L IMPOSITION DES PLUS- VALUES DES PARTICULIERS

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1 L IMPOSITION DES PLUS- VALUES DES PARTICULIERS Jacques Malherbe Professeur ém. de l Université Catholique de Louvain Avocat (Associé, Liedekerke, Bruxelles) E- mail : j.malherbe@liedekerke.com

2 Economie Achat au moyen d épargne Ø Théorie de la source : périodicité du bilan : accroissement Ø Valeur : valeur actuelle des revenus prise de risques Ø Effet d immobilisauon Locked- in effect Ø Effet de concentrauon Bunching effect Ø Effet de stabilisauon sur marché hausse pendant prospérité baisse en période de pertes Ø Rendement alternauf élevé : avantage à rendre Ø InflaUon Ø AlternaUve : réaliser ses gains dans une société

3 GesUon du patrimoine privé ou PrestaUons, opérauons et spéculauons Art. 90, 1 Importance et répéuuon des opérauons vente d un terrain en parcelles Lien avec la profession - architecte et vente d immeuble : oui - administrateur de société et vente de Utres : non Méthode Publicité Crédit Rapidité achat revente ex. achat par 4 personnes pour louer emprunt gesuon vente privé

4 GesUon du patrimoine privé ou PrestaUons, opérauons et spéculauons Couple déménageur ü Achète 6 logements en 5 ans ü S y domicilie ü Revend Dépasse gesuon du patrimoine privé Trib. Brugge, , Fisco., 2013, n 1324, p. 12

5 DisUncUon Le maçon travailleur et sa femme achètent 15 immeubles en 20 ans, les restaurent et les louent locauon = revenus divers et pas revenu immobilier achètent 2 immeubles, les restaurent et les vendent après 5 ou 6 ans gesuon du patrimoine privé Normal qu un maçon «se détourne du pandémonium des marchés financiers pour placer ses économies personnelles dans l acquisiuon de maisons modestes à rénover» Mons, , J.D.F., 2011, p.107

6 Vente ou apport de Utres Plus- values internes : apport ou vente de société opérauonnelle à holding Avis ancien SDA Apport = privé si pas de réducuon de capital pendant 3 ans Holding Société opérauonnelle sauf si nouveaux invesussements par holding DistribuUon de dividendes par société opérauonnelle pas modifiée RémunéraUons de dirigeants pas modifiées

7 Vente ou apport de Utres Ø Référence à jurisprudence ex. vente par acuonnaire de référence, qui cède son acuvité à holding créée par autre acuonnaire de référence Ø Jurisprudence posiuve Ø Rulings négaufs ex. apport acuons société liquide : d abord distribuer les liquidités

8 Vente : gesuon privée Ø Cession d une société d exploitauon de vente de légumes frais à holding pour raisons familiales et économiques GesUon privée Bruxelles,

9 Avis nouveau SDA : ruling be/2013/128 Plus- values sur acuons ou parts art. 90, 9, 1 er Uret Vente de parucipauons jurisprudence Vente de sociétés de liquidités ensemble d opérauons rendre liquide la société en transférant des acufs à une nouvelle société qui poursuit les acuvités

10 Avis nouveau SDA : ruling be/2013/128 vendre les acuons de la société de liquidités dans un délai court avec parfois prise de risque En général > gesuon du patrimoine privé Apport de parucipauons jurisprudence

11 En général Examiner opérauons précédant ou suivant cession d acuons Ruling : validité 1 an

12 En général Liquidités excédentaires OpéraUon n a pas pour but distribuuon sans taxauon de liquidités excédentaires - économies - invesussements en Utres - invesussements en immeubles hors exploitauon (locauon, usage propre) Préciser desunauon des liquidités pour l entreprise

13 En général A posteriori RéducUon de capital Apprécier jusuficauons (art : abus fiscal) Il n est plus nécessaire de prendre des engagements mais de fournir un mouvauon détaillée

14 Echange d acuons Ø Apport d acuons (majorité) à société de l UE Pas d imposiuon avant revente des acuons Ø DirecUve «Fusions»

15 Revenu imposable Ø Seulement le profit résultant de l opérauon Ø Pas la plus- value Cass., Ø ExcepUon : plus- values sur acuons (art. 90, 9 ) Ø S applique aux immeubles Ø Toutefois : tout le produit d une «spéculauon» est imposable Cass., 6 mai 2011

16 OccupaUon lucrauve professionnelle Ø OpéraUons fréquentes et liées Ø ex. administrateur de sociétés, achète et revend acuons de sociétés du secteur où il opère avec avance de sa société grâce à sa connaissance du secteur Cass Ø ex. gesuon d un important patrimoine immobilier : privé Bruxelles,

17 Plus- values Cession de parucipauons importantes q ParUcipaUon importante : 25% détenus par cédant et proches parents q Acheteur : personne morale hors espace économique européen Art. 90,9 q DisUncUon acheteur société belge/étrangère pas de discriminauon C.Const préserver ancrage juridique et factuel de la société belge q DisUncUon société belge/société EEE discriminauon CJCE, De Baeck,

18 Plus- values sur immeubles non bâus q Revente q 0 5 ans : 33 % q 5 8 ans : 18,5 % q Au- delà : 0 q A déduire : prix d acquisiuon + frais 25 % + 5 % par an Art. 90,8

19 Plus- values sur immeubles bâus q Revente 0 5 ans : 16,5% q acquis par donauon 0 5 ans d achat par donateur q Terrains construcuon débutée dans les 5 ans de l acquisiuon Revente dans les 5ans de la première occupauon q Calcul : idem que terrains art.90, 8 q ExempUon : cession habitauon revenu cadastral exonéré

20 OpéraUon combinée Achat de terrains et bâuments DémoliUon des bâuments ReloUssement Vente de plusieurs unités d habitauon dans les 5 ans de l acquisiuon Pas une plus- value sur bâuments et sur terrains Cession parcelle bâue reloue Trib. Hasselt, , Fisco., 2013, n 1347, p. 12