Plan Local d Urbanisme. Modification

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1 Rezé Plan Local d Urbanisme Modification 0 Notice explicative Pôle Loire et Sèvre Approbation du 9 mars 2007 Modification du 17 décembre 2007 Modification du 12 décembre 2008

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3 1- rappel des procédures et motif général de la modification Rappel des procédures touchant le plan local d urbanisme de Rezé 9 mars 2007 : révision 17 décembre 2007 modification Motif général de la modification : Le Plan Local d Urbanisme révisé, approuvé le 9 mars 2007 par le conseil communautaire de Nantes Métropole doit être adapté aux évolutions que connaît la ville de Rezé. La poursuite de l inventaire du Patrimoine, l engagement des études pré-opérationnelles sur les secteurs soumis à orientations d aménagement, l instruction des autorisations de construire sur la base du nouveau règlement et de la réforme des autorisations de construire, amènent à amender à nouveau le dossier révisé. A la demande de la ville de Rezé, l engagement de la présente modification du PLU permet de poursuivre l adaptation de ce document d urbanisme aux évolutions d un territoire de la première couronne Nantaise en développement continu (progression démographique de 4,6 % depuis 1999 ; 300 logements neufs autorisés par an en moyenne). La présente modification a principalement pour objet de : - maîtriser l urbanisation d un îlot situé en rive Nord du boulevard Condorcet destiné à recevoir des opérations de renouvellement urbain en introduisant une nouvelle orientation d aménagement et en amendant ponctuellement les orientations existantes de la Mirette et de l îlot Chocteau. - poursuivre en parallèle la protection du Patrimoine architectural, historique et naturel tant privé que public par l enrichissement de la liste du Patrimoine Rezéen ; inscrire au titre de la loi Paysage ou en Espaces Boisés à Conserver des éléments du Patrimoine vert en fonction du repérage et de la classification réalisée par les services compétents. - réduire les exigences règlementaires en matière de réalisation d espaces verts d un seul tenant dans les secteurs destinés à accueillir les gens du voyage ainsi que pour les équipements d intérêt collectif en zone centrale dense ainsi qu en zones UB et 1AU. - de réajuster les limites de zonage entre le secteur des équipements sportifs communaux du pôle de la Robinière et le secteur dédié à la forêt péri urbaine communautaire, ainsi que le secteur de l Aufrère. - de procéder à une actualisation du document communicable au public par la suppression d emplacements réservés acquis par la commune de Rezé ou Nantes Métropole. - de procéder enfin à la mise à jour des périmètres de ZAC, des PAE et des secteurs d études pris en considération. 1

4 Justification du recours à la procédure de modification : Les ajustements ci-décrits ne remettent pas en cause l économie générale du Projet d Aménagement et de Développement Durable du P.L.U. révisé, approuvé le 9 mars 2007 ; les précisions apportées quant aux conditions d urbanisation par les orientations d aménagement concernent des zones urbaines déjà dotées de droits à construire. La modification ne réduit pas les Espaces Boisés à Conserver existants mais au contraire les complète au fur et à mesure de l identification des éléments les plus remarquables. La modification ne réduit pas les protections édictées en raison de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; un ajustement limité est proposé à l intérieur de la zone N entre les sous secteurs NLf et NNf ; de ce point de vue, la modification ne génère pas d impact environnemental. La modification ne génère pas de graves risques de nuisances. La procédure de modification apparaît ainsi conforme aux dispositions de l article L du Code de l urbanisme. 2- justification et présentation des différents types d ajustements A ORIENTATIONS D AMENAGEMENT : Après réalisation de diverses études menées par la ville de Rezé et la communauté urbaine de Nantes sur le contenu des programmes et les schémas de fonctionnement envisageables pour les secteurs appelés à recevoir des projets d urbanisation, il est proposé d inclure dans la présente modification : - A l angle des rues de la Mirette et Sauvestre et du boulevard Condorcet, premier maillon de la future liaison vers La liaison Pierre Mendès France, en vis-à-vis du groupe scolaire de Ragon, plusieurs parcelles situées en façade du boulevard sont susceptibles de mutation ; ces parcelles sont surplombées par des lignes électriques à haute tension ; l orientation d aménagement préconise des constructions de volumétrie moyenne pour accueillir notamment des activités et des équipements, volumétrie souhaitable en cœur de quartier, pour la section comprise entre l angle de la rue Sauvestre et le boulevard Condorcet à l exception de la partie Est, à l angle avec la rue de la Mirette située au point bas des lignes ; au delà du front sur voie, l orientation d aménagement préserve également la possibilité ultérieure d une urbanisation en profondeur. - La légende du document graphique correspondant à l orientation d aménagement de la rue de la Mirette est corrigée afin de l harmoniser avec les légendes des autres orientations ; la mention «amorce d accès» est remplacée par «principe de voirie( amorce de liaison )». - Le périmètre de l orientation de l îlot Chocteau est réduit sur sa partie sud, l orientation ayant fixé un principe de création d un nouveau cheminement en face de la rue Félix Tableau en substitution du cheminement existant sur la parcelle AP 672 comprise dans l orientation d aménagement. 2

5 B LES CHANGEMENTS DE ZONAGE Le zonage communautaire NNf s applique aux périmètres de la forêt péri urbaine Sud Est ; il s agit d un zonage dédié à la protection et à la création des boisements ; l article 2 du règlement correspondant n autorise que «les aménagements, équipements et installations directement nécessaires à la réalisation, à la gestion et à la mise en valeur des boisements «; ainsi la création d équipements de loisirs par la commune de Rezé dans un cadre paysager ne peut pas être admise dans le cadre du zonage NNf mais dans le cadre du zonage NLf. Il apparaît nécessaire de préciser les limites entre les deux types de zonages afin que le zonage NLf couvre la totalité du pôle d équipements communal de la Robinière en extension ( pas de tir à l arc plateforme pour déchets verts ) ; par ailleurs, Nantes métropole ayant vocation à maîtriser le foncier de l aire de la forêt périurbaine, les limites des emplacements réservés 101 et 89 sont concomitamment rectifiés ; l ER 89 au bénéfice de la ville de Rezé est ainsi étendu au détriment de l ER 101. De même la création d une petite aire de loisirs à vocation publique au sud du village de l Aufrère conduit à proposer une extension modeste du zonage NLf et à réduire le zonage NNf en conséquence. Enfin, les limites de la zone UBb sont repositionnées afin de coïncider avec celles de la parcelle BK, au 205 rue du Moulin des Barres. 3

6 Le tableau des surfaces est ainsi mis à jour : Tableau comparatif d'évolution des surfaces dans le PLU après modification Evolution des surfaces Zones PLU modifié 2007 PLU modifié 2008 UA 124,9 ha 124,9 ha - dont UAp 33,6 ha 33,6 ha UB 587,6 ha 587,6 ha - dont UBa 23,7 ha 23,7 ha - dont UBb 480,9 ha 480,9 ha - dont UBc 43,7 ha 43,7 ha - dont UBp 39,3 ha 39,3 ha UC 7,8 ha 7,8 ha - dont UCp 2,9 ha 2,9 ha - dont UCv 2,4 ha 2,4 ha UP 42,2 ha 42,2 ha UH 54,5 ha 54,5 ha UE 216,2 ha 216,2 ha UG 24,6 ha 24,6 ha UM 91,4 ha 91,4 ha - dont UMl 31,2 ha 31,2 ha 1AUb 58,0 ha 58,0 ha - dont 1AUba 6,1 ha 6,1 ha 1AUe 10,1 ha 10,1 ha 2AU 19,0 ha 19,0 ha A 7,9 ha 7,9 ha NN 123,2 ha 121 ha - dont NNs 6,6 ha 6,6 ha - dont NNf 46,9 ha 44,7 ha NH 0,8 ha 0,8 ha NL 117,3 ha 119,5 ha - dont NLf 25,0 ha 27,2 ha NE 57,5 ha 57,5 ha 4

7 C AJUSTEMENTS DE LA REDACTION DU REGLEMENT L expérience quotidienne tirée de la gestion des autorisations d occupations des sols ainsi que l examen des projets de construction amènent à modifier certaines règles : 1 - Zone UCv Dans la zone UCv destinée à la réalisation des terrains d accueil des gens du voyage à titre temporaire ou de sédentarisation, au moins 40% du terrain d assiette du projet doit être en pleine terre d un seul tenant ; cette exigence apparaît particulièrement contraignante aux regards des projets récemment élaborés par le syndicat mixte tant au niveau d aires d accueil communales qu au niveau des secteurs de sédentarisation ; il est donc proposé de réduire à 25 % le coefficient de pleine terre sans obligation d un ensemble vert unique d un seul tenant. Rédaction actuelle du règlement : Article 13 - Zone UC - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Espaces de pleine terre Au moins 40 % du terrain d assiette du projet d un seul tenant doit être en pleine terre, à l exception de secteur UCp où seulement 25% du terrain d assiette du projet doit l être. Toutefois si le terrain assiette du projet est bâti à la date d approbation du PLU, les pourcentages mentionnés ci dessus seront calculés sur les espaces libres à cette même date. Nouvelle rédaction du règlement : Article 13 - Zone UC - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Espaces de pleine terre Au moins 40 % du terrain d assiette du projet doit être en pleine terre d un seul tenant, à l exception : - du secteur UCp où seulement 25% du terrain d assiette du projet doit être en pleine terre d un seul tenant ; - du secteur UCv, où au moins 25 % du terrain d assiette du projet doit être en pleine terre. Toutefois si le terrain assiette du projet est bâti à la date d approbation du PLU, les pourcentages mentionnés ci dessus seront calculés sur les espaces libres à cette même date. 2 - Zone UA En zone UA centrale, l emprise au sol est réduite par nature ; l obligation de réserver au minimum 10 % du terrain d assiette en pleine terre d un seul tenant est irréalisable notamment pour les projets d extension d équipements scolaires existants ; il est proposé de maintenir cette exigence pour les projets d habitat mais d en exonérer les projets de constructions et installations nécessaires aux services publics d intérêt collectif. Rédaction actuelle du règlement : Article 13 - Zone UA - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Espaces de pleine terre Au moins 10 % du terrain d assiette du projet doivent être en pleine terre d un seul tenant. La règle précédente ne s applique pas si, à la date d approbation du PLU, le terrain d assiette du projet est bâti et les espaces libres représentent une superficie inférieure ou égale à 50 m². 5

8 Nouvelle rédaction du règlement : Article 13 - Zone UA - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Espaces de pleine terre Au moins 10 % du terrain d assiette du projet doivent être en pleine terre d un seul tenant à l exception des projets de constructions et d installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. La règle précédente ne s applique pas si, à la date d approbation du PLU, le terrain d assiette du projet est bâti et les espaces libres représentent une superficie inférieure ou égale à 50 m². 3 - Zones 1AU Dans les zones 1AU consacrées à des opérations d ensemble portant sur des superficies importantes, l exigence de réaliser les espaces verts d un seul tenant ne permet une répartition plus équilibrée des surfaces d agrément ; il est donc proposé de manière plus souple de supprimer ladite règle. Rédaction actuelle du règlement : Article 13 - Zone 1AUb - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Espaces de pleine terre Dans le secteur 1AUba, au moins 10 % du terrain d assiette du projet d un seul tenant doivent être en pleine terre. Dans le secteur 1AUb, au moins 40% du terrain d assiette du projet d un seul tenant doivent être en pleine terre. Nouvelle rédaction du règlement : Article 13 - Zone 1AUb - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Espaces de pleine terre Dans le secteur 1AUba, au moins 10 % du terrain d assiette du projet doivent être en pleine terre d un seul tenant. Dans le secteur 1AUb, au moins 40% du terrain d assiette du projet doivent être en pleine terre d un seul tenant.. 4 Zones UBa et UBp Dans les zones UBa et UBp, des secteurs nécessitant une urbanisation d ensemble sont couverts à ce titre par une orientation d aménagement ; dans ce cadre, les formes urbaines recherchées s éloignent de la conception traditionnelle de l îlot, desservi par une façade principale sur une voie publique, qui privilégie la construction prioritairement dans la bande constructible principale ( BCP ) proche de la voie au détriment de la bande constructible secondaire ( BCS ) ; il est donc proposé de supprimer les notions de BCP et BCS sur les cinq secteurs du chemin de la Motte, des îlots Citroen et Chocteau, de la Mirette et Bel être et de définir en conséquence les hauteurs admises en dispositions particulières. 6

9 Rédaction actuelle du règlement : Article 7 - Zone UB - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale La bande de constructibilité principale s applique sur une profondeur de 17 mètres. Par exception, la bande constructible principale est portée à 30 mètres sans restriction due à la présence de constructions existantes sur les unités foncières contiguës, lorsque la construction projetée est nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur destination l impose. Dans le secteur chemin de la Motte, il n y a pas de bande de constructibilité principale et secondaire. Concernant les règles d implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, les règles de l article s appliquent. Nouvelle rédaction du règlement : Article 7 - Zone UB - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale La bande de constructibilité principale s applique sur une profondeur de 17 mètres. Par exception, la bande constructible principale est portée à 30 mètres sans restriction due à la présence de constructions existantes sur les unités foncières contiguës, lorsque la construction projetée est nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur destination l impose. Dans les secteurs couverts par une orientation d'aménagement, chemin de la Motte, îlots Citroën et Chocteau, Bel être et Mirette, il n y a pas de bande de constructibilité principale et secondaire. Concernant les règles d implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, les règles de l article s appliquent. Article zone UB - hauteurs- Dispositions particulières Rédaction actuelle du règlement : Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. Dans le secteur «chemin de la Motte «la hauteur hors tout est limitée à 12 mètres. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose 7

10 Nouvelle rédaction du règlement : Article zone UB- Dispositions particulières - Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. - par exception à la règle générale, la hauteur des constructions dans les orientations d aménagement n est pas régie par les règles définies en fonction de la localisation des constructions au regard des bandes de constructibilité définies à l article 7 ; dans les orientations d aménagement du «chemin de la Motte» et de» l îlot Citroën» la hauteur hors tout est limitée à 12 mètres, dans l orientation d aménagement de» l îlot Chocteau» la hauteur hors tout est limitée à 15 mètres, dans les orientations de» la Mirette «et de» Bel être» la hauteur hors tout est limitée à 11 mètres. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose. 5 zone UB : espaces verts de pleine terre L exigence de réaliser un pourcentage d espaces verts de pleine terre d un seul tenant, prévue aux articles des règlements de zones, présente l intérêt d empêcher un saupoudrage d espaces isolés pour des opérations sur des terrains d assiette de faible superficie ; cette exigence apparaît à l expérience trop contraignante pour les opérations plus importantes aussi il est proposé de maintenir la réalisation» d un seul tenant «aux seuls projets dont le terrain d assiette n excède pas 2000 m² de superficie. Rédaction actuelle du règlement : Article 13 - Zone UB - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Espaces de pleine terre Dans les secteurs UBa et UBp, au moins 25 % du terrain d assiette du projet d un seul tenant doivent être en pleine terre. Dans les secteurs UBb et UBc, au moins 40 % du terrain d assiette du projet d un seul tenant doivent être en pleine terre. Toutefois si le terrain assiette du projet est bâti à la date d approbation du PLU, les pourcentages mentionnés ci dessus seront calculés sur les espaces libres à cette même date. 8

11 Nouvelle rédaction du règlement : Article 13 - Zone UB - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Espaces de pleine terre Dans les secteurs UBa et UBp, au moins 25 % de la superficie du terrain d assiette du projet doit être réalisé en pleine terre d'un seul tenant ; lorsque la superficie du terrain d'assiette excède 2000m², il n'est pas imposé la réalisation d'un seul tenant. Dans les secteurs UBb et UBc, au moins 40 % du terrain d assiette du projet d un seul tenant doivent être en pleine terre. Toutefois si le terrain assiette du projet est bâti à la date d approbation du PLU, les pourcentages mentionnés ci dessus seront calculés sur les espaces libres à cette même date. D INSCRIPTION - MODIFICATION et SUPPRESSION D EMPLACEMENTS RESERVES : Le tracé de l emplacement réservé n 77 passe à l intérieur de la parcelle BE 433 ; il est proposé de décaler l emprise de l ER en limite stricte de propriété afin de ne pas pénaliser outre mesure la propriété privée. L emplacement réservé n 89 consacré à la création du pôle de loisirs des Poyaux, au bénéfice de la commune de Rezé, est étendu au détriment de l ER n 101 ( forêt péri-urbaine ) qui par contre est étendu sur une parcelle privée. L emplacement réservé n 107 est inscrit pour la reconfiguration du pôle d équipements communaux autour de l ancien et du nouvel hôtel de ville. Enfin, la suppression des emplacements réservés acquis par la commune de Rezé et la communauté urbaine de Nantes depuis l arrêt du PLU révisé est proposée pour mettre à jour les documents communicables au public : - extension du groupe scolaire de Trentemoult : ER n 3 et 5 - création d un parking pour le centre musical de la Balinière : ER n 42 - voie de liaison Mendès France / Carterons : ER n 73 E EXTENSION DE LA LISTE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE REZEEN : - Patrimoine bâti : L inventaire du Patrimoine Rezéen, complété par les plans d urbanisme successifs, en particulier la révision générale approuvée le 9 mars 2007, est à nouveau enrichi des éléments suivants : rue de la Commune : propriétés bâties des 95 à 101 inclus. - protection au titre de la loi Paysage (article L du code de l urbanisme ) et inscription d Espaces Boisés à Créer et à Conserver : - en fonction d un repérage qualitatif des essences existantes dans les parcs municipaux de la Carterie, de la Balinière, de la Morinière et de Praud, les protections au titre de la loi Paysage sont étendues. - parallèlement le repérage des sujets de grande valeur amène à proposer le classement supplémentaire de 76 éléments sur propriétés privées ; 9

12 En façade du 51 rue de la Galarnière, au vu de l état sanitaire des arbres, une protection au titre de la loi Paysage (art. L du Code de l Urbanisme) est inscrite en lieu et place d un Espace boisé à Conserver. F DIVERS : - Une ligne d implantation obligatoire préfigurant la recomposition des espaces publics du quartier de l hôtel de ville est inscrite sur les rues de Lattre de Tassigny et Monnier. - Afin d éviter la superposition des règles fixant les obligations en matière de mixité sociale, il est proposé d exclure des périmètres délimités, en fonction de la loi ENL, dans les quartiers de la Houssais et Ragon, les Zones d Aménagement Concerté et les Orientations d Aménagement. Il est précisé dans l article 2 du règlement des zones UA/ UB / UC que les dispositions de la loi ENL ne s appliquent pas aux Servitudes de Mixité Sociale. G ACTUALISATION DES ANNEXES : - la liste des ZAC créées est complétée : création par le conseil communautaire du 17 décembre 2007 de la ZAC des Isles ; - la liste des PAE est complétée : modification par le conseil municipal de Rezé du 21 septembre 2007du PAE de la Pirotterie institué le 15 septembre la liste des études prises en considération est complétée : délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2007 relatif au périmètre d étude Mendès France. - le périmètre de la ZAD dénommée «Mendes France», créée par arrêté préfectoral du 11 juin 2008, est intégré aux annexes du PLU. 3- conséquences des modifications sur les différentes pièces du Plan Local d Urbanisme (cf. tableau de présentation) Pour chacune des modifications, le tableau ci-après présente les pièces écrites et / ou graphiques du Plan Local d Urbanisme qui sont modifiées ; chacune des modifications est repérée et numérotée. Les différentes pièces, règlement et annexes au règlement, orientations d aménagement, planches graphiques au 1/ 2000 ème, plan des épannelages, annexes, sont présentées dans leur intégralité avant et après modification. 10

13 Planche Inscription de l ER 107 et d une ligne d implantation obligatoire Avant modification 11

14 Planche Suppression des ER 3 et 5 Avant modification 12

15 18/11/2008 Planche Protection paysagère du parc de Praud Avant modification 13

16 Planche Suppression de l ER 42 et protection paysagère du parc de la Balinière Avant modification 14

17 Planche Protection paysagère du parc de la Carterie et classements au patrimoine communal Avant modification 15

18 21/11/2008 Planche Ajustements des limites NLf/NNf et des ER 89 et 101 à la Robinière et à l Aufrère Avant modification 16

19 21/11/2008 Planche Modification du tracé de l ER 77 Avant modification 17

20 Planches et Protection paysagère du parc de la Morinière Planche Planche Avant modification Planche Planche

21 Planches Inscription d EBC Avant modification 19

22 Planches et Inscription d EBC Planche Planche Planche Planche Avant modification Planche Planche Planche Planche

23 Planches Inscription d EBC Avant modification 21

24 Planches Inscription d EBC Avant modification 22

25 Planches et Inscription d EBC Planche Planche Avant modification 23

26 Planches Inscription d EBC Avant modification 24

27 Planches Inscription d EBC Avant modification 25

28 Planches Inscription d EBC Avant modification 26

29 Planches Inscription d EBC Avant modification 27

30 Planches Inscription d EBC Avant modification 28

31 INSCRIPTION D EBC Rue de la GALARNIERE AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION Fond de plan : nouveau référentiel du cadastre. PLANCHES et NOVEMBRE 2008 Commune de REZE

32 18/11/2008 Planches Inscription d EBC Avant modification 30

33 MODIFICATION DE ZONAGE UBb Rue du MOULIN des BARRES AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION Fond de plan : nouveau référentiel du cadastre. PLANCHE NOVEMBRE 2008 Commune de REZE

34 Liste des modifications N Objet de la modification Pièces du dossier PLU à rectifier Orientations d aménagement rectification de l OA sur l îlot Chocteau Introduction d une nouvelle OA sur le secteur à l angle du bld Condorcet et des rues Sauvestre de la Mirette rectification de l OA de la Mirette Zonages rectification des zonages NNf et NLf sur le site de la Robinière rectification des zonages NNf et NLf sur le village de l Aufrère orientations d aménagement document n 4-1 page 16 orientations d aménagement document n 4-1 ; ajout pages plan de localisation 4-2 orientations d aménagement document n 4-1 page planche graphique 60 / 27 planche graphique 60 / 27 Règlement réduction du coefficient de pleine terre d un seul tenant en secteur UCv suppression du coefficient de pleine terre en zone centrale pour les projets d équipements collectifs suppression de l obligation de réaliser les espaces verts d un seul tenant en zones 1AU suppression de l obligation de réaliser les espaces verts d un seul tenant en zones UBa et UBp Suppression de la notion de BCP et BCS dans les 5 secteurs d OA des zones UB et application des dispositions particulières pour les hauteurs règlement Article zone UCv règlement Article13 zone UA Règlement 1 AU; article Règlement ; UBa et UBp article Règlement zones UB ; article 7-1 Article 10-3 Périmètres de la loi ENL exclusion des périmètres ENL des secteurs couverts par des orientations d aménagement, les ZAC et des parcelles soumises à une servitude de mixité sociale pièces écrites légende du règlement : : délimitation des secteurs d application de l article L d du code de l urbanisme Règlement : article 2 des zones UA/ UB / UC 32

35 21/11/2008 N Objet de la modification Pièces du dossier à rectifier Emplacements réservés modification du tracé de l ER n 77 liste des ER planche graphique n 60 / 28 rectification des limites des ER 101 et 89 planche graphique n 60 / 27 inscription de l ER n 107 planche graphique n 58 / 30 suppression de l ER 3 suppression de l ER 5 suppression de l ER 42 suppression de l ER 73 liste des ER planche graphique n 58 / 31 liste des ER planche graphique n 58 / 31 liste des ER planche graphique n 59 / 29 liste des ER planche graphique n 60 / 28 Patrimoine protection paysagère sur le parc de la Carterie planche graphique n 59/ 30 protection paysagère sur le parc de la Balinière planche graphique n 59 / 29 protection paysagère sur le parc de la Morinière planches graphiques n 60 / 29 et 30 protection paysagère sur le parc de Praud planche graphique n 59 / 28 Inscription d EBC sur des propriétés publiques et privées planches : / / / / / / / / / Classement au patrimoine communal des propriétés des 95 à 101 rue de la Commune planche graphique n 59 / 30 liste du Patrimoine Epannelages Rectification d erreur matérielle : suppression du coloris mauve-bleu sur la rue MC Vaillant Couturier en zone UBb pièces graphiques : plan d épannelage 59 / 29 Prescriptions graphiques particulières ligne d implantation obligatoire rues de Lattre de Tassigny et Monnier planche graphique n 58 / 30 ANNEXES Inscription du périmètre de création de la ZAC des Isles Inscription de la prise en considération du périmètre d étude pour la liaison Pierre Mendès France modification du PAE de la Pirotterie Intégration de la ZAD Mendes France, créée par arrêté préfectoral du 11 juin liste des annexes plan de localisation 33

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