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1 Note de conjoncture Les marchés fonciers franciliens juin : Marchés fonciers P2 Terrains constructibles Marché de l'espace rural Mises en chantier de logements individuels Marchés immobiliers P5 Logements neufs Logements anciens Bureaux Activités des opérateurs P7 Activité des EPF Action de l'état sur le foncier public Zones d'aménagement concerté Zones d'aménagement différé Activité de la Safer ventes de terrains constructibles 586 /m 2 en 2012 : Prix moyen d un terrain constructible en proche couronne au 1 er semestre : ventes de terrains Sur le marché agricole en ,63 /m 2 : mises en chantier en 2012 de terrains pour maisons individuelles 306 ha : 18 : nouvelles créations de ZACS en : préemptions effectuées par la Safer en : ha : prix d un terrain agricole libre non bâti surface mobilisée pour les mises en chantier des maisons individuelles en 2012 cessions réalisées par les EPF au premier semestre 2013 en ZAD au 1 er mai 2013 Les marchés fonciers présentent des signaux incertains et contradictoires. Malgré certaines tendances baissières, il est délicat de conclure à un fléchissement radical de ces marchés. Nous distinguons toutefois deux grands types de marchés aux fonctionnements différents : alors que le marché du foncier pour l urbanisation se ralentit, le marché rural, quant à lui, affirme un relatif dynamisme. Sur le marché des terrains constructibles, les tendances observées montrent qu en 2012, l activité a fléchi pour passer aux alentours des transactions, proche du seuil bas de Selon les sources, cette baisse d activité ne se traduit pas de la même manière sur les prix, d aucunes affichant une baisse et d autres restant encore à la hausse. Cette incertitude quant à l évolution des marchés fonciers déjà constatée fin 2012 n est donc toujours pas levée. En revanche sur les marchés du logement neuf, l activité au premier trimestre 2013 est inférieure de plus de la moitié par rapport au premier trimestre 2012 et l offre neuve diminue même si les stocks restent importants. Malgré une affirmation de l action publique sur le foncier, le nombre de nouvelles ZAC et les cessions des établissements publics fonciers sont modestes en ce début d année. En 2012, le marché rural après la légère reprise de 2011, s est stabilisé à un niveau qui reste inférieur à celui observé avant 2008, en nombre de transactions et en surface échangée. En revanche, les valeurs ont reculé de 15 % et parallèlement, les acquéreurs agricoles réinvestissent le marché en achetant 50 % des surfaces échangées. La Safer, quant à elle, confirme son rôle d opérateur majeur dans les politiques de protection des espaces naturels en intervenant en préemption à 62 % pour permettre la mise en valeur des paysages ou de l environnement. L observation foncière doit être encore améliorée : un décret en préparation au ministère de la justice devrait rendre obligatoire l inscription de toutes les transactions dans la base des notaires ; une mesure dans le cadre de la loi d avenir pour l agriculture devrait permettre l observation par la Safer des transactions réalisées sous forme sociétaire, phénomène en progression ; un enrichissement des bases de données permettra de connaître la constructibilité sur les ventes de terrains. Cette démarche doit être portée par l ORF. Note de conjoncture ORF n 3 juin

2 Ventes et valeur foncière moyenne des terrains «nus» affectés à la construction Prix moyen au m 2 des terrains «nus» affectés à la construction Terrains potentiellement constructibles : baisse des ventes et des prix Au 1 er semestre 2012, 85 % du volume des mutations sont concentrés en grande couronne où la médiane des prix se situe à pour en petite couronne, contre et en Les marchés ralentissent dès 2006 pour atteindre leur plus faible niveau en 2009 (- 32,9 % de transactions en moins par rapport à 2006 en ÎDF) avant de repartir à la hausse dès 2010, le regain d activité étant de + 20 % en petite couronne, + 40,2 % en grande couronne. En 2011, la tendance s inverse : avec - 13,7 % en grande couronne et + 14,7 % en petite couronne. Toutefois, si on comptait au total, ventes en 2011, le volume des transactions s établit au 1 er semestre 2012 à ventes semblant marquer une baisse qui devra se confirmer. Concernant les prix, trois périodes se dégagent : avant 2008, les prix des «terrains constructibles» évoluent de façon similaire en petite et grande couronnes, et ce malgré l écart de prix important (un terrain en petite couronne coûte 195 k de plus qu en grande couronne sur la période ) ; après 2008, les évolutions des prix en petite et grande couronnes divergent. Les prix en petite couronne ont bien résisté à la crise et sont repartis à la hausse dès 2008 (+ 33,3 % entre 2008 et 2010), ceux de grande couronne ont perdu 14 % de leur valeur entre 2006 et 2009 avant de regagner les niveaux de prix d avant-crise en 2010 ; 2011 montre un nouveau fléchissement des prix tant en petite qu en grande couronne (- 5 % environ par rapport à 2010), suivi d une chute de 11,3 % par rapport à 2011 au 1 er semestre 2012 en petite couronne et de 4 % en grande couronne. En petite couronne, le prix moyen au m 2 croît de 31 % de 2006 à Mais au 1 er semestre 2012, il enregistre une baisse de 13 % pour s établir à 586 /m 2. La grande couronne a été plus sensible à la crise (-15% entre 2006 et 2009) pour revenir à la hausse en 2010 suivi d une baisse de 20 % au 1 er semestre 2012 où le prix moyen est de 259 /m 2. Les données DVF Les données 2012 portent uniquement sur le premier semestre. Il s agit des terrains nus, hors Paris, «affectés» à la construction, d usage ni agricole, naturel et ni forestier dont la surface est comprise entre 200 et m 2, vendu de gré à gré (hors expropriation). En termes de prix, pour comparer des biens «homogènes» les valeurs extrêmes ont été supprimées (5 % des valeurs les plus faibles et 5 % des valeurs les plus fortes), il s agit donc de moyenne dite réduite. En savoir + : Source des graphiques : Direction Générale des Finances Publiques, DVF2012, exploitation DRIEA/SCEP/DADDT ORF Source : Paris Notaires Services ORF Ventes et prix moyen de vente des terrains déclarés constructibles Une activité en baisse constante depuis 2010 Les volumes de ventes de terrains enregistrés ont connu une baisse progressive de 2006 à Ils sont passés de à terrains pendant la période, soit une baisse de 26 %. Ils se sont redressés en 2010 mais sans retrouver le niveau de l année Depuis 2011, les volumes sont à nouveau en baisse en ÎDF malgré une activité en petite couronne qui a résisté pendant l année. En 2012, les volumes de ventes de terrains diminuent à nouveau notamment en grande couronne qui constitue l essentiel du marché. Avec ventes hors Paris, la capitale restant un marché confidentiel de 50 à 60 ventes par an, le nombre de ventes de terrains en ÎDF en 2012 est comparable à celui de l année 2008, mais encore supérieur au minima atteint en 2009 (5 572). En 2012, le prix moyen d un terrain en ÎDF (hors Paris) ressort à Il est de en petite couronne contre en grande couronne, où l offre reste la plus abondante (concentrant près de 80 % du marché de l ÎDF). Les données Paris Notaires Services Les chiffres fournis par PNS sont issus de la base BIEN (Base d Informations Economiques Notariales). Ils concernent les terrains déclarés constructibles (hors terres agricoles, bois, forêts ) vendus de gré à gré, en pleine propriété dont la surface est comprise entre 200 et m 2. Les données concernant la ville de Paris, trop atypiques, ont été exclues de l analyse, ce qui n est pas le cas dans les précédentes publications. Les volumes de transactions sont redressés avec un coefficient de pondération pour représenter la totalité du marché. Concernant la série des prix moyens par transaction, afin de comparer des biens homogènes, les valeurs extrêmes ont été supprimées chaque année (5 % des valeurs les plus faibles, 5 % des valeurs les plus fortes pour la totalité de l ÎDF). 2 Note de conjoncture ORF n 3 juin 2013

3 Marchés Fonciers Des marchés de l espace rural et agricole qui restent stables Le marché foncier rural et périurbain de l année 2012 a essentiellement été constitué : de terres, prés et vergers, souvent loués par bail rural et vendues au preneur en place, représentant 60 % des surfaces vendues. Cette année le prix des terres agricoles non bâties s élevait à 0,54 /m 2 pour des biens loués et à 0,62 /m 2 pour des biens libres, ces prix restant relativement stables malgré une très légère hausse engagée en 2011, suite à la baisse des prix constatée lors de la crise immobilière de 2008 ; de bois-taillis, pour la plupart constitués de petit parcellaire et sans gestion sylvicole associée, représentent 15 % des surfaces vendues au prix de vente moyen de 1,10 /m 2 ; de biens partiellement bâtis situés en zone naturelle ou agricole des documents d urbanisme, ces biens qui représentent 3 % des surfaces échangées mais 32 % de la valeur (17 /m 2 en moyenne), regroupent deux catégories de biens : les maisons à la campagne, habitations principales ou secondaires, dont le prix de vente est supérieur à ; les terrains de loisirs partiellement bâtis (cabanons, maisonnettes ), dont la surface est souvent inférieure à 500 m 2 et le prix de vente inférieur à , ces biens situés en périphérie de l urbanisation font l objet de spéculation foncière et sont la plupart du temps acquis par des personnes en situation précaire, rencontrant des difficultés pour se loger compte tenu de la crise du logement en Île-de-France. Concernant plus spécifiquement le marché agricole, il connaît la même stabilisation. Une comparaison de ces données sur une plus longue période permet d identifier une fermeture structurelle apparente du marché foncier agricole. En réalité celle-ci traduit une modification profonde des modes de détention de la propriété agricole. Le phénomène sociétaire se développe dans la propriété et dans l exploitation agricole. Dès lors, les transactions interviennent de plus en plus sous forme de cessions de parts dont la Safer n est pas informée. Le rétablissement de la transparence foncière sera l un des enjeux de la prochaine loi d avenir agricole. Les acquéreurs du marché rural : les ventes de biens ruraux se font essentiellement au profit de la profession agricole qui acquière 50 % des surfaces échangées en Comme précisé, une part importante d acquéreurs correspond à des sociétés civiles ou autres personnes morales (près de 20 % des surfaces acquises par des acquéreurs agricoles sont des sociétés ou personnes morales). Les DIA Safer Les données enregistrées, codifiées et analysées par la Safer sont issues des déclarations d intention d aliéner (DIA) que lui adressent les notaires. Il s agit donc de projets de vente dont on estime habituellement qu ils se réalisent à 95 %. La Safer est informée de toutes les ventes intervenant en zones agricole et naturelle des documents d urbanisme ou, à partir de 25 ares dans les zones urbaines et à urbaniser des documents d urbanisme locaux. En savoir + : Nombre de déclarations d'intention d'aliéner (DIA) Volume de déclarations d'intention d'aliéner (en ha) Valeur de déclarations d'intention d'aliéner (en K ) La légère embellie constatée sur le marché foncier de l espace rural en 2011 ne s est pas confirmée en Le marché est resté comparable en nombre de ventes et en surface à celui de l année précédente. En revanche, la valeur totale de ce marché a reculé de 15 %. Prix moyen des biens agricoles Profil des acquéreurs Source des graphiques : SAFER IDF ORF Note de conjoncture ORF n 3 juin

4 Marchés Fonciers Mises en chantier et mobilisation foncière pour la construction individuelle La production de logements individuels continue de baisser Au niveau national, l année 2012 s est soldée par une baisse de la production globale de logements ordinaires de - 16 %, soit un peu plus de logements. L individuel pur a baissé de - 14 % par rapport à 2011, moins fortement que le logement groupé (- 17 %). Et cette baisse s accentue en ce début d année 2013 : - 16 % par rapport au 1 er trimestre Pour la première fois en six ans, la baisse a été plus forte en individuel diffus (- 16 %) qu en individuel aménagé (- 11 %). Reste que la production en individuel aménagé a baissé de 48 % entre 2006 et En Île-de-France, la production globale de logements ordinaires a exceptionnellement augmenté de + 11 %, représentant plus de logements, niveau le plus élevé depuis Cette hausse s explique par la progression du logement groupé (+ 16 %), alors que dans le même temps l individuel pur a baissé de - 17 %. Il s est mis en chantier à peine plus de maisons neuves en 2012 (hors construction sur existant), contre près de en Comme au niveau national, l individuel aménagé a baissé moins fortement, de l ordre de 11%, passant de 815 mises en chantier en 2011 à 725 en Rappelons qu en 2006, l individuel aménagé représentait plus de mises en chantier. L activité a donc baissé de 55 % en 6 ans. de 15 % en individuel pur et - 8 % en logement groupé. Cette baisse s inscrit dans la continuité de celle constatée en 2012, par rapport à 2011 pour l individuel et dans une conjoncture qui se retourne, à l image de la tendance nationale, et comme attendu, en logement groupé. Les données Adéquation / SNAL Idf Picardie Le SNAL confie à Adéquation le retraitement des données statistiques SIt@del2 sur les mises en chantier de logement individuel pur. Il s agit de distinguer le volume mis en chantier dans le cadre d une procédure d aménagement de celui mis en chantier en diffus. Par rapport à la dernière publication, les séries 2006 à 2010 ont été corrigées en date réelle sur la base des données Sitadel de mises en chantier de logements neufs ordinaires (hors résidences, hors acquisition amélioration). Les données 2011 et 2012 restent provisoires (en dates de prise en compte) et sont susceptibles d être corrigées rétrospectivement par le Ministère en dates réelles dans le courant de l année 2013 (pour 2011) et de l année 2014 (pour 2012). En savoir + : Surface moyenne des parcelles pour la construction individuelle La mobilisation foncière pour l individuel aménagé est d environ 50 ha par an depuis 4 ans. Soit près de 5 fois moins que l individuel diffus. Toutefois, il faut noter une remontée depuis 3 ans des tailles moyennes de parcelles, tant en individuel aménagé, aujourd hui à près de 750 m 2, qu en individuel diffus, qui approche 870 m 2, alors qu elles tangentaient respectivement 630 m 2 et 720 m 2 en Cela s explique principalement par une diminution de la production dans les secteurs urbains les plus denses, au profit des marchés de moyenne et grande périphérie. Source des graphiques : Adéquation / SNAL IDF Picardie ORF Les dernières tendances en Île-de-France font apparaître qu au 1 er trimestre 2013, les mises en chantier de logements ordinaires (hors résidences services) ont baissé de 9 % par rapport au début d année 2012, avec une baisse 4 Note de conjoncture ORF n 3 juin 2013

5 Logements neufs : des prix et des surfaces en baisse En 2012, sur logements neufs réservés à la vente, on comptait logements individuels et logements collectifs. Logements neufs réservés à la vente et prix moyen au m 2 Paris et la petite couronne représentent 7 % des ventes de logements neufs individuels et 51,2 % des ventes de logements neufs collectifs. Sur 2011 et 2012, passant de en 2011 à en 2012, les prix moyens des logements individuels neufs affichent ainsi une légère hausse (+ 0,3 %) contrairement aux prix moyens des logements collectifs neufs qui passent de en 2011 à en 2012, soit une baisse de - 2,6 %. En 2012 les prix moyens des logements individuels s élèvent à /m 2 et les prix moyens des logements collectifs à /m 2. Parallèlement à ces tendances, les surfaces moyennes des logements neufs continuent de diminuer pour se situer en 2012 à 92 m 2 dans l individuel et à 55 m 2 dans le collectif. Depuis 2006, les surfaces moyennes des logements neufs ont baissé de 18 m 2 pour l individuel et de 4 m 2 pour le collectif. Les données ECLN L enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN) est une enquête trimestrielle assurant le suivi de la commercialisation des logements neufs destinés à la vente aux particuliers. En savoir + : Surface moyenne des logements neufs réservés à la vente et prix moyen au m 2 Les logements neufs de la promotion privée hors ventes en bloc (individuel groupé, collectif classique et résidences avec services) L activité du premier trimestre 2013 est marquée par une baisse très sensible des mises en commercialisation des programmes de promotion de logements neufs. En effet, les lancements portent sur unités environ contre unités au premier trimestre 2012, représentant tous logements confondus (collectif classique, résidences avec services, individuel groupé) une baisse de 57 %. Dans le même temps, les réservations nettes affichent une baisse limitée, de l ordre de 8 %, à trimestres comparés : unités vendues au 1 er trimestre 2013 contre il y a un an. Ce ralentissement est un peu moins marqué dans le secteur du collectif classique (- 4,50 %). Au 1 er trimestre 2013, la part des investisseurs en Île-de-France, hors ventes en bloc, représenterait 22 % environ contre 35 % sur l ensemble de l année dernière. L offre à commercialiser fin mars 2013 se situe autour de unités (soit 10,2 mois de ventes) contre unités (soit 11 mois de ventes) à la fin décembre Les données CAPEM Le Centre d Analyse et de Prévisions immobilières, observatoire et banque de données professionnelles de la Fédération des promoteurs immobiliers d Île-de-France, collecte les données et mesure l activité régionale des marchés du logement neuf en accession à la propriété (propriétaires occupants ou investisseurs), et de la production des bureaux neufs ou restructurés. En savoir + : Source des graphiques : MEDDE / ECLN ORF Mises en vente et réservations nettes de logements neufs Source : FPI IDF/CAPEM Données chiffrées au 30/10/2012 ORF Note de conjoncture ORF n 3 juin

6 Marchés immobiliers Transactions d'appartements anciens et prix moyen au m 2 Logements anciens : une correction sur les prix toujours en attente malgré le recul du nombre de ventes Concernant les prix, une légère tendance baissière, déjà observée en fin d année 2012, s est confirmée au premier trimestre 2013 en Île-de- France. Mais le rythme de baisse des prix reste particulièrement faible, et ne s intensifie en aucune manière. Transactions de maisons anciennes et prix moyen au m 2 Alors que de nombreux éléments plaidaient en faveur d un recul des prix, ces derniers font preuve d une robustesse persistante. Certes, une très légère inflexion a bien eu lieu au 1 er trimestre Mais l ajustement s avère modéré et il ne s accélère pas. Cette résistance continue à s accompagner d un fort mouvement de repli du volume des transactions. Les acquéreurs potentiels restent en attente d une baisse ou ne peuvent plus acheter, et les vendeurs continuent de camper sur leurs positions. Au 1 er trimestre 2013, le volume de ventes tous logements confondus a reculé de 16 % par rapport au 1 er trimestre 2012 et dans des proportions assez comparables dans le neuf et l ancien. Tous les départements et tous les marchés - appartements et maisons - ont été affectés par un repli de leurs ventes pendant cette période. Les données Paris Notaires Services Les chiffres fournis par PNS sont issus de la base BIEN (Base d informations économiques notariales). Ils concernent les appartements et les maisons dans l ancien vendus de gré à gré, en pleine propriété, libres et à usage d habitation. Les volumes de transactions sont redressés avec un coefficient de pondération pour représenter la totalité du marché. Les prix/m 2 sont les prix sous-jacents aux indices notaires Insee. Ils ne sont pas corrigés des variations saisonnières. Les données du 1 er trimestre 2013 sont encore provisoires. En savoir + : Source des graphiques : Paris Notaires Services ORF Source : FPI IDF/CAPEM ORF Mises en chantier de bureaux neufs, demande placée et offre en fin d'année Un marché des bureaux neufs ou restructurés stable Les mises en chantier 2012 de bureaux neufs et restructurés en Île-de-France ont enregistré une forte baisse passant d une année à l autre de 1 million de m 2 en 2011 à m 2 en Fin 2012, l ensemble des opérations de bureaux en cours de construction représentait près de 1,4 million de m 2, une quasi stabilité par rapport à l année précédente. La demande placée a quelque peu diminué pour s établir à m 2. Au 31 décembre 2012, l offre physique - opérations achevées ou en cours de construction -, hors comptes propres, représentait 1,7 années de demande placée contre 2,7 années fin L offre disponible sur les opérations achevées est restée stable d une année sur l autre. En revanche, elle est en repli de 24 % sur les programmes en cours de construction. Les données CAPEM Le Centre d Analyse et de Prévisions immobilières, observatoire et banque de données professionnelles de la Fédération des promoteurs immobiliers d Île-de-France, collecte les données et mesure l activité régionale des marchés du logement neuf en accession à la propriété (propriétaires occupants ou investisseurs), et de la production des bureaux neufs ou restructurés. 6 Note de conjoncture ORF n 3 juin 2013

7 Activité des EPF Mi 2013, 262 communes ont une convention en cours avec un EPF. En termes de cessions, ce début d'année 2013 est marqué par une activité plutôt calme. Malgré cela, les cessions réalisées au premier semestre correspondent à un engagement de m 2 d'activités, ce qui est supérieur à la seule année 2012, et 962 logements engagés. Les données EPF Les données observées sont un cumul des données fournies par chacun des quatre établissements publics fonciers franciliens (EPFIF, EPF92, EPFY, EPFVO). Cessions des établissements publics fonciers Action de l État sur le foncier public : nouveau programme, nouveau cadre législatif Un nouveau programme national de mobilisation du foncier public (portant sur ) a été lancé, avec un objectif de logements. Avec près de 350 sites, l Île-de-France représente environ la moitié de l objectif : l État souhaite céder ses terrains pour permettre la production de logements. Dans la période 2008/2012, logements ont été mis en chantier dont sociaux soit un taux d avancement équivalent à 56 %. Un premier bilan intermédiaire fait état de logements (dont sociaux) mis en chantier en logements programmés en ZAC dans les contrats de développement territorial En 2012, tout comme en 2011, 18 ZAC ont été créées pour une SHON prévisionnelle totale estimée à m 2. Elles représentent environ m 2 de logements (soit environ logements), m 2 de commerces, m 2 de bureaux et m 2 d activités. La programmation de bureaux est localisée à 98 % en petite couronne, celle d activités et de commerces se situent respectivement à 65 % et à 62 % en grande couronne. On constate un fort investissement des établissements publics dans les projets de logements en ZAC. L EPA Orsa Les données sur foncier public Les données sont issues du programme national de mobilisation des fonciers publics 2008/2012. Un nouveau programme national de mobilisation du foncier public portant sur a été lancé. Le préfet de région est en charge du pilotage stratégique de ce programme, le pilotage opérationnel étant confié aux préfets de département. Ces derniers animent des comités de pilotage départementaux, pour permettre la bonne mise en œuvre du programme et suivre son avancement. Le cadre législatif de cette politique publique a évolué suite à la promulgation de la loi du 18 janvier 2013 (dite «Duflot»). La conséquence la plus importante de cette loi est la possibilité de pratiquer, lors des ventes des terrains État, des décotes pouvant aller jusqu à la gratuité en fonction de la programmation en logements. programme sur Vitry environ logements (41 % des nouveaux logements programmés en ZAC), l EPA Sénart environ logements et sur le plateau de Saclay, l EP Paris Saclay environ logements en ZAC. Ces opérations appartiennent principalement à des CDT, sont situées en OIN et majoritairement autour des gares du Grand Paris. L enquête ZAC La Driea avec ses UT et les DDT réalise une enquête sur les ZAC auprès des aménageurs. Leur état d avancement est reconstitué chaque année en fonction des permis de construire autorisés et mis en chantier (logements, bureaux, activités, en nombre, SHON et ventes de charges foncières). Un bilan des capacités résiduelles et l échéancier du solde en découlent. En savoir + : Source : Données EPFY, EPF 95, EPF 92 et EPFIF ORF Mises en chantier de logements sur le foncier public de l'état Source : Driea/SA/FP ORF Créations de ZAC Source : Driea/SCEP ORF Note de conjoncture ORF n 3 juin

8 Activités des opérateurs Zones d aménagement différé au 15 mai zones d aménagement différé sur ha préemption sur 48 sites représentant ha. Sur les ZAD actuellement en vigueur, 2 tomberont en 2013, 4 en 2014, 11 en 2015, 61 en 2016 et 2 en En 1991 pour la mise en place du Sdrif, il y avait 393 ZAD soit une superficie de ha dont 158 ZAD représentant ha relevaient d un droit de préemption de l État. Au 1 er mai 2013, il n y a plus que 81 ZAD ou pré-zad pour un total de ha. L État n intervient plus que sur 16 ZAD pour une superficie de ha. Les communes, quant à elles, ont créé, 18 ZAD pour 622 ha et les autres collectivités (EPCI, CA) ou établissement publics sont titulaires d un droit de Le tableau de bord des ZAD La Driea constitue avec ses UT et les DDT un tableau de bord des ZAD et pré-zad à partir des arrêtés préfectoraux ou communaux. Les périmètres sont numérisés, la durée, le titulaire du droit de préemption sont renseignés. En savoir + : Source : Driea/SCEP/DADDT/FG ORF Les conventions de surveillance et d intervention foncière Situation au 1/04/2013 La moitié des communes de grande couronne sous veille foncière Safer En 2012, 483 communes (dont 8 EPCI) bénéficient d une convention de surveillance et d intervention foncière avec la Safer. En outre, les espaces ruraux stratégiques de 76 communes sont également surveillés au travers d une convention spécifique avec l Agence des espaces verts de la région Île-de-France au sein des Périmètres régionaux d intervention foncière. Près de la moitié (48 %*) des communes rurales et périurbaines stratégiques de la région sont donc surveillées par le dispositif de la Safer qui permet à la fois d observer les transactions foncières, de lutter contre la spéculation et le mitage, de mettre en œuvre des projets agricoles, paysagers ou écologiques. Les préemptions réalisées en 2012 sont en baisse par rapport à l année préemptions ont été réalisées en 2012 portant sur plus de 40 ha contre 104 préemptions représentant 96 ha en L intervention de la Safer permet de réguler le marché. Plus de 75 % des préemptions réalisées en 2012 dans le cadre des conventions de veille et d intervention foncière ont été exercées avec une révision du prix notifié, donnant lieu à un retrait de vente dans la majeure partie des cas. L intervention de la Safer en préemption pour permettre la mise en valeur des paysages ou de l environnement a quant à elle représentée 62 % des préemptions réalisées en Ce type d intervention est en hausse constante (il concernait moins de 50 % des préemptions en 2011), confirmant le rôle de la Safer en tant qu opérateur majeur dans les politiques de protection de l environnement. Communes sous convention et préemptions de la Safer Source : Safer Île-de-France ORF * Base de calcul : communes de grande couronne d Île-de- France (77/78/95/91) : 1 157) Source : SAFER IdF ORF ORF Association loi 1901 regroupant élus, professionnels et administrations site web : IAU île-de-france : 15, rue Falguière, Paris Cedex 15 amelie.darley@iau-idf.fr Tél. : DRIEA : 21-23, rue Miollis, Paris Cedex 15 marie-antoinette.basciani-funestre@developpement-durable.gouv.fr Tél. : Exploitation des données : Virginie Cioni, IAU îdf & Florence Giust, DRIEA Maquette : Sylvie Castano, IAU îdf Fabrication : Sylvie Coulomb, IAU îdf 8 Note de conjoncture ORF n 3 juin 2013

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