Fonds de Participation des Habitants (FPH)

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1 Fonds de Participation des Habitants (FPH) Appel à financement 2016 Le Fonds de Participation des Habitants est un dispositif mis en place par la Région Nord - Pas de Calais en partenariat avec la Ville ou une Intercommunalité. Le FPH a pour finalité de soutenir les projets portés par des habitants, organisés ou non en association, dans le cadre d'une démarche de développement social du territoire. Il vise également la participation effective des habitants à l'animation de l'espace public. Pour cela, il leur reconnaît le droit de s'organiser et de décider pour le fonctionnement et la gestion de leur fonds de participation, pour le choix des projets. Préambule de la Charte des Fonds de Participation des Habitants adoptée par le Conseil Régional Nord Pas de Calais le 30 mars 2009 Fonds : C'est un outil administratif et financier pour des projets d'habitants, de faibles coûts, de réalisation immédiate, auxquels les circuits habituels ne savent pas répondre. Participation : C'est un dispositif de citoyenneté où les pouvoirs publics reconnaissent à des collectifs ou associations d'habitants le droit de s'organiser (Comité de Gestion) et de prendre des décisions (règlement intérieur) pour réaliser des projets à l'échelle de leur quartier, en temps réel, dans le champ de la solidarité, de la convivialité, de la culture... Habitants : C'est enfin une démarche dont l'esprit (charte cadre) et la méthode servent à mettre au point d'autres outils de participation et/ou de concertation. Cette démarche est porteuse de qualification et établit d'autres modes de faire entre les habitants, les techniciens et les élus. R R

2 Identification de l'association porteuse du FPH Les FPH sont obligatoirement portés par des associations. L association porteuse a pour mission de gérer l'enveloppe financière du FPH et est responsable auprès de la Région de la bonne utilisation des crédits. 1. ASSOCIATION PORTEUSE Identité de l association : Nom de l Association Adresse Tél Nom du Président(e) :..... Nom du «référent technique» en charge du dossier :.. Qualité du «référent technique» :. Tél N de Siret 2. COMITE DE GESTION ET REGLEMENT INTERIEUR Les comités de gestion ont en charge l analyse des différents projets proposés à l initiative des habitants (regroupés en association ou non). Ils décident de l attribution de moyens pour la réalisation d action à l initiative des habitants et doivent veiller au bon fonctionnement de l instance. Pour Rappel, le comité de gestion du FPH mis en place par l association comprend au minimum : avec voix délibérative : un ou plusieurs représentants de l association gestionnaire du Fonds un ou plusieurs représentants d autres associations un ou plusieurs habitants des quartiers concernés avec voix consultative(*) : un ou plusieurs représentants des financeurs du dispositif (élu-e-s, chef de projet ou membre des équipes opérationnelles ) le président de l association gestionnaire du Fonds (*) Le ou les représentants de la commune ou de l intercommunalité (élus ou professionnels) disposent seulement de la possibilité d émettre un avis. Dans le cas contraire, ils s exposeraient à des recours fondés sur les dispositions légales concernant les situations de gestion de fait et prise illégale d intérêts. Extrait de l annexe de la charte des FPH (modalités de fonctionnement)

3 A/ Votre Comité de Gestion est composé de (indiquer le nombre) : Elus locaux Habitants Représentants d associations. b/ Ce qui représente (indiquer le nombre) : femmes hommes c/ Renouvellement du comité de gestion : A quelle fréquence est renouvelé votre comité de gestion? : d/ Réunions annuelles du comité de gestion : Nombre de réunions annuelles : Nombre moyen de participants aux comités de gestion : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le comité de gestion établit un règlement intérieur comprenant au minimum les rubriques suivantes : Le fonctionnement du comité de gestion : les conditions de participation au comité de gestion (mode de désignation des membres, modes de renouvellement...) les modes de délibération et de prises de décision sur les projets (quorum exigé, majorité requise...) l organisation des réunions de financement et de bilan (fréquence, présidence...) Les modalités de financement : les critères de recevabilité des projets la procédure de demande de financement (dossier- type, délais...) les modalités d approbation du rapport d activité Les modes de communications du FPH : l information des habitants et des associations sur l existence du FPH les dates de réunions et le compte-rendu d utilisation du FPH Extrait de l annexe de la charte des FPH (modalités de fonctionnement) e/ Règlement intérieur : Date du dernier renouvellement du règlement intérieur : Est-ce que le renouvellement du règlement intérieur est prévu pour 2016 : Oui Non Merci de nous adresser une copie du règlement intérieur en vigueur, en complément du présent document.

4 3. PREMIERS ELEMENTS DE BILAN 2015 a/ Nombre de projets déposés en 2015 : b/ Nombre de projets acceptés en 2015 : c/ Nombre de projets rejetés en 2015 : d/ Nombre d habitants touchés par des actions soutenues par le FPH en 2015 (estimé selon une fourchette). Il s agit du nombre total d habitants ayant participé à une action financée par le FPH. Par exemple, un FPH ayant soutenu 10 actions dans l année, avec une moyenne de 20 personnes touchées par action, indiquera 200 personnes touchées sur l année). Moins de à à à à Plus de (indiquer chiffre approximatif) : e/ Lieu(x) principal (aux) de réalisation des actions FPH : Le quartier où se situe le FPH Différents quartiers de la ville où se situe le FPH Plusieurs villes. 4. VALORISATION Outils de communication existants (et envisagés pour 2016) : a/ Quels supports existent? Merci de nous adresser tout support de communication existant Plaquettes Affiches Journal Municipal Site Internet Autre (préciser) : b/ Quelles sont les retombées au niveau de la presse, en 2015? Merci de nous adresser toutes copies d articles concernant le FPH c/ Quelles formes de communication envisagez-vous pour 2016?

5 d/ Associez-vous systématiquement le logo de la Région, en qualité de financeur et conformément à l article 7 des conventions financières avec la Région? Oui Non Les modes de fonctionnement et d évaluation du FPH - les membres du comité de gestion du FPH s efforcent d en renouveler régulièrement la composition, veillent au renouvellement des projets et remettent régulièrement en débat ses propres règles de fonctionnement ; - il dresse le bilan de ses actions et se donne les moyens et les critères d une évaluation régulière Extrait de l annexe de la charte des FPH (modalités de fonctionnement) e/ Quelle(s) démarche(s) de suivi/bilan engagez-vous pour suivre l activité du FPH? Fiche bilan 2014 (année N-2) adressée à la Région Autres démarches de suivi de l activité Précisez :

6 Plan de financement prévisionnel Le plan prévisionnel de financement précise l'origine et les montants des moyens financiers. Il doit être équilibré en recettes et dépenses. BUDGET PREVISIONNEL DE L ACTION 2016 Dépenses Recettes Dépenses liées aux actions du Fonds de Participation des Habitants : Région : Dépenses liées aux frais de structure : Commune(s) : (précisez si plusieurs communes) : Autres (Intercommunalité, Etat, Bailleur social ) : (Précisez) Total Total Pour les subventions sollicitées d'un montant supérieur à , joindre les comptes financiers approuvés et signés du dernier exercice et le rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant). Certifié conforme Titre et signature du représentant légal A : Le :

7 RAPPEL DE LA PROCEDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS RELEVANT DES «FONDS DE PARTICIPAITON DES HABITANTS» POUR LE DEPOT DU DOSSIER COMPLET AUPRES DE LA REGION : A/ Documents à adresser à la Région - Une lettre de demande de subvention adressée à Monsieur le Président du Conseil Régional signée par le représentant légal de la structure, dûment mandaté. - Formulaire de demande de subvention comportant le budget prévisionnel - le budget prévisionnel 2016 détaillé certifié conforme par le représentant de l association - La composition du Conseil d Administration et du Bureau - Une copie des statuts (datés et signés) si première demande ou en cas de modification - Une copie de l inscription au Journal Officiel ou récépissé de déclaration en préfecture - Un relevé d'identité bancaire (RIB) - Le bilan financier n-2 (si le document n a pas déjà été envoyé) - Eléments de bilan qualitatif n-1 permettant d apprécier l activité (la fiche bilan qualitatif proposée par la Région sera ensuite obligatoire pour justifier de l activité 2016) - Délibération communale 2016 attestant du co-financement à hauteur d au moins 30 % de la dépense subventionnable (a minima, courrier de la Commune attestant le cofinancement et date de passage en conseil municipal). Au niveau du fonctionnement des comités de gestion : - Liste des membres du Comité de Gestion (avec nom et qualité des membres) - Règlement intérieur du Comité de Gestion - Calendrier prévisionnel 2016 des Comités de Gestion B/ Critères de sélection : o 30% de la dépense subventionnable en cofinancement local (ville(s) ou intercommunalité uniquement) o Demande minimale à la Région de o Conformité des pièces demandées ci-dessus. Attention, le non-respect de ces critères ou la constitution de dossier non complet rend inéligible leur instruction, merci d y être vigilant. LES PROJETS DEPOSES ET COMPLETS SERONT INSTRUITS PAR LES SERVICES DE LA REGION. ILS SERONT PROPOSES AU VOTE DE LA NOUVELLE ASSEMBLEE REGIONALE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE LEUR INSTRUCTION NE SIGNIFIE DONC PAS L ASSURANCE D UN FINANCEMENT. Référent -e - s Région : Correspondance à adresser à : Monsieur le Président du CONSEIL RÉGIONAL NORD-PAS DE CALAIS Direction des Partenariats Internationaux et Régionaux Siège de Région LILLE cedex Monsieur Pascal CORROYEZ, Chargé de mission «politique de la ville» référent Métropole Européenne de Lille, Hazebrouck, Ostricourt Mail : Tel : Monsieur Frédéric AUTIN, Chargé de mission référent «politique de la ville» Nord (hors Métropole Européenne de Lille, Hazebrouck, Ostricourt) Mail : Tel : Madame Déborah FACON, Chargée de mission «politique de la ville» référente Pas de Calais. Mail : Tel :

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