FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : SSAA A Intitulé du (des) texte(s) : Arrêté modifiant l arrêté du 22 octobre 2003 fixant les documents prévus aux articles R , R , R , R , R et R du code de l action sociale et des familles. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des solidarités et de la santé Date de réalisation de la fiche d impact : 24/10/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Arrêté modifiant l arrêté du 22 octobre 2003 fixant les documents prévus aux articles R , R , R , R , R et R du code de l action sociale et des familles. Contexte et objectifs Dans le cadre des Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) relevant des articles L et L (IV ter) du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) concernés doivent produire un Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) intégrant un Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP). Parallèlement, ces mêmes ESSMS restent soumis à une procédure distincte d approbation des Plans Pluriannuels d Investissement et de Financement (PPIF) par les autorités de tarification dont ils relèvent, conformément à l article L du CASF. Or, la production, d une part, d un EPRD et, d autre part, d un dossier complet pour l approbation d un PPIF fait pour partie doublon. La suppression de ce doublon peut être réalisée par simple arrêté en modifiant l arrêté du 22 octobre 2003 qui a fixé différents modèles de documents budgétaires. L objet du présent projet d arrêté est donc de prévoir une simplification des dossiers de demande d approbation d un PPIF lorsque les ESSMS relèvent d un EPRD. Le PGFP de l EPRD peut se substituer au plan de financement des investissements et au tableau des surcoûts d'exploitation sans aucune perte d information pour l autorité de tarification. Les modèles relatifs au programme d investissement prévu, aux emprunts en cours et aux nouveaux emprunts restent applicables. Une simplification complémentaire peut être apportée à ces dossiers, lorsque le gestionnaire demande l affectation de tout ou partie des réserves de trésorerie à l investissement. Ici, le bilan financier qu il doit fournir à l appui de cette demande peut être remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers figurant également dans l EPRD. Nota : Les établissements relevant de l article L du CASF (principalement les Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Commerciaux) ne sont pas soumis à ces procédures. Stabilité dans le temps Texte modifié Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les documents prévus aux articles R , R , R , R , R et R du code de l action sociale et des familles Texte abrogé 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 1 Substitution du plan global de financement pluriannuel de l état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de cette présentation budgétaire, aux annexes 2 et 10 prévus à l article 2 de l arrêté du 22 octobre Texte autonome Simplification du dossier prévu à l article R du CASF 1 Substitution des tableaux relatifs aux fonds de roulement et aux ratios financiers de l état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque établissements et les services sociaux et médicosociaux relèvent de cette présentation budgétaire, à l annexe 8 prévus à l article 6 de l arrêté du 22 octobre Texte autonome Simplification du dossier prévu à l article R du CASF. 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Association des Départements de France (ADF) 10/09/2018 Pas d objection dès lors qu il s agit d une mesure de simplification, commode pour les ESSMS et leurs financeurs. Association Nationale des Directeurs de l Actions Sociales et de la Santé(ANDASS) 10/09/2018 En attente de retours Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Nexem, Fédération Hospitalière de France, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations 10/09/2018 En attente de retours des fédérations Comité national de l organisation sanitaire et sociale (CNOSS) Section sociale Commissions consultatives 09/10/2018 Conseil National d Evaluation des Normes 11/10/2018 Avis favorable Caisse Nationale des Solidarités et de l Autonomie Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. 10/09/2018 En attente de retours Ecole des Hautes Etudes de Santé Publique 10/09/2018 Observations prises en compte Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres 4

5 Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Ces modifications correspondent à une simplification qui n entraine aucune autre conséquence. Impacts et complexité du texte pour les PME 5

6 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Simplification administrative qui évite un doublon pour les organismes gestionnaires et les autorités de tarification. 1. Calcul de l économie générée par la fin du remplissage des années 2, 8 et 10 de l arrêté du 22 octobre 2003 pour les gestionnaires lors que l ESMS relève d un EPRD Temps de remplissage moyen estimé 1/4 jour par an à temps plein d un directeur d établissement Coût moyen du salaire annuel brut chargé d un directeur (*) Coût d 1/4 de journée à temps plein de directeur : /365 jours/4 = 57,59 /an Nombre d ESSMS concernés : Economie total de la mesure ( à partir d un dépôts tous les 5 ans) : (57,59 *13 360) /5 = /an A partir d un dépôt tous les 5 ans, l économie du temps de remplissage des annexes 2, 8 et 10 des PPI (arrêté du 22 octobre 2003) pour les ESSMS, s élève à environ /an. (*) : Source Déclaration Annuelle de Données Sociales 2016 Taux de charges sociales et fiscales moyen de 50% (2018) 2. Calcul de l économie générée par la fin du remplissage des années 2, 8 et 10 de l arrêté du 22 octobre 2003 pour les autorités administratives (agences régionales de santé et conseils départementaux) lors que l ESMS relève d un EPRD L économie générée est minime. Elle n est pas valorisée pour les autorités administratives. Nota : l estimation du nombre d établissements et de services concernés est réalisée à partir du fichier national Finess (données au ). 6

7 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total 0 Gains Impact net Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI ESSMS - Organismes privés divers Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Gains Impact net 7

8 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) 2188 Nombre total 2188 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Gains Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Gains Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains Impact net

9 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Gains Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Gains Impact net Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 9

10 Collectivités territoriales Particuliers / Associations Entreprises V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Impacts attendus sur la société Articulation du cadre normalisé des plans pluriannuels d investissement des établissements sociaux et médico-sociaux avec les nouveaux cadres budgétaires et comptables applicables (EPRD). Impacts attendus sur les particuliers Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Simplification dans l étude des demandes d approbation des plans pluriannuels d investissement des établissements sociaux et médicosociaux (conseils départementaux et métropoles lorsqu elles exercent cette compétence). Impacts attendus sur les usagers des services publics 10

11 État Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs (Agences régionales de santé) Simplification dans l étude des demandes d approbation des plans pluriannuels d investissement des établissements sociaux et médicosociaux (conseils départementaux et métropoles lorsqu elles exercent cette compétence). 11

12 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : (à la marge) oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 12

13 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 13

14 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 14

15 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 15

16 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Alternatives à la réglementation L article R prévoit un plan pluriannuel d investissement fixé par arrêté du ministre chargé de l action sociale. Le présent arrêté simplifie cette norme. Néant Comparaison internationale Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Mesures réglementaires ou individuelles d application Adaptation dans le temps N est pas nécessaire. L arrêté prendre effet au lendemain de sa publication. Mesures d accompagnement Expérimentation Information des destinataires Par le biais des fédérations et des autorités administratives (Agences Régionales de Santé et Conseils Départementaux). Accompagnement des administrations Obligations déclaratives Évaluation ex-post 16

17 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur L arrêté du 22 octobre 2003 prévoit la transmission des annexes 2, 6, 7 et 10. L EPRD comprend un PGFP. L arrêté du 22 octobre 2003 prévoit la transmission de l annexe 8 lorsque l ESSMS souhaite réaffecter une partie de sa réserve de trésorerie à l investissement. L EPRD comprend les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers. Dispositions envisagées Suppression de la transmission des Annexes 2 et 10 lorsque les ESMS relèvent d un EPRD. Suppression de la transmission de l annexe 8 l ESSMS souhaite réaffecter une partie de sa réserve de trésorerie à l investissement et qu il relève d un EPRD. Simplifications ou obligations nouvelles Suppression du doublon. Suppression du doublon. 17