COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE :

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1 COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE COMMISSION DE CONCERTATION DU MERCREDI 4 JUIN SEANCE N 390 OVERLEGCOMMISSIE VAN WOENSDAG 4 JUNI ZITTING N R 390 PRESENTS - AANWEZIG : Membres avec droit de vote - Leden met stemrecht : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme N. GILSON, Présidente (objets 3 à 7, 10 à 13) M. W. DECOURTY, Bourgmestre, président f.f. pour l'objet 9 M. F. LETENRE (objets 4 à 12) Mme P. CARDINAL Mme V. MINNE (objets 1 à 3) Mme M-R DEBACKER (objet 8) M. M. LOUIS (objet 9) A.A.T.L.-D.U. - B.R.O.H.-D.S. : M. M. BRIARD (objets 1 à 6, 8, 10 à 18), président f.f. pour les objets 1, 2, 8, 14 à 18 Mme C. DEFOSSE (objets 7 et 9) A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : Mevr. O. GOOSSENS (objets 1 à 8, 10 à 18) I.B.G.E. - B.I.M. : Mme V. DESPEER S.D.R.B. - G.O.M.B. : Mme V. DECHAMPS (objets 1 à 4, 7 à 11) Secrétariat - Secretariaat : M. F. LETENRE, Secrétaire (objets 4 à 12) Mme P. CARDINAL, Secrétaire adjoint Autres participants - Andere deelnemers : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme M. BOLLE, Service Urbanisme (objets 14 à 18) Mme B. DELPIERRE, Service Urbanisme Mme V. MINNE, Service Urbanisme (objets 1 à 5) M. S. LAROSE (objet 9), Service Urbanisme M. J. PASTEGER, Service Urbanisme Mme M. VERKINDERE (objet 9), service Mobilité *****

2 ORDRE DU JOUR AGENDA : 1 er objet : Avenue de l'université 73 - permis d'urbanisme / /73 (FF/VM) 09:00 - rénover la façade avant et remplacer l'escalier situé dans la zone de recul 2 e objet : Rue Ernest Solvay 18 - permis d'urbanisme / /18 (FF/VM) 09:20 - changer l utilisation d un commerce en HORECA (restaurant) et mettre en conformité la fermeture d'une cour 3 e objet : Avenue Auguste Rodin 17 - permis d'urbanisme /77-29/17 (FF/VM) 09:40 - régulariser la construction d'annexes au premier et deuxième étages, d'une lucarne dans le versant arrière ainsi que de l'aménagement d'une terrasse afin d'aménager deux appartements 4 e objet : Avenue Molière permis d'urbanisme / /230 (LVD/VM) 10:00 - transformer une maison de maître notamment l'étendre au niveau du rez-de-chaussée et du troisième étage, aménager deux terrasses à l'arrière et aménager une seconde entrée au bâtiment dans la zone de recul 5 e objet : Rue Lesbroussart 2 - permis d'urbanisme / /2 (SBO/VM) 10:30 - mettre en conformité la division d'une surface commerciale en deux surfaces commerciales, la modification de certains châssis (porte d'entrée et vitrine côté rue Lesbroussart) ainsi que le placement d'enseignes 6 e objet : Boulevard Général Jacques de 98 à permis d'urbanisme / / (LV/PC) 10:45 - transformer deux immeubles en centre de convalescence et mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée 7 e objet : Avenue du Bois de la Cambre 178 / Avenue d'italie 1 - permis d'urbanisme /215-39/ /1 (DV/PC) 11:00 - démolir et reconstruire un kiosque clos des Bambins 8 e objet : Rue du Sceptre 35 - permis d'urbanisme / /35 (LVD/MRD) 11:20 - diviser une maison unifamiliale en deux logements et mettre en conformité une véranda et trois terrasses 9 e objet : Rue du Page / Place du Châtelain - permis d'urbanisme / /- (FF/SL) 11:40 - itinéraire cyclable régional n 7 : réaménager la rue de façade à façade 10 e objet : Place Stéphanie 6 - permis d'urbanisme / /6 (FF/AC) 14:00 - changer l'utilisation d'un commerce au rez-de-chaussée du bâtiment arrière en horeca et placement d'une hotte 11 e objet : Avenue du Bois de la Cambre permis d'urbanisme /150-39/187 (LVD/AC) 14:30 - modifier l'annexe de la maison unifamiliale avec pose d'un isolant 12e objet : Rue Emile Bouilliot de 29 à 33 - permis d'urbanisme / /29-31 (LVD/AC) 14:50 - remplacer un châssis en façade à rue dans un immeuble à appartement 13 e objet : Clos des Chanterelles 6 - permis d'urbanisme / /6 (FF/AC) 15:10 - mettre en conformité le dallage (klinkers) du jardin avant au lieu de dalles gazons 14 e objet : Rue Fourmois 3 - permis d'urbanisme /19-134/3 (FF/MB) 15:30 - diviser une maison unifamiliale en deux logements, remplacer l'escalier et l'étendre jusqu'au sous-sol, reconstruire l'annexe au rez-de-chaussée et mettre en conformité le remplacement des châssis par des châssis en PVC en façade avant et l'extension au rez-de-chaussée du côté gauche 15 e objet : Rue Victor Greyson 20 - permis d'urbanisme / /20 (FF/MB) 15:50 - mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale ainsi que la terrasse au rez-de-chaussée 16 e objet : Rue de la Brasserie 13 - permis d'urbanisme /71-46/13 (LVD/MB) 16:10 - mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements et bureaux ainsi que la réalisation d'une lucarne en façade avant et une extension au deuxième étage à l'arrière du bâtiment 17 e objet : Place Fernand Cocq 20 - permis d'urbanisme / /20 (LVD/MB) 16:30 - rehausser d'un étage afin d'aménager un duplex au deuxième et troisième étage d'un bien situé en zone de protection de la maison communale et agrandir les baies de fenêtre du rez-de-chaussée commercial 18 e objet : Avenue des Saisons de 67 à 69 / Rue Maximilien 1 - permis d'urbanisme / /67-69 (LVD/MB) 17:00 - rehausser un immeuble de logements afin d'étendre le logement du troisième étage au quatrième avec une mezzanine, un bureau et une terrasse et réaménager cinq logements

3 1 er objet : Avenue de l'université 73 - permis d'urbanisme / /73 (FF/VM) 09:00 - rénover la façade avant et remplacer l'escalier situé dans la zone de recul Demandeur : TREVI AB c/o Monsieur CHAU PRAS : zone d'habitation PPAS des 1 ère et 2 ème zones du Quartier de Boondael : zone de recul, zone résidentielle fermée, zone de cours et jardins Motif de la procédure : - dérogation à l'article 8a (aménagement et plantations) du PPAS de l'îlot 264 à 307 Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à rénover la façade avant et à remplacer l escalier de l entrée située dans la zone de recul; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 2 au 16 mai 2014; - attendu que l immeuble est composé de six étages sur un rez-de-chaussée, couvert d une toiture plate ; - attendu que le bien est situé au Plan Particulier d'affectation du Sol de la première et deuxième zones du quartier de Boondael en zone résidentielle fermée, en zone de cours et jardins et en zone de recul; - attendu que la demande vise à remplacer l escalier situé dans la zone de recul menant à l entrée de l immeuble ; - que celui-ci est devenu dangereux (marches se déchaussant, irrégulières, ) ; - que cet escalier est situé côté gauche de l immeuble ; - qu il est composé de deux volées avec un palier intermédiaire ; - que de ce palier est bordé de deux plates bandes ; - que le nouvel aménagement supprime la plate bande de droite et agrandi légèrement la plate bande de gauche en longueur et en largeur, sans pour autant maintenir la même superficie de pleine terre existante ; - attendu que l aménagement proposé déroge à l article 8 des prescriptions du Plan Particulier d'affectation du Sol de la première et deuxième zones du Quartier de Boondael en ce que l aménagement de la zone de recul ne dispose pas de 50 % de pleine terre ; - considérant que l aménagement actuel déroge déjà à cet article ; - que, vu l aménagement actuel, la situation projetée ne modifie pas de façon majeure le paysage de la zone de recul ; - que la dérogation est acceptable ; - attendu que la demande vise aussi à rénover la façade avant ; - qu elle prévoit la réparation des bétons armés des garde-corps, la mise en conformité des gardes corps en alu et en béton (hauteur), leur mise en peinture (blanc), le remplacement des petites mosaïques bleues par une peinture de même couleur, le nettoyage des pierres blanches du mur de gauche ; - considérant que ces travaux de rénovation ne modifient pas l aspect global de l immeuble ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

4 AVIS FAVORABLE. La dérogation suivante est acceptée par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : PPAS, art. 8 (zone de recul). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

5 2 e objet : Rue Ernest Solvay 18 - permis unique / /18 (FF/VM) 09:20 - changer l utilisation d un commerce en HORECA (restaurant) et mettre en conformité la fermeture d'une cour Demandeur : FARGO S.P.R.L. c/o Monsieur ANCIAUX PRAS : zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure : - application de l'art al4 du COBAT (bien classé ou en cours de classement depuis max 2 ans) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réactions : 3 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à changer l utilisation d un commerce en HORECA (restaurant) et à mettre en conformité la couverture de la cour ; - attendu que 3 réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 2 au 16 mai 2014 portant principalement sur les nuisances d une telle utilisation (restaurant) (nuisances sonores nocturnes principalement), sur les nuisances que pourraient engendrer une terrasse sur le trottoir, ; - que les observations faites en séance portent sur la crainte de la multiplication des HORECA dans le quartier er l'absence de politique communale claire sur le sujet; - attendu que l immeuble est un immeuble d angle ; qu il est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à versants; - qu il est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone mixte, le long d un liseré de noyau commercial et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - considérant que l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 05 mars 1998 classe comme ensemble les façades et toitures ainsi que certaines parties des intérieurs des maisons sises rue Saint-Boniface, n 15, 17, 19, 20, 22 et rue Ernest Solvay, n 12, 14, 16, 18, 19, 20 et 22 ; qu aucune partie intérieure concernant le n 18 n est visée par le classement ; - que la demande concerne d une part, la régularisation de l extension arrière de l immeuble à la totalité de la parcelle par la couverture de la cour sur deux niveaux et, d autre part, le changement d utilisation du rez-de-chaussée commercial et des caves en restaurant ; - que les travaux portent sur des parties non protégées d un bien protégé ; que par conséquent les travaux sont dispensés de l avis conforme de la CRMS conformément à l article 177, 2 du CoBAT ; - attendu que la demande déroge à l article 4 (profondeur) et 13 (maintien d une surface perméable) du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la construction s étire sur plus des trois quarts de la parcelle et que la parcelle est entièrement imperméable ; - considérant que le bien se situe le long d un liseré de noyau commercial ; - que la cour est de petite taille et enclavée dans un terrain d'angle qui ne permet pas d'aménagement de pleine terre de qualité ; - que la fermeture de la cour n'engendre aucune rehausse de murs mitoyens; - que cette couverture ne porte pas atteinte aux qualités de l intérieur d'îlot ;

6 - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme; - que l'arrêté stipule qu'un contrôle s'impose à l'égard des changements d'utilisation de commerce en commerce dont la nature est peu compatible avec les fonctions faibles défendues par le Plan Régional d'affectation du Sol, ce afin d'évaluer la compatibilité du changement d'utilisation avec ces fonctions; - qu'il en va de même dans les liserés de noyaux commerciaux où, de surcroît, le développement des commerces de service par rapport aux commerces de vente de biens meubles, doit être contrôlé en vue de préserver l'attractivité commerciale de ceux-ci; - attendu que la demande vise à changer l utilisation du rez-de-chaussée commercial en restaurant ; - que le commerce projeté s étire également au sous-sol afin d aménager la cuisine, les sanitaires et les stocks du restaurant ; - considérant que cela a pour conséquence de supprimer les caves pour les logements situés aux étages; - que le demandeur a déclaré en séance que les caves étaient utilisées par le commerce depuis de nombreuses années; - que cette disposition est cependant de nature à nuire aux conditions d habitabilité et de confort de ces logements ne disposant pas de zone de rangement ; - qu il y a lieu de ne pas pérenniser cette situation et de prévoir des zones de rangement pour les appartements ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant la modification demandée, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous condition : - prévoir des zones de rangement pour les appartements. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 (profondeur) et art. 13 (maintien d une zone perméable). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

7 3 e objet : Avenue Auguste Rodin 17 - permis d'urbanisme /77-29/17 (FF/VM) 09:40 - régulariser la construction d'annexes au premier et deuxième étages, d'une lucarne dans le versant arrière ainsi que de l'aménagement d'une terrasse afin d'aménager deux appartements Demandeur : GCPI S.P.R.L. c/o Monsieur RONSSE PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à régulariser la construction d annexes aux premier et deuxième étages, d une lucarne dans le versant arrière ainsi que l aménagement d une terrasse afin d aménager deux appartements ; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 2 au 16 mai 2014; - attendu que l immeuble est composé de deux étages sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à versants; - que le rez-de-chaussée s étend sur l entièreté de la parcelle ; - attendu que le bien situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation ; - vu le permis de bâtir n 408/1901 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 9 août 1901 pour la construction de la maison; - vu le permis de bâtir n 236/1924 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 6 juin 1924 pour la surélévation de la maison; - vu le permis de bâtir n 434/1937 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 25 septembre 1937 pour couverture totale de la parcelle (marbrerie); - vu le permis de bâtir n 73/1971 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 25 juillet 1971 pour l aménagement d un garage individuel au rez-de-chaussée avant, l arrière restant un atelier ; - vu le procès verbal de constatation d'infraction n 49/2010 dressé le 23 juillet 2010 pour : la démolition de la toiture et de la dalle du bâtiment arrière, entre le sous-sol et le rez-de-chaussée; le placement d'un nouveau plancher avec des hourdis préfabriqués en béton armé; les ouvertures dans des murs porteurs; la démolition du mur de façade de l'annexe arrière au niveau du rez-de-chaussée; au 1 er étage : les multiples percements dans des murs porteurs (ouverture de l'angle vers l'annexe); la création d'une petite toiture sur l'annexe arrière au niveau du premier étage; la démolition de murs et pose de poutrelles en béton armé au niveau du premier étage. - attendu que la demande vise à régulariser l extension du bel étage (salle à manger) d une profondeur de +/- 2,73 m sur une largeur de +/- 3,09 m contre l axe mitoyen droit n 15; - que cette extension déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que sa

8 profondeur et sa hauteur dépassent le profil des deux immeubles de référence ; - qu elle a nécessité la rehausse du mur mitoyen droit n 15 sur une profondeur de +/- 2 m et une hauteur de +/- 2,25 m ; - considérant que la parcelle voisine de droite n 15 est également construite sur l entièreté de la parcelle au niveau du rez-de-chaussée ; - que la rehausse du mur mitoyen de droite n 15 est dès lors acceptable ; - attendu que la demande vise également à régulariser la rehausse de l annexe existante côté gauche n 19 au niveau de l entresol entre le bel étage et le premier étage ; - que cette rehausse a engendré la rehausse du mur mitoyen gauche n 19 sur une profondeur de 3,60 m et sur une hauteur de +/- 2,50 m ; - que ce même volume a été étendu sur une profondeur de +/- 1,10 m sur deux niveaux (bel étage et entresol entre le bel étage et le premier étage) ; - qu une seconde rehausse du mur mitoyen gauche n 19 a été réalisée au-dessus de l annexe existante sur une hauteur de +/- 1 m sur toute la profondeur de l annexe ( +/- 8 m) et ce par rapport aux plans des archives ; - attendu que ces rehausses et extensions dérogent aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que ce volume est plus profond et plus haut que les deux voisins de référence de gauche et de droite ; - considérant cependant que la parcelle de gauche n 19 présente une annexe contre ce mur mitoyen sur toute la profondeur de la parcelle et ce sur deux niveaux ; - que l impact des rehausses est dès lors minimisée ; - que la rehausse d'1 m n'est cependant pas justifiée et pourrait être réduite; - considérant que l extension de l annexe s est réalisée sur une plus grande largeur que celle de l annexe à savoir une largeur de +/- 3,3 m (au lieu de 2,70 m) ; - attendu que la demande vise à aménager trois terrasses en façade arrière, que la première est prévue sur une partie de la plate forme du rez-de-chaussée ; - qu elle nécessite la rehausse du mur mitoyen droit n 15 sur une hauteur de +/- 0,56 m sur une profondeur de +/- 2 m afin de respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - que la deuxième est aménagée au premier étage sur la toiture de l annexe de la salle à manger du bel étage ; - qu elle nécessite la rehausse du mur mitoyen droit n 15 sur une hauteur de +/- 0,15 m sur une profondeur de +/- 2 m afin de respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - que la dernière est projetée dans le versant arrière et est accessible par une lucarne à régulariser également; - attendu que cette lucarne est conforme à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que sa largeur est inférieure aux deux tiers de la largeur de la façade et sa hauteur ne dépasse pas de plus de 2 m le profil maximal autorisable ; - considérant que les terrasses ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins, les rehausses nécessaires étant mineures ; - attendu que la demande vise à aménager deux duplex de deux chambres en lieu et place de 3 studios (situation de fait) ; - que le premier duplex s étire, à l aide d un escalier privatif, du bel étage (pièces de séjour) au premier étage (pièces de nuit : 3 chambres, une salle de douche et une salle de bains); - que cet aménagement déroge à l article 8 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu il n existe pas de sas entre le wc et la salle à manger ; - que le second logement se développe du deuxième étage (pièces de séjour et une chambre) aux combles (une seconde chambre et salle de bains), la cage d escalier commune devenant privative à partir du palier intermédiaire situé entre le premier et le deuxième étages ; - attendu que le projet prévoit l aménagement d un local poussettes, vélos et poubelles en dessous de l escalier menant au sous-sol ainsi qu un local compteurs en dessous de la première volée d escalier menant au bel étage ; - considérant que ces deux logements disposent, de manière générale, de bonnes conditions d habitabilité et de confort ; - attendu que la demande vise à remplacer les châssis existants en bois peint en blanc par des châssis en bois de ton noir selon la même modénature ; - qu il n y a pas d autres modifications prévues en façade avant ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

9 AVIS FAVORABLE, sous condition : - réduire au strict minimum la hauteur du mur mitoyen gauche. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I. art. 4 (profondeur), art.6 (toiture), du Titre I I. art. 8 (wc). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

10 4 e objet : Avenue Molière permis d'urbanisme / /230 (LVD/VM) 10:00 - transformer une maison de maître notamment l'étendre au niveau du rez-de-chaussée et du troisième étage, aménager deux terrasses à l'arrière et aménager une seconde entrée au bâtiment dans la zone de recul Demandeur : Monsieur et Madame TRENTESAUX PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - application de l'art al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire) - application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande modifiée vise à transformer une maison de maître notamment l étendre au niveau du rez-de-chaussée, construire une lucarne sur le versant arrière et aménager une terrasse ; - que la demande initiale visait à transformer une maison de maître notamment l étendre au niveau du rez-dechaussée et du troisième étage et aménager deux terrasses ; - vu l avis favorable sous conditions de la Commission de concertation du 15 janvier 2014 ; - vu les plans modificatifs reçus le 13 mars 2014 tendant à modifier le projet sans se conformer entièrement aux conditions émises dans l avis de la commission de concertation ; - vu l'article 126/1 du Code Bruxellois de l'aménagement du Territoire, permettant au demandeur de produire, d'initiative, des plans modificatifs, préalablement à la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins; - attendu que les plans modificatifs relève une erreur de dessin vis-à-vis de la profondeur de l immeuble voisin de gauche n 228 ; - attendu que la demande modifiée doit faire l objet de nouvelles mesures particulières de publicité ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 2 au 16 mai 2014 ; - attendu que cet hôtel particulier est situé dans le périmètre du bien classé sis avenue Molière 210 ; - attendu qu il fait également partie d un ensemble remarquable de quatre maisons différenciées rappelant les maisons bourgeoises baroques de la Grand-Place de Bruxelles signés et millémisés «Camille Damman architecte 1912», inscrit à l inventaire scientifique du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale; - vu l avis défavorable de la Commission Royale des Monuments et des Sites émis le 18 décembre 2013 ; - attendu qu il précise que l appartenance de l immeuble à un alignement de quatre bâtiments jumelés,

11 étroitement liés par leur typologie et leur composition malgré les petites variantes qui les distinguent, appelle en effet des interventions qui tiennent compte de cette conception d ensemble et évitent de la perturber ; - que l aménagement d un escalier d accès en zone de recul vers la cave introduit un élément de rupture dans la continuité des quatre immeubles et ne constitue pas une intervention de nature à valoriser le bien ; - que l utilité de cet accès est, en outre, discutable étant donné que ce local est évidemment accessible depuis l intérieur de l immeuble; - attendu que l immeuble est composé de deux étages et d un niveau en recul derrière le fronton sur un rez-dechaussée rehaussés d une toiture à deux versants ; - qu il est composé d un bâtiment principal d une profondeur de +/- 16,80 aux étages ; - qu au rez-de-chaussée celui-ci est prolongé par une première annexe d une profondeur de +/- 2 m sur toute la largeur de l immeuble et par une seconde d une profondeur de +/- 4,65 m sur une largeur de +/- 3,1 m côté mitoyen gauche n 228 ; - attendu que la demande vise à démolir ces deux annexes et à étendre le corps principal du bâtiment sur une profondeur de +/- 3,8 m (4,35 m dans la demande initiale) sur toute la largeur de la parcelle ; - que cette disposition déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la nouvelle profondeur dépasse de plus de 3 m (5 m) celle de l immeuble de référence le moins profond à savoir le voisin de gauche n 228 ; - qu elle déroge également à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que l annexe dépasse la hauteur du profil mitoyen du voisin de référence le plus haut (n 232) ; - que cette extension nécessite la rehausse du mur mitoyen gauche n 228 d une hauteur de +/- 0,85 m (+/- 1,7 m dans la demande initiale) sur une profondeur de +/- 3,8 m (+/- 4,35 m dans la demande initiale) et la rehausse du mur mitoyen droit n 232 d une hauteur de +/- 0,80 m (+/-1,65 m dans la demande initiale) sur une largeur de +/- 3,80 m (+/- 4,25 m dans la demande initiale) ; - considérant que le projet modifié a réduit fortement les rehausses nécessaires à l extension ; - qu il projette également de réduire le mur mitoyen gauche n 228 d une hauteur de +/- 1,50 m sur une profondeur de +/- 2,65 m au-delà de l extension, l annexe projetée étant moins profonde que l annexe existante ; - que cette nouvelle disposition est acceptable ; - que les voisins de gauche et de droite ont donné leur accord sur les rehausses de mitoyens ; - attendu que le projet modifié prévoit la construction d une lucarne en lieu et place de la rehausse du bas du versant arrière de la toiture prévue sur toute la largeur de la parcelle dans la demande initiale ; - qu elle se développe sur une largeur de +/- 4,50 m ; - qu elle déroge à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que sa largeur est supérieure aux 2/3 de la largeur de la façade (+/- 4,33 m) ; - que la commission de concertation avait demandé de remplacer le relèvement du versant par une lucarne d une largeur de +/- 2,5 m correspondant à la largeur de terrasse accessible (ascenseur + accès terrasse); - que la lucarne proposée s étire sur 2 m en plus ; - considérant que le versant arrière dispose, en situation existante, d une lucarne dont la largeur et la hauteur sont légèrement moins importantes que celles projetées (largeur existante : +/- 3,55 m, largeur projetée : +/- 4,50 m hauteur existante : +/- 2,85 m, hauteur projetée : +/- 3 m) ; - que le gabarit de la lucarne projetée n est pas foncièrement différent de celui existant ; - qu elle ne nécessite pas de rehausse des murs mitoyens ; - qu elle a l avantage de mieux éclairer ce niveau ; - qu elle s accorde aux gabarits existants environnants; - attendu que la toiture est remplacée à l identique ; - attendu que le projet modifié ne prévoit plus qu une seule terrasse située au troisième étage ; - qu elle respecte les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - qu elle présente un retrait de +/- 1 m à partir de la façade arrière afin de préserver l intimité des logements et des jardins ; - considérant que le projet modifié prévoit de placer le garde corps sur le pourtour de la plate forme reprenant les zones accessibles et non accessibles ; - qu il y a lieu de prévoit un dispositif séparant physiquement les différentes zones afin d empêcher un accès aisé des zones non accessibles (hormis pour l entretien) ; - attendu que le projet prévoit également la démolition du petit appentis accolé au bâtiment de fond de parcelle (garage) et son remplacement par une petite extension afin d obtenir d une profondeur de garage de +/- 7,7 m au lieu de +/-6,35 m ; - que cette extension permet d offrir une profondeur de garage plus confortable sans pour autant nuire à la qualité de l intérieur de l îlot ; - attendu que les travaux prévoient également l aménagement d une chambre en sous-sol desservie par un

12 nouvel escalier depuis la zone de recul ; - que la zone de recul dispose encore de plus d un tiers de sa superficie en zone végétalisée ; - que le projet prévoit de placer un garde corps en fer forgé de même dessin que le garde corps existant au niveau de la clôture de la zone de recul ; - que cet aménagement, relativement peu visible, n est pas de nature à nuire au paysage urbain, ni aux qualités de la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - qu il ne modifie pas les perspectives sur et depuis le bien classé avenue Molière 210 ; - attendu que la demande prévoit également de remplacer les châssis existants par des châssis en bois identiques ; - que l avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites encourage de les maintenir plutôt que de les remplacer, la qualité du bois et la mise en œuvre traditionnelle qui caractérisent les châssis anciens étant nettement supérieures aux menuiseries de fabrication standard que l on trouve aujourd hui sur le marché ; - qu il précise, à toutes fins utiles, que si de nouveaux châssis sont installés, ceux-ci devront présenter de réelles qualités et donc être réalisés dans une essence de bois noble et posséder de vrais croisillons et non des petits bois collés sur les vitrages ; - qu il demande également de baisser les deux nouvelles verrières en toiture avant pour limiter leur impact sur le bien classé ; - considérant que les verrières sont déjà placées au plus bas de la pièce qu elles éclairent ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous condition : - prévoir un dispositif séparant physiquement les différentes zones de la terrasse du troisième étage afin d empêcher un accès aisé des zones non accessibles (bacs à plantes fixes, différences de niveaux, clôtures basses, ) ; - la chambre d ami du sous-sol ne constituera pas un logement indépendant mais bien une chambre d ami accessoire à la maison unifamiliale ; - prévoir des châssis en façade avant d'une essence de bois noble avec de vrais croisillons et non des petits bois collés sur les vitrages. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre art. 6 (annexe du rez-de-chaussée et extension en toiture sous forme de lucarne), art. 4 (annexe du rez-dechaussée). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

13 5 e objet : Rue Lesbroussart 2 - permis d'urbanisme / /2 (SBO/VM) 10:30 - mettre en conformité la division d'une surface commerciale en deux surfaces commerciales, la modification de certains châssis (porte d'entrée et vitrine côté rue Lesbroussart) ainsi que le placement d'enseignes Demandeur : capflagey et wok2day A.S.B.L. c/o Monsieur ARCHOK PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dossier reporté par la Commission de concertation du 14 mai 2014 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à mettre en conformité la division d une surface commerciale au rez-de-chaussée de l immeuble en deux surfaces commerciales, la suppression et modification de certains châssis (porte d entrée et vitrines côté rue Lesbroussart et chaussée de Vleurgat) ainsi que le placement d enseignes; - vu l'avis reporté par la Commission de concertation du 14 mai 201 exigeant : - le dépôt du dossier de performance énergétique des bâtiments (proposition PEB sans architecte manquante); - les caractéristiques des enseignes projetées. - attendu qu aucun dossier de performance énergétique des bâtiments (proposition PEB sans architecte) n a été déposé; - que les informations quant à la hauteur libre sous les dispositifs des enseignes n ont pas été communiquées ; - attendu que l immeuble est un immeuble d angle composé de deux étages sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à versants; - attendu que le bien est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d un liseré de noyau commercial et d un espace structurant ; - vu le permis de bâtir n 2011/21-200/2 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 4 janvier 2012 pour l aménagement de deux appartements, mettre en peinture la façade et régulariser la cour totale de la parcelle au profit de la surface commerciale du rez-de-chaussée; - attendu que la demande vise à diviser le rez-de-chaussée commercial existant (glacier) en deux commerces (un glacier côté chaussée de Vleurgat et un snack indonésien côté rue Lesbroussart) ; - que la pièce d angle est divisée en deux ; - que les deux commerces (Capoue et Wok2day) de très petites dimensions fonctionnent uniquement avec une vente sur la voie publique à travers leur vitrine; que les clients n ont donc pas accès à la surface commerciale, le client restant sur le trottoir ; - que les différentes note explicative précisent que le commerce Capoue avait déjà aménagé deux zones de comptoirs pour la vente sur la voie publique, une côté rue Lesbroussart pour le «chaud» (crêpes et gaufres) et une côté chaussée de Vleurgat pour le «froid» (glace, milk-shake, ); - que cette disposition entraînait des courants d air et l amenée d une pollution automobile à l intérieur vu le flux routier existant; - que le commerce n a pas pu ouvrir les deux côtés en même temps ; - qu il en résultait une vitrine fermée continuellement la rendant peu attractive ; - attendu que le dossier de demande de permis d'urbanisme de 2011 ne faisait pas entrevoir l aménagement de deux comptoirs ; - que les deux châssis fixes prévus dans le permis d'urbanisme de 2011, ont été remplacés, du côté chaussée de Vleurgat

14 (Capoue), par une simple baie sans châssis, la fermeture de celle-ci étant réalisée par un volet et du côté rue Lesbroussart par un châssis à guillotine d une part et fixe d autre part ; - que ces modifications n ont pas fait l objet d un permis d'urbanisme modificatif ; - attendu que la note explicative précise que les plats ou box du snack indonésien se préparent entre 2 et 4 minutes ; - que le commerce sera ouvert de 17 à 23h00 ; - considérant que la formule proposée est susceptible d engendrer des files d attente et un certain encombrement du trottoir, trottoir situé près d un angle et en face du passage pour piéton ; - qu elle peut également engendrer des nuisances sonores principalement durant la soirée (bruits de conversation pour la commande, dans la file d attente, ) de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles environnants ; - que le même problème se pose, dans une moindre mesure, avec le commerce «Capoue» (ouvert limitée à 6 mois par an, service plus rapide, ); - que deux caissons à volet avec glissière en pvc brun ont été placés devant ces deux grandes baies légèrement placées en recul par rapport à l alignement des façades ; - que les volets semi transparents viennent clôturer chaque baie en recul; - que ces modifications n ont pas fait l objet d un permis d'urbanisme modificatif ; - que la porte d entrée au niveau de l angle est également supprimée et remplacée par deux volets menant chacun à son commerce ; - que ces volets en pvc blanc sont chapeautés d un caisson en pvc blanc également ; - que, dans le cadre de la demande de permis d urbanisme de 2011, la Commission de concertation avait recommandé en cas de remplacement des châssis en pvc de prévoir des châssis en bois peint plus esthétiques; - que cette recommandation n a pas été suivie ; - que le remplacement opéré au niveau de l entrée donne un résultat peu esthétique ; - que l emploi de deux couleurs différentes pour les volets en pvc (baies et porte) n est pas de nature à harmoniser les modifications apportées à la façade ; - que ces modifications sont de nature à nuire aux qualités de la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - qu'en vertu de l'article 21 des prescriptions du Plan Régional d'affectation du Sol, il est nécessaire de sauvegarder ou de valoriser, notamment, les qualités esthétiques de telles zones et de promouvoir leur embellissement, y compris au travers de la qualité des matériaux mis œuvre et de l'architecture des constructions; - attendu que la demande vise aussi le placement de deux enseignes une parallèle («WokIIDay» et le logo d un box) ) et une perpendiculaire; - qu elles se développent sous forme de caisson noir; - qu une partie de l enseigne parallèle (le logo) déroge à l article 64 du Règlement Général sur les Bâtisses de la commune d'ixelles en ce que sa hauteur est supérieure à 0,75 m (0,85 m) ; - qu elle respecte cependant les dispositions du Titre VI du Règlement Régional d'urbanisme ; - que l enseigne perpendiculaire déroge à l article 68 du Règlement Général sur les Bâtisses de la commune d'ixelles en ce que sa hauteur est supérieure à 0,75 m (1,10 m) et sa largeur est supérieure à 0,50 m (0,94 m) ; - que la hauteur sous les dispositifs n a pas été communiquée ; - attendu que la proposition PEB n a pas été introduite ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous condition : - remplacer les deux volets des deux entrées par de véritables portes ; - placer un châssis guillotine côté chaussée de Vleurgat. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RGB, art. 64 (hauteur enseigne parallèle), art. 68 (hauteur et largeur enseigne perpendiculaire) L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

15 6 e objet : Boulevard Général Jacques de 98 à permis d'urbanisme / / (LV/PC) 10:45 - transformer deux immeubles en centre de convalescence et mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée Demandeur : CENTRE GERIATRIQUE D'IXELLES S.A. c/o Monsieur BARHADADI PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dossier reporté par la Commission de concertation du 14 mai 2014 Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à la majorité [par 5 voix pour et 1 abstention] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à transformer deux immeubles en centre de convalescence et mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu que la Commission de concertation du 14 mai 2014 a reporté son avis dans l'attente d'une visite sur place et d'une note explicative sur le fonctionnement de l'établissement, le respect des normes, les éventuelles agréations à obtenir ou existantes, etc; - que les membres de la Commission de concertation de sont rendus sur place le 3 juin 2014; - qu'il ressort de cette visite que l'occupation des lieux doit être considérée comme un établissement de logement collectif; - que, suivant le demandeur, le public occupant les lieux est un public fragilisé, de moins de 60 ans; - que des services sont offerts aux résidants tels que soins infirmiers, kiné, repas; - vu les documents fournis par le demandeur relatif à la convention signée par les locataires, explicitant le fonctionnement des lieux et son caractère privé; - vu les permis de bâtir n 101/65 et 96/67 relatif au placement d'un ascenseur, du dédoublement d'un étage et la transformation de la façade pour l'immeuble sis au n 100, boulevard Général Jacques; - que les plans joints à cette demande de permis mentionnent aux étages deux chambres et un salon; - que manifestement, cet immeuble comportait plusieurs unités de logement; - que cet immeuble a été transformé en maison de repos depuis de nombreuses années; - que s'agissant de logement collectif, seule l'utilisation des lieux a été modifiée; - que, dans ce cas, le Titre II du Règlement Régional d'urbanisme, relatif aux normes d'habitabilité ne s'applique pas; - considérant que l'immeuble sis 98 boulevard Général Jacques est, suivant le permis de bâtir de 1903, un hôtel de maître; - vu les preuves d'occupation de cet immeuble jointes au dossier attestant du fait que ce dernier est utilisé en maison de repos depuis 1979; - que le demandeur précise dans sa demande que cet immeuble a été transformé en 1979 pour le convertir en

16 maison de repos en extension de l'immeuble sis au n 100; - que pour ce faire, le mur mitoyen a été percé d'une baie d'accès à chaque étage reliant les deux immeubles; - considérant que la maison de repos a été transformée en logement collectif de 28 chambres; - que l'utilisation des lieux n'est, de par la nature de l'exploitation, pas modifiée; - considérant que l'immeuble sis au n 98 présente une extension au rez-de-chaussée; - que celle-ci n'a pas été autorisée par permis d'urbanisme; - qu'elle dépasse en profondeur l'immeuble voisin de gauche le plus profond et déroge de ce fait à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que cette annexe n'est pas construite sur toute la largeur de la parcelle mais à environ 3 m de la limite mitoyenne gauche; - que, si elle a nécessité une rehausse de mur mitoyen, il s'agit du mur de séparation avec la parcelle sise au n 100; - que celle-ci se situe au cœur du projet et n'est pas de nature à nuire aux conditions d'habitabilité des immeubles voisins ou de l'intérieur d'îlot; - vu les avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale des 14 mars 2011, 23 avril 2013 et 30 octobre 2013; - qu'il ressort de ces avis que différents points soulevés en 2011 ont été levés en 2013, il s'agit du placement de portes coupe-feu, de la création d'une baie de ventilation au niveau de la cage d'escalier et du dégagement du local du dépôt de mazout; - que ce même rapport relevait qu'un escalier extérieur devait être prévu pour l'immeuble n 100; - qu'il ressort de la visite sur place, qu'aucun escalier n'a été placé; - que le demandeur a précisé être en discussion avec le service incendie concernant le mode d'évacuation des personnes en cas de danger; - qu'il y a lieu de nous fournir le plan du système envisagé et de fournir un nouvel avis incendie à ce sujet; - considérant que les chambres peuvent être occupés par deux à trois personnes; - que les plans ne mentionnent pas cette disposition; - qu'il y a lieu de préciser le nombre de personne pouvant résider dans ces logements; - considérant que ces logements ne disposent que d'un lavabo, les sanitaires étant communs, que seules quatre chambres bénéficient d'une salle de douche privée; - que, de manière générale, chaque étage comporte deux WC communs et de douches pour 6 chambres; - qu'au premier étage, il n'existe qu'une salle de douche pour 6 logements; - que ces douches donnent directement sur les couloirs, sans cloisonnement; - qu'il y a lieu de prévoir deux douches et deux WC minimum par étage, tout en assurant un cloisonnement et une ventilation adéquats de ces locaux; - qu'un local commun pour la prise des repas et salon, de 45 m², est aménagé au rez-de-chaussée; - qu'il y a lieu, de manière générale, d'améliorer les qualités de confort des parties communes de ces logements collectif (p. ex. en étendant éventuellement les locaux de séjour situés au rez-de-chaussée à la pace des chambres sises au niveau du n 98); AVIS FAVORABLE, sous condition : - préciser en plan le nombre de lits par chambres en rapport avec le nombre de chambre (28); - prévoir minimum deux douches et deux WC par étage, tout en assurant un cloisonnement et une ventilation adéquats de ces locaux et en respectant le Code du logement quant aux sanitaires (une salle de bains/douche commune pour 6 personnes); - améliorer les qualités de confort des parties communes des logements (p. ex. en étendant éventuellement les locaux de séjour situés au rez-de-chaussée à la place des chambres sises au niveau du n 98); - fournir le plan du système envisagé pour l'évacuation des personnes et fournir un nouvel avis incendie favorable pour toutes les remarques soulevées dans l'avis du 14 mars La Commission de concertation rappelle que les logements doivent être conformes aux dispositions du Code du logement. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4. L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de

17 l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). ***** AVIS MINORITAIRES ET ABSTENTIONS : L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement s'abstient. Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

18 7 e objet : Avenue du Bois de la Cambre 178 / Avenue d'italie 1 - permis d'urbanisme /215-39/ /1 (DV/PC) 11:00 - démolir et reconstruire un kiosque clos des Bambins Demandeur : Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'ixelles PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS : / Motif de la procédure : - application de l'art al4 du COBAT (bien à l'inventaire) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à la majorité [par 4 voix pour et 3 abstentions] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à démolir et reconstruire un kiosque clos des Bambin; - considérant que l'objet de la demande se trouve au sein d'un square accessible au public situé à l'angle de l'avenue du Bois de la Cambre et de l'avenue d'italie; - que le square est inscrit à l'inventaire des sites par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale du 16 mars 1995; - que la superficie de ce square est de m²; - que ce dernier est agrémenté actuellement d'un kiosque servant d'abri pour les promeneurs; - que ce dernier est aujourd'hui en mauvais état et menace ruine; - qu'il sera reconstruit suivant les mêmes implantation et forme; - que la hauteur, la pente du toit et sa couverture seront modifiées; - que le kiosque aujourd'hui recouvert d'ardoises en bois recouvertes d'une étanchéité asphaltique sera recouvert de tuiles plates de teinte rouge; - que les modifications améliorent les qualités esthétiques du kiosque mais aussi les conditions d'exploitation de ce dernier; - qu'il convient néanmoins de prévoir plutôt des tuiles mattes de teinte foncée pour respecter l'aspect actuel de l'édicule; - considérant que la reconstruction de ce kiosque ne met pas en péril les qualités paysagères du site; AVIS FAVORABLE, sous réserve de prévoir des tuiles mattes de teinte foncée. La commune s'abstient en sa qualité de demandeur. ***** AVIS MINORITAIRES ET ABSTENTIONS : Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

19 8 e objet : Rue du Sceptre 35 - permis d'urbanisme / /35 (LVD/MRD) 11:20 - diviser une maison unifamiliale en deux logements et mettre en conformité une véranda et trois terrasses Demandeur : Messieurs PANCIERA et MARA PRAS : zone mixte PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à diviser une maison unifamiliale en deux logements et mettre en conformité une véranda et trois terrasses ; - attendu que l'objet de la demande est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone mixte ; - attendu que le bien est repris à l inventaire scientifique du patrimoine bruxellois ; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 2 mai au 16 mai 2014; - considérant que cette réclamation porte principalement sur la nuisance de vue et d ombre portée occasionnée par la présence de la véranda ; - qu il est également rappelé dans cette réclamation du peu de qualité esthétique de la verrière construite ; - qu il y est aussi question des vues contraires aux dispositions du Code civil qui pourraient être générées par la mise en conformité des terrasses du deuxième étage et de l entresol; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er avril 2014 ; - considérant que la situation de droit de la maison est celle d une habitation unifamiliale ; - considérant que deux familles souhaitent occuper chacune la moitié de la maison et demandent à diviser celle-ci en un duplex s étendant du rez-de-chaussée au premier étage et en un triplex aux deuxième, troisième et quatrième étages (ancien grenier) ; - considérant que, pour rendre ces deux logements plus habitables, divers travaux de réaménagements sont prévus ; - considérant qu un nouvel escalier de circulation intérieur entre le rez-de-chaussée et le premier étage est placé à l arrière de l actuelle cage d escalier et que celui-ci permet l autonomie de circulation des deux logements avec un faible impact sur l architecture et les décors des pièces nobles de la maison ; - considérant qu une large ouverture d angle est réalisée dans la façade de l actuelle et future cuisine vers la verrière au rez-de-chaussée arrière afin d articuler la cuisine avec l espace repas sous la verrière ; - considérant que la véranda a été construite sans permis d urbanisme en 1990 ; - vu le devis d entreprise du 12 avril 1990 pour la construction de la véranda en aluminium avec panneaux en acrylique de 16 mm d épaisseur ; - que les panneaux latéraux et la partie pentue sont des panneaux translucides ; - qu elle est située au rez-de-chaussée côté jardin et s étend sur une profondeur de 4 m du côté du voisin gauche et d environ 2,03 m du côté du voisin droit et cela sur toute la largeur de la parcelle, c est-à-dire environ 5m60 ; - que l aspect esthétique de cette véranda est peu avantageux ; - qu elle dépasse au-dessus du mitoyen du côté droit de +/- 1,70 m et du côté gauche de +/- 1,20 m ; - considérant que cette véranda est en dérogation à l article 4 (profondeur d une construction mitoyenne) et 6 (toiture) du

20 Titre I du Règlement Régional d Urbanisme (RRU) en ce qu'elle dépasse en profondeur et en hauteur le profil des deux immeubles voisins; - considérant qu il conviendrait de réduire l impact de cette extension ; - que la véranda, telle qu'elle existe, nuit aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - qu'il y a lieu de revoir le volume et l'esthétique de la véranda afin de minimiser les rehausses de murs mitoyens nécessaires; - considérant que deux terrasses ont été aménagées au deuxième étage et l étage entresol entre le deuxième et le troisième étage ; - que la première de ces terrasses, située au deuxième étage est bordée du côté du voisin gauche du mur mitoyen ayant une hauteur de 155cm ; - que la situation projetée prévoit le rehaussement du mur mitoyen sur une hauteur de 45 cm sur toute la profondeur de la terrasse afin de respecter les dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues droites et que la seconde terrasse est bordée du côté droit du mur mitoyen ayant une hauteur dépassant largement 1,90 m ; - - que cette seconde terrasse est située 111 cm plus haut que la première ; que dans la situation projetée, la terrasse a été alignée sur la profondeur de la construction voisine de droite; - considérant que le garde corps devrait être placé en retrait de 60 cm afin d éviter les vues obliques sur la parcelle voisine contraire au code civil ; - considérant qu un petit escalier de liaison est construit entre les deux terrasses ; - que celui-ci ne déroge pas aux prescriptions du Code civil en matière de vues droites et obliques ; - considérant que des locaux communs ont été placés au niveau des caves (une cave pour chaque duplex, une cave commune, un local poubelle, un local vélo, un local technique gaz-électricité- eau ainsi qu un local de nettoyage); - - que ces aménagements répondent aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme (RRU) ; considérant qu un aménagement de jardin assez recherché délimite la zone de jardin en deux zones privatives avec passage latéral vers le jardin du fond le long du premier jardin ; - considérant qu une terrasse est aménagée au rez-de-chaussée ; - qu elle est bordée d un mur mitoyen d une hauteur d environ 1,93 m du côté du voisin de droite et d une hauteur de 2,01 m du côté du voisin de gauche ; - qu il est prévu une rehausse de mitoyen de 0,50 cm sur une longueur de 0,50 m afin d éviter les vues directes sur la parcelle voisine de gauche ; - considérant que les deux logements sont conformes aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme (RRU) ; - considérant, de tout ce qui précède et sous réserve de respecter les conditions, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous condition : - revoir le volume et l'esthétique de la véranda afin de minimiser les rehausses de murs mitoyens nécessaires; - reculer de 0,60 m le garde-corps de la terrasse de l étage entresol entre le deuxième et le troisième étage ; - répondre à l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale tout en tenant compte du caractère patrimonial de l'immeuble et fournir un nouvel avis incendie en ce sens. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I art. 4 (profondeur de construction) et article 6 (hauteur de construction). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). L'avis de la Commission de concertation étant défavorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis (art. 126, 7, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

21 9 e objet : Rue du Page / Place du Châtelain - permis d'urbanisme / /- (FF/SL) 11:40 - itinéraire cyclable régional n 7 : réaménager la rue de façade à façade Demandeur : Bruxelles Mobilité - A.E.D. - D.G.E.V. c/o Monsieur GHILAIN PRAS : réseau des voiries PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière du PRAS (actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de l'aménagement des voiries et itinéraires des transports en commun) Enquête publique : du 15 avril au 14 mai 2014 Réactions : 4 + une pétition de 33 signatures AVIS PARTAGE DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), N'a pas émis d'avis à la majorité de ses membres [3 voix pour et 3 voix contre]. La COMMUNE, AVIS MINORITAIRES ET ABSTENTIONS : - attendu que la demande tend à reprofiler la rue du Page dans le cadre de l aménagement et du balisage de l itinéraire cyclable régional n 7 (ICR7); - attendu que 4 réclamations et une lettre collective de 33 signatures ont été introduites au cours de l enquête publique qui s est déroulée du 15 avril au 14 mai 2014 ; - attendu que 5 demandes d audition ont été introduites au cours de l'enquête publique ; - considérant que les remarques et observations introduites durant l enquête publique et en séance de la Commission portent principalement sur : - l amélioration par le projet de la sécurité des déplacements cyclistes ; - l aspect positif de la réorganisation du stationnement sur la qualité des cheminements piétons qui, aujourd hui, sont gênés par le stationnement en épi qui empiète sur les trottoirs ; - l intérêt que présente l élargissement des trottoirs pour mieux combiner activité commerciale et confort des déplacements piétons ; - la demande de délimiter strictement l emprise des terrasses Horeca sur les trottoirs élargis ; - la perte d emplacements de stationnement induite par le projet ; - l impact limité de la perte de stationnement qui peut être compensée par la réglementation du stationnement favorisant la rotation des véhicules ; - la demande d éviter un revêtement en pavés naturels sur les trottoirs ; - la demande d instaurer la rue du Page en zone 30 km/h ; - la demande d aménager un plateau de circulation au carrefour formé par la rue du Page et la chaussée de Waterloo plutôt que des îlots directionnels ; - la demande de tracer la piste cyclable en rouge dans les carrefours qui jalonnent la rue du Page ; - les inconvénients du chantier sur l activité commerciale : baisse de fréquentation durant les travaux, le stockage des matériaux durant les travaux, ; - la demande de prendre en compte l approvisionnement des commerces et entreprises par la juste configuration de zones de chargement et déchargement ; - considérant que le projet prévoit la réorganisation du stationnement parallèlement aux bordures de trottoir

22 impliquant la perte de 25 emplacements de stationnement du côté impair de la rue du Page ; - considérant que la réduction des possibilités de stationnement altère l accessibilité automobile riveraine et commerciale ; - considérant que la rue du Page est principalement située en zone de mixité au Plan Régional d Affectation du Sol (PRAS) et est caractérisée par un important charroi lié aux activités économiques et semiindustrielles qui s y déroulent ; - considérant qu il y a lieu de préserver une certaine souplesse à l espace public pour les manœuvres liées à ces activités de charroi ; - considérant que le fonctionnement de la rue du Page n est pas propice au passage d un itinéraire cyclable régional sûr et confortable ; - considérant qu un itinéraire cyclable a vocation de promouvoir le développement de la pratique du vélo sur des trajets à faible densité de trafic, ce qui n est pas le cas de la rue du Page; - considérant que des itinéraires alternatifs moins encombrés existent dans les rues locales sans compromettre la continuité du trajet de l ICR 7 ; - considérant que l aménagement et le balisage d un itinéraire cyclable régional dans la rue du Page ne correspond pas au bon aménagement des lieux. AVIS DEFAVORABLE de la Commune. ***** LA DIRECTION DE L'URBANISME DU MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ET L'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT : - attendu que la demande tend à reprofiler la rue du Page dans le cadre de l aménagement et du balisage de l itinéraire cyclable régional n 7 (ICR7); - attendu que 4 réclamations et une lettre collective de 33 signatures ont été introduites au cours de l enquête publique qui s est déroulée du 15 avril au 14 mai 2014 ; - attendu que 5 demandes d audition ont été introduites au cours de l'enquête publique; - considérant que les remarques et observations introduites durant l enquête publique et en séance de la Commission portent principalement sur : - l amélioration par le projet de la sécurité des déplacements cyclistes ; - l aspect positif de la réorganisation du stationnement sur la qualité des cheminements piétons qui, aujourd hui, sont gênés par le stationnement en épi qui empiète sur les trottoirs; - l intérêt que présente l élargissement des trottoirs pour mieux combiner activité commerciale et confort des déplacements piétons ; - la demande de délimiter strictement l emprise des terrasses Horeca sur les trottoirs élargis ; - la perte d emplacements de stationnement induite par le projet ; - l impact limité de la perte de stationnement qui peut être compensée par la réglementation du stationnement favorisant la rotation des véhicules ; - la demande d éviter un revêtement en pavés naturels sur les trottoirs ; - la demande d instaurer la rue du Page en zone 30 km/h ; - la demande d aménager un plateau de circulation au carrefour formé par la rue du Page et la chaussée de Waterloo plutôt que des îlots directionnels ; - la demande de tracer la piste cyclable en rouge dans les carrefours qui jalonnent la rue du Page ; - les inconvénients du chantier sur l activité commerciale : baisse de fréquentation durant les travaux, le stockage des matériaux durant les travaux, ; - la demande de prendre en compte l approvisionnement des commerces et entreprises par la juste configuration de zones de chargement et déchargement ; - considérant que la réorganisation du stationnement parallèle aux bordures de trottoir permet de sécuriser la circulation des cyclistes le long d un itinéraire cyclable régional (ICR7) et dès lors de l instaurer en sens

23 unique limité (SUL) ; - considérant que la réorganisation du stationnement améliore les cheminements piétons qui, dans la situation existante, sont gênés par le stationnement en épi qui empiète sur les trottoirs ; - considérant que le projet contribue à améliorer la qualité de l environnement des activités riveraines de la rue du Page située en zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement (ZICHEE) au Plan Régional d Affectation du Sol (PRAS) ; - considérant en effet que la réorganisation du stationnement améliore l aspect paysager et l agrément de la rue du Page aujourd hui encombrée visuellement par des véhicules stationnés en épi; - considérant que le revêtement en pavés naturels (platine) tient compte des caractéristiques urbanistiques du quartier et renforce l identité des lieux ; - considérant que l élargissement des trottoirs et leur rénovation en matériaux nobles soutiennent le développement commercial de l artère ; - considérant que l élargissement des trottoirs augmente le confort des cheminements piétons sur un itinéraire privilégié ; - considérant que le projet renforce la sécurité des abords du centre scolaire Ma Campagne par une avancée de trottoir ; - considérant qu'il convent de prévoir une largeur de zone de livraison suffisante permettant le déchargement de part et d'autre de la zone à hauteur de la chaussée de Waterloo aux n et 42; - considérant que la réorganisation du stationnement implique la perte de 25 emplacements de stationnement du côté impair de la rue du Page, l offre de stationnement du côté pair de la rue restant inchangée ; - considérant que la perte de stationnement (82 places au lieu de 107) peut être compensée par les possibilités de stationnement en dehors de la voirie dans le parking public du n 57 de la rue du Page dont l occupation moyenne est de 13 places / 40 emplacements ; - considérant que l élargissement de l espace piéton à la pointe de la place du Châtelain améliore la sécurité, la commodité et la continuité des traversées piétonnes ; - considérant que l aménagement de l élargissement piéton à la pointe de la place du Châtelain prévoit des bordures abaissées (2 cm hors sol) qui ne compromet pas l occupation de la place par les maraîchers; - considérant que les élargissements de trottoir («oreilles») prévus aux carrefours renforce la visibilité de tous les usagers de la voirie et suffisent à sécuriser les déplacements; - considérant que les plateaux de circulation sont de nature à augmenter les nuisances liées au trafic routier et vont à l'encontre de l'objectif de convivialité recherché par le projet; - considérant en effet que les plateaux de circulation surélevés aux carrefours, tendant à réduire localement la vitesse des véhicules motorisés, engendrent des décélérations et accélérations qui augmentent les nuisances sonores et les émissions de particules polluantes; - considérant, en outre, que les plateaux de circulation résistent généralement mal aux charges de trafic et que ce caractère peu durable ainsi que la difficulté d'entretien de ces aménagements altèrent assez rapidement le confort du cycliste; - considérant que les îlots directionnels prévus dans le carrefour formé par la rue du Page et la chaussée de Waterloo complexifient considérablement l espace public et posent un problème de lisibilité qui est source de danger ; - qu'aucun aménagement similaire n'est présent ni prévu sur la chaussée; - considérant qu il y a lieu d augmenter la largeur de la chaussée carrossable à 4 m afin de répondre aux exigences des pompiers mais aussi pour ne pas étriquer une voirie fréquentée par des camions en lien avec la marché et l entreprise Bouckaert ; - considérant qu il convient de tenir compte des terrasses Horeca dans l implantation des arceaux à vélo ; - considérant qu il y a lieu de prévoir des grilles aux pieds des arbres plantés en trottoir ; AVIS FAVORABLE de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale et de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

24 - porter la chaussée carrossable à 4 mètres au lieu de 3,80 (et réduire d autant la largeur de trottoirs) ; - vérifier l'opportunité de prévoir un plateau de circulation dans le carrefour formé par la rue du Page et la rue Américaine ; - ne pas aménager de dispositifs circulatoires et d îlots directionnels dans le carrefour formé par la rue du Page et la chaussée de Waterloo ; - élargir la zone de livraison à hauteur des établissements Boukaert et Peugeot (chaussée de Waterloo et 42); - implanter les arceaux à vélos en tenant compte des terrasses Horeca ; - installer des grilles aux pieds des arbres plantés en trottoir; - assurer une bonne information et coordination du chantier avec les riverains et commerçants. Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Le Président f.f., (s.) Willy DECOURTY Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

25 10 e objet : Place Stéphanie 6 - permis d'urbanisme / /6 (FF/AC) 14:00 - changer l'utilisation d'un commerce au rez-de-chaussée du bâtiment arrière en restaurant et placement d'une hotte Demandeur : BLACK CODE c/o Monsieur COSTA PRAS : zone de forte mixité, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réactions : 2 et une pétition de 35 signatures AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à la majorité [par 2 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à changer l utilisation d un commerce au rez-de-chaussée du bâtiment arrière en restaurant et placer une hotte; - attendu que deux réclamations et une pétition de 35 signatures ont été introduites au cours de l'enquête publique; - que les réclamations portent sur les nuisances sonores pouvant être occasionnées par la clientèle de la nouvelle activité «horeca» et la situation du bâtiment en intérieur d îlot, et de plus, dans une cuvette ce qui multiplierait les nuisances sonores pour les logements de cet îlot ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone de forte mixité et zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyaux commerciaux et le long d un espace structurant; - considérant que le projet concerne l installation d un restaurant japonais gastronomique de 290 m² au rez-dechaussée et une partie du sous-sol des arrière-bâtiments ; - qu un commerce de vente de biens meubles existe en partie avant ; - considérant que l extraction de la hotte sort en toiture de l annexe en fond de parcelle et remonte juste audessus de la corniche du bâtiment arrière mais qu'il convient de prévoir le débouché du conduit de hotte à 2 m au-dessus de la corniche; - qu aucune terrasse n est prévue dans la cour intérieure et qu'il n'est pas réellement prévu de local fumeur isolé et aéré; - qu aucune modification de volume n est prévue ; - que l enseigne au-dessus de l entrée du bâtiment à rue ne fait pas partie de la présente demande ; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme; - que l'arrêté stipule qu'un contrôle s'impose à l'égard des changements d'utilisation de commerce en commerce dont la nature est peu compatible avec les fonctions faibles défendues au plan régional d'affectation du sol, ce afin d'évaluer la compatibilité du changement d'utilisation avec ces fonctions; - considérant que cette activité permet de créer 15 à 20 emplois; - considérant que, vu les explications du demandeur quant au fonctionnement de son restaurant, celui-ci ne semble pas être incompatible avec la présence de logement (fermeture à 22 h, solutions apportées pour limiter les nuisances de bruits et d'odeurs); - considérant de plus que la demande se situe en zone de forte mixité du Plan Régional d'affectation du Sol;

26 AVIS FAVORABLE de la Commission, sous condition : - prévoir un local fumeur isolé et aéré; - prévoir le débouché du conduit de hotte à 2 m au-dessus de la corniche; - détailler dans une note écrite les mesures proposées pour limiter les nuisances de bruit et d'odeur. ***** AVIS MINORITAIRES ET ABSTENTIONS : L'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT : - attendu que la demande tend à changer l utilisation d un commerce au rez-de-chaussée du bâtiment arrière en horeca et placer une hotte; - attendu que deux réclamations et une pétition de 35 signatures a été introduite au cours de l'enquête publique; - que les réclamations portent sur les nuisances sonores pouvant être occasionnées par la clientèle de la nouvelle activité «horeca» et la situation du bâtiment en intérieur d îlot, et de plus, dans une cuvette ce qui multiplierait les nuisances sonores pour les logements de cet îlot ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone de forte mixité et zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyaux commerciaux et le long d un espace structurant; - considérant que le projet concerne l installation d un restaurant japonais gastronomique de 290 m² au rez-dechaussée et une partie du sous-sol des arrière-bâtiments ; - qu un commerce de vente de biens meubles existe en partie avant ; - considérant que l extraction de la hotte sort en toiture de l annexe en fond de parcelle et remonte juste audessus de la corniche du bâtiment arrière mais qu'il convient de prévoir le débouché du conduit de hotte à 2 m au-dessus de la corniche; - qu aucune terrasse n est prévue dans la cour intérieure; - qu aucune modification de volume n est prévue ; - que l enseigne au-dessus de l entrée du bâtiment à rue ne fait pas partie de la présente demande ; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme; - que l'arrêté stipule qu'un contrôle s'impose à l'égard des changements d'utilisation de commerce en commerce dont la nature est peu compatible avec les fonctions faibles défendues au plan régional d'affectation du sol, ce afin d'évaluer la compatibilité du changement d'utilisation avec ces fonctions; - que l activité «horeca» et ses horaires nocturnes pourraient nuire à la quiétude des logements des étages des bâtiments à rue qui ont leurs chambres situées à l arrière ; - qu un restaurant en intérieur d îlot est peu compatible avec la fonction d habitat et risque d'engendrer des nuisances de voisinage; - considérant que le projet ne s intègre dès lors pas au cadre environnant et est contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS DEFAVORABLE de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement. **** Les représentants de la Commune et de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale s'abstiennent. Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

27 11 e objet : Avenue du Bois de la Cambre permis d'urbanisme /150-39/187 (LVD/AC) 14:30 - modifier l'annexe de la maison unifamiliale avec pose d'un isolant Demandeur : Monsieur et Madame HARB - VITKOVA PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à modifier l annexe de la maison unifamiliale avec pose d un isolant; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique; - attendu qu il s agit d une maison unifamiliale d un étage sur rez-de-chaussée surmonté d une toiture à double pente et d une profondeur de 9 m ; - considérant que la maison est comprise contre un bâtiment en retrait côté gauche et d une maison de même profil côté droit ; - considérant que le rez-de-chaussée est agrandi, à l arrière, de 4,5 m et s aligne en profondeur à l annexe mitoyenne droite sans dépasser le profil de la construction de gauche; - qu elle remplace une annexe déjà existante ; - qu une rehausse du mur mitoyen de droite de 0,25 m doit être réalisée afin que l annexe soit de même hauteur sur toute la largeur de la parcelle; - que l extension déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce qu elle dépasse l annexe voisine de droite de 0,12 m pour le placement d un isolant ; - que cette extension permet d améliorer l habitabilité de la maison unifamiliale ; - qu il convient toutefois d améliorer l aspect visuel de la toiture plate de l annexe ; - considérant que, de ce qui précède, le projet s intègre au cadre environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous condition : - améliorer l aspect visuel de la toiture plate inaccessible du premier étage et placer un garde-corps devant la fenêtre de la chambre. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art.4 (profondeur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Nathalie GILSON

28 12e objet : Rue Emile Bouilliot de 29 à 33 - permis d'urbanisme / /29-31 (LVD/AC) 14:50 - remplacer un châssis en façade à rue dans un immeuble à appartement Demandeur: Madame BLONDIAUX PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) AVIS PARTAGE DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), N'a pas émis d'avis à la majorité de ses membres [par 2 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions] **** LA DIRECTION DE L'URBANISME DU MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ET L'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT : - attendu que la demande tend à remplacer un châssis en façade à rue dans un immeuble à appartement ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation et zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu que l immeuble est composé de cinq étages sur un rez-de-chaussée, rehaussé d une toiture plate ; - attendu que la demande vise à régulariser le remplacement des châssis existants en fer de l appartement de gauche situé au cinquième étage par des châssis en pvc; - considérant que la demande est justifiée par le fait que les anciens châssis sont en simple vitrage, non étanches au vent, au froid et à l'humidité; - considérant que la traverse des nouveaux châssis est modifiée et s aligne à la balustrade du balcon adjacent; - que si les sections sont parfois plus importantes en situation projetée, le niveau de l appartement par rapport à celui du trottoir fait que ces modifications seront très peu visibles depuis l espace public ; - que des châssis en aluminium ont été placés aux deuxième et troisième avec autorisation communale ; - que ces modifications ne portent pas atteinte à l'aspect architectural de l'immeuble, ni à la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - considérant que le projet améliore les conditions d'habitabilité et de confort de l'appartement; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement. **** LA COMMUNE ET LA DIRECTION DES MONUMENTS ET SITES DU MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES- CAPITALE : - attendu que la demande tend à remplacer un châssis en façade à rue dans un immeuble à appartement ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation et zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu que l immeuble est composé de cinq étages sur un rez-de-chaussée, rehaussés d une toiture plate ;

29 - attendu que la demande vise à régulariser le remplacement des châssis existants en fer de l appartement de gauche situé au cinquième étage par des châssis en pvc; - considérant que la traverse des nouveaux châssis est modifiée et s aligne à la balustrade du balcon adjacent; - considérant que les divisions existantes des châssis donnent le cachet à la façade ; - que d autres châssis ont été remplacés aux deuxième et troisième étages par des châssis PVC maintenant la division existante ; - que la multiplication de châssis différents supprime toute sa cohérence à la façade ; - que ces modifications portent atteinte à l'aspect architectural de l'immeuble, et à la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet ne s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS DEFAVORABLE de la Commune et la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Deux représentants de la Commune s'abstiennent. ***** AVIS MINORITAIRES ET ABSTENTIONS : Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

30 13 e objet : Clos des Chanterelles 6 - permis d'urbanisme / /6 (FF/AC) 15:10 - mettre en conformité le dallage (klinkers) du jardin avant au lieu de dalles gazons Demandeur : Madame BABUN PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS : / Motif de la procédure : - application de l'art du COBAT (dérogation à un permis de lotir) - dossier reporté par la Commission de concertation du 14 mai 2014 Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à la majorité [par 3 voix pour et 3 abstentions] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à mettre en conformité le dallage (klinkers) du jardin avant au lieu de dalles gazons; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation à prédominance résidentielle; - attendu qu'une plainte et une pétition de 46 signatures pour le projet ont été introduites au cours de l'enquête publique; - que la plainte précise les infractions commises (haie supprimée, imperméabilisation, stationnement de plusieurs véhicules, etc.) et la zone du permis de lotir dans laquelle se situe les travaux (zone de cours et jardins) ; - vu que la Commission de concertation a reporté son avis; - vu la visite effectuée sur place le 28 mai 2014 ; - attendu que la parcelle se situe dans une zone couverte par un permis de lotir couvrant le quartier de Boondael (îlots et 329 pour les lots 1 à 39 et 41 à 44), dont le clos des Chanterelles fait partie et d un permis de bâtir n 98/1977; - considérant que le revêtement de la zone devant le garage et l entrée de la maison comprenant des dallesgazon, des dallages et des plantations a été remplacé par des clinkers; - que ce pavage est situé, avec le jardin situé derrière la maison, en zone de cours et jardins suivant le permis de lotir; - que l article 8 du permis de lotir définit la zone de cours et jardins comme strictement non aedificandi dont les surfaces de cours et de chemins de desserte dallés ne peuvent pas dépasser ensemble une superficie égale à 1/5 de la superficie totale de l espace réservé à cette zone pour chaque parcelle ; - que le permis de bâtir de 1977 conditionnait celui-ci en ce sens («l attention du propriétaire est attirée sur les termes des articles 7 et 8 des prescriptions urbanistiques qui devront être respectés en ce qui concerne les zone de recul, cours et jardin,...») ; - considérant que la zone transformée est devenue fort imperméable et minérale; - qu'elle permet une manœuvre plus aisée des véhicules; - qu'un parterre avec diverses plantations était présent entre le garage et l'accès à l'habitation; - vu que le permis de lotir a placé la zone devant les garages et maisons des 18 et 19 clos des Chanterelles situées à l angle opposé par rapport au projet, en zone de voiries alors que celle-ci présente la même configuration que le projet concerné ; - qu il convient à tout le moins d augmenter la zone de pleine terre en créant un jardinet supplémentaire à droite du garage, à l arrière de l entrée afin d améliorer l aspect depuis la voie publique et y limiter le stationnement de plusieurs véhicules;

31 - considérant que la haie existante entre les deux parcelles n 5 et 6 a été coupée; - que l article 8 b stipule que des clôtures peuvent être réalisées sans qu'il s'agisse d'une obligation ; - considérant, de tout ce qui précède, que moyennant des modifications, le projet peut s'accorder aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant. AVIS FAVORABLE, sous condition : - créer une zone en pleine terre (parterre) supplémentaire entre le garage (perpendiculairement) et l'habitation (parallèlement) à l'endroit de l'ancien parterre et y planter des petits arbustes, des plantes vivaces et des plantes couvrantes. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : permis de lotir pour le quartier de Boondael (îlots et 329 pour les lots 1 à 39 et 41 à 44), art. 8 (zone de cours et jardins). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Les représentants de la Commune s'abstiennent. ***** AVIS MINORITAIRES ET ABSTENTIONS : Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

32 14 e objet : Rue Fourmois 3 - permis d'urbanisme /19-134/3 (FF/MB) 15:30 - diviser une maison unifamiliale en deux logements, remplacer l escalier et l étendre jusqu au sous-sol, reconstruire l annexe au rez-de-chaussée et remplacer les linteaux en façade arrière Demandeur : Monsieur CARLIER PRAS : zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : un représentant de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 4 voix contre] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à diviser une maison unifamiliale en deux logements, remplacer l escalier et l étendre jusqu au sous-sol, reconstruire l annexe au rez-de-chaussée et remplacer les linteaux en façade arrière; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone mixte et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 08/02/2014; - considérant que la demande porte sur un bien de deux étages sur bel étage sous une toiture à versants; - considérant que l objet de la demande porte principalement sur la division d une maison unifamiliale en deux logements répartis comme suit : un logement une chambre au rez-de-chaussée, un triplex trois chambre au premier, au deuxième, et au troisième étage avec mezzanine (sous les combles); - considérant que le sous-sol est aménagé en caves privatives avec un local de buanderie commun; - que le projet ne tend pas au respect des articles 16 (ordures ménagères), 17 (local pour véhicules deux-roues et voiture d enfants) et 18 (local pour le rangement du matériel de nettoyage) du titre II du Règlement Régional d Urbanisme en ce que ni local vélo poussette, ni local d entretien, ni local poubelles n est aménagé; - que le sous-sol est réduit et ne semble pouvoir accueillir les locaux communs prévus par le Règlement Régional d Urbanisme; - considérant que le logement au rez-de-chaussée déroge à l article 3 1 et 2 du titre II du Règlement Régional d Urbanisme en ce que la chambre mesure moins de 14 m² (13 m² incluant la salle de bain); - que les deux fenêtres de la chambre donne sur la cour et ont vue sur le mur mitoyen situé à 2 mètres; - que ce mur mitoyen a une hauteur de 3,40 m; - que le logement ne présente pas de bonnes conditions d habitabilité; - considérant que les linteaux en façade arrière sont remplacés; - considérant que la demande porte également sur la mise en conformité d une véranda de 4 m² au rez-dechaussée; - que cette annexe est l unique accès à la chambre du logement; - qu elle mesure 2,25 m de large sur 1,80 m de profondeur; - que celle-ci s inscrit dans le volume d une annexe existante mais non régularisée par permis d urbanisme;

33 - que la véranda est en dérogation aux articles 4 (profondeur d une construction mitoyenne) et 6 Toiture (hauteur) en ce qu elle est plus profonde et plus haute que les constructions mitoyennes; - que le mur mitoyen n est pas rehaussé; - que la réalisation de la véranda réduit cependant la cour en dalle de béton; - considérant que le triplex aux étages déroge à l article 4 (hauteur sous plafond) en ce que les espaces de vies du troisième étage et de la mezzanine (les deux étages étant sous les combles) ont une hauteur sous plafond inférieure à 2,30 m; - que ce logement n'offre pas de bonnes conditions d'habitabilité; - considérant que l escalier principal est modifié en vue de faciliter l accès au sous-sol; - que le changement d escalier entraîne la modification de l annexe existante au niveau du premier étage; - que l annexe est régularisée par le permis n 122/1941 mais est modifiée au niveau de la toiture et de la cloison qui donne sur le jardin; - que les modifications n entraîne pas de rehausse de mur mitoyen; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet est contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS DEFAVORABLE. L'avis de la Commission de concertation étant défavorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis (art. 126, 7, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

34 15 e objet : Rue Victor Greyson 20 - permis d'urbanisme / /20 (FF/MB) 15:50 - mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en quatre unités ainsi que la terrasse au rez-de-chaussée Demandeur : Monsieur DUVIVER PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : un représentant de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 4 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à mettre en conformité la division d une maison unifamiliale en quatre unités ainsi que la terrasse au rez-de-chaussée; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation à prédominance résidentielle et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu qu une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique portant sur les nuisances pouvant être générées par la terrasse, telles que les vues gênantes vers les parcelles voisines; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/12/2013; - considérant que le bien est une maison unifamiliale de trois étages sur bel étage sous une toiture à versants; - considérant que la demande porte principalement sur la mise en conformité de la division du bien, en quatre logements répartis comme suit : un duplex deux chambres au sous-sol, rez-de-chaussée et entresol, un logement une chambre au premier étage, un logement une chambre au deuxième étage et un duplex deux chambres au troisième étage et combles; - qu un local habitable au deuxième entresol est mis de disposition à l un des appartements (lequel n est pas défini); - considérant que des espaces communs de type local vélos poussettes, local poubelles et caves privatives par appartement sont prévus en partie avant du demi sous-sol; - qu ils sont facilement accessibles par le hall commun; - que l immeuble est donc conforme aux articles 3 1 et 2 (normes minimales de superficie), 16 (ordures ménagères), 17 (local pour véhicules deux-roues et voiture d enfants) et 18 (local pour le rangement du matériel de nettoyage) du titre II du Règlement Régional d Urbanisme; - considérant que le premier duplex au sous-sol et rez-de-chaussée est conforme aux dispositions du titre II du Règlement Régional d Urbanisme en ce qu il répond aux normes minimales de superficie, de hauteur sous plafond et d éclairement naturel; - que la seule ouverture de la chambre donne sur une cour anglaise peu profonde (environ 2,50 m sur 3 m); - que le sous-sol était anciennement affecté en studio de musique; - qu il s agit d un sous-sol à moitié enterré sous un bel étage; - que la chambre est par conséquent lumineuse; - considérant que les logements du premier et du deuxième étages dérogent aux articles 3 1 et 2 (superficie

35 minimale) et 10 (éclairement naturel) du titre II du Règlement Régional d Urbanisme en ce que la cuisine a une superficie inférieure aux 8 m² réglementaires et que la chambre a une fenêtre d une surface inférieure au cinquième de la superficie de la chambre; - qu'il s'agit d'un immeuble existant; - considérant que le duplex du troisième étage avec combles déroge aux articles 3 1 et 2 (superficie minimale), 4 (hauteur sous plafond) et 10 (éclairement naturel) en ce que le séjour et la chambre ont une fenêtre d une surface inférieure au cinquième de leur superficie et que les combles n ont pas la hauteur sous plafond réglementaire (2,30 m) sur plus de la moitié de la surface; - qu il conviendrait de prévoir un espace non habitable, de type rangement sous les combles au quatrième étage; - considérant que la demande porte également sur la mise en conformité de la terrasse au rez-de-chaussée; - que celle-ci se situe sur l annexe contenant la chambre au sous-sol; - que la terrasse déroge aux articles 4 (profondeur d une construction mitoyenne) et 6 toiture (hauteur) en ce qu elle dépasse de plus de 2 m la limite de bâti de la construction voisine la plus profonde; - qu elle répond aux prescriptions du Code Civil en matière de vue droite sur les propriétés voisines mais pas en matière de vues obliques; - qu il conviendrait de réduire la profondeur de la terrasse à 1,90 m depuis la façade arrière afin d être conforme aux prescriptions du titre I du Règlement Régional d Urbanisme et de prévoir un retrait de 60 cm sur 60 cm afin d éviter les vues obliques sur les propriétés voisines; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous condition : - supprimer la chambre sous les combles au quatrième étage et ne pas y prévoir d'espace habitable (tels que séjour ou bureau) mais plutôt un espace de rangement; - supprimer la partie de la terrasse au rez-de-chaussée en dérogation au Règlement Régional d'urbanisme en réduisant sa profondeur à 1,90 m depuis la façade arrière; - implanter le garde-corps en retrait de 60 cm par rapport à la limite autorisée de la terrasse, au premier étage, afin d éviter les vues obliques sur les propriétés voisines. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre II, art. 3 1 et 2 (superficie minimale), RRU, Titre II, art. 10 (éclairement naturel). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

36 16 e objet : Rue de la Brasserie 13 - permis d'urbanisme /71-46/13 (LVD/MB) 16:10 - mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements et bureaux ainsi que la réalisation d'une lucarne en façade avant et une extension au deuxième étage à l'arrière du bâtiment Demandeur : MINDWORKS S.P.R.L. c/o Madame ELIAS PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - dossier reporté par la Commission de concertation du 14 mai 2014 Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : un représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), REPORTE son avis à l'unanimité [par 4 voix pour] : - vu le report d'avis de la Commission de concertation du 14 mai 2014 demandant un avis Commission Royale des Monuments et des Sites; - que, à ce jour, la Commission Royale des Monuments et des Sites ne s'est pas encore prononcée; (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

37 17 e objet : Place Fernand Cocq 20 - permis d'urbanisme / /20 (LVD/MB) 16:30 - rehausser d'un étage afin d'aménager un duplex au deuxième et troisième étage d'un bien situé en zone de protection de la maison communale et agrandir les baies de fenêtre du rezde-chaussée commercial Demandeur : ATKOLANA SC S.C. c/o Monsieur HAPI PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : un représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 4 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à rehausser l'immeuble d un étage afin d aménager un duplex au deuxième et troisième étage d un bien situé en zone de protection de la maison communale et agrandir les baies de fenêtre du rez-de-chaussée commercial; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant; - considérant que l'immeuble est situé dans la zone légale de protection de l'hôtel communal classé; - vu l'avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites émis en sa séance du 4 juin 2014 qui n'émet aucune objection quant à la rehausse de l'immeuble; la Commission Royale des Monuments et des Sites demande toutefois, au rez-de-chaussée, de prévoir des châssis en bois dont les divisions et proportions correspondent à celles des étages et d'y prévoir une imposte; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 31/01/2014; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que la demande porte sur une maison de deux étages sur rez-de-chaussée sous une toiture à versants; - considérant qu actuellement, le rez-de-chaussée est affecté au commerce (friterie) et que les étages sont inoccupés; - vu la demande de permis d urbanisme n 2014/105 ayant pour objet la changement de l utilisation du rez-dechaussée commercial en débit de boissons, le déplacement de l escalier menant au sous-sol et la reprise en sous-œuvre d'une pile de fondation actuellement en cours d instruction; - considérant que la demande porte principalement sur l aménagement de deux logements aux étages, répartis comme suit : un studio au premier étage et un duplex deux chambre au deuxième et au troisième étage; - que pour ce faire, l immeuble est rehaussé d un étage; - que la corniche est rehaussée d 1,95 m et s aligne à la corniche du bâtiment voisin de droite (n 19 de la Place Fernand Cocq) et du voisin de gauche (n 19 de la rue du Conseil); - que la jonction du pied de toiture avec le mur mitoyen du voisin de gauche (n 19 de la rue du Conseil) est

38 rehaussée d environ 90 cm; - que le faîte de la toiture est rehaussé de 2,20 m; - considérant que le volume de la toiture déroge aux articles 4 (profondeur d une construction mitoyenne) et 6 Toiture (hauteur) en ce qu il est plus haut que les constructions voisines; - considérant qu une entrée séparée pour les logements est aménagée à l arrière du commerce donnant sur la rue du conseil; - considérant qu'un local commun est prévu au rez-de-chaussée; - qu un espace de rangement est prévu au deuxième étage pour le duplex des deuxièmes et troisièmes étages; - considérant que le studio au premier étage est conforme aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme; - considérant que le duplex au deuxième et troisième étages déroge à l article 3 1 et 2 (superficie minimale) du titre II du Règlement Régional d Urbanisme en ce que le séjour, incluant la cuisine, a une superficie inférieure au 28 m² minimum suffisant; - que les logements présentent malgré cela de bonnes conditions d habitabilité; - considérant que les châssis aux deux premiers étages sont remplacés par des châssis en bois peint en blanc qui respectent la forme et la division des châssis d origine en bois c'est-à-dire deux ouvrants et une imposte fixe; - que l'architecte a déclaré en séance que des grilles de ventilation vont être placées au niveau des châssis; - que toutefois aucun détail n'est fourni dans ce sens; - que la façade ne présente pas d intérêt architectural particulier; - considérant que les baies de fenêtre sont modifiées au rez-de-chaussée; - qu elles sont rabaissées de 50 cm; - qu une allège est maintenue ainsi que les linteaux; - que le seuil en pierre bleue est sauvegardé; - que les châssis en guillotine sont remplacés à l identique, en bois peint en blanc; - que l'immeuble est situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - que les modifications apportées en façades sont minimes et ne sont pas de natures à nuire aux qualités esthétiques de la façade avant; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous condition : - apporter le détail des châssis des étages tout en précisant le choix du type de ventilation des locaux. La Commune ne préjuge pas de la décision qui sera prise dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'urbanisme portant sur le changement d'utilisation et la transformation du rez-de-chaussée commercial et du sous-sol. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 (profondeur d une construction mitoyenne), RRU, Titre I art. 6 Toiture (hauteur), RRU, titre II, art. 3 1 et 2 (superficie minimale). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

39 18 e objet : Avenue des Saisons de 67 à 69 / Rue Maximilien 1 - permis d'urbanisme / /67-69 (LVD/MB) 17:00 - rehausser un immeuble de logements afin d'étendre le logement du troisième étage au quatrième avec une mezzanine, un bureau et une terrasse et réaménager cinq logements Demandeur : Monsieur JAMAR PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 2 au 16 mai 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 4 JUIN 2014 / DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 LA COMMISSION, composée de : un représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à la majorité [par 3 voix pour et 1 abstention] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à rehausser un immeuble de logements afin d étendre le logement du troisième étage au quatrième avec une mezzanine, un bureau et une terrasse et réaménager cinq logements; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que la demande porte sur l aménagement d un immeuble de logements en cinq appartements; - que ceux-ci sont répartis comme suit : un duplex deux chambres au premier étage gauche et à l entresol, un studio au premier étage droit, deux studios au deuxième étage et un duplex avec terrasse aux troisième et quatrième étages; - considérant que le logement situé au premier étage et à l entresol déroge à l article 3 1 et 2 (superficie minimale) du titre II du Règlement Régional d Urbanisme en ce que la chambre principale mesure moins de 14 m² (13,7 m²); - que l autre chambre a une unique fenêtre qui donne sur un aéra d 1,70 m sur 5 m de profondeur; - considérant qu au deuxième et au troisième étage, une salle de bains de 3,6 m² est prévue dans l aéra; - que cette annexe nécessite une importante rehausse de mur mitoyen; - considérant que les logements possèdent de bonnes conditions d habitabilités; - considérant que, selon le permis d urbanisme n 176/98, le rez-de-chaussée est affecté au commerce (librairie/ café/salon de consommation); - que l affectation reste inchangée mais que la nature de l exploitation n est pas précisée; - considérant que le sous-sol est affecté aux caves, cinq caves privatives, un espace de stockage pour le commerce et un local poubelle; - qu un autre espace de stockage est prévu, pour le commerce, au rez-de-chaussée; - que le projet ne tend pas au respect des articles 17 (local pour véhicules deux-roues et voiture d enfants) et 18 (local pour le rangement du matériel de nettoyage) du titre II du Règlement Régional d Urbanisme; - considérant que la demande porte sur la rehausse d un étage afin d aménager le duplex du troisième et du quatrième étages; - considérant que le faîte est rehaussé de 2 m sur la partie droite du bâtiment et de 5 m sur la partie gauche; - que le faîte du coté gauche est aligné au voisin (n 3 rue Maximilien) et dépasse de plus de 4,5 m la construction mitoyenne de droite (n 65 Avenue des Saisons); - que le faîte du côté droit dépasse d environ 2 m le voisin de droite (n 65 Avenue des Saisons); - que la toiture déroge aux articles 4 (profondeur d une construction mitoyenne) et 6 Toiture (hauteur) du titre I

40 du Règlement Régional d Urbanisme en ce qu elle dépasse de plus de trois mètre la construction voisine la plus basse; - considérant que l'extension de la toiture occasionne une importante rehausse du mur mitoyen au quatrième étage; - considérant que le projet prévoit 4 lucarnes; - que celles-ci dérogent à l article 6 Toiture (lucarnes) du titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce que le profil des lucarnes dépasse de plus de deux mètres le gabarit maximum de toiture autorisé; - considérant que les lucarnes sont peu présentes sur les immeubles d'angle, qu'il convient de mieux respecter la typologie des lieux; - considérant qu une terrasse est prévue sur la toiture, au quatrième étage; - qu elle est conforme aux dispositions du Code Civil concernant les vues droites et obliques sur les propriétés voisines; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications à apporter, n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous condition : - réduire l'extension en toiture au niveau de la mezzanine en ne rehaussant pas le mur mitoyen au-delà du quatrième étage (niv. 16 m) et adapter la toiture en conséquence; - ne pas construire l'extension (salle de bains) au troisième étage afin de ne pas rehausser le mur mitoyen; - ne pas prévoir de lucarne superposée en façade avant. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 (profondeur d une construction mitoyenne), RRU, Titre I, art. 6 Toiture (hauteur), RRU, Titre I, art. 6 Toiture (lucarnes), RRU, titre II, art. 3 1 et 2 (superficie minimale), RRU, Titre II, art. 17 (local pour véhicule deuxroues et voiture d enfants), RRU, Titre II, art. 18 (local pour le rangement du matériel de nettoyage). Le représentant de la Commune s'abstient. ***** AVIS MINORITAIRES ET ABSTENTIONS : (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 juin 2014 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON