CONTRAT D OBJECTIFS SECTORIEL MÉCANIQUE, MÉTALLURGIE, CONSTRUCTION AUTOMOBILE ET FERROVIAIRE

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1 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations professionnelles CONTRAT D OBJECTIFS SECTORIEL MÉCANIQUE, MÉTALLURGIE, CONSTRUCTION AUTOMOBILE ET FERROVIAIRE

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3 CPRDFP Nord Pas de Calais Contrat d objectifs sectoriel Entre : L ETAT Représenté par le Préfet de région, M. Dominique BUR le Recteur d académie, M. Jean Jacques POLLET LE CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE CALAIS Représenté par son premier Vice président en charge du développement économique, des nouvelles technologies et de la formation permanente, M. Pierre de SAINTIGNON son Vice président en charge de l apprentissage, M. Christophe PILCH POLE EMPLOI NORD PAS DE CALAIS Représenté par son Directeur, M. Karim KHETIB L UNION DES INDUSTRIES ET DES METIERS DE LA METALLURGIE NORD PAS DE CALAIS Représentée par son Président, M. Serge MERLIER L ASSOCIATION REGIONALE DE L INDUSTRIE AUTOMOBILE Représentée par son Président, M. Frédéric PRZYBYLSKI L ASSOCIATION DES INDUSTRIES FERROVIAIRES NORD PAS DE CALAIS PICARDIE Représentée par son Président, M. Jean Michel HIOLLE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL Représentée par M. Philippe FOUCART LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L ENCADREMENT CONFEDERATION FRANCAISE DES CADRES Représentée par M. Franck BIERI LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS Représentée par M. Patrick BAUDUIN FORCE OUVRIERE Représentée par M. Jean Jacques GUEGUEN

4 Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le Code du travail Vu l article 57 de la loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Vu l accord national de la branche de la métallurgie du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Vu le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles, signé entre le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais, le Président du Conseil Régional Nord-Pas de Calais, le Recteur de l Académie de Lille, la Directrice Régionale de l Agriculture, de l Alimentation et de la Forêt le 31 mai 2011 Vu le Contrat d Objectifs et de Moyens entre l Etat, le Rectorat et le Conseil Régional du Nord-Pas de Calais relatif au développement de l apprentissage , Vu la délibération cadre n du Conseil Régional des 23 et 24 février 2012 autorisant le Président du Conseil Régional à signer les Contrats d Objectifs Sectoriels négociés dans le cadre de la mise en œuvre du CPRDFP Vu l avis de Commission Paritaire Régionale Emploi Formation Professionnelle de la branche de la métallurgie du 23 octobre 2012 Vu l avis du Comité Plénier du CCREFP du 20 novembre 2012 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT Préambule Les contrats d objectifs sectoriels contribuent à la mise en œuvre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP), signé le 31 mai 2011 par le Préfet de Région Nord Pas de Calais, le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais, le Recteur de l Académie de Lille, et la Directrice de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt. Leur conclusion s inscrit dans le prolongement de la dynamique de concertation engagée auprès des représentants des branches professionnelles et des organisations interprofessionnelles, dans le cadre de la consultation sectorielle préalable à l élaboration du Contrat de Plan Régional. Une vingtaine de rencontres sectorielles, associant près de 70 branches professionnelles, a en effet permis de dégager les perspectives de développement et les enjeux de formation propres aux différents secteurs d activité. L ensemble des éléments constitutifs de cette consultation a permis la consolidation d un volet sectoriel, joint au document cadre du CPRDFP. Le déploiement des contrats d objectifs doit favoriser le rapprochement entre les orientations et les priorités d intervention transversales, définies par le CPRDFP et les enjeux de développement des formations, spécifiques à chacun des secteurs professionnels concernés. 4

5 Trois grandes orientations transversales structurent l engagement des partenaires pour le développement de la formation professionnelle à travers le Contrat de Plan Régional (CPRDFP) : 1 répondre aux attentes des jeunes et des adultes : permettre l accès de chacun, par la formation initiale et continue, à la qualification la plus élevée possible pour assurer la continuité du parcours professionnel et une insertion sociale réussie, 2 faire face aux enjeux d une région en pleine mutation économique et sociale: sécuriser les parcours et les transitions professionnelles, 3 relever le défi du développement économique régional : faire le pari de l innovation et anticiper les besoins de compétences pour les activités de demain. Ces orientations mobilisent des objectifs opérationnels, organisés autour de six grands leviers d actions suivants : l attractivité des métiers, l information et l orientation, la formation et la qualification tout au long de la vie, la dynamique de l alternance et la professionnalisation, l anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio économiques, l émergence des activités et des métiers de demain, la transformation écologique et sociale et le développement durable. Ces orientations et leviers d actions constituent la base sur laquelle s opère la déclinaison sectorielle du CPRDFP, à travers le présent contrat d objectifs. De son côté, la politique Emploi Formation de la Branche, votée en Février 2011 à l UIMM Paris par l ensemble de ses adhérents, Chambres Syndicales Territoriales et Fédérations Professionnelles comme la FIM ou la FIEEC, s inscrit résolument dans le développement de la professionnalisation tournée vers les salariés, les jeunes et les demandeurs d emploi. L information et l orientation vers les métiers industriels auprès des différents publics, l anticipation de l évolution des métiers et des qualifications associées, le développement de l alternance, l adaptation de l offre de formation aux besoins des entreprises sont au centre de cette politique Emploi Formation. Ceci nécessite la mise en œuvre de cette politique de Branche au niveau régional en s appuyant sur la Commission Paritaire Régionale Emploi Formation (CPREFP) et sur l accord de Branche du 1 er juillet 2011 relatif à la formation tout au long de la vie signé par l ensemble des partenaires sociaux. I) Dispositions générales : I.1 Objet du contrat Les signataires s accordent sur la nécessité d envisager de manière concertée le déploiement des formations professionnelles, dans le cadre et pour la mise en œuvre des objectifs définis par le Contrat de Plan de Développement des Formations Professionnelles. Ils affirment leur volonté de favoriser cette mise en cohérence des différentes voies de formation, au regard des perspectives d emploi et d évolution du secteur, des dynamiques de développement des territoires régionaux et des besoins identifiés pour la formation et l élévation des niveaux de qualification de la population régionale. Ils s engagent à créer les conditions d une concertation permettant de coordonner la carte des formations, toutes voies de formation confondues, dans le respect des compétences propres à chacune des parties. 5

6 A travers la conclusion du présent contrat, les signataires identifient les enjeux sectoriels et les priorités d action sur la base desquelles peut être envisagée une mise en œuvre opérationnelle des leviers et objectifs du CPRDFP. Ils déterminent les modalités de leurs interventions respectives, ainsi que les partenariats à développer entre les acteurs publics et privés de formation, au regard des priorités ainsi dégagées. Ils s engagent à participer aux travaux de pilotage et de suivi, selon les modalités définies au point V du contrat, et à fournir les informations physico financières permettant d assurer ce suivi. I.2 Champ du contrat Périmètre formation : Le périmètre du présent contrat est celui du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles. Il concerne en conséquence l ensemble des dispositifs de formation professionnelle, toutes voies de formation confondues : la formation professionnelle initiale, sous statut scolaire et par apprentissage, la formation professionnelle des demandeurs d emploi et des salariés, y compris par la voie de l alternance (contrat de professionnalisation). Il s attache également à la construction de parcours favorisant l accès à l enseignement supérieur et travaille à l articulation avec les formations post baccalauréat. Il envisage les passerelles entre les voies professionnelles, technologiques et générales. Le contrat envisage également les questions relatives à l information, l orientation et la VAE. Il s inscrit dans le cadre des leviers et objectifs opérationnels du CPRDFP (annexe 1). Périmètre sectoriel : Les dispositions du présent accord s appliquent aux secteurs d activité suivants : Métallurgie et transformation des métaux Industrie des composants et des équipements électriques et électroniques Industrie des équipements mécaniques et des biens d équipements industriels Construction navale, aéronautique Industrie ferroviaire Industrie automobile 6

7 II) Contexte économique et de formation du secteur : II.1 Contexte économique et structure de l emploi Bien que particulièrement exposé à la concurrence internationale, le secteur des industries mécaniques et métallurgiques demeure emblématique de l activité industrielle régionale. Avec près de emplois, il représente environ 50% de l emploi industriel régional. Engagé dans la modernisation de son activité et confronté à un besoin de renouvellement de ses effectifs salariés, il présente des besoins de main d œuvre qualifiée, parfois difficilement satisfaits. Si les pertes d emploi se poursuivent, les entreprises industrielles continuent en effet à recruter et se heurtent souvent, pour ce faire, au déficit d attractivité qui affecte leurs métiers. La vivacité de la concurrence et les évolutions de la conjoncture fragilisent l activité du secteur. Le tissu industriel est caractérisé par la présence de grandes entreprises de dimension internationale et d une grande majorité de PME/PMI qu il apparaît indispensable d accompagner. Une ambitieuse politique d innovation vient au soutien de ces activités à travers le déploiement de pôles d excellence et de compétitivité. Une grande diversité d activités Les activités principalement représentées par le secteur sont les suivantes : Métallurgie et transformation des métaux Industrie des composants et des équipements électriques et électroniques Industrie des équipements mécaniques et des biens d équipements industriels Construction navale, aéronautique Industrie ferroviaire Industrie automobile Un tissu industriel contrasté Ces activités s exercent sous des formes de production variées. Le secteur juxtapose en effet quelques très grosses entreprises situées sur des marchés concurrentiels et mondialisés et 90% de PME PMI, souvent positionnées sur des marchés de sous traitance, et de plus petite taille que la moyenne européenne (35 salariés). L accompagnement des petites entreprises, sur les compétences d ordre stratégique et de gestion des ressources humaines, apparaît de ce fait essentiel pour la sécurisation et le développement de leur activité. Des besoins en personnel qualifié L'industrie connaît une profonde transformation de ses métiers, qui s accompagne d une élévation des niveaux de compétence requis. La structure de l emploi du secteur poursuit en effet son évolution vers des profils plus qualifiés. On constate ainsi une augmentation de la part des cadres et des personnels techniques (techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres techniques) et le recul de la part des ouvriers non qualifiés, au profit des ouvriers qualifiés. Ces derniers représentent 46 % des salariés de la métallurgie dans le Nord Pas de Calais (contre 35% au niveau national). Les entreprises doivent faire face à des besoins importants de recrutement de main d œuvre qualifiée sous la pression d un double mouvement, lié au vieillissement des salariés en poste (besoins 7

8 en renouvellement liés aux nombreux départs en retraite) et à l élévation des niveaux de qualification. Elles sont également confrontées à des logiques d adaptation et de sécurisation professionnelle des personnels en activité. Des enjeux déterminants : Le secteur est ainsi confronté à un certain nombre d enjeux déterminants pour son avenir : Maintenir la compétitivité du secteur, accompagner ses mutations, dans un contexte de concurrence internationale de plus en plus forte Accompagner le tissu de PME/PMI (accompagnement stratégique, gestion prévisionnelle des emplois et de compétences, innovation, diversification et mutualisation ) Favoriser le renouvellement et la montée en qualification de l ensemble du personnel Industrie mécanique La mécanique : 1 er secteur industriel régional La mécanique est au cœur de toutes les activités humaines et a des liens avec tous les secteurs d activités. Cette diversité des activités explique la multitude de situations des entreprises du secteur, tant au niveau économique que technologique. On y trouve des entreprises internationales, développant des produits propres à contenu technologique fort, mais aussi des PMI de soustraitance dont le marché est essentiellement régional. La mécanique est classée selon 3 secteurs : la transformation des métaux (construction métallique, chaudronnerie et chauffage central, la sous traitance du travail des métaux, produits du travail des métaux, maintenance), équipement mécanique (composants, machines d'usage général, machinisme agricole, machines outils, machines d'usages spécifiques, installation et maintenance) et précision (optique, sante, instruments de mesure). La région Nord Pas de Calais compte établissements et emplois salariés en mécanique soit 20 % des emplois industriels de la région. Quelques chiffres : La mécanique régionale pèse 7,6 MM de chiffres d affaires, soit 6,4 % de l activité nationale du secteur. L activité génère ainsi plus de 3,8 MM de valeur ajoutée, soit 1/4 de la valeur ajoutée industrielle de la région. Parmi les entreprises de plus de 10 salariés, la mécanique régionale pèse 6,8 % de la mécanique nationale. 8

9 Les marchés de la mécanique Avec plus de 110 MM de commandes par an aux entreprises de plus de 10 salariés de l industrie mécanique en France, dont 7,6 MM profitent aux entreprises de la région, les marchés de la mécanique sont particulièrement importants. Ses clients conduisent donc à avoir des marchés auprès de donneurs d ordres historiquement importants dans la région notamment la métallurgie (20%), et la mécanique elle même (11%). On retrouve ensuite les secteurs industriels présents en région, montrant un secteur encore largement tourné vers des clients géographiquement proches (IAA, Santé, Energie, Construction, ). En effet, la moitié des chiffres d affaires sont réalisés avec des clients régionaux ; 27% des chiffres d affaires sont réalisés à l export. Les métiers 4 métiers génèrent 57% de l activité de la mécanique (Usinage, Maintenance, Chaudronnerie Mécano soudure, Assemblage Montage) ; près de 30% des chiffres d affaires de ces métiers sont générés par des marchés en croissance. Les ressources de l industrie mécaniques Ressources humaines personnes recrutées en 2011 ; 1500 estimé en 2012, 1/4 des entreprises du secteur disent avoir des difficultés de recrutement, souvent à cause d un manque de compétences des candidats. Il y a des conséquences sur 1/5 des entreprises qui disent avoir perdu des marchés. Une stratégie pour la filière Développement et diversification des marchés par la dynamisation des politiques commerciales, Optimisation des coûts, Coopération inter entreprises et innovation, Formation, montée en compétences. Industrie automobile La filière automobile régionale La crise de 2008 a modifié de façon profonde et durable l industrie automobile mondiale. Le contexte dans lequel s inscrit l industrie régionale automobile est bien mondial et la compétitivité du tissu régional est primordiale. Parallèlement à cela, le marché automobile européen est arrivé dans une phase de maturité et présente donc une croissance faible voire nulle. Cette industrie, toujours très présente en région, réalise plus de 13 milliards d euros de chiffre d affaires, représente environ 25% des emplois industriels des établissements régionaux de plus de 20 salariés, et continue à investir lourdement pour les futurs véhicules. Le Nord pas de Calais présente la particularité, que beaucoup de territoires lui envient, d avoir deux constructeurs français présents en région: RENAULT et PEUGEOT CITROEN, ainsi que le Japonais TOYOTA, totalisant à eux trois 7 sites industriels qui assurent 30% de la production française de véhicules et 50 % de la production des moteurs ; ils emploient environ salariés ; ils s accompagnent de : fournisseurs et sous traitants dont environ 70 Rang 1 qui représentent environ emplois dédiés à 100% prestataires qui représentent environ emplois dédiés à 100% Les quatre territoires les plus concernés par cette activité sont le Valenciennois, le Douaisis, l Artois et la Vallée de la Sambre. 9

10 La stratégie de développement de la filière automobile régionale repose sur 3 priorités : Préserver l activité : L industrie automobile en région Nord Pas de Calais et les emplois qu elle représente sont importants. Le maillage que constituent tous les métiers de l ensemble des entreprises de ce secteur en font sa principale force. Des constructeurs à la multitude de PME plus ou moins spécifiques, chacun doit, à sa manière, participer à solidifier la présence de cette industrie en région. Développer la filière : Le produit automobile est en pleine transformation. Les enjeux de la mondialisation et le développement durable l obligent à faire preuve d innovation. De toutes ces évolutions naissent et disparaissent des métiers et parfois des entreprises. La filière doit anticiper ces changements pour adapter ses emplois, ses compétences et ses outils, de sorte à rester compétitive sur ce marché international toujours en phase de croissance. Diversifier l activité : En région, l activité depuis ces cinq dernières années, même si elle semble se stabiliser, a bien régressé. L enjeu est d accompagner les PME du secteur dans la recherche de nouvelles activités (diversification) et de nouveaux clients (internationalisation). Industrie ferroviaire Le Nord Pas de Calais est la première région de l industrie ferroviaire de France. Ce secteur d'activité emploie environ personnes dans l'ensemble de la filière. Les industries ferroviaires sont implantées en région Nord Pas de Calais et plus particulièrement dans le Valenciennois depuis plus d'un siècle. Cette industrie s'est développée, notamment grâce à la présence d'une main d'œuvre qualifiée et abondante. Elle a assuré le développement de nombreux secteurs d'activité tels que la mécanique, la tôlerie, la chaudronnerie, ou le traitement de surface. Ce secteur s'organise autour de deux constructeurs, leaders mondiaux : le canadien Bombardier et le français Alstom, complété par la présence du dernier constructeur français de wagons de marchandises, Titagarh wagons AFR. Autour gravitent de nombreuses entreprises sous traitantes, dans les secteurs de la mécanique, des bureaux d'études, de la maintenance, de la peinture. En outre le pôle ferroviaire valenciennois est renforcé par différents acteurs majeurs : L Agence Ferroviaire Européenne : Elle contribue à l'intégration des réseaux ferroviaires européens en renforçant la sécurité des trains et en leur permettant de franchir les frontières au sein de l UE sans devoir s arrêter. Depuis 2006, l'era travaille, en collaboration avec le secteur ferroviaire, les autorités nationales, les institutions européennes et d'autres organismes, à l'élaboration de normes techniques, de mesures et d'objectifs de sécurité communs et économiquement viables. Elle établit des rapports sur la sécurité ferroviaire au sein de l'ue et supervise l'élaboration de codes de signalisation compatibles dans toute l'union. Le siège administratif de l'era se trouve à Valenciennes. Son centre de réunions et de conférences internationales est établi à Lille. 10

11 CERTIFER : Leader mondial de l'évaluation indépendante de la sécurité des systèmes ferroviaires et de transports guidés. Le Centre d Essais Ferroviaire, outil unique en France, qui permet aux constructeurs ferroviaires, aux équipementiers, aux exploitants, aux gestionnaires d infrastructure et aux chercheurs de disposer d une plateforme d expérimentation, pour la mise au point et la validation des matériels roulants et des systèmes ferroviaires. L Association des Industries Ferroviaires Nord Pas de Calais Picardie (130 membres) C est une association qui a pour objectif de mettre en réseau les différents acteurs (entreprises et institutions) de la filière afin de conforter et accroître l activité ferroviaire dans notre région et de piloter la mission ferroviaire. Le pôle de compétitivité i Trans, porté par l association Transports terrestres Promotion Northern France, est spécialisé dans les domaines des transports terrestres durables et de la logistique. L industrie ferroviaire bénéficie par ailleurs d une large politique de soutien, à travers notamment le Schéma Régional de Développement Economique et la Stratégie Régionale de l Innovation. Il est à ce titre identifié comme Domaine d Activité Stratégique. Cartographie de la filière ferroviaire Réglementation Certification Normalisation Pôle de compétitivité Formation initiale et continue Financeurs Ingénierie de systèmes ferroviaires INFRASTRUCTURE SIGNALISATION MATERIEL ROULANT SYSTÈME FERROVIAIRE i Trans FIF AIF 11

12 II.2 Contexte de formation L ensemble des voies de formation est mobilisé pour répondre aux enjeux économiques et de ressources humaines des différents secteurs industriels. L offre de formation professionnelle et technologique dédiée à ces secteurs est traditionnellement très présente sur le territoire régional. Elle concerne l ensemble des voies de formation, avec une présence affirmée de la voie scolaire professionnelle. On note la grande diversité de l offre et son déploiement sur l ensemble du territoire. Pour autant, son adaptation aux évolutions demeure un enjeu permanent pour répondre tant aux besoins de l économie régionale qu aux aspirations des publics jeunes et adultes. Certaines formations professionnelles sont confrontées à de graves difficultés d alimentation, liées au déficit d image qui affecte les secteurs de l industrie. L un des enjeux du Contrat d Objectifs sectoriel réside dans la prise en charge partenariale de l effort engagé pour le développement de l information sur les métiers et les formations du secteur. La voie scolaire professionnelle est particulièrement développée dans le Nord Pas de Calais. La nature de l offre et le profil des sortants de formation ont évolué au cours des dernières années sous l impulsion des réformes des voies professionnelle et technologique. On assiste notamment à l affirmation du niveau IV et du niveau III de formation. L alternance, sous ses différentes modalités, a également connu un certain développement, sous l impulsion conjointe des politiques de la Branche et des pouvoirs publics. La lisibilité de l offre, sa répartition selon les niveaux de formation et les territoires, l articulation entre la formation initiale sous statut scolaire et par la voie de l alternance constituent des enjeux forts du contrat d objectifs sectoriel. Elles mobilisent une réflexion sur les complémentarités à trouver en termes de parcours de formation favorisant la professionnalisation des publics et leur insertion professionnelle. Les pouvoirs publics déploient par ailleurs une offre de formation professionnelle conséquente en direction des demandeurs d emploi, à travers les dispositifs portés par le Conseil Régional et Pôle Emploi. Cette offre contribue à la diversification des profils susceptibles d intégrer les différents secteurs industriels. La pertinence de cet effort de formation repose sur la qualité d une concertation amont permettant de saisir les besoins du secteur ; elle repose également sur les partenariats engagés avec les prescripteurs de formation. L effort de formation continue engagé par la Branche professionnelle en direction des salariés du secteur est également conséquent. Il contribue à l adaptation des salariés et à la sécurisation de leurs parcours professionnels. Les pouvoirs publics contribuent également pour leur part à cet effort en direction des salariés à travers le Pacte de continuité professionnelle. Ces deux démarches font l objet de concertation entre l Etat et la Région sur la mise en œuvre et le suivi de leurs interventions respectives (ADEC et accords régionaux de continuité professionnelle). 12

13 Etat des lieux des formations professionnelles Voie scolaire : La région Nord Pas de Calais se caractérise par une offre importante de formation initiale professionnelle dans la filière industrielle répartie entre le supérieur dans une logique d insertion professionnelle et le secondaire qui se fixe pour objectif soit une insertion professionnelle soit une poursuite d étude envisageable sous certaines conditions. La formation post bac est assurée par la présence de 18 BTS au sein de l Académie de Lille regroupant plus de élèves dont plus de en année terminale. La formation secondaire, assurée par 8 Baccalauréats professionnels qui regroupent près de élèves dont en année terminale. Le CAP complète l offre secondaire avec plus de 600 élèves dont plus de 250 en année terminale. Au niveau de la répartition géographique, tous les bassins d éducation proposent au moins un diplôme de la filière industrielle. Le plus petit bassin en termes de volume de formation est celui de Lille Est. Celui ci comptabilise 241 élèves de niveau 4. La particularité de ce bassin est de ne proposer que ce niveau de formation. Aucun autre bassin ne connaît cette situation. Parmi les autres bassins, l Artois Ternois et le Cambrésis ne proposent pas de niveau 5. Tous les autres bassins proposent une formation des niveaux 5 à 3. Le bassin qui enregistre le plus grand nombre d élèves est celui du Valenciennois (1653) devant Dunkerque Flandre (1438) et Lens Hénin Liévin (1398). Le bassin de Lille Centre possède la particularité de comptabiliser quasiment autant de niveau 3 que de niveau 4 (348 pour 363). Cependant ce n est pas le bassin où l on enregistre le plus grand nombre de niveau 3 puisque le Valenciennois en compte 352. Il est à noter que 96 établissements scolaires (publics et privés) proposent au moins un diplôme de la filière industrielle en voie scolaire. Répartition des élèves par Bassin et par niveau (Toutes années de formation) Niveau Nb Bassin d'éducation Effectifs établissements ARTOIS TERNOIS AUDOMAROIS CALAISIS BETHUNE BRUAY BOULOGNE MONTREUIL CAMBRESIS DOUAISIS DUNKERQUE FLANDRE LENS HENIN LIEVIN LILLE CENTRE LILLE EST LILLE OUEST ROUBAIX TOURCOING SAMBRE AVESNOIS VALENCIENNOIS Source Rectorat PASEPA traitement DAFPIC 13

14 Apprentissage : On note une diversité de l offre de formation par apprentissage, dans les domaines industriels rattachés aux industries mécaniques, métallurgiques, automobile et ferroviaire. Ce sont au global, 41 diplômes, du niveau V au niveau I, et 16 lieux de formation répartis sur l ensemble du territoire régional qui sont dispensés par 9 CFA sur la Région : CFAI, BTP CFA, CFA Académique, FORMASUP,CMAR, IPSL, CFA Nord de France, Adefa, AGFCPS. Le nombre total d appentis pour les domaines professionnels correspondants est de 2467 jeunes (toutes années de formation confondues au 01 janvier 2011 pour 4849 places conventionnées / base maximale), soit un taux d occupation des sections de 51%. L objectif est de rétablir la progression d effectifs d apprentis dans les domaines concernés, d améliorer les taux de remplissage des CFA, d optimiser l offre de formation pour répondre aux besoins économiques et aux enjeux de qualification et d insertion de la population régionale. Contrat de professionnalisation 981 contrats de professionnalisation ont été signés au niveau régional en L un des axes stratégiques de la Branche est le renforcement et le développement de l alternance sous ses deux formes actuelles : l apprentissage et le contrat de professionnalisation. L accord national de Branche du 1 er Juillet 2011 signé par la totalité des partenaires sociaux de la branche a confirmé de façon unanime la nécessité de l insertion des jeunes dans les entreprises par l alternance et la promotion des certifications de branche, objet du contrat de professionnalisation. Les partenaires sociaux de la Branche visent alternants au niveau national (pour en 2011). Formation continue des demandeurs d emploi : Conseil Régional Au titre de la Formation Permanente, la Région accompagne les personnes vers l obtention d une certification reconnue sur le marché du travail à travers le Programme Régional de Formation (PRF) et le programme «Parcours de Formations Professionnels Accompagnés» (PFPA). Ces actions de formation visent à favoriser l insertion professionnelle et à répondre aux besoins des secteurs économiques de la région. La politique d achat régionale s est donnée pour objectifs de : - Favoriser l élévation générale du niveau de qualification de la population du Nord Pas de Calais. - Favoriser l accès à la certification des publics prioritaires dans le but de renforcer les chances d accès à un emploi. - Favoriser l accès à des étapes intermédiaires de certifications dans une logique d accès aux études supérieures. - Reconnaître et accompagner les enjeux liés à la valorisation des acquis de l expérience. - Répondre aux besoins de reconversion, de double compétence, de promotion professionnelle des demandeurs d emploi. - Construire et articuler, avec Pôle Emploi, une offre de formation en adéquation avec les besoins économiques des territoires 14

15 L industrie est l un des secteurs clés soutenu pour la formation des demandeurs d emploi avec 2100 stagiaires par an dont 60 % de jeunes. S ajoutent à ce nombre important de stagiaires, la formation d une centaine de demandeurs d emploi en moyenne par an dans le supérieur du DUT au master. Les formations proposées dans l offre de formation de la Région sont majoritairement des formations qualifiantes de niveau V. Des modules courts de professionnalisation, du niveau V au niveau III, sont également programmés, par exemple : mécanique Générale, Usinage soudure Méthode et Bureau d'études, CAO DAO industrielle Pôle Emploi La politique d'achat de Pôle emploi repose sur 4 objectifs : - Garantir l accès à la formation pour tous (partenariat avec les Missions locales et les Cap Emploi, rémunération des personnes non indemnisées, ) - Adapter le profil des demandeurs d emploi (niveau de formation et / ou compétences) pour favoriser l insertion professionnelle durable - Acheter au plus près des besoins exprimés par les demandeurs d emploi et les entreprises (prise en compte des réalités du marché du travail, partenariat avec les branches professionnelles et les OPCA, ) - Améliorer la complémentarité de l offre de formation sur les territoires pour sécuriser les parcours de formation Pour cela, Pôle emploi mobilise des outils en fonction des besoins individuels de l'entreprise et des parcours personnalisés des demandeurs d'emploi et, au regard de situations économiques conjoncturelles. Pôle emploi finance principalement, seul ou en complémentarité avec d autres financeurs, plusieurs dispositifs permettant aux demandeurs d'emploi de se former sur les métiers des industries mécaniques et métallurgiques, automobile et ferroviaire : Les Actions de Formations Collectives (AFC), pour lesquelles Pôle emploi est soumis à des règles de mise en concurrence respectant la commande publique et exprime ses besoins dans le cadre de marchés publics. Ces actions font l objet d une programmation annuelle en lien avec ses partenaires. Les Actions Individuelles de Formation (AIF) pour lesquelles Pôle emploi finance des actions suivant un certains nombre de critères d éligibilité. Peuvent être mobilisées des AIF pour les adhérents CSP, des AIF artisans, des AIF VAE, des AIF DIF, Les Actions de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et les Préparatoires Opérationnelles à l Emploi individuelles (POEI) pour lesquelles Pôle emploi (et éventuellement l'adefim pour la POE) finance la formation du demandeur d emploi pour l adapter au poste de travail offert, négociées avec les entreprises ayant déposé l'offre. Formation Continue des salariés (2011) salariés bénéficiaires, DIF 650 CQPM délivrés 981 contrats de professionnalisation signés Pacte de continuité professionnelle (ADEC et accords régionaux de continuité professionnelle) Mis en œuvre avec les partenaires sociaux, les projets d ADEC et les accords de continuité professionnelle Région ont pour objet d anticiper en matière d emploi et de compétence les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées sur les territoires. Ils doivent permettre aux actifs occupés, en particulier ceux des PME, de faire face aux changements à venir et éviter toute rupture préjudiciable à leur carrière professionnelle. 15

16 L Etat s est donc engagé depuis 2008 aux cotés de l UIMM, de l ARIA et du Groupe des Industries de la Plasturgie, dans le déploiement d un ADEC en Région Nord Pas de Calais au bénéfice des ressortissants des OPCA concernés. Fort des enseignements de cette première contractualisation, un nouvel accord est en cours de signature pour la période permettant la prise en charge d actions de formation individuelles ou collectives, d appui conseil, et d activités d ingénierie. Afin de s adapter constamment à la dynamique industrielle de la région, une liste des formations identifiées comme prioritaires sera constituée annuellement ainsi qu une liste des métiers en tension, permettant de lancer des actions expérimentales sur ces thématiques et d accompagner la démarche de diversification des activités et des compétences opérée par le secteur. La Région accompagne les entreprises et leurs salariés à s adapter par la formation aux métiers de demain, via le dispositif Pacte Régional de Continuité Professionnelle. Elle a décidé de soutenir financièrement ce secteur avec pour objectifs stratégiques d : - accompagner, par la formation, les dynamiques d excellence, d innovation et de compétitivité de ces secteurs - renforcer les compétences des salariés sur les enjeux clés et consolider la continuité de leur parcours professionnel. - développer des réponses structurantes auprès des PME/PMI Elle cofinance avec les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) la formation de 337 salariés (majoritairement des ouvriers qualifiés) entre 2011 et Des modules courts de professionnalisation constituent l essentiel des formations proposées aux salariés. Ces actions de formation comportent : - des actions communes aux secteurs de l automobile, du ferroviaire et de la mécanique : socle commun des compétences, montée en compétences et formation démarche qualité - des actions transversales : technologies de l information et de la communication, développement durable et langues étrangères - des actions portant sur l innovation et les nouveaux métiers 16

17 III ) Enjeux de formation et priorités sectorielles Au regard des éléments de contexte développés ci dessus, et sur la base des enjeux identifiés dans le volet sectoriel du contrat cadre, les partenaires s accordent à reconnaître collectivement les enjeux et priorités qui suivent comme devant présider à la mise en œuvre opérationnelle du CPRDFP pour le secteur des industries mécaniques, métallurgiques, automobile et ferroviaire : Priorité n 1 : Renforcer l attractivité et la lisibilité de l offre de formation, premier enjeu du secteur. Cette priorité doit se traduire par la construction d un plan d action ambitieux, négocié avec la branche et les partenaires sociaux, pour une lisibilité accrue des métiers, des débouchés professionnels et des perspectives réelles de parcours et de carrière. Priorité n 2 : Renforcer la cohérence territoriale de l offre de formation En particulier, il s agira de garantir sur chaque bassin la possibilité d accéder à une formation jusqu au niveau III (BTS, DUT ) Priorité n 3 : Accompagner la réforme de la voie professionnelle en renforçant la continuité des parcours Priorité n 4 : Accroître la complémentarité entre la voie scolaire et l apprentissage Développer les outils de l alternance Priorité n 5 : Accompagner les PME PMI face aux mutations du secteur et aux enjeux de la continuité professionnelle Les enjeux et priorités d intervention ainsi dégagées pour le secteur des industries mécaniques, métallurgiques, automobile et ferroviaire trouvent leur déclinaison opérationnelle à travers un ensemble d actions, mobilisant les différents leviers et objectifs définis par le CPRDFP. 17

18 IV) Fiches actions : Sur la base des leviers d action et objectifs opérationnels du Contrat de Plan de Développement des Formations Professionnelles et au regard des enjeux dégagés collectivement pour le développement des formations dans le secteur, les parties conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes : Au titre du levier 0 Observation : Action Elaborer un partenariat entre l OREF et l Observatoire de la Branche professionnelle en vue de disposer d'un dispositif d'observation et d'analyse partagé Au titre du levier 1 L attractivité des métiers, information et orientation : Action Elaborer une stratégie collective d information sur les métiers et les formations des industries mécaniques, métallurgiques, automobile et ferroviaire. Action Renforcer l'information et la sensibilisation des professionnels de l'education nationale aux métiers des industries mécaniques, métallurgiques, automobile et ferroviaire. Action Renforcer l information et la sensibilisation des professionnels de l'emploi et de l'insertion aux métiers des industries mécaniques, métallurgiques, automobile et ferroviaire. Action Sensibiliser les intervenants professionnels de l'entreprise à la communication sur les métiers Action Sensibilisation des élèves des lycées et collèges, des étudiants et des apprentis : actions grand public Action Sensibilisation des publics des collèges et des lycées : actions ciblées optimisation des sections d'enseignement Action Sensibilisation des demandeurs d'emploi Action Plateforme de l'industrie Ferroviaire Au titre du levier 2 La formation et la qualification tout au long de la vie : Action Favoriser les conditions de concertation sur l'offre de formation initiale Action Favoriser les échanges entre les milieux pédagogiques et les milieux professionnels par la formation des intervenants pédagogiques en formation initiale Action Prise en compte partagée des besoins en compétences et élaboration des achats de formation en direction des demandeurs d emploi Action Sensibiliser les entreprises et les salariés au dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) 18

19 Au titre du levier 3 La dynamique de l alternance et de la professionnalisation : Action Dynamique de l'alternance et de la professionnalisation Action Développer l'apprentissage dans le secteur des industries mécaniques, métallurgiques, automobile et ferroviaire. Au titre du levier 4 l anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socioéconomiques : Action Développer la mise en cohérence entre la GPEC territoriale et les actions de GPEC sectorielles Action Soutenir la continuité professionnelle des salariés Au titre du levier 5 L émergence des activités et des métiers de demain : Action : Véhicule Electrique : opportunités industrielles de développement en Nord Pas de Calais Conséquences sur l évolution des métiers et des compétences Au titre du levier 6 La transformation écologique et sociale et le développement durable Action : Réponse formation aux enjeux énergétiques et environnementaux Les actions retenues font l objet de fiches actions, jointes au présent contrat. Les fiches actions détaillent les objectifs poursuivis, le contenu, les partenariats à engager, les moyens et outils mobilisables, les modalités de gouvernance, le calendrier et les indicateurs d évaluation de l action. Leur contenu engage les signataires du contrat. Tout au long de la durée du contrat, de nouvelles actions pourront être identifiées par les partenaires. Elles feront l objet de fiches action complémentaires, intégrées sous forme d avenant au présent contrat. Un tableau annexé au contrat récapitule les actions retenues, selon les priorités sectorielles dont elles relèvent et les leviers opérationnels du CPRDFP dans lesquels elles s inscrivent. Un outil de suivi reprend par ailleurs l ensemble des actions, classées selon les leviers et objectifs opérationnels du contrat. Il servira de base de référence pour le suivi de la mise en œuvre du contrat. 19

20 V) Pilotage, mise en œuvre et suivi du contrat V.1 Instances décisionnelles et opérationnelles Comité de pilotage du contrat d objectifs : Un comité de pilotage est constitué afin d assurer la coordination et le suivi du contrat d objectifs, dans le cadre des leviers et des objectifs définis par le CPRDFP. Il est composé de chacune des parties signataires du contrat ou de leurs représentants dûment désignés. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il procède au bilan de l année écoulée et réoriente éventuellement la mise en œuvre du contrat : il assure le suivi des différentes actions inscrites au contrat, vérifie leur bon déroulement et réajuste éventuellement leur déploiement ; il identifie les nouvelles orientations et valide les propositions d actions qui pourraient éventuellement venir enrichir le contrat. Il s appuie pour ce faire sur la mise à jour des éléments de diagnostic économique et de formation figurant au présent contrat ainsi que sur les tableaux de bord de suivi y afférant. Cellule d animation et de secrétariat Une cellule technique est constituée afin d assurer l animation et le secrétariat du contrat. Elle est composée des représentants techniques dûment désignés par les différents signataires. Elle définit annuellement son mode d organisation et l attribution des fonctions de secrétariat. La cellule d animation se réunit au moins trois fois par an ; elle assure le relais entre le comité de pilotage et les différents porteurs d action ; elle procède à la convocation du Comité de pilotage, renseigne les tableaux de bord et assure la transmission des informations lui permettant d assurer le suivi effectif du contrat. Porteurs et groupes techniques de suivi des actions Un porteur de projet est identifié pour chacune des actions engagées. Certaines actions peuvent nécessiter la constitution de groupes techniques spécifiques pour la mise en œuvre et le suivi de leur objet. La composition, le portage et les modalités de travail de ces groupes techniques sont organisés dans la fiche descriptive de chaque action. Les différents porteurs d action rendent compte de leurs travaux au Comité de pilotage, via la cellule d animation et de secrétariat du Contrat. 20

21 V.2 Calendrier de mise en œuvre et vie du contrat Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la signature par l ensemble des partenaires et prendra fin au terme de la durée du CPRDFP. Le contrat pourra être modifié par voie d avenant. Les avenants justifiés par l évolution des circonstances au cours de la période contractuelle pourront notamment porter sur de nouvelles actions identifiées et décrites dans le cadre de fiches actions. V.3 Suivi et évaluation Le suivi du contrat d objectifs est assuré par le Comité de Pilotage. Un tableau de bord permet de rendre compte de l état d avancement et du niveau de réalisation des différentes actions. Il s appuie notamment sur les indicateurs de suivi identifiés par les partenaires pour chacune des actions et repris dans le cadre des fiches actions jointes au contrat. Les éléments d information physico financiers permettant de les renseigner sont apportés par les différentes parties prenantes impliquées. L optimisation de ces échanges d information constitue en elle même un objectif du contrat. Les contrats d objectifs font également l objet d un suivi par le CCREFP, en charge du suivi et de l évaluation du CPRDFP selon les termes de la loi du 24 novembre Les éléments d information nécessaires à la réalisation de cette mission sont apportés au CCREFP par le Comité de pilotage du contrat. V.4 Résiliation du contrat En cas de non respect, par l une ou par l autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans le présent contrat et de ses annexes, en cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions du contrat, celui ci pourra être résilié de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de six mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. 21

22 VI) Dispositions financières VI.1 Estimation de l état des lieux des interventions financières actuelles (données 2011) Branche professionnelle Collecte Estimation des moyens engagés Rectorat Etat Composante Emploi (1) Pôle Emploi (2) Région (3) Branche Professionnelle (4) Total (1) Dont : Crédits fléchés CPRDFP : Hors CPRDFP : (2) Estimation des moyens mobilisés par Pôle Emploi sur le secteur en 2011 (3) Dont : Lycées : Apprentissage : Formation permanente : (4) Dont OPCAIM : Outils de la Branche : ADEFIM, CFAI, AFPI : VI.2 Suivi des interventions financières au titre des actions engagées dans le cadre du contrat d objectifs Les actions engagées dans le cadre du présent contrat font l objet d un suivi physico financier, sur la base du tableau de bord annexé au contrat. Les partenaires s engagent fournir et à actualiser annuellement les données nécessaires au suivi du contrat. VII) Annexes Leviers et objectifs opérationnels CPRDFP Tableau synthétique fiches actions / priorités sectorielles et leviers d action Fiches actions Tableau de suivi des fiches actions 22

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25 ANNEXES 25

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27 Annexe n 1 Leviers et objectifs opérationnels du CPRDFP Leviers d action du CPRDFP L attractivité des métiers, l information et l orientation La formation et la qualification tout au long de la vie Objectifs opérationnels du CPRDFP Mettre en œuvre le service public d orientation pour une offre plus lisible et plus accessible Élaborer une stratégie multi partenariale et territoriale sur l attractivité des métiers Construire une offre de formation professionnelle initiale, ambitieuse, équilibrée et accessible sur tout le territoire Garantir à tous un socle de connaissances et de compétences Faire de la formation permanente et de la formation continue des leviers du développement social et du développement économique Miser sur la VAE pour construire des parcours de formation tout au long de la vie Développer les conditions de la mobilité des publics Renforcer l accès à la formation des publics handicapés Faciliter la construction et la cohérence de parcours de formation professionnelle s articulant avec les formations post baccalauréat La dynamique de l alternance et de la professionnalisation L anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio économiques L émergence des activités et des métiers de demain La transformation écologique et sociale et le développement durable Promouvoir les parcours de formation en alternance en se donnant les conditions de son développement Soutenir les PME et TPE dans la gestion de leurs ressources humaines Assurer la continuité professionnelle par l anticipation Favoriser la formation des demandeurs d emploi Créer les conditions d une synergie entreprise/innovation/formation Sensibiliser dès l école à l esprit d entreprendre en donnant aux jeunes la possibilité de construire des projets Accompagner les évolutions de compétences liées au développement durable pour l ensemble des secteurs d activité et dynamiser les métiers de la croissance verte Promouvoir le développement de l économie sociale et solidaire 27

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29 Annexe n 2 : Fiches actions selon les leviers du CPRDFP et les priorités dégagées pour le secteur d activité tableau synthétique Levier Numéro Titre Priorité(s) branche L'observation L attractivité des métiers, l information et l orientation Elaborer un partenariat entre l OREF et L Observatoire de la Branche professionnelle en vue de disposer d un dispositif d observation et d analyse partagé Elaborer une stratégie collective d information sur les métiers et les formations des industries mécaniques, métallurgiques, automobile et ferroviaire Renforcer l'information et la sensibilisation des professionnels de l'education nationale aux métiers des industries mécaniques, métallurgiques, automobile et ferroviaire Renforcer l information et la sensibilisation des professionnels de l'emploi et de l'insertion aux métiers des industries mécaniques, métallurgiques, automobile et ferroviaire Sensibiliser les intervenants professionnels de l'entreprise à la communication sur les métiers Sensibilisation des élèves des lycées et collèges, des étudiants et des apprentis : actions grand public Priorité n 1 : Renforcer l attractivité et la lisibilité de l offre de formation, premier enjeu du secteur. Priorité n 1 : Renforcer l attractivité et la lisibilité de l offre de formation, premier enjeu du secteur. Priorité n 1 : Renforcer l attractivité et la lisibilité de l offre de formation, premier enjeu du secteur. Priorité n 1 : Renforcer l attractivité et la lisibilité de l offre de formation, premier enjeu du secteur. Priorité n 1 : Renforcer l attractivité et la lisibilité de l offre de formation, premier enjeu du secteur. Priorité n 1 : Renforcer l attractivité et la lisibilité de l offre de formation, premier enjeu du secteur Sensibilisation des publics des collèges et des lycées : actions ciblées optimisation des sections d'enseignement Sensibilisation des demandeurs d'emploi Priorité n 1 : Renforcer l attractivité et la lisibilité de l offre de formation, premier enjeu du secteur. Priorité n 1 : Renforcer l attractivité et la lisibilité de l offre de formation, premier enjeu du secteur Plateforme de l'industrie Ferroviaire Priorité n 1 : Renforcer l attractivité et la lisibilité de l offre de formation, premier enjeu du secteur. La formation et la qualification tout au long de la vie Favoriser les conditions de concertation sur l'offre de formation initiale Priorité n 4 : Accroître la complémentarité entre la voie scolaire et l apprentissage Développer les outils de l alternance Favoriser les échanges entre les milieux pédagogiques et les milieux professionnels par la formation des intervenants pédagogiques en formation initiale Prise en compte partagée des besoins en compétences et élaboration des Priorité n 4 : Accroître la complémentarité entre la voie scolaire et l apprentissage Développer les outils de l alternance Priorité n 2 : Renforcer la cohérence territoriale de l offre de formation 29