Renouvellement du contrat local d engagement contre la précarité énergétique pour la période Dossier de présentation

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1 1 Renouvellement du contrat local d engagement contre la précarité énergétique pour la période Dossier de présentation

2 2 La lutte contre la précarité énergétique : une préoccupation croissante, une priorité nationale dotée de moyens sans précédent. La précarité énergétique est une préoccupation grandissante, qui touche près de 4 millions de ménages français. Souvent de ressources très modestes, résidant pour la grande majorité dans le parc privé, ils consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leur facture d énergie ou éprouvent des difficultés à se chauffer. Les prix de l énergie, qui ne cessent d augmenter, rappellent par ailleurs l urgence d intervenir. Pour répondre à cet enjeu social et sanitaire, l État et l Anah ont initié le programme national de rénovation énergétique des logements privés «Habiter Mieux». Ce programme vise à la réhabilitation de logements de propriétaires occupants aux revenus modestes sur la période , en mobilisant 1,35 milliards d euros de subvention, dont 500 millions d euros au titre des investissements d avenir. Le 21 mars 2013, le Président de la République a présenté un plan d investissement pour le logement comportant 20 mesures, avec pour objectif de construire logements neufs par an et de rénover au plan thermique logements par an d ici à Un plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) est ainsi mis en place et répond à un triple enjeu de développement durable : environnemental, en diminuant de 38% les consommations d énergie, social, en réduisant les charges qui pèsent sur les ménages, économique, en soutenant le développement de la filière rénovation énergétique et, plus généralement, l activité dans le bâtiment. Dans le cadre de ces mesures, le programme Habiter Mieux a été renforcé à plusieurs titres : 1 une augmentation des plafonds de ressources des propriétaires occupants. Ainsi, le plafond de ressources retenu pour une personne atteint 18 k contre 11 k précédemment ; pour un couple avec deux enfants, il passe de 23 k à plus de 37 k ; une hausse des subventions de l Anah, permettant de mieux solvabiliser les ménages, notamment les plus modestes dont les projets peuvent être financés jusqu à 80 % du montant TTC de leurs travaux 1. Ce renforcement des aides permet ainsi aux bénéficiaires de réaliser des travaux plus conséquents et plus performants. une éligibilité des propriétaires bailleurs au dispositif, pour des travaux permettant un gain énergétique d au moins 35 % et l atteinte au minimum de la classe énergétique D, une hausse de l aide de solidarité écologique versée par l État, en complément des subventions de l Anah. Elle est désormais de pour les propriétaires occupants et est portée à dès lors qu une collectivité abonde à hauteur d au moins 500. Une prime de a également été mise en place pour les propriétaires bailleurs. Toutes aides publiques cumulées, dans la limite de de travaux pour des projets d amélioration énergétique et de pour un logement nécessitant des travaux lourds.

3 3 Des enjeux de précarité énergétique importants dans le Puy-de-Dôme. un bâti ancien et énergivore On compte résidences principales dans le parc privé, dont 63 % ont été construites avant 1975, date de la première réglementation thermique. Parmi ces résidences principales : 69 % sont des maisons individuelles (surface moyenne comprise entre 90 et 100 m²). Près de 40 % de ces maisons ont été construites avant 1949, principalement en pierre. 87 % des maisons individuelles sont occupées par des propriétaires occupants. 31 % sont des appartements (surface moyenne comprise 53 et 60 m²), majoritairement loués. 71 % d entre eux ont été construits avant En outre, la topographie accidentée du Puy-de-Dôme est à l origine d une forte amplitude thermique, avec de nombreux territoires présentant un climat rigoureux en hiver. Compte tenu de ces différentes caractéristiques, les dépenses d énergie des ménages pour leur résidence principale sont plus élevées dans le Puy-de-Dôme qu au plan national : kwh d énergie finale par logement et par an, contre kwh en moyenne en France. un nombre important de ménages concernés, présents sur tous les territoires Depuis 2013, 39% des propriétaires occupants du département, soit plus de foyers, disposent de ressources modestes et peuvent bénéficier des aides de l Anah pour rénover au plan thermique leur logement.

4 4 Un dispositif partenarial de lutte contre la précarité énergétique, initié dès 2011 La plupart des ménages en situation de précarité énergétique ne disposent pas de moyens suffisants pour effectuer des travaux importants d économie d énergie et l accès aux prêts bancaires leur est parfois limité. Un appui et un conseil techniques sont en outre nécessaires pour définir les travaux les plus adaptés et performants, ainsi que pour la préparation des dossiers de demande de subventions. Pour répondre à ces attentes, dix-sept partenaires2 locaux ont signé, le 4 novembre 2011, le Contrat local d engagement de lutte contre la précarité énergétique, qui prévoyait d aider 501 propriétaires occupants par an, entre 2011 et Ce partenariat a été renforcé par la signature d un protocole thématique avec GDF-Suez et EDF en novembre 2012, ainsi que par la conclusion de protocoles territoriaux avec dixneuf communautés de communes3. 2 L État, l Anah, le Conseil Général, Clermont Communauté, la ville de Clermont-Ferrand, le Pays d Issoire Val d Allier Sud, la ville de Thiers, la communauté de communes Coeur de Combrailles, la communauté de communes des Coteaux de Randan, la communauté de communes Limagne Bords d Allier, l ADIL Espace Info Energie, la CAF, la CARSAT, la MSA, le réseau PROCIVIS SACICAP, la CAPEB et la FFB. 3 Communautés de communes de la Montagne Thiernoise, du Pays d Olliergues, de Haute Combraille, Billom Saint Dier Vallée du Jauron, de Nord Limagne, de Volvic Sources et Volcans, du Pays d Arlanc, du Pays d Ambert, de Pontgibaud Sioule et Volcans, de Sioulet Chavanon, de Manzat, de Menat, du Pays de Pionsat, de Côtes de Combrailles, du Pays de Courpière, de Gergovie Val d Allier, de Marcillat en Combrailles, du Pays de Cunlhat, et Coeur de Combrailles dont l opération programmée s est achevée fin 2012.

5 5 Des résultats en forte croissance L évolution du nombre de rénovations thermiques financées par le programme Habiter Mieux marque une nette montée en charge depuis Chacune de ces opérations fait l objet d un accompagnement renforcé du propriétaire, d une évaluation énergétique de son logement et d un projet global de travaux permettant d améliorer d au moins 25 % la performance thermique du bâti Nb de ré novations therm iques financée s La mobilisation d un nombre croissant d acteurs a ainsi permis d agréer 671 dossiers entre 2011 et 2013 ( 645 propriétaires occupants modestes et très modestes, 26 logements locatifs conventionnés auprès de propriétaires bailleurs ). 7 millions d euros de subvention ont été attribuées par l Etat et l Anah. Complétées par les aides des collectivités locales et des différents partenaires du CLE, elles ont généré plus de 14 millions d euros de travaux. 95 % des logements traités étaient énergivores ( classe énergétique E, F ou G avant travaux ). 3 propriétaires sur 4 qui ont bénéficié des aides du programme Habiter Mieux disposaient de ressources très modestes.

6 6 21 k de travaux ont été réalisés en moyenne par logement, générant un gain énergétique moyen de 40 %. Habiter Mieux est aussi une porte d entrée pour d autres interventions sur l habitat privé. Ainsi 43 % des propriétaires occupants aidés au titre du programme ont également bénéficié d aides au titre de l adaptation au handicap, à la perte d autonomie ou dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne et non décent : un partenariat renforcé Après ce premier bilan encourageant, les dix-sept signataires du Contrat local d engagement, rejoints par 21 autres collectivités, renouvellent et renforcent leurs engagements respectifs par la signature d un avenant4 de prolongation. Cet avenant fixe, pour la période , un objectif d au moins 520 logements privés traités par an. La communauté d'agglomération Clermont Communauté, les villes de ClermontFerrand et de Thiers, le Pays d'issoire Val d'allier Sud, les communautés de communes des Coteaux de Randan, de Limagne Bords d'allier et de Riom Communauté conduisent des programmes d intérêt général ( PIG ) ou des opérations programmées d amélioration de l habitat ( OPAH ). Dans ce cadre, ces collectivités abondent de 300 à 500 le montant de l'aide du programme «Habiter Mieux» sur leurs territoires respectifs. En outre, elles missionnent un opérateur5 d'ingénierie spécialisé pour accompagner les demandeurs tout au long de leur projet. Cet accompagnement gratuit est pris en charge depuis 2012 par le Conseil général du Puy-de-Dôme sur le reste du département ( territoire dit «diffus» ). En outre, le Conseil Général sensibilise le réseau de l'action sociale au repérage des situations de précarité énergétique et développe une communication particulière auprès des ménages sollicitant le fonds de solidarité énergie. En 2012 et 2013, les communautés de communes de Billom Saint Dier Vallée du Jauron, de Coeur de Combrailles, des Côtes de Combrailles, de Gergovie Val d Allier, de Haute Combraille, de Manzat Communauté, de Marcillat en Combrailles, de Menat, de la Montagne Thiernoise, de Nord Limagne, du Pays d Ambert, du Pays d Arlanc, du Pays de Courpière, du Pays de Cunlhat, du Pays d Olliergues, du Pays de Pionsat, de Pontgibaud Sioule et Volcans, de Sioulet Chavanon et de Volvic Sources et Volcans ont signé des protocoles territoriaux pour abonder de 500 à 1000 l aide de solidarité énergétique versée par l État. Fin 2013, les communautés de communes du Haut Livradois et de Sancy Artense ont également rejoint le dispositif pour une application au 1 er janvier 2014, avec un abondement d un montant de 400 à Pour les communautés de communes qui n ont pas pu délibérer avant le 31 décembre 2013, elles pourront se prononcer début 2014 et conclure un avenant à leur protocole territorial. 5 le PACT du Puy-de-Dôme, le cabinet URBANIS ou deux opérateurs en régie ( ville de Thiers et Riom Communauté ).

7 7 Depuis septembre 2013, l ADIL-Espace Info Energie accueille le point rénovation info service ( PRIS ) du Puy-de-Dôme. Ainsi chaque ménage souhaitant réaliser des travaux d économies d énergie peut contacter un numéro Azur national ou le site internet Il est alors mis en relation avec l ADIL-EIE, qui lui apporte un conseil sur les travaux à réaliser ainsi qu une information sur les aides disponibles en fonction de ses revenus et de sa situation ; l ADIL-EIE peut également le mettre en relation avec les collectivités et leur opérateur pour engager une demande au titre du programme Habiter Mieux. La Mutualité Sociale Agricole, la Caisse d'allocations Familiales et la Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail participent par leurs travailleurs sociaux et leurs structures évaluatrices à repérer les ménages en situation de précarité énergétique. Ces organismes peuvent également proposer des prêts et des aides spécifiques. Dans le cadre de ses missions sociales, la société coopérative Procivis Sacicap du Puy-deDôme apporte des financements aux familles à ressources très modestes. GDF Suez et EDF, conformément au protocole thématique pour le Puy-de-Dôme conclu le 9 novembre 2012 avec l État et l Anah, contribuent au repérage des ménages éligibles au programme, à la communication du dispositif auprès de leurs réseaux de professionnels et de leurs clients, ainsi qu à la valorisation des certificats d économie d énergie générés sur chaque dossier Habiter Mieux.

8 8 La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics et la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment mobilisent les professionnels du bâtiment, en les incitant à informer les ménages des dispositions du programme «Habiter Mieux» et en renforçant la qualification des entreprises en matière de travaux d'économie d'énergie pour accentuer le conseil aux ménages et la recherche du meilleur rapport qualité prix.