COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2015

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D I N D R E & L O I R E COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2015 L'an deux mil quinze, le dix-neuf mai, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Olivier VIÉMONT, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 quorum : 14 Date de convocation du Conseil municipal : 13 mai 2015 Présents (26) : M. Olivier VIÉMONT, M. Jacques LEMAIRE, Mme Brigitte DOUSSET, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Vincent BOSSÉ, M. Pascal CORDIER, Mme Marie-France RIGOREAU (partie à 22h avant le vote du 5 ème point à l ordre du jour), M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Sylvie GRANTAIS, Mme Jocelyne MOLLET, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jean-Paul DALPONT, Mme Marie-Hélène KLAIBER, M. Dominique ARNAUD, M. Dominique GABILLET, M. Stéphane MOUSSA, Mme Sophie FOUCHÉCOURT, M. Christophe DUVEAUX, M. Alexandre SAULAS, M. Jérôme SOICHET, Mme Rozenn SAFFRAY, Mme Emmanuelle MARIN, M. Philippe NORTIER, M. Jean-Marc SCHNEL, Mme Christine KOCH, Mme Nathalie PILON. Absente excusée (1) : Mme Bérengère CASAMAYOU-BOUCAU. Pouvoirs (1) : de Mme Bérengère CASAMAYOU-BOUCAU à M. Jérôme SOICHET. Mme Sylvie GRANTAIS a été élue secrétaire de séance. 1. Consultation pour le marché de restauration scolaire et création d une CAO Le contrat de restauration scolaire actuel arrive à échéance le 31 aout Il convient donc de procéder à une consultation publique pour en conclure un nouveau. Le Conseil Municipal a décidé de : - charger monsieur le maire de lancer une consultation des prestataires en procédure adaptée en application de l article 30 du code des marchés publics, d en assurer le bon déroulement et de signer toute pièce s y rapportant ; - créer une Commission d Appel d Offres spécifique pour l attribution (début juillet) de ce prochain marché de restauration scolaire. 2. Tarifs du service de restauration scolaire Les tarifs du restaurant scolaire sont actuellement les suivants : - enfants réguliers (au moins une fois par semaine le même jour) : 2,65 ; - enfants occasionnels (inscription à la journée) : 3,15 ; - adultes (enseignants et personnel communal) : 3,50 ; - goûters de l accueil périscolaire : 0,50. Comme annoncé lors du débat d orientations budgétaires, compte tenu de : - la réduction prochaine des dotations de l Etat ; - les équilibres budgétaires à préserver ; - la nécessité de rétablir un autofinancement net sur le budget principal communal ; - le fait que les tarifs du restaurant scolaire de Monnaie soient parmi les plus faibles du département ; - le fait que le service de restauration scolaire soit déficitaire de plus de par an, lequel déficit est supporté par le budget communal ; - la volonté municipale d appliquer une tarification des services plus équitable ; le conseil municipal a décidé de réviser les tarifs de la restauration scolaire tout en Page 1 sur 5

2 maintenant des tarifs bien inférieurs aux coûts supportés par la commune au titre du service de restauration et de rapporter ces tarifs à un barème de quotient familial pour tenir compte des situations sociales : Restauration scolaire : Tranche du Quotient Familial (QF) Enfants déjeunant régulièrement Enfants déjeunant occasionnellement inférieur ou égal à 600 2,65 3,20 De 601 à 670 2,70 3,25 De 671 à 770 2,80 3,35 De 771 à 960 2,90 3,50 De 961 à ,00 3,60 De 1201 à ,15 3,80 Supérieur à ,30 3,95 Prix unique pour les adultes : 3,95 le repas ; Prix unique pour les goûters de l accueil périscolaire : 0,55 le goûter. La facture mensuelle sera dématérialisée et mise à disposition des familles électroniquement sur le «portail famille». Si une famille ne veut ou ne peut pas accéder à la facturation dématérialisée, sa facture papier sera mise à disposition à l ALSH de Monnaie jusqu au 14 du mois suivant le mois réputé consommé. Si la facture n est pas retirée avant le 15 du mois, elle sera adressée par courrier papier à la famille. Cet envoi papier sera alors facturé 2 à la famille. Le règlement des factures se fait par prélèvement (de préférence), par chèque ou par espèces. Ces tarifs s appliquent à compter du 1 er septembre 2015 et jusqu à délibération modificative expresse. 3. Suppression des tarifs de droit d inscription au service périscolaire et au service de restauration scolaire Par délibération du , le conseil municipal avait adopté des tarifs de droit d inscription à l ALSH et au restaurant scolaire : - Les frais annuels d inscription à l ALSH (extrascolaire + périscolaire) étaient de 5. - Les frais annuels d inscription au restaurant scolaire étaient de 5. Le Conseil municipal a décidé de supprimer les tarifs de droit d inscription au service périscolaire et au service de restauration scolaire. La CCV n a pas non plus prévu de droit d inscription au service extrascolaire de l ALSH. 4. Adhésion au groupement de commandes d achat d électricité du SIEIL-SDE28-SDEI Les syndicats d énergie d Eure-et-Loire (SDE28), de l l Indre (SDEI) et de l Indre-et-Loire (SIEIL), tous membres de l entente «Pôle Energie Centre», ont constitué un groupement de Page 2 sur 5

3 commandes d achat d énergies et de services d efficacité énergétique dont le SIEIL est le coordonnateur. La commune de Monnaie a adhéré au groupement pour l achat du gaz depuis novembre Le Conseil Municipal a décidé d adhérer également à ce même groupement de commandes pour l achat de l électricité. 5. Validation de la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée La loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées accordait 10 ans aux propriétaires ou exploitants publics ou privés pour rendre leurs transports collectifs et Etablissements Recevant du Publics accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées. Grand nombre des propriétaires ou exploitants ne peuvent pas satisfaire pleinement à ces obligations légales d ici la fin de l année Face à ce constat, le gouvernement a fixé l obligation d au moins déposer un agenda d accessibilité programmée (Ad AP). L Ad AP représente l engagement formel d identifier clairement les actions ou travaux de mise en accessibilité, les programmer dans un temps strictement définis et d y procéder conformément. Le dossier doit alors notamment comprendre un calendrier de début et de fin des actions et travaux ainsi qu une estimation de leur coût. Il doit être déposé en Préfecture pour instruction avant le 27 septembre 2015 dans le but d obtenir l avis favorable des services de l Etat. Après la phase de mise à jour du diagnostic accessibilité des ERP et des échanges sur les priorités de chaque collectivité, le bureau d études a élaboré un programme de travaux sur 6 ans sur la base duquel l Ad AP sera formalisé pour dépôt en Préfecture. Le Conseil municipal a - approuvé l estimation du montant total de à investir par la commune de Monnaie pour rendre ses Etablissements Recevant du Publics accessibles ; - approuvé le calendrier d actions et travaux de mise en accessibilité suivant : Sites\Années ALSH Etudes DOJO Etudes ECOLE MATERNELLE ECOLE ELEMENTAIRE Etudes Etudes MAIRIE Etudes MAIRIE - ANNEXE RESTAURANT SCOLAIRE Etudes Etudes DEVOS Etudes OMNISPORTS TOURAINE Etudes Etudes Page 3 sur 5

4 BOULE DE FORT CLUB HOUSE BASKET / TENNIS TERRAIN DE PÉTANQUE EUROPE MOREAU TIPHAINE Fermeture Etudes Etudes 2947 Etudes 3865 Etudes 1993 Etudes 9602 BIBLIOTHÈQUE Etudes COURS TENNIS Etudes EGLISE Etudes MAISON BARIC GATINAIS / SANITAIRES S LA SOLOGNE / LE BERRY TERRAIN DE FOOTBALL Etudes Etudes 8527 Etudes Etudes validé cet agenda d'accessibilité programmée à soumettre à l approbation des services de l Etat compétents. 6. Attribution de subvention Le Conseil municipal a décidé - d attribuer et verser une subvention de à l amicale des sapeurs-pompiers de Monnaie ; - de convenir que, à compter de 2016, une subvention d équilibre pourra être attribuée, à l amicale des sapeurs-pompiers de Monnaie, chaque année après délibération municipale, au titre de sa participation active au bon déroulement du repas républicain. 7. Acquisition de terrain Le chemin liant la rue Aristide Briand à la rue Sabine de la Panouse représente environ 166 m² de la parcelle de terrain située 4 rue Aristide Briand cadastrée section D 3035 appartenant à un particulier. Or, le public emprunte ce chemin couramment. Le Conseil municipal a donc décidé d acquérir le terrain sis rue Aristide Briand cadastré Page 4 sur 5

5 D3035p d une contenance de 166 m² au prix de Désaffectation, déclassement et vente d un terrain rue des Genets Le Conseil municipal, considérant la situation de l espace vert d une superficie de 106,31 m² situé en bout d impasse de la rue des Genêts, - a constaté la désaffectation dudit terrain; - a décidé de déclasser ledit terrain ; - a approuvé la vente dudit terrain à 7000 à madame RUSSO et monsieur CASTRO, propriétaires riverains s étant portés acquéreurs, qui gardent à leur charge les frais de notaire et d hypothèques. Fin de séance 23h Prochaine séance mardi 16 juin h30 Page 5 sur 5