La DSN Déclaration Sociale Nominative Nathalie Le MENSEC

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Alphonse Pageau
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1 La DSN Déclaration Sociale Nominative Nathalie Le MENSEC

2 Présentation Le Cadre légal Le Calendrier et échéances Le déploiement, la mise en œuvre La plateforme de dématérialisation des Experts-Comptables

3 La plateforme de dématérialisation des Experts-Comptables Cadre légal

4 Art. L Article L Modifié par LOI n du 22 mars art. 35 (V) I. Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L du code du travail et L du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L , les caisses assurant le service des congés payés, l'institution mentionnée à l'article L du code du travail ainsi que les services de l'etat. La plateforme de dématérialisation des Experts-Comptables

531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au

5 Cadre légal Déclaration Sociale Nominative Simplifier les déclarations sociales et partager les données utilisées Un projet porté par la loi Warsmann sur la simplification Loi adoptée définitivement et officialisée par l article 35 de la loi du 22 mars 2012, qui en précise le contenu et le calendrier Décret n du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives A compter du 1er janvier 2016 le canal DSN deviendra à cette échéance la modalité unique pour la collecte des données sociales des entreprises par les organismes et les administrations Cette déclaration est effectuée par voie électronique

2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives A compter du 1er janvier 2016 le canal DSN deviendra à cette

6 Cadre légal Déclaration Sociale Nominative Simplifier les déclarations sociales et partager les données utilisées Les acteurs : L état Les opérateurs du système GIPMDS + ACOSS + CNAV 2 points d entrée net entreprise.fr depuis 2013 ou msa.fr dès Avril 2014 les éditeurs de paie RH les concentrateurs et portails de flux les Experts Comptables, les OGA, les Holding les Entreprises

points d entrée net entreprise.fr depuis 2013 ou msa.

7 Calendrier et échéances La plateforme de dématérialisation des Experts-Comptables

8 Calendrier et échéances Une nouvelle logique déclarative qui se substitue aux déclarations existantes

9 Calendrier et échéances Une nouvelle logique déclarative qui se substitue aux déclarations existantes 2013 Phase 1 : Démarrage «preuve de faisabilité» le modèle«spontanément» couvre 97% des cas de paie d ici fin 2014 atteindre entreprises soit 2 millions de salariés Pilotage et Ajustements sur la base des expériences 40 entreprises Engagement de 10 éditeurs pour un démarrage d ici mars Phase 2 : installer le rythme «de croisière» Pas de remise en cause de la phase 1 mais quelques ajustements pour préparer la généralisation 2016 Phase 3 : généralisation «production intensive»

Ajustements sur la base des expériences 40 entreprises Engagement de 10 éditeurs pour un démarrage d ici mars 2014 2014 Phase 2 : installer le rythme

10 Calendrier et échéances Une nouvelle logique déclarative qui se substitue aux déclarations existantes Echéances Une mise en place progressive OBLIGATOIRE

11 Déploiement et mise en place La plateforme de dématérialisation des Experts-Comptables

12 Le Déploiement et mise en place Echéances Une mise en place progressive Phase 1

13 Le Déploiement et mise en place Echéances Une mise en place progressive Phase 2 et 3 o A paraitre un décret fixant un seuil et un démarrage des T.D en juillet 2015?

14 Le Déploiement et mise en place Le site JeDeclare Ouverture courant Avril 2014 Réception du flux DSN Contrôle de conformité de la structure Transmissions à Net Entreprises Courant Octobre 2014 Selon la Phase 2 la DSN mensuelle pour l Urssaf

jsp Ouverture courant Avril 2014 Réception du flux DSN Contrôle de

15 Le Déploiement et mise en place Réduction du nombre de déclarations à effectuer Simplification des déclarations Sécurisation de la transmission des données sociales : moins de risques d erreurs, de précontentieux et de pénalités. Performance : maîtrise, efficacité, fiabilité POUR LES TIERS DÉCLARANTS Sécurisation et fiabilisation des obligations sociales des entreprises et des droits des salariés. Optimisation des modes opératoires. Accès direct possible vers les 2 sites. POUR LES SALARIÉS Un exercice facilité et fiabilisé de leurs droits. Une simplification de leurs démarches pour l obtention de certaines prestations sociales, en produisant moins de justificatifs auprès des organismes.

Performance : maîtrise, efficacité, fiabilité POUR LES TIERS DÉCLARANTS Sécurisation et fiabilisation des obligations sociales des entreprises et des droits des salariés.

16 Le Déploiement et mise en place Simplifier les déclarations sociales et partager les données utilisées Une transmission mensuelle et dématérialisée de données, de paie, de signalements d événements (maladie, fin de contrat de travail), prolongement naturel de ce qui figure sur le bulletin de paie Une modalité déclarative simplifiée, rythmée par l acte de paie, qui se substitue progressivement aux déclarations sociales actuelles Une transmission dématérialisée vers un système partagé entre les différents organismes

ce qui figure sur le bulletin de paie Une modalité déclarative simplifiée, rythmée par l acte de paie, qui se substitue

17 Le Déploiement et mise en place La DSN les points forts pour exploiter les opportunités Menaces, ne pas répondre au règlementaire Opportunités, accepter le changement Forces, anticiper Faiblesses, retarder la mise en place La stratégie la moins efficiente Défensive par l interrogation latente Pas de repositionnement face à l offre sociale Offensive par le calendrier et les échéances La défense, pas d intérêt, pas de gain

mise en place La stratégie la moins efficiente Défensive par l interrogation latente Pas de

18 Le Déploiement et mise en place La DSN les points forts pour exploiter les opportunités Menaces, séparation gestionnaire et déclarant Opportunités, accompagnement Forces, efficaces et opérationnels Faiblesses, équipements & mise à jour, formation La stratégie la plus efficiente Défensive par l'élargissement au pôle social (réorganisation) La défense être «fins» prêts (anticiper, former) Le repositionnement face aux entreprises clientes (conseils)

équipements & mise à jour, formation La stratégie la plus efficiente Défensive par l'élargissement au pôle

19 Le groupe de travail DSN Métier La DSN les points forts pour exploiter les opportunités Compétitivité du cabinet La complexité passe désormais de l EC aux OPS Web, EDI, temps réel évènements du mois, Au mois le mois, le 5 ou 15 du mois, 1 effectif pour 17 définitions -75% de données demandées, 200 champs et non plus 800 DADS, 1 référentiel de données Suppression des déclarations par des transmissions Un enjeu de simplification organisationnelle pour l EC Fin des processus distincts dans l entreprise et chez le tiers déclarant La Paie et la RH deviennent sources de toutes les procédures avec la DSN Repositionnement face aux entreprises clientes

DADS, 1 référentiel de données Suppression des déclarations par des transmissions Un enjeu de simplification organisationnelle pour l EC Fin des processus

20 Le Déploiement et mise en place La DSN dépasser les faiblesses pour contrecarrer les menaces Anticiper les échéances, être offensif, et réorganiser Règlementation respectée, 3 ans de mise en place, Prestataires disponibles et dédiés Récolter l intégralité des évènements du mois Ré organisation du processus industriel Impact des cabinets Tous les acteurs seront-ils prêts (Caisses tous régimes confondus) TD des entreprises -10 au trimestre DSN mensuelles soit 12 transmissions et non plus 4 déclarations Ducs TD et Gestions des contrats courts saisonniers et CDD accroissement d activité, des transmissions DSN évènements Fin du papier, retour en arrière ou moyen de replis

cabinets Tous les acteurs seront-ils prêts (Caisses tous régimes confondus) TD des entreprises -10 au trimestre DSN mensuelles soit 12 transmissions et non plus 4

21 Le Déploiement et mise en place La DSN dépasser les faiblesses pour contrecarrer les menaces Elargissement au pôle social Formaliser sa politique d écoute : Vos clients exprimeront leur besoin pour l avenir Vous pourrez reprendre contact et «verrouiller» la relation Avec les plus satisfaits pour élargir votre activité Avec les moins satisfaits pour améliorer ce qui doit l être Actions au sein du cabinet : S approprier la RH et avoir des compétences Mise en place pour exploiter (équipements et ressources dédiés) Coût supplémentaire? Transmission des flux? Formations? Mises à jours de la paie? Economie de temps «dites le nous une fois»? Un retour sur investissement à moins de 6 mois? Le coût du bulletin car évènements + assiettes?

22 Simplifier ce n est pas faire moins mais mieux? Une simplification dans les deux sens?

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DOSSIER DE PRESSE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE mars 2015 CONTACTS PRESSE GIP-MDS / net-entreprises.fr Céline Tinot 01 58 10 47 05 [email protected] Agence Wellcom Sandra Ciavarella & Gaëlle