Information TVA. Quelques points particuliers pour les collectivités publiques. Montreux 15 février TVA Conseils, Fribourg et Genève 1

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1 Information TVA Quelques points particuliers pour les collectivités publiques Montreux 15 février 2013 TVA Conseils, Fribourg et Genève 1

2 TVA Thèmes présentés Nouvelle Loi sur la TVA au Ce qui a changé pour les collectivités publiques Traitement fiscal de la taxe au sac Conséquences pour les communes Prestations fournies au sein de la même collectivité publique Application concrète TVA Conseils, Fribourg et Genève 2

3 Abréviations AFC - TVA = Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, Berne CA = Chiffre d affaires IP = Impôt préalable LTVA = Loi sur la TVA OTVA = Ordonnance régissant la TVA REDIP = Réduction du droit à la récupération de l impôt préalable TaF = Taux forfaitaires TVA = Taxe sur la valeur ajouté TVA Conseils, Fribourg et Genève 3

4 Nouvelle Loi sur la TVA Assujettissement Durée d application des taux forfaitaires Prestations au sein de la même collectivité publique TVA Conseils, Fribourg et Genève 4

5 Assujettissement (art. 12 LTVA) Principes Les règles s appliquent dès qu un Service d une collectivité publique réalise des recettes imposables à la TVA. Ne doivent pas être prises en considération : Les recettes exclues de TVA Par exemple : tout le domaine de la santé, la formation, la protection de l enfance et de la jeunesse, location et vente immobilière, prestations au sein de la même collectivité publique Les recettes provenant de l exercice de la puissance publique Par exemple : impôts, autorisations diverses (permis de construire, taxe pour chiens, empiètement du domaine public, etc.), amendes Les subventions TVA Conseils, Fribourg et Genève 5

6 Assujettissement Limites (par année) Recettes supérieures à CHF provenant de prestations imposables réalisées avec des tiers autres que des collectivités publiques et Recettes supérieures à CHF provenant de prestations imposables réalisées avec des tiers et d autres collectivités publiques La limite de CHF et plus de CHF est abolie La notion de «prestations analogues» est abolie TVA Conseils, Fribourg et Genève 6

7 Assujettissement Limites (par année) Exemple 1 La Commune A. fournit des prestations de déneigement à : Son propre réseau de routes La Commune B. pour CHF Des particuliers (déneigement de routes et places privées) pour CHF La Commune A. n est pas assujettie à la TVA Elle ne réalise pas de recettes avec des tiers pour plus de CHF TVA Conseils, Fribourg et Genève 7

8 Assujettissement Limites (par année) Exemple 2 La Commune A. fournit des prestations de déneigement à : Son propre réseau de routes La Commune B. pour CHF Des particuliers (déneigement de routes et places privées) pour CHF La Commune A. est assujettie à la TVA Elle réalise des recettes pour plus de CHF à des tiers et pour plus de CHF en tout Elle doit imposer toutes les recettes de ce Service, soit CHF TVA Conseils, Fribourg et Genève 8

9 Assujettissement Cas extrême! Le Service cantonal de l entretien des routes fournit des prestations A sa propre collectivité publique A l OFROU pour l entretien des autoroutes pour CHF A des tiers pour CHF Devient assujetti à la TVA car plus de CHF à des tiers. Doit déclarer : Les prestations à l OFROU Les prestations à des tiers Sans prestations à des tiers ou si prestations à des tiers pour moins de CHF , pas d obligation TVA TVA Conseils, Fribourg et Genève 9

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11 Assujettissement Incidence du changement des limites Le Service de l eau (vente d eau et taxe de raccordement) de la Commune A. n était pas assujettie à la TVA 2008 CHF % TVA due CHF CHF % TVA due CHF Moins de CHF et moins de CHF de TVA Dès 2010 le Service de l eau doit s assujettir à la TVA car la limite de CHF est dépassée TVA Conseils, Fribourg et Genève 11

12 Méthodes pour les décomptes TVA (art. 37 LTVA) Durée d application Méthode effective 10 ans d application Imposition des recettes soumises Déduction de l impôt préalable Correction de la déduction de l impôt préalable si le service est déficitaire ou bénéficie de subventions Méthode attribuée d office Méthode des taux forfaitaires (TaF) 3 ans d application Imposition des recettes soumises selon le taux attribué Livraison d eau TaF de 0.1 % Epuration, déchets TaF de 2.9 % Livraison d énergie (électricité, gaz, chaleur) TaF de 2.9 % TVA Conseils, Fribourg et Genève 12

13 Méthodes pour les décomptes TVA Changement d une méthode à l autre La période d application débute Au 1 er janvier 2010 Au début de l assujettissement si après le 1 er janvier 2010 Changement possible pour les assujettis Méthode effective à méthode des TaF = Méthode des TaF à méthode effective = Changement possible sans délai en cas de : Relèvement des taux de base de la TVA Modifications du TaF pour le secteur concerné TVA Conseils, Fribourg et Genève 13

14 Méthodes pour les décomptes TVA Changement d une méthode à l autre Démarches à effectuer auprès de l AFC dans un délai de 60 jours après la fin de l année civile Passage de la méthode effective à la méthode des TaF = remplir la déclaration d adhésion au TaF Passage de la méthode des TaF à la méthode effective = simple courrier à l AFC Conséquences économiques : aucune! Pas de TVA à récupérer lors du passage à la méthode effective. Pas de TVA à payer lors du passage à la méthode des TaF TVA Conseils, Fribourg et Genève 14

15 Méthodes pour les décomptes TVA Opportunité pour un changement d une méthode! Situation : La Commune A. applique depuis le la méthode des TaF pour son réseau de distribution d eau Recettes de CHF TVA due à 0.1 % = CHF 300. Elle planifie pour les années 2014 à 2016, l équipement de nouvelles zones d habitation pour un investissement total de CHF (CHF de TVA) Les recettes passeront à CHF au terme des investissements TVA Conseils, Fribourg et Genève 15

16 Méthodes pour les décomptes TVA Opportunité pour un changement d une méthode! Commune A. Conséquences TVA en cas de passage de la méthode des TaF à la méthode effective La TVA due sur les recettes à 2.5 % CHF à 2.5 % CHF Au lieu de CHF à 0.1 % 500 Différence par année (à payer en plus) TVA à récupérer sur investissements CHF Après 10 ans d application de la méthode effective, la Commune A. peut revenir à la méthode des TaF Même avant en cas de relèvement des taux de base de la TVA! TVA Conseils, Fribourg et Genève 16

17 Prestations fournies au sein d une même collectivité publique (art. 21, al. 2, ch. 28 LTVA) Depuis le 1 er janvier 2010, les prestations au sein d une même collectivité publique ne doivent plus être déclarées à la TVA Ces sont des recettes exclues de TVA Les règles relatives à l imposition de telles recettes en fonction des anciens critères (à imposer si plus de 50 % de recettes analogues à des tiers autres que des collectivités publiques) n existent plus Thème présenté en détail! TVA Conseils, Fribourg et Genève 17

18 Taxe au sac Principes pour la vente Conséquences pour l assujettissement Dispositions à prendre TVA Conseils, Fribourg et Genève 18

19 Taxe au sac Principes pour la vente Les sacs sont vendus par le secteur de la distribution. Il s agit d une vente imposable à la TVA Les communes peuvent acheter des sacs directement auprès de la Société qui les produit (PetroplastVinora AG) L achat par les Communes est frappé par la TVA La vente par les Communes est également imposable si le Service concerné est assujetti à la TVA en raison du dépassement de la limite de CHF TVA Conseils, Fribourg et Genève 19

20 Répartition du produit de la taxe au sac Exemple pour un sac de 35 lit. CHF 2.00 Le producteur de sac facture CHF 1.92 au revendeur Le revendeur peut récupérer la TVA facturée par le producteur soit 14.2 cts. Le revendeur de sac facture CHF 2.00 au consommateur Le revendeur doit payer la TVA sur la vente du sac au consommateur soit 14.8 ct de TVA Dans le concept vaudois les communes ne sont pas revendeurs de sacs. Elles en font l acquisition au prix normal TVA Conseils, Fribourg et Genève 20

21 Répartition du produit de la taxe au sac Le 80 % du produit de la taxe au sac est versé dans un pot commun, soit CHF 1.60 pour un sac de 35 lit. à CHF 2.00 Le pot commun est redistribué aux communes en fonction du tonnage de leur déchets. Ces montants sont soumis à la TVA pour les communes Les communes utilisent les fonds pour la collecte et l incinération des déchets Ces prestations sont facturées avec la TVA par les entreprises chargées de la récupération et de l incinération GEDREL, VALORSA, SADEC et STRID, etc (STRID possède ses propres sacs taxés) TVA Conseils, Fribourg et Genève 21

22 Taxe au sac Conséquences TVA pour les communes Les recettes suivantes sont imposables à la TVA pour le service «Ordures ménagères et décharge» / Compte 45 Taxes forfaitaires Participation d autres communes aux charges de la déchetterie Distribution par le pot commun Participation de tiers Etc. Si le service est déjà assujetti à la TVA, il doit imposer les recettes provenant de la distribution du pot commun. TVA Conseils, Fribourg et Genève 22

23 Taxe au sac Conséquences TVA pour les communes Si le service n est pas assujetti à la TVA, il doit examiner les conséquences du système de répartition du pot commun Avec la répartition du pot commun, le Service ne dépasse toujours pas la limite de CHF par année = pas d obligation en matière de TVA Avec la répartition du pot commun le Service dépasse la limite de CHF par année = doit s assujettir à la TVA au 1 er janvier de l année qui suit celle où la limite de CHF a été dépassée TVA Conseils, Fribourg et Genève 23

24 Taxe au sac Conséquences TVA pour les communes Exemple avec dépassement de la limite de CHF : La commune de A. a réalisé CHF de recettes imposables en 2011 et 2012 pour le service ordures ménagères et décharge. Le service n est pas assujetti à la TVA Depuis le , les recettes de ce service augmentent de CHF en raison de la distribution par le pot commun La limite de CHF est dépassée pour la première fois en 2013 (CHF ) La Commune de A. doit s assujettir à la TVA dès le TVA Conseils, Fribourg et Genève 24

25 Taxe au sac Assujettissement à la TVA Quelle méthode de décompte faut-il appliquer? Situation A. Le service est déjà assujetti à la TVA, depuis le , pour les «Ordures ménagères et décharge» avec la méthode effective Il doit conserver cette méthode jusqu au Situation B. Le service est déjà assujetti à la TVA, depuis le , pour les «Ordures ménagères et décharge» avec la méthode des TaF Il peut conserver cette méthode ou la changer au (délai au pour faire le changement) ou au TVA Conseils, Fribourg et Genève 25

26 Taxe au sac Quel méthode de décompte? Situation C. Le service devient assujetti à la TVA pour les «Ordures ménagères et décharge» Il peut choisir la méthode de décompte Méthode effective = aucune démarche n est nécessaire Méthode des TaF = demande d autorisation à l AFC au plus tard 60 jours après la réception du numéro de TVA TVA Conseils, Fribourg et Genève 26

27 Taxe au sac Quel méthode de décompte choisir? Chaque commune doit faire elle-même une analyse pour déterminer la méthode la plus intéressante Méthode effective : imposer les recettes à 8.0 % et récupérer la TVA sur les dépenses Méthode des TaF : imposer les recettes à 2.9 % Attention : les recettes pour la récupération de verre peuvent être exclues TVA Exemple : la Société VetroSwiss agit au nom et par ordre de l Office fédéral de l environnement. Le montant reçu est considéré comme une subvention non soumise à la TVA TVA Conseils, Fribourg et Genève 27

28 Taxe au sac Quel méthode de décompte choisir? Un exemple La Commune de A. présente la situation suivante pour son Service des ordures ménagères et décharge Recettes de CHF (y compris CHF de TVA) Charges avec TVA pour CHF (dont CHF de TVA (frais pour collecte des déchets et incinération, frais d entretien de la déchetterie, etc.) Avec la méthode effective TVA due CHF % CHF Impôt préalable TVA due CHF Avec la méthode forfaitaire TVA due CHF % CHF TVA Conseils, Fribourg et Genève 28

29 Prestations au sein de la même collectivité publique Notions Exemples Conséquences TVA Conseils, Fribourg et Genève 29

30 Notions de même collectivité publique Art. 38 de l OTVA Les prestations au sein d une même collectivité publique sont des prestations fournies entre les unités organisationnelles d une commune, d un canton ou de la Confédération (art. 38 de l OTVA) Exemple : le service de l épuration de la Commune de A. est assujetti à la TVA. Il fournit des prestations d épuration à l Administration générale, au Service des écoles ainsi qu au Service de l aménagement Ces prestations sont exclues de TVA Le service de l épuration peut toutefois imposer volontairement les prestations en question TVA Conseils, Fribourg et Genève 30

31 Notion de même collectivité publique Art. 38 de l OTVA Sont réputés unités organisationnelles d une commune, d un canton ou de la Confédération : leurs services et leurs regroupements leurs établissements n ayant pas de personnalité juridique propre et leurs fondations n ayant pas de personnalité juridique propre les établissements ayant une personnalité juridique propre qui appartiennent exclusivement à ces collectivités publiques les personnes morales de droit privé appartenant exclusivement à ces collectivités publiques TVA Conseils, Fribourg et Genève 31

32 Notion de «même» collectivité publique Art. 38 de l OTVA - Exemple La commune de A. détient le 100 % du capital-actions de la SA qui gère l Auberge communale Toutes les prestations imposables fournies par tous les services assujettis de la commune de A. à cette SA sont exclues de TVA Si la commune de A. ne détient pas la totalité du capital-actions de cette SA Toutes les prestations fournies par tous les services assujettis de la Commune de A. sont imposables à la TVA TVA Conseils, Fribourg et Genève 32

33 Assujettissement Notion de «même» collectivité publique Commune de A. Déchets Vins Eau Epuration 100 % 50 % 100 % EMS Centre sportif SA Association communes A. et B. 100 % 90 % Piscine SA Patinoire SA TVA Conseils, Fribourg et Genève 33

34 Prestations au sein de la même collectivité publique Conséquences lors de la réalisation de recettes exclues Différents cas de figure peuvent se présenter si des recettes exclues sont réalisées par un service Situation A Le service prestataire applique la méthode des TaF Le service bénéficiaire applique la méthode des TaF Aucune conséquence pour des recettes exclues de TVA! Il serait totalement inopportun de facturer une TVA non due à un service qui ne peut pas la récupérer puisqu il applique la méthode des TaF TVA Conseils, Fribourg et Genève 34

35 Prestations au sein de la même collectivité publique Conséquences lors de la réalisation de recettes exclues Situation B Le service prestataire applique la méthode des TaF Le service bénéficiaire n est pas contribuable TVA Aucune conséquence pour des recettes exclues de TVA! Il serait totalement inopportun de facturer une TVA non due à un service qui ne peut pas la récupérer puisqu il n est pas assujetti à la TVA Situation C Le service prestataire applique la méthode des TaF Le service bénéficiaire applique la méthode effective Aucune conséquence pour des recettes exclues de TVA! Cependant si la TVA était facturée par le service prestataire au service bénéficiaire celui-ci pourrait la récupérer selon son propre droit TVA Conseils, Fribourg et Genève 35

36 Prestations au sein de la même collectivité publique Conséquences lors de la réalisation de recettes exclues Situation D Le service prestataire applique la méthode effective Le service bénéficiaire n est pas contribuable TVA ou applique la méthode des TaF La réalisation de recettes exclues de TVA va réduire le droit à la récupération de l impôt préalable du service prestataire Par simplification, le service prestataire peut imposer volontairement ses prestations (option d imposition) et conserver ainsi son droit à la récupération de l impôt préalable La TVA due sur les prestations est en principe toujours plus importante que la réduction du droit à la récupération de l impôt préalable. Cette simplification a donc un coût! TVA Conseils, Fribourg et Genève 36

37 Documentation Les documents suivants sont importants pour les collectivités publiques Toutes les publications peuvent être téléchargées ou commandées sur le site Internet de l AFC TVA * Loi sur la TVA Ordonnance régissant la TVA Info TVA 04 Objet de l impôt Info TVA 09 Déduction de l impôt préalable et correction de la déduction de l impôt préalable Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette Info TVA 13 Taux forfaitaires Info TVA 14 Acquisitions de prestations Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques * TVA Conseils, Fribourg et Genève 37

38 Merci pour votre attention TVA Conseils Stéphane Gmünder Bd de Pérolles 6 CP 247 Cours de Rive Fribourg 1204 Genève info@tva-conseils.ch Réserve : les informations contenues dans la présente présentation se rapportent aux informations et pratiques connues à ce jour ( ) publiées ou non par l AFC. Demeurent réservés les changements de pratique ou les interprétations divergentes qui pourraient figurer dans les futures publications de l AFC. TVA Conseils, Fribourg et Genève 38