LE CALCUL DES EFFECTIFS ET SES INCIDENCES

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Dominique Lépine
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1 LE CALCUL DES EFFECTIFS ET SES INCIDENCES Le calcul des effectifs est une étape importante dans le processus électoral car ce sont les effectifs qui déterminent l obligation d élire des représentants du personnel, le nombre de représentants à élire mais aussi le nombre d heures de délégation accordé aux représentants du personnel. Tous les salariés ne sont pas pris en compte dans l effectif et pour certains salariés, ils ne doivent pas être pris en compte intégralement. 1. Quelles sont les modalités de calcul des effectifs? 2. Quels sont les salariés pris en compte intégralement? 3. Quels sont les salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence? 4. Quels sont les salariés pris en compte au prorata de leur durée de travail? 5. Quel est le nombre de représentant du personnel à élire? 6. A quel moment doit-on décompter les effectifs pour déterminer le nombre de représentants à élire? 7. Quel est le sort des institutions représentatives du personnel lorsque l effectif est en baisse? 8. Peut-on prévoir l organisation d élections partielles suite à une augmentation de l effectif sans atteindre la fin des mandats en cours? 1 1

2 1. Quelles sont les modalités de calcul des effectifs? Article L du Code du travail Article R du Code du travail Les effectifs de l entreprise sont calculés conformément aux dispositions prévues à l article L du Code du travail. Ces modalités de calcul trouvent à s appliquer pour apprécier la mise en œuvre de l ensemble des dispositions du Code du travail faisant référence à une condition d effectif. NB : Néanmoins, en ce qui concerne les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d employeurs, ces règles de décompte des effectifs ne trouvent pas à s appliquer s agissant de la formation professionnelle et de la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle. Salariés qui doivent être inclus ou exclus du calcul de l effectif : Types de contrat et de salariés Inclus dans l effectif Exclus de l effectif Contrat de travail à durée indéterminée Travailleurs à domicile Salariés à temps partiel (CDI ou CDD) Contrat de travail à durée déterminée, travailleurs temporaires Au prorata de leur temps de travail Au prorata de leurs temps de présence, sauf lorsqu ils remplacent des salariés absents. CDD, intérimaires lorsqu ils remplacent un salarié absent Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure Lorsqu ils sont présents dans les locaux de l entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an (la condition de présence doit être d une certaine importance puisque la jurisprudence exclut une présence ponctuelle et non exclusive, Cass.soc.14 avril 2010, n ) Remarque : Lorsque les salariés mis à disposition ont choisi d exercer leur droit de vote au sein de leur entreprise d origine, ces derniers doivent toutefois être pris en compte dans le décompte de l effectif de l entreprise utilisatrice conformément aux règles citées cidessus (Cass.soc19 jan.2011, n ). Salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congé parental, accident du travail ) Directeurs et cadres représentants l employeur Apprentissage Professionnalisation Contrat initiative emploi Contrat d accompagnement dans l emploi 2 2

3 Contrat d avenir CI-RMA Stages 2. Quels sont les salariés pris en compte intégralement? Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sont pris en compte intégralement dans l effectif. Les salariés qui ne sont pas titulaires d un contrat à durée indéterminée à temps plein compte pour moins d une unité dans l effectif : ils sont comptabilisés en fonction de leur temps de présence et/ou de leur durée du travail. 3. Quels sont les salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence? Les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent, les travailleurs temporaires ou les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois. Une circulaire DRT n 13 du 25 oct.1983 préconise un calcul par mois travaillé : Exemple : Salarié présent 4 mois : 4/12 = 0,33 ETP Par période de 12 mois, ladite circulaire précise qu il faut entendre la période d un an qui précède le mois pour lequel on veut calculer l effectif. 4. Quels sont les salariés pris en compte au prorata de leur durée de travail? Les salariés à temps partiel, lorsque leur contrat de travail peut être pris en compte (voir tableau question 1) sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. Pour calculer ce prorata, il convient de diviser la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée fixée conventionnellement. Exemple : Salarié travaillant 30 heures par semaine dans une entreprise dont la durée de travail est de 35 heures : 30/35 = 0,85 ETP Remarque : Lorsqu il s agit d un salarié en CDD à temps partiel, il convient de cumuler les deux règles de comptabilisation (au prorata du temps de présence et au prorata de leur durée de travail). 3 3

4 5. Quel est le nombre de représentant du personnel à élire? Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article R du Code du travail Article R du Code du travail Article R du Code du travail Article R du Code du travail Institutions représentatives du personnel Délégués du personnel (Situation normale) Délégués du personnel (En cas de carence de CE ou de CHSCT) Comité d entreprise ou comité d établissement Délégation unique du personnel Effectif (entreprise ou Nombre de représentants établissement distinct) titulaires à élire 1 Moins de 11 salariés - De 11 à 25 salariés 1 De 26 à 74 salariés 2 De 75 à 99 salariés 3 De 100 à 124 salariés 4 De 125 à 174 salariés 5 De 175 à 249 salariés 6 De 250 à 499 salariés 7 De 500 à 749 salariés 8 De 750 à 999 salariés 9 A partir de 1000 salariés Un titulaire par tranche supplémentaire de 250 salariés De 100 à 124 salariés 5 De 125 à 149 salariés 6 De 150 à 174 salariés 7 De 175 à 199 salariés 8 De 100 à 399 salariés 5 De 400 à 749 salariés 6 De 750 à 999 salariés 7 De 1000 à 1999 salariés 8 De 2000 à 2999 salariés 9 De 3000 à 3999 salariés 10 De 4000 à 4999 salariés 11 De 5000 à 7499 salariés 12 De 7500 à 9999 salariés 13 A partir de salariés 15 De 100 à 124 salariés 5 De 125 à 149 salariés 6 De 150 à 174 salariés 7 De 175 à 199 salariés 8 1 Un nombre équivalent de suppléants doit être élu. 4 4

5 Remarque : Des accords collectifs peuvent fixer un nombre de représentants du personnel supérieur aux dispositions légales et réglementaires énumérées ci-dessus. 6. A quel moment doit-on décompter les effectifs pour déterminer le nombre de représentants à élire? S il s agit d une première élection, le nombre de représentants à élire est fonction de l effectif théorique calculé au moment où s effectue l organisation des élections (Circ.DRT n 13 du 25 oct.1983). Il convient de se placer à la date du premier tour des élections (Cass.soc.7 mars 1990, n ). S il s agit d un renouvellement, il convient de se référer à l effectif théorique calculé à la date du premier tour. Toutefois, en cas de réduction de l effectif non durable, ni importante, il convient de se référer à l effectif moyen au cours de l année (Cass.soc.3 oct.1995, n ) 7. Quel est le sort des institutions représentatives du personnel lorsque l effectif est en baisse? Article L du Code du travail La réduction de l effectif a des incidences qui varient en fonction des institutions représentatives. Concernant les délégués du personnel, l institution ne peut être supprimée en cours de mandat en raison de la baisse des effectifs. En revanche, l institution ne sera pas renouvelée si à l expiration des mandats, les effectifs sont restés en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs ou non (Circulaire DRT n 13 du 25 oct.1983). Le renouvellement se fait alors automatiquement dès que les conditions d effectif sont à nouveau remplies, les trois ans étant calculés à partir de la fin du dernier mandat (Voir Fiche L obligation d organiser des élections). La suppression d un CE était subordonnée à un accord entre l employeur et l ensemble des organisations syndicales représentatives. Désormais, le franchissement d un seuil d effectif permet à l employeur de supprimer le CE. En effet, dès lors que l effectif de 50 salariés n est pas atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date du renouvellement du CE, l employeur peut se réserver la faculté de le supprimer. 8. Peut-on prévoir l organisation d élections partielles suite à une augmentation de l effectif sans atteindre la fin des mandats en cours? En cas d augmentation des effectifs de l entreprise, il est possible de prévoir l organisation d élections partielles tendant à désigner des délégués du personnel en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée des mandats restant à courir par accord collectif signé à l unanimité des organisations syndicales présentes dans l entreprise (Cass.soc.13 octobre 2010, n ). 5 5

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