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1 SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION Janvier 2011

2 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux ou ordinaires financés en PLUS/PLAI/PLS.p. 4 I--2. Les logements temporaires et d hébergement d urgence p. 7 I--3. Les logements des étudiants gérés par le CROUS..p. 8 I- 4.Les opérations de réhabilitation de patrimoine HLM..p.9 II- L accession à la propriété aidée.p. 3 II- Les opérations d accession aidée sociale et aidée abordable p.4 Agglomération Côte Basque Adour - janvier

3 II - L accession à la propriété aidée Agglomération Côte Basque Adour - janvier

4 II. LES OPERATIONS D ACCESSION AIDEE SOCIALE ET ABORDABLE Définition de l accession aidée sociale et aidée abordable : Ces deux accessions se définissent par la capacité des ménages aux revenus moyens et intermédiaires à accéder à un logement sur la base d un prix de vente dit acceptable du point de vue de leur revenu, et par la capacité d endettement pour lesquels un dispositif de sécurisation et anti-spéculatif est mis en place. Bénéficiaires des aides : Les promoteurs sociaux. Conditions d octroi des aides de la collectivité : Types d opérations - Les opérations réalisées ou non en PSLA, - Pour promouvoir un urbanisme durable, les logements seront réalisés en collectif et semi-collectifs (intermédiaires), - Les opérations subventionnées par l agglomération devront être réalisées en Bâtiment Basse Consommation (certification Réglementation thermique 2013), - Les promoteurs apporteront des garanties quant à la conception des bâtiments, la forme urbaine des espaces communs liés à l opération afin de réduire les charges en énergie et de copropriété qui incomberont aux futurs acquéreurs, - Attribuer les logements en priorité à des locataires du parc HLM. Clauses anti-spéculatives et de sécurisation des accédants : - Les règles sont établies par le promoteur social. - La sécurisation comprend : une assurance revente, une garantie de rachat et des garanties de relogement. Elle s applique en cas d accident de la vie pour motif économique ou familial (chômage, divorce, décès ). - Les clauses anti spéculatives : elles se justifient par l aide accordée par la collectivité pour contribuer à la minoration du prix de vente. Cette clause sera fixée pour dix ans minimum et s applique selon les orientations définies par le promoteur (droit de préemption contractuel, remboursement en partie ou en intégralité de la subvention accordée laquelle est portée à la connaissance de l acquéreur dans l acte de vente). Les ménages concernés : - Etre primo accédant ou être locataire depuis plus de deux ans, - Avoir un plafond de ressources PAS/PLUS pour l accession sociale et PSLA pour l accession abordable, - S engager à occuper le logement à titre de résidence principale. Agglomération Côte Basque Adour - janvier

5 II.1- les aides financières PSLA/accession promoteurs sociaux Accession aidée sociale Accession aidée abordable Prix de vente moyen/opération 2000 TTC SU 2300 TTC SU Hors VEFA en VEFA 3% du prix de revient plafonné à 4500 /logement 2% du prix de revient plafonné à 4000 /logement 1,75% du prix de revient plafonné à 3600 /logement 1,75% du prix de revient plafonné à 3500 /logement Opérations publiques d aménagement et sur les emplacements réservés communautaires: Pour les emplacements réservés communautaires, la collectivité propriétaire du foncier s assurera de la compatibilité des niveaux de charge foncière avec un prix de sortie maximum pour l accession aidée sociale de 150 le m² de SHON et pour l accession aidée abordable 220 le m² SHON. II.2- la garantie d emprunt Opérations concernées : Les opérations de location-accession de logements financées avec des prêts conventionnés de type PSLA. Nature des prêts : Les prêts contractés auprès de la CDC seront garantis. Bénéficiaires : Réalisés par les organismes HLM Nature de la garantie d emprunt : L Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du ou des emprunts sur la durée de portage limitée par la réglementation à 4 ans. Condition de la garantie d emprunt - Associer l agglomération dès l amont du projet, - Etablir un bilan des attributions en collaboration avec l Agglomération et à la commune concernée. Agglomération Côte Basque Adour - janvier

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