Programme de simplification

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1 Programme de simplification Domaine de l environnement Autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l eau Une simplification des procédures environnementales DREAL Rhône-Alpes Service REMiPP Réunion du 20 juin 2014 Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Un objectif du gouvernement, avec des mesures de courts et moyens termes Suite aux états généraux de la modernisation du droit de l environnement, une feuille de route gouvernementale a été adoptée sur trois axes : Améliorer l élaboration des normes environnementales ; Améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets ; Améliorer la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l environnement. Plusieurs expérimentations de «permis unique environnemental» : Autorisation unique environnementale pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour l environnement ; Autorisation unique environnementale pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l eau ; Certificat de Projet ; Zone d intérêt économique et écologique. 2

3 Mise en œuvre de la réforme Pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l eau (Rhône Alpes et Languedoc Roussillon). Objectif : intégrer, dans le cadre d une procédure unifiée et d une décision unique du préfet de département, les décisions relevant : du code de l environnement : autorisations au titre de la loi sur l eau, travaux en réserves naturelles nationales travaux en sites classés, dérogations à l interdiction d atteinte aux espèces et habitats protégés, du code forestier : autorisations de défrichement ; 3

4 Mise en œuvre de la réforme Principes : Encadrement des délais ; Concentration des avis avant l enquête publique ; Caractère facultatif de la saisine de commissions ; Harmonisation des délais et voies de recours (plein contentieux 2 mois après publication) ; Démarche expérimentale (3 ans) ; Ordonnance du 12 juin publiée le 15 juin et projet de décret à la signature de la Ministre. 4

5 Comparaison des procédures actuelles et futures 5

6 Modifications essentielles pour le porteur de projet Un dossier unique incluant les thématiques (eau, défrichement, espèces protégées, réserves nationales, sites classés) ; Un interlocuteur unique dans les services de l État (instructeur référent) ; Des délais encadrés : 5 mois entre l accusé de réception du dossier et la saisine du TA pour nommer le CE, en soustrayant les délais de réponse aux demandes de compléments 6

7 Articulation entre procédures situation actuelle Exemple «Loi sur l eau» Défrichement Espèces protégées 6 à 24 Dépôt dossier LE (DDT) 2 à 6 Dépôt dossier défrichement (DDT) Dépôt dossier espèces protégées (DREAL) AP autorisation LE AP défrichement PREALABLE AUX AUTRES AP 4 à 12 AP Dérogation destruction espèces protégées 7

8 La procédure 8

9 Période transitoire Les dossiers déposés avant le 16 juin 2014 suivent la procédure actuelle Les dossiers qui sont soumis à plusieurs procédures mais pour lesquels un dossier (ex : espèces) est déjà en cours d instruction (avant juin 2014) resteront en procédures dissociées Les dossiers déposés entre le 16 juin et le 16 septembre, au choix du pétitionnaire : procédure actuelle ou intégrée. 9

10 Organisation régionale de l expérimentation 10

11 Mise en place d une équipe d instruction Le guichet unique est assuré par les DDT de chaque département ; Le guichet unique émet un accusé de réception et transmet sans délai le dossier accompagné d une copie de l accusé de réception au service police de l eau compétent : l unité police de l eau de la DDT ; la cellule police de l eau de la DREAL/UTRS pour les dossiers de l axe Rhône ; l unité police de l eau de la DDT du département du préfet coordinateur pour les projets inter-départementaux. Le service police de l eau compétent désigne un agent instructeur qui sera le pilote de l instruction et l interlocuteur unique du pétitionnaire ; Il constitue une équipe d instruction constituée en tant que de besoin de : un agent de la DDT au titre du défrichement ; un agent de la DREAL/BRM ; un agent de la DREAL/API ; un agent du STAP. 11

12 Rôle de l équipe d instruction L équipe d instruction permettra d'échanger sur : le cadrage préalable ; l examen du dossier minute et des échanges amont avec le pétitionnaire. l'examen de la complétude et de la régularité ; le réception des compléments, le cas échéant ; les contributions à l'avis de l'autorité environnementale ; les suites à donner le rapport de présentation et le projet d'arrêté, et préparer le cas échéant la présentation en CODERST ; 12

13 Rôle d ensemblier du service police de l eau Le service police de l'eau est le service ensemblier de la procédure. Les différentes étapes de la procédure sont conduites sous sa responsabilité : l'examen de la complétude et de la recevabilité du dossier ; les consultations des services et des instances ; la saisine des services en charge de l organisation de l enquête publique ; la rédaction du projet d'arrêté ; la présentation éventuelle en CODERST. 13

14 Consultation des instances Les consultations CDNPS, CODERST et CDCEA sont facultatives Principes retenus : Consultation de la CDNPS pour : les travaux en réserve naturelle nationale (formation nature) ; les travaux en site classé appelant un avis conforme ministériel (formation paysage) ; Consultation du CODERST pour : les dossiers qui sont sensibles du point de vue de leur insertion dans l environnement ; Consultation de la CDCEA au cas par cas en fonction de l emprise du projet sur les espaces agricoles. 14

15 Points de vigilance Articulation entre l autorisation d occupation du domaine public et l autorisation IOTA (art. 11 de l ordonnance) : l autorisation IOTA ne peut être délivrée avant celle d occupation ; Le maître d ouvrage doit justifier de la maîtrise du foncier Le maître d ouvrage transmet au SPE le titre d occupation du domaine dès sa délivrance Autorisations spéciales au titre des réserves naturelles nationales : les travaux mentionnés aux articles L à L du code de l urbanisme sont autorisés par la procédure du code de l urbanisme et ne sont pas intégrés à l expérimentation ; Autorisations au titre des sites classés ou en instance de classement : les constructions et travaux mentionnés aux articles L à L du code de l urbanisme sont autorisés sont autorisés par la procédure du code de l urbanisme et ne sont pas intégrés à l expérimentation ; Une coordination entre les deux procédures est à prévoir 15

16 Points de vigilance (2) Lorsque le projet nécessite l obtention d un permis de construire, d un permis d aménager, d un permis de construire, : la demande d autorisation IOTA est accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de ces permis ou déclaration. Si le projet requiert un permis de construire et est également soumis à enquête publique au titre du IOTA : une enquête publique unique sera organisée. 16

17 Communication autour de l'expérimentation Courriers d information (préfet de région / préfet de département) ; Information via les sites internet des services ; Diffusion de la plaquette nationale ; Présentation de l'expérimentation aux principales instances et comités. Plus d information sur : 17

18 Suites Réunion d information régionale pour les bureaux d études et les grands maîtres d ouvrage (20 juin 2014); Réunions départementales (ex : sous-préfecture) ; Présentation en CODERST et en CDNPS après la publication des textes (juin-octobre) Journée de présentation à l attention des instructeurs à l automne (octobre) 18

19 Interférence actuelle entre les procédures Vision départementale sur Sur 478 iotas nombre autorisation Iota+ reserve nombre autorisation iotas+ espèce protégée actuelle nombre autorisation iotas+ espèce protégée actuelle+ indirectement nombre autorisation Iotas+sites classés nombre d autorisation Iotas+ défrichement nombre autorisation iotas UT RS 19

20 l interférence actuelle entre les procédures vision départementale sur

21 l interférence actuelle entre les procédures Vision régionale sur part desautres procédures/iotas nombre autorisation Iota+ reserve nombre autorisation iotas+ espèce protégée actuelle nombre autorisation iotas+ espèce protégée indirectement nombre autorisation Iota+ sites classés nombre autorisations Iotas + défrichements nombre autorisations simples Iotas 21

22 Mise en perspective de la part Iota dans les Autres procédures(sur 3 ans) Réserves 9 procédures autorisations-iotas sur 33 autorisations travaux en réserves dont 2 refus d autorisation (sur 3 refus au total) Espèces protégées : 26 procédures autorisations Iotas sur 177 dérogations EP Mais potentiellement 62 en plus par effet indirect (ZAC, infrastructures) soit 88 Sites classés : 7 procédures autorisations_iotas sur autorisations de travaux en sites classés Défrichements : 26 procédures autorisations Iotas sur 484 autorisations de défrichement instruites en Rhône-alpes 22