AUGMENTATION DU SALAIRE DES PRÉPOSÉS AUX SERVICES DE SOUTIEN À LA PERSONNE EN Questions et réponses

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1 AUGMENTATION DU SALAIRE DES PRÉPOSÉS AUX SERVICES DE SOUTIEN À LA PERSONNE EN Questions et réponses Application générale 1. Quel est l'objectif de l'initiative d'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la personne pour l'année 2? Dans le cadre de la plus vaste stratégie de stabilisation de l'effectif des PSSP (annoncée le 29 avril 2014), l'initiative d'augmentation du salaire des préposés a pour objectif d'améliorer les soins offerts aux aînés à domicile et dans leur collectivité en investissant dans le recrutement et le maintien en poste des PSSP. 2. Comment la mise en œuvre de l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP de l'année 2 ( ) diffère-t-elle de celle de l'année 1 ( )? L'initiative d'augmentation du salaire des PSSP est mise en œuvre de la façon suivante pour l'année 2 : Les critères d'admissibilité ont été élargis de manière à inclure tous les membres des effectifs qui offrent des services de soutien à la personne (SSP) financés par le secteur public dans le cadre de trois programmes/services additionnels. La hausse de salaire prévue dans le cadre de ces trois programmes additionnels est rétroactive au 1 er avril Le taux horaire de base minimum des préposés qui offrent des services de soutien à la personne financés par un réseau local d'intégration des services de santé (RLISS) passera de 14,00 $ à 15,50 $ l'heure, à compter du 1 er avril Le taux horaire sera majoré d'au plus 1,50 $ dans le cas des personnes qui offrent des SSP financés par un RLISS et qui gagnent actuellement moins de 19,00 $ l'heure. La majoration prévue est rétroactive au 1 er avril Mon employeur peut-il choisir de ne pas appliquer la hausse de salaire? Aux termes de l'entente sur la responsabilisation intervenue entre le ministère et les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS), on s'attend à ce que tous les RLISS se conforment aux directives émises par le ministère de la Santé et des 1

2 Soins de longue durée et qu'ils s'assurent que leurs fournisseurs de soins de santé respectent également ces directives. Juin 2015 Les employeurs qui ont reçu des fonds en pour l'initiative d'augmentation des salaires continueront, en , de recevoir les fonds nécessaires pour la mise en œuvre intégrale de la hausse de salaire annoncée en On s'attend à ce qu'ils continuent d'appliquer les hausses de salaire mises en œuvre en conformément à la directive du ministère sur l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la personne. Le ministère a émis deux autres directives aux RLISS pour faire fond sur les exigences relatives à la hausse de salaire et au taux horaire de base minimum établies dans la directive (datée du 1 er avril 2014) : l'addenda à la directive de 2014 énonce les exigences relatives au financement rétroactif (du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015) lié aux trois programmes/services additionnels; et l'addenda à la directive de 2015 énonce les exigences pour l'année 2 concernant la hausse additionnelle de 1,50 $ l'heure jusqu'à concurrence de 19,00 $ l'heure à accorder à tous les préposés admissibles offrant des services de soutien à la personne financés par un RLISS entre le 1 er avril 2015 et le 31 mars Admissibilité 4. Qui est admissible à cette hausse de salaire? Conformément à la directive du ministère à l'intention des RLISS portant sur l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la personne, ceux-ci sont admissibles à la hausse de salaire s'ils fournissent des services de soutien à la personne financés par un RLISS dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire pour le compte : de fournisseurs de soins de santé qui offrent des services de soutien à la personne financés par un RLISS en vertu d'un contrat passé avec un CASC; et d'autres organismes de services communautaires et à domicile qui offrent des services de soutien à la personne financés par un RLISS, incluant : o les heures consacrées à des SSP et financées par un RLISS aux termes de la politique du ministère «Self-Managed Attendant Services in Ontario Direct Funding Pilot Project Policy Guidelines (directives stratégiques relatives au projet pilote du Programme de financement direct des Services d'auxiliaires autogérés)» administrée par le Centre for Independent Living in 2

3 Toronto (centre de soutien à l'autonomie dans les activités quotidiennes à Toronto); Juin 2015 o les heures consacrées à des SSP et financées par un RLISS dans le cadre d'un programme de jour pour adultes administré par un organisme approuvé aux termes de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services en milieu communautaire; et o les heures consacrées à des SSP et financées par un RLISS spécifiquement dans le cadre de services de relève offerts aux aidants naturels administrés par un organisme approuvé en vertu de la Loi sur les services de soins à domicile et les services en milieu communautaire. L'augmentation s'applique uniquement aux heures de travail passées directement à prodiguer des services de soutien à la personne et financées par un RLISS au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services en milieu communautaire dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire et ne s'applique pas aux heures de travail indirectes (notamment, heures de maladie, heures de formation, temps de déplacement). 5. Comment saurai-je si je suis admissible à la hausse de salaire de l'année 2? Les personnes admissibles à cette hausse de salaire devraient recevoir de leur employeur un avis écrit faisant état de leur nouveau taux horaire au plus tard le 1 er août Les employés devraient se renseigner auprès de leur employeur pour déterminer leur admissibilité. Si vous croyez être admissible à cette hausse de salaire et que vous ne recevez pas un avis écrit de votre employeur, vous pouvez communiquer avec votre employeur pour discuter de vos circonstances particulières. 6. Qui n'est pas admissible à recevoir cette hausse de salaire? L'initiative d'augmentation des salaires ne s'applique pas aux personnes qui offrent des services de soutien à la personne dans des établissements de soins de longue durée ou des hôpitaux. Elle ne s'applique pas non plus aux services de soutien à la personne non financés par un RLISS (c.-à-d., des soins dans le secteur privé). En outre, les services offerts à domicile et en milieu communautaire par des organismes financés par un RLISS qui ne sont pas des services de soutien à la personne (au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services en milieu communautaire) ne sont pas visés par la hausse du salaire horaire (p. ex. les services d'aide familiale). 3

4 7. Pourquoi les PSSP qui travaillent dans les domaines de la santé mentale/des logements avec services de soutien ne sont-ils pas admissibles à la hausse de salaire? L'initiative d'augmentation du salaire des PSSP vise les personnes qui offrent des services de soutien à la personne financés par un RLISS (au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services en milieu communautaire) dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire. 8. Les services de soutien à la personne fournis à titre de services approuvés par un CASC dans des maisons de retraite sont-ils inclus dans le financement affecté à l'augmentation du salaire des PSSP? Tous les services de soutien à la personne financés par un RLISS qui sont offerts par un fournisseur de services travaillant sous contrat pour un CASC donnent droit à l'augmentation de salaire, incluant les services fournis dans une maison de retraite. 9. Aux termes de l'addenda à la directive de 2015, est-ce que les PSSP qui gagnent déjà plus que le nouveau salaire horaire de base minimum (15,50 $) recevront la hausse de 1,50 $? Toutes les personnes qui offrent des services de soutien à la personne financés par un RLISS à domicile et en milieu communautaire sont admissibles à la hausse de salaire de 1,50 $, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 19,00 $ l'heure. Les PSSP qui gagnent 19,00 $ ou plus au 1 er avril 2015 ne seront pas admissibles à cette majoration du taux horaire. Voir les exemples ci-dessous pour plus de clarté. a. Si le taux de rémunération actuel d'une personne au 1 er avril 2015 est de 17,50 $ l'heure, l'employeur est tenu d'appliquer une hausse de salaire de 1,50 $ l'heure pour toutes les heures de services de soutien à la personne financées par un RLISS pendant lesquelles cette personne travaille. b. Si le taux de rémunération actuel d'une personne au 1 er avril 2015 est de 18,00 $ l'heure, l'employeur est tenu d'appliquer une hausse de salaire de 1,00 $ l'heure pour toutes les heures de services de soutien à la personne financées par un RLISS pendant lesquelles cette personne travaille. c. Si le taux de rémunération actuel d'une personne au 1 er avril 2015 est de 19,00 $ l'heure ou plus, l'employeur n'est pas tenu d'appliquer une hausse de salaire pour les heures de services de soutien à la personne financées par un RLISS pendant lesquelles cette personne travaille. 4

5 10. Les employés qui sont des sous-traitants ou des employés occasionnels sont-ils admissibles à la hausse de salaire de 1,50 $ l'heure? La hausse de salaire s'applique aux heures consacrées à des services de soutien à la personne financées par un RLISS dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire, peu importe si les personnes sont des employés occasionnels, à temps partiel ou en sous-traitance. 11. Qu'en est-il du travail des PSSP qui n'est pas «effectué à domicile», comme les déplacements et la formation pédagogique? L'augmentation s'applique uniquement aux heures de travail directes consacrées à la prestation de services de soutien à la personne financés par un RLISS (au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services en milieu communautaire) à domicile et en milieu communautaire; elle ne s'applique pas aux heures de travail indirectes (p.ex. heures de maladie, heures de formation, temps de déplacement). La directive relative à l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la personne précise les types d'heures de services de soutien à la personne auxquels l'augmentation s'applique, ainsi que les types de fournisseurs qui sont assujettis à cette directive. Des instructions précises sur la façon de déclarer tous les services, incluant les services de soutien à la personne, ont été données aux fournisseurs de services travaillant sous contrat pour un CASC et aux organismes de soins à domicile et en milieu communautaire financés par un RLISS qui sont assujettis à cette directive. Si vous avez des questions au sujet des heures de services admissibles, vous pouvez communiquer avec votre employeur pour discuter de vos circonstances particulières. 12. Est-ce que les personnes doivent posséder un certificat de PSSP ou être inscrites au registre des PSSP pour être admissibles à la hausse de salaire et au nouveau salaire minimum? L'augmentation de salaire et le nouveau salaire de base minimum s'appliquent aux personnes qui offrent des services de soutien à la personne financés par un RLISS à domicile et en milieu communautaire à compter du 1 er avril Les travailleurs admissibles ne sont pas tenus de suivre un cours de certification en SSP ni de s'inscrire au registre des PSSP. 5

6 13. Une personne est-elle admissible si elle possède un certificat de PSSP ou est inscrite au registre des PSSP, mais ne fournit pas de services de soutien à la personne à l'heure actuelle? Juin 2015 L'augmentation de salaire et le nouveau salaire de base minimum s'appliquent uniquement aux heures de travail directes consacrées à la prestation de services de soutien à la personne financés par un RLISS à domicile et en milieu communautaire. 14. Pourriez-vous confirmer si l'augmentation de salaire s'applique aux PSSP qui ont droit à une majoration de salaire prévue par une convention collective ou un contrat de travail (p. ex., une augmentation de salaire au mérite)? La hausse du taux horaire s'applique en sus des salaires courants et des futures augmentations salariales ou autres montants auxquels les personnes qui offrent des services de soutien à la personne financés par un RLISS ont droit en vertu de conventions collectives ou de contrats de travail en vigueur le 1 er avril 2015 (p. ex. hausses salariales globales, progression dans l'échelle salariale ou changement d'échelon, augmentation de salaire au mérite et toute autre majoration de salaire prévue), y compris celles prévues par les programmes d'équité salariale. 15. Une personne admissible qui a fourni des services de soutien à la personne après le 1 er avril 2015 recevra-t-elle la hausse de salaire si elle a quitté l'organisation avant la date d'application de la hausse de salaire? Toutes les personnes qui fournissent des services de soutien à la personne financés par un RLISS à domicile et en milieu communautaire le ou après le 1 er avril 2015 sont admissibles. Si une personne quitte l'organisation avant l'application de l'augmentation en août 2015, il incombera à l'employeur de s'assurer que la personne reçoit un paiement rétroactif. Ce paiement rétroactif comprendrait une hausse salariale équivalente à au moins de 15,50 $ l'heure pour la période entre le 1 er avril 2015 et le dernier jour d'emploi. De plus, en ce qui concerne les trois programmes additionnels (visés par l'addenda à la directive de 2014), toutes les personnes qui fournissent des services de soutien à la personne financés par un RLISS à domicile et en milieu communautaire entre le 1 er avril 2014 et le 31 mars 2015 seraient admissibles à une augmentation de salaire rétroactive. Si une personne quitte l'organisation avant l'application de l'augmentation rétroactive en août 2015, il incombera à l'employeur de s'assurer que la personne reçoit un paiement rétroactif. Ce paiement comprendrait une hausse du taux horaire de 1,50 $ pour un minimum de 14,00 $ l'heure pendant la période entre le 1 er avril 2014 et le dernier jour d'emploi (jusqu'au 31 mars 2015). 6

7 Mise en œuvre 16. Quand les personnes admissibles devraient-elles recevoir l'augmentation de salaire? L'addenda à la directive de 2014 et l'addenda à la directive de 2015 du ministère sur l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la personne stipulent que : l'augmentation de salaire s'applique aux heures de travail consacrées à la prestation de services de soutien à la personne et financées par un RLISS à compter du 1 er août 2015; et le paiement rétroactif pour les heures de travail consacrées à la prestation de services de soutien à la personne financés par un RLISS entre le 1 er avril 2015 et le 31 juillet 2015 doit être effectué en août Comment le gouvernement s'assurera-t-il que les employeurs accordent la hausse salariale aux PSSP et n'utilisent pas les fonds qui y sont destinés à d'autres fins? Au plus tard le 15 septembre 2015, les fournisseurs de services de santé seront tenus de confirmer leur conformité avec les addendas de la directive (2014 et 2015) en remplissant des certificats de conformité qu'ils devront remettre aux RLISS (et aux CASC). En outre, le financement de l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP fera l'objet d'un rapprochement dans le cadre du processus de règlement annuel du gouvernement et des audits seront effectués si cela est jugé nécessaire. 18. Le gouvernement a annoncé l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP pour la première fois le 29 avril 2014, laquelle prévoyait une augmentation dans l'année 2 en date du 1 er avril Pourquoi l'augmentation prévue dans l'année 2 n'a-telle pas été appliquée le 1 er avril 2015? L'augmentation prévue dans l'année 2 s'applique rétroactivement aux heures travaillées depuis le 1 er avril Le ministère a entrepris de vastes consultations avec les RLISS et les représentants du secteur concerné afin de bien comprendre et d'aborder les préoccupations liées à l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP. En réponse à ces préoccupations, une approche a été élaborée pour l'année 2 et les années futures afin de tenter de régler un certain nombre de ces problèmes. 7

8 À l'intention des employeurs 19. Pourquoi certains employeurs n'ont-ils pas accepté le financement offert par le gouvernement pour accorder l'augmentation de salaire? Toute question au sujet de la participation des employeurs à l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP doit être adressée directement à l'employeur. 20. Que fait le gouvernement pour apaiser les préoccupations soulevées par certains groupes d'intervenants en ce qui concerne l'augmentation de salaire des PSSP (c.-à-d., compression salariale, harmonisation, prestations, heures admissibles, etc.)? Le ministère, les RLISS et les représentants du secteur concerné ont commencé à se rencontrer au cours de la première année ( ) pour discuter de tout un éventail de questions et de préoccupations liées à l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP. Le gouvernement est conscient des problèmes exprimés par les représentants à la fois des employés et des employeurs. En réponse à ces préoccupations, une approche a été élaborée pour l'année 2 et les prochaines années afin de tenter de régler un certain nombre de ces problèmes. 21. L'organisme pour lequel je travaille a renoncé/ne s'est pas inscrit au financement destiné à l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP. Qu'allez-vous faire si les employeurs ne versent pas l'augmentation de salaire aux employés admissibles? Le ministère et les RLISS continueront de travailler avec ces employeurs pour veiller à ce qu'ils se conforment à la directive et aux addendas du ministère. La non-conformité à la directive et aux addendas peut influer sur l'admissibilité de l'employeur à continuer de recevoir des fonds des RLISS pour les services de soins à domicile et en milieu communautaire. Le ministère considère que la non-conformité à la directive comprend les situations suivantes : les organismes financés par un RLISS qui ont accepté des fonds pour cette initiative, mais qui n'ont pas, à ce jour, présenté un certificat de conformité au RLISS; et les organismes admissibles au financement par un RLISS qui n'ont pas retourné leur entente modifiée dûment signée au RLISS. 8

9 22. L'employeur qui paie déjà ses employés plus de 19,00 $ l'heure peut-il recevoir ce financement et l'appliquer à d'autres éléments de coûts, comme les programmes d'équité salariale ou la formation? Le financement de l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP vise à soutenir une hausse de salaire allant jusqu'à concurrence de 19,00 $ l'heure. Le financement doit être utilisé exclusivement pour augmenter les salaires horaires et financer 22,7 % des contributions obligatoires des employeurs, conformément à la directive et aux addendas du ministère sur l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la personne (c.-à-d., addenda à la directive de 2014 et addenda à la directive de 2015). 23. Le gouvernement a-t-il l'intention de fournir un soutien aux employeurs en finançant le coût des avantages prévus par la loi (p. ex. RPC, AE, ISE, rémunération de vacances)? Le gouvernement fournit un soutien financier pour couvrir les contributions des employeurs aux avantages sociaux, soit 22,7 % de plus que les salaires des employés selon l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP. 24. À part la rémunération, quels sont les autres composants de la stratégie globale? Outre la rémunération, la stratégie de stabilisation de l'effectif des PSSP dans son ensemble se penchera sur le recrutement et le maintien de l'effectif dans le cadre de plusieurs autres initiatives, notamment : élaborer des mesures en vue d'aider les nouveaux diplômés en SSP à faire la transition vers le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire au moyen d'une orientation en cours d'emploi; élaborer des mesures en vue de créer plus de postes permanents et moins de postes occasionnels pour les PSSP offrant des services à domicile et en milieu communautaire en collaboration avec les syndicats, les employeurs, les centres d accès aux soins communautaires (CASC) et le ministère; et offrir des occasions de renforcer le leadership du secteur à l'échelle de la profession. 9