseil, le 14 avril 2014, résolution no ; ATTENDU QUE ce projet a été adopté en 1re lecture à la séance ordinaire du Conseil le 12 mai 2014, résolution no ; ATTENDU QU une consultation publique a été dûment signifiée et tenue le 2 juin 2014 à 18h30; ATTENDU QU aucun commentaire ou opinion n a été transmis par les citoyens sur les aspects de ce règlement; ATTENDU QUE les articles 59 et 59.5 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, chapitre A-19.1 prévoient que la municipalité doit, dans les 2 ans qui suivent l entrée en vigueur du schéma révisé, adopter tout règlement modifiant le plan d urbanisme ou tout règlement de concordance pour assurer la conformité au schéma et au plan ; ATTENDU QUE le règlement du plan d urbanisme numéro a été adopté en séance ordinaire du 9 juin 2014 ; CONSIDÉRANT QU après examen de la conformité du Règlement sur le plan d urbanisme numéro de la Ville de La Malbaie au Schéma d aménagement et de développement révisé (SADR) quelques éléments du règlement s avèrent non conforme; CONSIDÉRANT QUE les éléments non conformes ont été consignés dans un document intitulé : Analyse de la conformité des règlements d urbanisme de la Ville de La Malbaie au Schéma d aménagement et de développement de la MRC de Charlevoix- Est, remis à Ville de La Malbaie ; CONSIDÉRANT qu il est opportun de modifier le Règlement sur le plan d urbanisme numéro afin de le rendre conforme au schéma, de la manière requise dans le document d analyse de la MRC de Charlevoix-Est; CONSIDÉRANT qu il n aurait pas été obligatoire, selon l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, de procéder à une consultation publique lorsqu un nouveau règlement diffère de celui qu il remplace, à la demande d une MRC, uniquement pour s assurer de sa conformité aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire;

7 CONSIDÉRANT toutefois que la Ville a adopté un nouveau règlement avant de recevoir une telle demande la part de la MRC de Charlevoix-Est et donc, dans ces circonstances, procédera à une nouvelle consultation publique; CONSIDÉRANT l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme prévoit l adoption à la fois d un règlement ne contenant que les éléments conformes et d un règlement ne contenant que les éléments non-conformes il est possible d adopter un règlement contenant les éléments conformes et les éléments corrigés. ATTENDU QU'un nouveau projet de règlement modifiant le plan d'urbanisme no de la Ville de la Malbaie a été adopté en 1ere lecture à la séance ordinaire du Conseil le 8 septembre 2014, résolution no ; ATTENDU QU une nouvelle consultation publique a été dûment signifiée et tenue le 6 octobre 2014 à 18h30; ATTENDU QU aucun commentaire ou opinion n a été transmis par les citoyens sur les aspects de ce règlement; ATTENDU QUE tous les membres du Conseil déclarent avoir reçu copie du Règlement visant la modification du plan d urbanisme No deux jours juridiques avant la présente séance et déclarent en avoir pris connaissance et renoncent à sa lecture; ATTENDU QU'une nouvelle consultation publique a été dûment signifiée et tenue le 6 octobre 2014 à 18h30; ATTENDU QU'aucun commentaire ou opinion n'a été transmis par les citoyens sur les aspects de ce règlement; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Roland Martel, appuyé par la Conseillère Lucie Carré et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE ce Conseil adopte le règlement visant la modification du plan d'urbanisme de la Ville de La Malbaie. Déclaration de la Greffière et/ou du Président concernant l objet, la portée, le coût et le cas échéant le mode de paiement et remboursement du règlement no Le règlement no a pour objet de modifier le plan d'urbanisme no de la Ville de La Malbaie. Outre les coûts de préparation du règlement et de la publication de l avis public requis par la loi pour son entrée en vigueur, ce règlement ne contient aucuns frais additionnels pour le contribuable ADOPTION - RÉGLEMENT NO VISANT LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA VILLE DE LA MALBAIE RÉSOLUTION ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné par la Conseiller Monsieur Roland Martel à la séance ordinaire de ce Conseil, le 14 avril 2014, résolution no ; ATTENDU QUE ce projet a été adopté en 1ere lecture à la séance ordinaire du Conseil le 12 mai 2014, résolution no ;

8 ATTENDU QU une consultation publique a été dûment signifiée et tenue le 2 juin 2014 à 18h30; ATTENDU QU aucun commentaire ou opinion n a été transmis par les citoyens sur les aspects de ce règlement; ATTENDU QUE les articles 59 et 59.5 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, chapitre A-19.1 prévoient que la municipalité doit, dans les 2 ans qui suivent l entrée en vigueur du schéma révisé, adopter tout règlement modifiant le plan d urbanisme ou tout règlement de concordance pour assurer la conformité au schéma et au plan ; ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro a été adopté en séance ordinaire du 9 juin 2014 ; CONSIDÉRANT QU après examen de la conformité du Règlement de zonage numéro de la Ville de La Malbaie au Schéma d aménagement et de développement révisé (SADR) quelques éléments du règlement s avèrent non conforme; CONSIDÉRANT QUE les éléments non conformes ont été consignés dans un document intitulé : Analyse de la conformité des règlements d urbanisme de la Ville de La Malbaie au Schéma d aménagement et de développement de la MRC de Charlevoix- Est, remis à Ville de La Malbaie ; CONSIDÉRANT qu il est opportun de modifier le Règlement de zonage numéro afin de le rendre conforme au schéma, de la manière requise dans le document d analyse de la MRC de Charlevoix-Est; CONSIDÉRANT qu il n aurait pas été obligatoire, selon l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, de procéder à une consultation publique lorsqu un nouveau règlement diffère de celui qu il remplace, à la demande d une MRC, uniquement pour s assurer de sa conformité aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire; CONSIDÉRANT toutefois que la Ville a adopté un nouveau règlement avant de recevoir une telle demande la part de la MRC de Charlevoix-Est et donc, dans ces circonstances, procédera à une nouvelle consultation publique; CONSIDÉRANT l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme prévoit l adoption à la fois d un règlement ne contenant que les éléments conformes et d un règlement ne contenant que les éléments non-conformes il est possible d adopter un règlement contenant les éléments conformes et les éléments corrigés. ATTENDU QUE tous les membres du Conseil déclarent avoir reçu copie du Règlement visant la modification du règlement de zonage No deux jours juridiques avant la présente séance et déclarent en avoir pris connaissance et renoncent à sa lecture; ATTENDU QU'un nouveau projet de règlement modifiant le plan d'urbanisme no de la Ville de la Malbaie a été adopté en 1ere lecture à la séance ordinaire du Conseil le 8 septembre 2014, résolution no ; ATTENDU QU une nouvelle consultation publique a été dûment signifiée et tenue le 6 octobre 2014 à 18h30; ATTENDU QU aucun commentaire ou opinion n a été transmis par les citoyens sur les aspects de ce règlement; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Ferdinand Charest, appuyé par le Conseiller Jacques Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers :

9 QUE ce Conseil adopte le règlement visant la modification du règlement de zonage de la Ville de La Malbaie. Déclaration de la Greffière et/ou du Président concernant l objet, la portée, le coût et le cas échéant le mode de paiement et remboursement du règlement no Le règlement no a pour objet de modifier le plan règlement de zonage no de la Ville de La Malbaie. Outre les coûts de préparation du règlement et de la publication de l avis public requis par la loi pour son entrée en vigueur, ce règlement ne contient aucuns frais additionnels pour le contribuable ADOPTION - RÈGLEMENT NO VISANT LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF AUX PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE DE LA VILLE DE LA MALBAIE RÉSOLUTION ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné par la Conseillère Madame Lucie Carré à la séance ordinaire de ce Conseil, le 14 avril 2014, résolution no ; ATTENDU QUE ce projet a été adopté en 1ere lecture à la séance ordinaire du Conseil le 12 mai 2014, résolution no ; ATTENDU QU une consultation publique a été dûment signifiée et tenue le 2 juin 2014 à 18h30; ATTENDU QU aucun commentaire ou opinion n a été transmis par les citoyens sur les aspects de ce règlement; ATTENDU QUE les articles 59 et 59.5 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, chapitre A-19.1 prévoient que la municipalité doit, dans les 2 ans qui suivent l entrée en vigueur du schéma révisé, adopter tout règlement modifiant le plan d urbanisme ou tout règlement de concordance pour assurer la conformité au schéma et au plan ; ATTENDU QUE le règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale numéro a été adopté en séance ordinaire du 9 juin 2014 ; CONSIDÉRANT QU après examen de la conformité du Règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale numéro de la Ville de La Malbaie au Schéma d aménagement et de développement révisé (SADR) quelques éléments du règlement s avèrent non conforme; CONSIDÉRANT QUE les éléments non conformes ont été consignés dans un document intitulé : Analyse de la conformité des règlements d urbanisme de la Ville de La Malbaie au Schéma d aménagement et de développement de la MRC de Charlevoix- Est, remis à Ville de La Malbaie ; CONSIDÉRANT qu il est opportun de modifier le Règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale numéro afin de le rendre conforme au schéma, de la manière requise dans le document d analyse de la MRC de Charlevoix-Est;

10 CONSIDÉRANT qu il n aurait pas été obligatoire, selon l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, de procéder à une consultation publique lorsqu un nouveau règlement diffère de celui qu il remplace, à la demande d une MRC, uniquement pour s assurer de sa conformité aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire; CONSIDÉRANT toutefois que la Ville a adopté un nouveau règlement avant de recevoir une telle demande la part de la MRC de Charlevoix-Est et donc, dans ces circonstances, procédera à une nouvelle consultation publique; CONSIDÉRANT l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme prévoit l adoption à la fois d un règlement ne contenant que les éléments conformes et d un règlement ne contenant que les éléments non-conformes il est possible d adopter un règlement contenant les éléments conformes et les éléments corrigés. ATTENDU QU'un nouveau projet de Règlement visant la modification relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale No de la Ville de la Malbaie a été adopté en 1ere lecture à la séance ordinaire du Conseil le 8 septembre 2014, résolution no ; ATTENDU QU une nouvelle consultation publique a été dûment signifiée et tenue le 6 octobre 2014 à 18h30; ATTENDU QU aucun commentaire ou opinion n a été transmis par les citoyens sur les aspects de ce règlement; ATTENDU QUE tous les membres du Conseil déclarent avoir reçu copie du Règlement visant la modification relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale No deux jours juridiques avant la présente séance et déclarent en avoir pris connaissance et renoncent à sa lecture; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Roland Martel, appuyé par le Conseiller Jean Bourque et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE ce Conseil adopte le règlement no visant la modification relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale numéro de la Ville de La Malbaie. Déclaration de la Greffière et/ou du Président concernant l objet, la portée, le coût et le cas échéant le mode de paiement et remboursement du règlement no Le règlement a pour objet de modifier le règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale numéro de la Ville de La Malbaie. Outre les coûts de préparation du règlement et de la publication de l avis public requis par la loi pour son entrée en vigueur, ce règlement ne contient aucuns frais additionnels pour le contribuable ADOPTION - RÈGLEMENT NO VISANT LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT DE LA VILLE DE LA MALBAIE RÉSOLUTION ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné par la Conseiller Monsieur Gaston Lavoie à la séance ordinaire de ce Conseil, le 14 avril 2014, résolution no ;

11 ATTENDU QUE ce projet a été adopté en 1ere lecture à la séance ordinaire du Conseil le 12 mai 2014, résolution no ; ATTENDU QU une consultation publique a été dûment signifiée et tenue le 2 juin 2014 à 18h30; ATTENDU QU aucun commentaire ou opinion n a été transmis par les citoyens sur les aspects de ce règlement; ATTENDU QUE les articles 59 et 59.5 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, chapitre A-19.1 prévoient que la municipalité doit, dans les 2 ans qui suivent l entrée en vigueur du schéma révisé, adopter tout règlement modifiant le plan d urbanisme ou tout règlement de concordance pour assurer la conformité au schéma et au plan ; ATTENDU QUE le règlement de lotissement numéro a été adopté en séance ordinaire du 9 juin 2014 ; CONSIDÉRANT QU après examen de la conformité du Règlement de lotissement numéro de la Ville de La Malbaie au Schéma d aménagement et de développement révisé (SADR) quelques éléments du règlement s avèrent non conforme; CONSIDÉRANT QUE les éléments non conformes ont été consignés dans un document intitulé : Analyse de la conformité des règlements d urbanisme de la Ville de La Malbaie au Schéma d aménagement et de développement de la MRC de Charlevoix- Est, remis à Ville de La Malbaie ; CONSIDÉRANT qu il est opportun de modifier le Règlement de lotissement numéro afin de le rendre conforme au schéma, de la manière requise dans le document d analyse de la MRC de Charlevoix-Est; CONSIDÉRANT qu il n aurait pas été obligatoire, selon l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, de procéder à une consultation publique lorsqu un nouveau règlement diffère de celui qu il remplace, à la demande d une MRC, uniquement pour s assurer de sa conformité aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire; CONSIDÉRANT toutefois que la Ville a adopté un nouveau règlement avant de recevoir une telle demande la part de la MRC de Charlevoix-Est et donc, dans ces circonstances, procédera à une nouvelle consultation publique; CONSIDÉRANT l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme prévoit l adoption à la fois d un règlement ne contenant que les éléments conformes et d un règlement ne contenant que les éléments non-conformes il est possible d adopter un règlement contenant les éléments conformes et les éléments corrigés. ATTENDU QU'un nouveau projet de règlement modifiant le plan d'urbanisme no de la Ville de la Malbaie a été adopté en 1ere lecture à la séance ordinaire du Conseil le 8 septembre 2014, résolution no ; ATTENDU QU une nouvelle consultation publique a été dûment signifiée et tenue le 6 octobre 2014 à 18h30; ATTENDU QU aucun commentaire ou opinion n a été transmis par les citoyens sur les aspects de ce règlement; ATTENDU QUE tous les membres du Conseil déclarent avoir reçu copie du Règlement visant la modification relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale No

12 deux jours juridiques avant la présente séance et déclarent en avoir pris connaissance et renoncent à sa lecture; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Normand Tremblay, appuyé par le Conseiller Gaston Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE ce Conseil adopte le règlement visant la modification du règlement de lotissement numéro de la Ville de La Malbaie. Déclaration de la Greffière et/ou du Président concernant l objet, la portée, le coût et le cas échéant le mode de paiement et remboursement du règlement no Le règlement no a pour objet de modifier le règlement relatif au lotissement numéro de la Ville de La Malbaie. Outre les coûts de préparation du règlement et de la publication de l avis public requis par la loi pour son entrée en vigueur, ce règlement ne contient aucuns frais additionnels pour le contribuable. 5 - DÉROGATION MINEURE 6 - PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURAL RECOMMANDÉS PAR LE CCU PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURAL RECOMMANDÉS PAR LE CCU ( ) DEMANDE DE PIIA : 287 RUE SAINT-ÉTIENNE RÉSOLUTION PRODUIT aux membres de ce Conseil, le procès-verbal du Comité Consultatif d Urbanisme, séance du 7 octobre 2014, avec dispense de lecture, et plus particulièrement la résolution ci-dessous décrite : RÉSOLUTION NO NOM OBJET RECOMMANDÉ PAR LE C.C.U , rue St-Étienne Projet d'affichage Refusé (Notes : l'enseigne ne s'harmonise pas avec celles existantes sur la rue St-Étienne et elle ne respecte pas les critères et objectifs du Règlement relatif aux PIIA # ) EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Normand Tremblay, appuyé par la Conseillère Lucie Carré et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE le projet d'affichage du 287, rue St-Étienne soit refusé.

13 DEMANDE DE PIIA : 44, RUE CIMON RÉSOLUTION PRODUIT aux membres de ce Conseil, le procès-verbal du Comité Consultatif d Urbanisme, séance du 7 octobre 2014, avec dispense de lecture, et plus particulièrement la résolution ci-dessous décrite : RÉSOLUTION NO NOM OBJET RECOMMANDÉ PAR LE C.C.U , rue Cimon Projet d'affichage Accepté EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gaston Lavoie, appuyé par le Conseiller Jean Bourque et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE le projet d'affichage du 44, rue Cimon soit accepté DEMANDE DE PIIA : 990, RUE RICHELIEU RÉSOLUTION PRODUIT aux membres de ce Conseil, le procès-verbal du Comité Consultatif d Urbanisme, séance du 7 octobre 2014, avec dispense de lecture, et plus particulièrement la résolution ci-dessous décrite : RÉSOLUTION NO NOM OBJET RECOMMANDÉ PAR LE C.C.U , rue Richelieu Projet d'agrandissement Accepté EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Jacques Tremblay, appuyé par le Conseiller Normand Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE le projet d'agrandissement du 990, rue Richelieu soit accepté DEMANDE DE PIIA : 190, CHEMIN DES FALAISES RÉSOLUTION PRODUIT aux membres de ce Conseil, le procès-verbal du Comité Consultatif d Urbanisme, séance du 7 octobre 2014, avec dispense de lecture, et plus particulièrement la résolution ci-dessous décrite : RÉSOLUTION NO NOM OBJET RECOMMANDÉ PAR LE C.C.U , chemin des Falaies Projet de construction Accepté EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la Conseillère Lucie Carré, appuyé par le Conseiller Gaston Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers :

14 QUE le projet de construction du 190, chemin des Falaises soit accepté. 7 - DÉCISIONS DU CONSEIL RÉSOLUTION - RECONNAISSANCE D UNE RUE PRIVÉE RUE DU SOLEIL COUCHANT RÉSOLUTION CONSIDÉRANT QU en vertu du Règlement de lotissement numéro de la Ville de La Malbaie, toute demande de rue privée doit faire l objet de l approbation du Conseil municipal ; CONSIDÉRANT QUE cette rue projetée ne cause aucun préjudice au voisinage puisqu il s agit d un secteur rural de faible densité ; CONSIDÉRANT QUE les rues privées sont autorisées dans la zone concernée (RU- 420) ; CONSIDÉRANT QUE le promoteur actuel a acheté cette propriété d un autre promoteur ayant déjà entamé certaines démarches pour ce projet de développement domiciliaire ; CONSIDÉRANT QUE la rue projetée est déjà, physiquement, existante et qu elle a été aménagée selon les règles de l art et conformément au rapport d étude géotechnique de la firme LVM-Technisol daté de 2008 ; CONSIDÉRANT QUE la rue projetée respecte les normes de lotissement en vigueur, notamment quant aux pentes maximales qui n excèdent pas les 10% ; CONSIDÉRANT QUE le projet de développement comprend une vingtaine de terrains dans un secteur «à développer» pour la Ville de La Malbaie (à proximité du Mont Grand-Fonds) ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Ferdinand Charest, appuyé par le Conseiller Gilles Savard et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE ce Conseil reconnaisse comme rue privée les lots (partie) du cadastre de la paroisse de Saint-Fidèle, telle qu elle apparaît sur le plan-projet préparé par Monsieur Stéphane Brisson, arpenteur-géomètre, qu elle est située dans le secteur de Grand- Fonds et qu elle portera le nom de «Rue du soleil couchant» QUE ce Conseil adresse une demande à la Commission de la Toponymie du Québec afin d officialiser le nom «Rue du soleil couchant» RÉSOLUTION - APPUI DE LA DEMANDE DE MONSIEUR DAVID LACHANCE ADRESSÉE À LA CPTAQ POUR L INCLUSION DU LOT 390-P ET DU LOT 391, DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-FIDÈLE, À LA ZONE AGRICOLE RÉSOLUTION CONSIDÉRANT la demande déposée par Monsieur David Lachance pour l appui de sa demande d inclusion des lots 390-p et 391, du cadastre de la paroisse de Saint-Fidèle, à la zone agricole; CONSIDÉRANT la dévitalisation du milieu agricole sur le territoire de La Malbaie et de la MRC de Charlevoix-Est dans les dernières années;

15 CONSIDÉRANT QUE la production projetée s intégrera dans le couvert forestier et l environnement naturel de l endroit; Le Conseiller Roland Martel quitte la salle à 19h15; CONSIDÉRANT QUE la Ville de La Malbaie désire appuyer ce genre d initiative agricole; CONSIDÉRANT QU il existe un plan de développement de le zone agricole pour les municipalités de la MRC de Charlevoix-Est et que le demandeur désirerait profiter de certaines mesures identifiées à ce dernier; Retour du Conseiller Roland Martel à 19h18; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gilles Savard, appuyé par le Conseiller Jean Bourque et résolu à la majorité des conseillers : Le Conseiller Gaston Lavoie vote contre. QUE la Ville de La Malbaie appuie la demande adressée à la CPTAQ par Monsieur David Lachance visant l inclusion des lots 390-p et 391, du cadastre de la paroisse de Saint-Fidèle, à la zone agricole RÉSOLUTION - RELANCE DES DEMANDES FAITES AU MTQ RÉSOLUTION ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a adopté une résolution le 13 mai 2013, # , pour demander au Ministère des Transports du Québec que soit installée une traverse piétonière sur le boulevard de Comporté à la hauteur du Quai Casgrain et de l'hôtel de ville afin de sécuriser le secteur; ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a réalisé en cours d été 2014 une étude sur la circulation de véhicules sur ce tronçon du boulevard de Comporté qui démontre clairement que le volume de circulation important justifie ce projet pour la sécurité des usagers; ATTENDU QUE lors de la réunion du 10 septembre 2014 du comité de sécurité de la Ville de La Malbaie et après analyse de la situation, le comité recommande au conseil de réitérer la demande au Ministère des Transports pour l'implantation d'une traverse piétonne sur le boul. de Comporté; ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a adopté une résolution le 11 mars 2013, # , pour demander que des travaux d'améliorations soit faits dans le dossier du rang St-Paul et à l'anse-au-sel en face de la rue Bergeron pour sécuriser ces secteurs; ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a adopté une résolution le 11 février 2013, # pour demander au Ministère des Transports du Québec qu'une intervention soit réalisée rapidement sur ce tronçon de la route 138 (intersection de la route du Basde-l'Anse - Rivière à La Loutre et la route 138, secteur de St-Fidèle) afin de sécuriser les usagers du secteur; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gilles Savard, appuyé par le Conseiller Normand Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers :

16 QUE ce Conseil demande que lesdits dossiers soient relancés auprès du Ministère des Transports du Québec et que des interventions soient réalisées rapidement pour que les problématiques énumérées puissent être règlées le plus tôt possible vu le risque associé à la sécurité des usagers; QUE ce Conseil ajoute que la Ville de La Malbaie est disposée à travailler les dossiers en collaboration avec le Ministère des Transports du Québec RÉSOLUTION - STATUT FISCAL DES POMPIERS DU SERVICE INCENDIE DE LA VILLE DE LA MALBAIE RÉSOLUTION ATTENDU QUE la Ville a adopté le 9 décembre 2013 une résolution appuyant les démarches des pompiers du service incendie de La Malbaie auprès de Revenu Québec pour faire reconnaître leur statut fiscal de pompier volontaire; ATTENDU QUE la Ville a mandaté Me Claude Gravel de chez Gowlings afin d'initier une démarche de nature politique pour évaluer la possibilité de règler cette problématique auprès des ministères impliqués; ATTENDU QUE plusieurs démarches ont été faites par Me Gravel, procureur chez Gowlings pour essayer de dénouer l'impasse et pour permettre de mieux comprendre la position de l'agence de revenu du Canada et celle de Revenu Québec afin que soit reconnu le statut de pompier volontaire des pompiers de la Ville de La Malbaie; ATTENDU QUE depuis la mise en place des schémas de couverture de risques, les normes et obligations des services incendies et des pompiers ont été fixés en pouvant notamment avoir pour effet de questionner le statut volontaire des pompiers; ATTENDU QUE ce sujet risque de toucher une bonne partie des villes du Québec; ATTENDU QUE ces demandes peuvent avoir plus d impact si elles sont pilotées au niveau provincial par la FQM; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gaston Lavoie, appuyé par le Conseiller Jacques Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE Me Claude Gravel de chez Gowlings cesse de faire des démarches dans ce dossier; QUE soit mandaté Me Caroline Tremblay, Directrice générale de la Ville de La Malbaie pour amener ce dossier à la Fédération québécoise des Municipalités du Québec; RÉSOLUTION - AFFECTATION D'UNE SOMME AU SURPLUS POUR FACTURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LE REMPLACEMENT DES MEMBRANES À L'USINE D'ÉPURATION RÉSOLUTION ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a octroyé le contrat à Groupe Lefebvre au montant de $ (taxes incluses) pour la réalisation des travaux de nettoyage et d installation de la nouvelle membrane des bassins d épuration, lors d'une séance extraordinaire le 28 juillet 2014, # ;

17 ATTENDU QUE lors des travaux de nettoyage et d installation de la nouvelle membrane des deux premiers bassins (écume et boues nord) des travaux supplémentaires ont dû être réalisés vu l état des bassins; ATTENDU QUE l entrepreneur a dû entre le 10 et le 13 septembre 2014 réaliser des travaux supplémentaires au bassin de boues # 1 (sud) à savoir : - Pose d une deuxième couche de la membrane d apprêt; - Pose de deux couches supplémentaires de la membrane intermédiaire; - Pose d une deuxième couche de la membrane finale. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gaston Lavoie, appuyé par le Conseiller Jean Bourque et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE ce conseil autorise le remboursement à Groupe Lefebvre au montant de $ (taxes incluses) pour les réparations effectuées lors de la réfection des deux premiers bassins (écume et boues nord) moins la retenue du coût de notre main d œuvre; QUE ce conseil autorise une somme de $ pour la réalisation des travaux au bassin de boues # 1 (sud) afin de rembourser Groupe Lefebvre pour le travail supplémentaire réalisé entre le 10 et le 13 septembre QUE ce Conseil accepte que le montant de $ soit approprié des surplus réservé pour l'épuration de la Ville de La Malbaie afin de payer des dépenses pour des travaux supplémentaires pour le remplacement des membranes à l'usine d'épuration pour le bassin 1, le bassin 2 et le bassin d'écume RÉSOLUTION - PERMIS D'INTERVENTION AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS - RUE DES CÈDRES RÉSOLUTION PRODUITE à ce Conseil la demande de permission de voirie au ministère des Transports du Québec pour des travaux d'installation aérienne de câble sur des structures existantes; CONSIDÉRANT QUE ladite demande a été complétée, déposée auprès du Ministère des Transports et acceptée; CONSIDÉRANT QUE le permis d intervention numéro /ING a été dûment émis le 23 septembre 2014; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Ferdinand Charest, appuyé par le Conseiller Roland Martel et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE le Conseil ratifie la demande de permis d intervention déposée auprès du Ministère des Transports du Québec afin d autoriser les travaux ci-avant décrits au préambule à La Malbaie (devant le 29, rue des cèdres, La Malbaie); QUE le Conseil autorise M. Louis Desbiens, Directeur des Travaux Publics, à signer tous les documents requis pour l émission de ce permis.

18 7.7 - RÉSOLUTION - AFFECTION D'UNE SOMME RÉSERVÉE AU SURPLUS POUR DES DÉPENSES REVITALISACTION RÉSOLUTION PROPOSÉ par le Conseiller Jacques Tremblay, appuyé par le Conseiller Gaston Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE ce Conseil accepte que le montant de $ soit approprié des surplus réservé pour Revitalisaction de la Ville de La Malbaie afin de payer des dépenses pour des travaux électriques pour l'entrée au Centre-Ville RÉSOLUTION - 30 ANS DE SERVICE DE MONSIEUR ROBERT LAPOINTE RÉSOLUTION ATTENDU QUE Monsieur Robert Lapointe est à l'emploi de la Ville de La Malbaie depuis le 12 mars 1984 à différents postes et maintenant au poste de Responsable des achats; ATTENDU QUE le 12 mars 2014, Monsieur Robert Lapointe, cumulait 30 ans de service au sein de la Ville de La Malbaie; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Ferdinand Charest, appuyé par le Conseiller Gilles Savard et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE la Ville de La Malbaie adresse à Monsieur Robert Lapointe ses sincères félicitations et remerciements pour ses 30 années de services à l'emploi de la Ville et lui souhaite bonne continuité RÉSOLUTION - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION AUPRÈS DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT, DE LA FAUNE ET DES PARCS DANS LE DOSSIER DÉPÔT À NEIGE RÉSOLUTION CONSIDÉRANT QU une résolution du Conseil municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur Serge Dufour, ingénieur chez Consultant S. Dufour, Ingénierie, à signer la demande de Certificat d autorisation auprès du Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs dans le dossier du nouveau site du dépôt à neige; CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement, il est obligatoire d obtenir l autorisation du ministre du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs pour le nouveau dépôt à neige; CONSIDÉRANT QUE la Ville de La Malbaie projette de déménager son dépôt à neige sur le lot # ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Normand Tremblay, appuyé par le Conseiller Roland Martel et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE le Conseil municipal de la Ville de La Malbaie autorise Monsieur Serge Dufour chez Consultant S. Dufour, Ingénierie, à signer la demande de certificat d autorisation auprès du Ministère du Développement Durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs relativement au dépôt de la demande pour le nouveau site pour le dépôt à neige sur le lot #

19 RÉSOLUTION - ADOPTION DU RENOUVELLEMENT DE L ENTENTE AVEC LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-IRÉNÉE APPLICATION ET ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D URBANISME RÉSOLUTION CONSIDÉRANT QU en novembre 2010, conformément aux dispositions des articles 468 et suivants de la Loi sur les Cités et Villes du Québec (L.R.Q., c. C-19) et 569 et suivants du Code Municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), la municipalité de Saint- Irénée procédait à la signature d un protocole d entente avec la Ville de La Malbaie pour l application et l administration des règlements d urbanisme pour la période allant jusqu au 31 décembre 2012; ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Irénée a déjà reconduit cette entente pour l année 2013; CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Irénée désire reconduire cette entente pour l année ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gaston Lavoie, appuyé par la Conseillère Lucie Carré et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE ce Conseil autorise le Maire et/ou son remplaçant et le Directeur Général et/ou son remplaçant à signer pour et au nom de la Ville de La Malbaie une entente avec la municipalité de Saint-Irénée pour l application et l administration du règlement d urbanisme de la municipalité de Saint-Irénée; QUE la municipalité de Saint-Irénée s engage à verser à la Ville de La Malbaie en contrepartie des services rendus, une somme correspondant à un tarif horaire de CINQUANTE DEUX DOLLARS ET VINGT-HUIT CENT (52.28$/heure) auquel sera ajouté les frais de déplacement engendrés par les inspecteurs au taux en vigueur à la politique interne de la Ville. QUE ces sommes seront versées à la Ville de La Malbaie à la fin de chaque mois au cours duquel le service a été rendu et sera payable à l intérieur d un délai de QUINZE (15) jours suivant la fin de la période mensuelle précédente; QUE la municipalité de Saint-Irénée doit prendre en charge les assurances pour l inspecteur municipal de la Ville de La Malbaie lorsqu il se déplace à Saint-Irénée pour l application des règlements d urbanisme et devra fournir à la Ville de La Malbaie l attestation d assurance; QUE la présente entente entrera en vigueur dès sa signature; RÉSOLUTION - ADOPTION D'UNE ENTENTE AVEC LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-MONTS APPLICATION ET ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D URBANISME RÉSOLUTION ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie et la municipalité de Notre-Dame-des-Monts désirent se prévaloir des dispositions des articles 468 et suivants de la Loi sur les Cités et Villes (L.R.Q., c. C-19) et 569 et suivants du Code Municipal du Québec (L.R.Q., c C- 27.1) pour conclure une entente relative à l application et l administration du règlement d urbanisme de Notre-Dame-des-Monts;

20 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Jean Bourque, appuyé par le Conseiller Normand Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE ce Conseil autorise le Maire et/ou son remplaçant et le Directeur Général et/ou son remplaçant à signer pour et au nom de la Ville de La Malbaie une entente avec la municipalité de Notre-Dame-des-Monts pour l application et l administration du règlement d urbanisme de la municipalité de Notre-Dame-des-Monts; QUE cette entente est d'une durée indéterminée mais pour une période maximale d'un an; QUE la municipalité de Notre-Dame-des-Monts s engage à verser à la Ville de La Malbaie en contrepartie des services rendus, une somme correspondant à un tarif horaire de CINQUANTE DEUX DOLLARS ET VINGT-HUIT CENT (52.28$/heure) auquel sera ajouté les frais de déplacement engendrés par les inspecteurs au taux en vigueur à la politique interne de la Ville. QUE ces sommes seront versées à la Ville de La Malbaie à la fin de chaque mois au cours duquel le service a été rendu et sera payable à l intérieur d un délai de QUINZE (15) jours suivant la fin de la période mensuelle précédente; QUE la municipalité de Notre-Dame-des-Monts doit prendre en charge les assurances pour l inspecteur municipal de la Ville de La Malbaie lorsqu il se déplace à Notre-Damedes-Monts pour l application des règlements d urbanisme et devra fournir à la Ville de La Malbaie l attestation d assurance; QUE la présente entente entrera en vigueur dès sa signature; RÉSOLUTION - ACCEPTATION DE L'OFFRE DE SUBVENTION DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC - TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU MUR M (RANG STE-MATHILDE OUEST) PAR UN TALUS RÉSOLUTION ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a reçu une lettre datée du 2 octobre 2014 du Ministère des Transports du Québec confirmant une subvention pour les travaux de remplacement du Mur P du rang Ste-Mathilde Ouest par un talus; ATTENDU QUE l'aide financière du Ministère des Transports du Québec provient du Programme d'aide à la réfection des ouvrages d'art municipaux et se répartit comme suit : - une somme de $ pour la réfection des éléments structuraux seulement; - une de $ correspondant à 7 % du coût des travaux avant taxes, pour défrayer une partie des coûts rattachés à la surveillance des travaux, pour un maximum de 50 % du coût réel de la surveillance. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Roland Martel, appuyé par le Conseiller Ferdinand Charest et résolu à l'unanimité des conseillers : Que le conseil accepte la subvention offerte par le ministère des Transports du Québec pour l exécution et la surveillance des travaux prévus sur la ou les structures identifiées en 1 pour un montant de $.

21 Que le conseil s engage à modifier, après l acceptation des travaux, l affichage de limitation de poids pour refléter la nouvelle capacité structurale, si celle-ci a été bonifiée suite aux travaux. Que le conseil demande au ministère des Transports de lui fournir les plans et devis pour effectuer lesdits travaux. Que les travaux visés par l offre du Ministère ne font pas l objet d une autre subvention RÉSOLUTION - ENGAGEMENT DE LA VILLE DE LA MALBAIE - RAPPORT DE RÉHABILITATION DANS LE PROJET DE RÉFECTION D'UN TRONÇON DE 1,69 KM. DU CHEMIN DE LA VALLÉE RÉSOLUTION ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie effectuera des travaux de réfection d'un tronçon de 1,69 km du Chemin de La Vallée, le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) demande de que la Ville produise un rapport de réhabilitation dans ce projet; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gaston Lavoie, appuyé par le Conseiller Jacques Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE la Ville de La Malbaie s engage, à titre de requérant, à remettre au ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) un rapport de suivi des travaux de vérification, de caractérisation et, le cas échéant, de réhabilitation au plus tard 60 jours après la fin de leur réalisation. Ce rapport contiendra, sans s y restreindre, les renseignements suivants : description des travaux de vérification, de caractérisation et de réhabilitation effectués, incluant un plan de localisation des zones examinées et restaurées; volume de sols contaminés excavés, lieux de disposition et copie des manifestes de transport; volume d eaux contaminées récupérées, mode de disposition et copie des manifestes de transport; résultats des analyses chimiques des sols (piles, parois, fond) et des eaux; identification des zones où une contamination résiduelle a été laissée en place et description des mesures prises pour empêcher la migration de contaminants vers les zones restaurées; confirmation que les travaux de caractérisation des sols ont été effectués conformément au Guide de caractérisation des terrains du MDDELCC et que les sols contaminés excavés ont été gérés conformément à la grille intérimaire de gestion des sols contaminés excavés contenue dans la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés, au Règlement sur l enfouissement des sols contaminés et au Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés; recommandations et conclusions comprenant entre autres un avis d un professionnel oeuvrant dans le domaine des terrains contaminés confirmant que le terrain est