CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 DECEMBRE 2011 Délibération n

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 DECEMBRE 2011 Délibération n ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE OPERATION DE CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX SUR L ILE DE NANTES SAS N7 TV OPERATION D ACQUISITION DE MATERIELS AUDIOVISUELS ET AMENAGEMENT DE NOUVEAUX LOCAUX - EMPRUNTS AUPRES D ORGANISMES FINANCIERS MODIFICATION DE GARANTIES DE NANTES METROPOLE Date de la convocation : 2 décembre 2011 Nombre de Conseillers en exercice : 113 Président de séance : M. Jean-Marc AYRAULT, Député-Maire de Nantes, Secrétaire de séance : Mme Marie-Françoise CLERGEAU, Adjointe au Maire de Nantes Présents : 89 M. AFFILE Bertrand, M. AUGIER André, M. AUMON Yves, M. AUNETTE Bernard, M. AYRAULT Jean-Marc, M. BAINVEL Julien, M. BARAU Patrick, M. BLINEAU Benoît, M. BODINIER Christian, M. BOLO Pascal, M. BONTEMPS Gilles, M. BOUE Maurice, M. BRISSET Christian, M. CESTOR Octave, M. CHESNEAU Bernard, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, Mme CLERGEAU Marie-Françoise, M. COTREL Patrick, M. COUTURIER Christian, Mme COYAC Gisèle, Mme DANIEL Karine, M. DE RUGY François, Mme ESNEE Catherine, M. EVEN Pierre, Mme FEVRIER Florence, M. FOUGERAT Jean-Pierre, M. GALLIOT Gilbert, M. GARCON Pierre, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, M. GAUTIER Charles, Mme GEMIEUX Béatrice, M. GILLAIZEAU Jacques, Mme GIRAUDET Véronique, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, Mme GUIBERT Louisette, M. GUILLET Claude, M. GUIN Yannick, Mme GUIST'HAU Elisabeth, Mme HAKEM Abbassia, Mme HEUZEY Catherine, M. HIERNARD Hugues, M. JOSSIC Jean-Louis, Mme JOZAN Sophie, M. LANNUZEL Raymond, M. LE BRUN Pierre-Yves, M. LE DRENN Jean- Luc, Mme LE POMELLEC Marie-Laure, Mme LE STER Michèle, M. LEBRETON Hervé, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEGENDRE Jean-Pierre, M. LEMASLE Jean-Pierre, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel Joseph, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARTINEAU David, Mme MEYER Christine, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MOROT Alain, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, Mme NICOLAS- GUILLET Annie, M. OLIVE Gérard, M. PARPAILLON Joseph, Mme PIAU Catherine, M. PLAZE Michel, M. PRAS Pascal, Mme RABILLE-FRONTERO Marie-Christine, M. REBOUH Ali, M. RETIERE Gilles, M. RETIERE Jean-François, M. RICA Michel, M. RIMBERT Patrick, M. ROBERT Alain, M. ROHO Jean-Claude, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, Mme TOUCHEFEU Catherine, M. TREGUIER Pierre, Mme VAN GOETHEM Sophie, M. VEY Alain, Mme VIDARD Jocelyne, M. VINCE Yann, M. VOUZELLAUD François, M. VRAIN Bertrand Absents et représentés : 24 Mme BASSAL Aïcha (pouvoir à M. LE BRUN Pierre-Yves), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. ROHO Jean- Claude), M. BOLZER Bernard (pouvoir à M. LEBRETON Hervé), Mme BOUFFENIE Delphine (pouvoir à M. AFFILE Bertrand), M. BUQUEN Eric (pouvoir à Mme GEMIEUX Béatrice), M. CLERGEAU Christophe (pouvoir à M. AUNETTE Bernard), M. COUTANT-NEVOUX Alain (pouvoir à Mme LEFRANC Elisabeth), M. DANTEC Ronan (pouvoir à Mme CHOQUET Catherine), M. DEJOIE Laurent (pouvoir à Mme LE STER Michèle), Mme DEMANGEAU Valérie (pouvoir à M. LEGENDRE Jean-Pierre), M. GACHET Emmanuel (pouvoir à Mme FEVRIER Florence), Mme GESSANT Marie-Cécile (pouvoir à M. BODINIER Christian), M. HAGIMONT Jean-Marc (pouvoir à M. ROUSSEL Fabrice), M. JUNIQUE Stéphane (pouvoir à M. BOLO Pascal), M. MAGNEN Jean-Philippe (pouvoir à M. GALLIOT Gilbert), M. MAZZORANA-KREMER Alexandre (pouvoir à M. CESTOR Octave), Mme MERAND Isabelle (pouvoir à M. BLINEAU Benoît), M. NICOLAS Gilles (pouvoir à M. REBOUH Ali), Mme PADOVANI Fabienne (pouvoir à Mme HAKEM Abbassia), Mme PLANTIVE Liliane (pouvoir à M. GARCON Pierre), M. RAIMBOURG Dominique (pouvoir à Mme GRESSUS Michèle), M. RIOUX Philippe (pouvoir à M. AUGIER André), M. SEILLIER Philippe (pouvoir à M. GRELARD Hervé), M. SIMONET Loïc (pouvoir à M. TREGUIER Pierre) Nantes Métropole Communauté Urbaine 1

2 CONSEIL DE NANTES METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE REUNION DU 09 DECEMBRE 2011 Mission contrôle de gestion 35 - ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE OPERATION DE CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX SUR L ILE DE NANTES SAS N7 TV OPERATION D ACQUISITION DE MATERIELS AUDIOVISUELS ET AMENAGEMENT DE NOUVEAUX LOCAUX - EMPRUNTS AUPRES D ORGANISMES FINANCIERS MODIFICATION DE GARANTIES DE NANTES METROPOLE EXPOSE I - Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole Opération de construction de nouveaux locaux sur l Ile de Nantes Emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Modification de la garantie de Nantes Métropole Par délibération du bureau n du 4 juillet 2011, Nantes Métropole a accordé sa garantie d emprunt à hauteur de 100% à l Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole (ESBANM) pour le prêt dont les caractéristiques financières sont présentées en annexe jointe à la présente délibération, et destiné à financer l opération de construction de sa nouvelle école sur l Ile de Nantes. Le projet de construction de l ESBANM, après réhabilitation et réaménagement des halles Alstom, permettra d apporter une fonction stratégique essentielle au Quartier de la Création, et de mutualiser les moyens avec les autres entités. Il permettra également d accompagner la mutation institutionnelle de l établissement, l accroissement à terme des effectifs, et d adapter des locaux, aujourd hui vétustes et répartis sur deux sites, à ces nouveaux besoins. Pour mener à bien cette opération de construction de son école, l ESBANM a confié par convention de mandat du 11 mars 2010 la maîtrise d ouvrage à Nantes Métropole. L enveloppe financière prévisionnelle globale de l opération est de TTC. Le programme sera partiellement financé par emprunt pour un montant de maximum, montant qui sera ajusté en fonction des participations publiques au projet (dont le montant total est estimé à ) et de la récupération de la TVA via le FCTVA. L offre de la Caisse des Dépôts et Consignations d un montant de faite à l ESBANM permet de couvrir près de la moitié du besoin global d emprunt. Les conditions de taux sont très avantageuses car l opération est éligible à une enveloppe spécifique du Grand Emprunt sur le volet enseignement supérieur. Cette offre est toutefois soumise à deux conditions suspensives : - La réception, à minima de 80% des notifications de subventions, - une garantie de prêt par Nantes Métropole à hauteur de 100%. C est pourquoi l EPCC ESBANM a sollicité l intervention de Nantes Métropole pour la garantie d emprunt de 100%, soit au maximum dont les conditions financières approuvées le 4 juillet 2011 restent inchangées. Cette garantie d emprunt respecte les conditions fixées à l article L du Code général des collectivités territoriales, notamment en termes de plafonnement et de limitation des risques encourus. Nantes Métropole Communauté Urbaine 2

3 Une convention entre Nantes Métropole et l EPCC ESBANM fixe les conditions dans lesquelles s exerce la garantie. Cette convention indique que toutes les sommes qui pourraient être versées par Nantes Métropole, au titre de sa garantie, ont le caractère d avances recouvrables. Cette convention approuvée le 4 juillet 2011 fixant les modalités de remboursement desdites avances reste inchangée. La Caisse des Dépôts et Consignations souhaite compléter la précédente délibération du 4 juillet Elle demande ainsi à Nantes Métropole de confirmer sa garantie d emprunt par une délibération reprenant les conditions financières et les montants engagés par l ESBANM : - tous les ans, durant la phase de mobilisation de l emprunt, - au moment de la consolidation des tirages de l emprunt. II - Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole Opération de construction de nouveaux locaux sur l Ile de Nantes Emprunt auprès du Crédit Foncier de France Garantie de Nantes Métropole Pour compléter le financement de son projet de construction de ses nouveaux locaux situé sur le site des Halles Alstom sur l Ile de Nantes, l Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole (ESBANM) a décidé de contracter auprès du Crédit Foncier de France, un emprunt de , dont les caractéristiques sont décrites ci-après. Cet emprunt est assorti d une commission d engagement d'un montant de 6 000, payables avec la première échéance du prêt. Le droit de tirage par tranche de minimum et plafonné à est ouvert jusqu'au 31 décembre Durant la phase de mobilisation, les sommes débloquées porteront intérêts mensuellement à Tibeur 3 mois + 1,33 %. Ces sommes devront être consolidées au plus tard le 31 décembre 2014 en un ou plusieurs prêts amortissables d'une durée de 20 ans maximum et à taux révisable : Conditions financières - TIBEUR 3 mois majoré de 1,43 % - TIBEUR 6 ou 12 mois majoré de 1,33 % - Taux Fixe après une cotation réalisée selon les conditions prévues au contrat Périodicité : trimestrielle, semestrielle ou annuelle (selon l'index choisi) Sans différé d'amortissement Amortissement du capital : constant, progressif ou à la carte Les prêts issus des consolidations seront amortis au choix de l Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole selon les différentes formules figurant dans le contrat. Les tirages et les consolidations feront l'objet d'un avis de mobilisation de fonds et consolidation de fonds spécifique, déterminant les modalités financières choisies par l Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole dans le cadre du contrat. Le Crédit Foncier de France subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital et intérêts et le paiement des frais et impôts de l'emprunt de soient garantis solidairement par la Communauté Urbaine Nantes Métropole à hauteur de 100 %. En conséquence, Nantes Métropole déclare garantir aux conditions indiquées ci-dessus cet emprunt de Nantes Métropole Communauté Urbaine 3

4 La Communauté Urbaine renonce, par suite à opposer au Crédit Foncier de France l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires, et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute échéance en principal, intérêts, intérêts de retard et accessoires, ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole à l'échéance exacte. Nantes Métropole s engage à abonder le budget de l ESBANM à hauteur de en amont de l achèvement du plan de financement pour lequel nos partenaires de la Région des Pays de Loire, du Département de Loire Atlantique et du FEDER sont sollicités. III - SAS N7 TV Opération d acquisition de matériels audiovisuels et aménagement de nouveaux locaux Emprunts auprès de la Société Générale et du Crédit Mutuel Modification de la garantie partielle de Nantes Métropole Par délibération n du 30 septembre 2011, le bureau de Nantes Métropole s est prononcé sur une garantie d emprunt au profit de la SAS Nantes 7 TV. Suite à une erreur matérielle (nom de la raison sociale des établissements bancaires) dans la délibération, il convient que le conseil se prononce de nouveau sur cette garantie d emprunt. Cette garantie d emprunt concerne deux emprunts de chacun contractés auprès du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et auprès de la Société Générale, en vue de financer le renouvellement du matériel de production et informatique, ainsi que les travaux d aménagement rue Voltaire. Le coût global d investissement étant estimé à HT. Le montant de garantie de Nantes Métropole reste de 15%, soit au maximum pour chacun des deux prêts. Les caractéristiques financières des emprunts garantis sont inchangées et vous sont présentées en annexe. Les conventions signées avec la SAS N7 TV restent elles aussi inchangées. LE CONSEIL DELIBERE ET, A L UNANIMITE Par dérogation à la délibération n , portant délégation du conseil au bureau et au président : 1. Confirme la garantie à hauteur de 100% à l EPCC ESBANM pour le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et dont les caractéristiques financières approuvées au bureau communautaire du 4 juillet 2011 restent inchangées. 2. Actualisera chaque année, durant la phase de mobilisation de l emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, son engagement par une délibération prenant acte des caractéristiques financières des tirages de la période qui auront été exercées par l emprunteur. 3. Actualisera, au moment de la consolidation des tirages de l emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, son engagement par une délibération prenant acte des caractéristiques financières retenues. 4. Décide d accorder sa garantie à hauteur de 100% à l EPCC ESBANM pour le prêt contracté auprès du Crédit Foncier de France et dont les caractéristiques financières sont présentées dans l exposé, destiné à financer l opération de construction de sa nouvelle école sur l Ile de Nantes. Nantes Métropole Communauté Urbaine 4

5 5. S engage à abonder le budget de l EPCC ESBANM à hauteur de dans les conditions exposées ci-dessus, avant l achèvement du plan de financement. 6. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre les organismes financiers d une part et l EPCC ESBANM d autre part. 7. Approuve la convention relative au prêt contracté auprès du Crédit Foncier de France, à conclure avec l EPCC ESBANM consultable à la mission contrôle de gestion. 8. Autorise la garantie d emprunt de Nantes Métropole au profit de la SAS N7 TV sous la forme d un engagement de caution à hauteur de 15 % pour les emprunts de chacun auprès du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et de la Société Générale pour le financement du renouvellement du matériel de production et informatique et de l aménagement des locaux rue Voltaire, dans les conditions indiquées ci-dessus. 9. Décide de s engager au cas où la SAS N7 TV pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle, au titre des emprunts garantis, en principal, intérêt, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur demande du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et de la Société Générale adressée par lettre missive. 10. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et la Société Générale d une part et la SAS N7 TV d autre part. 11. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toute formalité nécessaire à l exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention. Nantes, le 09 décembre 2011 Le Président de Nantes Métropole, Député-Maire de Nantes, Jean-Marc AYRAULT Le Président de Nantes Métropole certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 16 décembre 2011 et reçue en préfecture le Jean-Marc AYRAULT Nantes Métropole Communauté Urbaine 5