Plan de Prévention des Risques

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1 Plan de Prévention des Risques Inondations de la Saône et de ses affluents Lurcy Messimy/Saône Fareins Beauregard Direction départementale des territoires Réunion publique de présentation Salle des fêtes de Fareins 1 er octobre 2015 Direction départementale des territoires de l'ain Service Urbanisme Risques Unité Prévention des Risques

2 En préambule : qu'est-ce que la DDT? 2

3 Objet de la réunion Présenter le projet de plan de prévention des risques inondations des communes de Lurcy, Messimy/Saône, Fareins et Beauregard avant la prochaine enquête publique Donner des informations sur l origine, la méthode, le contenu du projet Crue de 2001 Fareins - Messimy 3

4 Définition du risque ; les outils de la prévention ; le PPR : un outil de la prévention des risques la procédure d'élaboration du PPR La révision des PPR dans le Val de Saône les études techniques les principes du zonage Le dossier du PPR de Lurcy, Messimy/Saône, Fareins et Beauregard le projet de règlement Intervention de l'eptb* sur les diagnostics de vulnérabilité aux inondations le calendrier Ordre du jour *EPTB : établissement public territorial de bassin 4

5 Risques majeurs, première approche L'aléa L'enjeu Le risque 5

6 Risques majeurs, première approche Les caractéristiques du risque : Caractères de l'évènement naturel sa nature son intensité sa cinétique, son déroulement sa fréquence ou sa probabilité Vulnérabilité des enjeux - les personnes : population, établissements sensibles - les biens : patrimoine, bâtiments d'activités, équipements collectifs - les systèmes : sociaux, économiques 6

7 Risques majeurs, première approche Comment prévenir le risque? - réduire l'aléa (empêcher les débordements) - effet très limité - réduire les enjeux par la planification urbaine : le PLU = plan local d'urbanisme, le PPR = plan de prévention des risques par l'information préventive, la culture du risque : IAL (information des acquéreurs et locataires), DICRIM (dossier d'information communale), DDRM (dossier départemental des risques naturels majeurs) - se préparer à la gestion de crise le PCS (plan communal de sauvegarde), la planification des secours pour un territoire résilient. 7

8 Le risque inondation dans l'ain 8

9 Les PPR : moyens et objectifs Le Plan de Prévention des Risques (PPR) : outil élaboré et mis en application par l'état, réglemente l'usage du sol, prévoit des mesures adaptées selon l'importance de l'aléa et la nature du projet : - pour les constructions nouvelles admises sous conditions ou interdites - pour les constructions existantes des mesures de réduction de la vulnérabilité remplace les anciens PERI? PERI : plan d'exposition au risque inondation, élaboré dans les années 1990, sur la base d'une crue centennale 9

10 Les PPR : moyens et objectifs 3 objectifs : 1- Préserver les zones d'expansion des crues 2- Réduire la vulnérabilité des biens et des personnes actuellement exposées Zone d'expansion des crues Saône 3- Ne pas augmenter la vulnérabilité par de nouveaux projets? Vulnérabilité : fragilité plus ou moins grande des biens, des activités ou des personnes face à une crue 10

11 La procédure d élaboration Arrêté du 21 avril 2009 prescrivant la révision des PERI du val de Saône Réunion publique du 1er octobre

12 Objectifs et procédure d'élaboration Questions et remarques? Repère de crue Beauregard 12

13 LES PPR DU VAL DE SAONE Les PPR du Val de Saône : - application d'une doctrine pour le Rhône et ses affluents à crues lentes - deux objectifs principaux : mieux préserver les champs d'expansion des crues et prendre comme référence la plus forte crue connue telle qu'elle se produirait de nos jours. Sur la Saône : la crue de choix d'une démarche inter-départementale de révision des PERI : Ain, Rhône et Saône-et-Loire - élaboration de PPR pour des communes qui n'avaient pas de PERI 13

14 LES ETUDES TECHNIQUES Les études hydrauliques sur la Saône partenariat : État et EPTB Saône et Doubs bureau d'études : HYDRATEC périmètre : de Chalon-sur-Saône à Couzon objectifs : connaître la hauteur et la vitesse de l'eau de la crue de 1840 si elle se produisait aujourd'hui méthode : utilisation d'un modèle de calcul fonctionnant avec : les données actuelles du terrain les données historiques de la crue de 1840 Film des crues historiques dans l'ain Crue de Fareins 14

15 Dossier-projet de PPR Saône sur les communes de Lurcy, Messimy/Saône, Fareins et Beauregard Constitution du dossier-projet de PPR : Note synthétique de présentation Rapport de présentation du PPR Règlement Cartographie : 2 cartes générales (aléas et zonage) + 3 cartes pour chaque commune. 15

16 LES ETUDES TECHNIQUES Les cartes de l'aléa de référence : Crue de référence : Crue de 1840 modélisée aux conditions actuelles d'écoulement Secteur Taponas à St Georges Secteur Arnas à Limas Crue de plaine = qualification de l'aléa en fonction de la hauteur de submersion Tableau comparatif des cotes au PK 48 Crue 1840 historique 1840 modélisée Crue de référence Crue centennale PERI 174,65 m NGF 174,14 m NGF 173,40 m NGF Extrait carte des aléas? Grille nationale de qualification de l'aléa, basée sur les textes et l'expérience de gestion de crise (fig. déplacement d'un individu en fonction de la hauteur et de la vitesse de l'eau) Aléa non spécifié 16

17 LES ETUDES TECHNIQUES Les cartes d'enjeux : occupation du sol, recensement des enjeux et des principaux projets 17

18 LES ETUDES TECHNIQUES Comment est fait le zonage? La carte de zonage est établie en croisant les cartes d'enjeux et les cartes d'aléa : Rouge Violette Bleue 18

19 Les principes de zonage Enjeux Espaces peu ou pas urbanisés zone urbaine non construite Aléa Modéré Fort Rouge Rouge Zonage 20

20 Les principes de zonage Enjeux Espaces urbanisés Aléa Modéré Fort Bleu Violet si centre urbain Rouge sinon Zonage 21

21 LES PRINCIPES DU ZONAGE Les cartes de zonage Saône - cotes de référence : cotes de 1840 modélisée et cotes de crue centennale modélisée aux PK de la Saône Cotes aux PK modélisée centennale modélisée vingtennale modélisée ,81 mngf 172,95 mngf 172,15 mngf 173,90 mngf 173,00 mngf 172,20 mngf 173,95 mngf 173,05 mngf 172,25 mngf 22

22 LES PRINCIPES DU ZONAGE Questions et remarques? Crue de Beauregard 23

23 Le projet de règlement? Qu'est-ce qu'un règlement? Précise les mesures du PPR (interdictions, autorisations de construire, prescriptions...) à appliquer selon les zones rouges, bleues et violettes. Des dispositions particulières s'appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments existants (extensions, changements de destination, reconstruction...) ainsi qu'à certaines activités. Ex. de mesures : interdiction d'aménager certains terrains ou d'implanter des crèches, des établissements de santé hauteurs de planchers à respecter, surfaces maximales des extensions... 24

24 Le projet de règlement Zone rouge : PRINCIPAUX OBJECTIFS : - dans les espaces peu ou pas urbanisés : préserver les champs d'expansion des crues (aléa modéré ou fort) - dans les espaces urbanisés : ne pas exposer de nouveaux biens aux inondations (aléa fort) Principe général d'inconstructibilité 25

25 Le projet de règlement Zone rouge : Principe général d'inconstructibilité LOGEMENTS : Nouveau logement : interdit Extension de l existant : limitée à 20 m² d'emprise au sol Extension de logement à l'intérieur du bâti existant : admise Reconstruction : admise ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE : Nouvel établissement (foyer, maison de retraite, crèche... ) : interdit ETABLISSEMENTS DE GESTION DE CRISE : Nouvel établissement (secours, sécurité civile et maintien de l'ordre) : interdit 26

26 Le projet de règlement Zone rouge : principe général d'inconstructibilité BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouvelles activités : interdites sauf dans le cas de changements de destination qui n'aggravent pas la vulnérabilité ou avec des mesures particulières (hauteurs de plancher) : ex : commerces en bureaux = bureaux en habitations = Exceptions : - nouveaux bâtiments techniques agricoles : admis - nouvelles installations liées au fonctionnement des ports et espaces de loisirs : admis Extensions : limitées à 25% de l'emprise au sol et 300 m² Reconstructions : admises 27

27 Le projet de règlement Zone violette : centre urbain, hameaux et secteur du Pérousset PRINCIPAL OBJECTIF : - maintien et évolution possible des espaces urbanisés des communes entièrement en zone inondable : ne pas créer de nouveaux enjeux vulnérables en aléa fort Principe de constructibilité «mesurée» avec prescriptions adaptées 28

28 Le projet de règlement Zone violette : Principe de constructibilité mesurée avec prescriptions adaptées LOGEMENTS : Nouveau logement : admis dans les dents creuses, par reconstruction Extension des logements et changement de destination : autorisés et non limités en surface ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE et DE GESTION DE CRISE : Nouvel établissement : interdit BATIMENTS D'ACTIVITES : Nouveau bâtiment : admis dans les dents creuses, par reconstruction Extension des bâtiments existants et changement de destination : admis et non limités en surface 29

29 Le projet de règlement Zone bleue : PRINCIPAL OBJECTIF : - évolution possible des espaces urbanisés (aléa modéré) : ne pas augmenter la vulnérabilité par de nouveaux projets Principe de constructibilité limitée par des prescriptions 30

30 Le projet de règlement Zone bleue : principe de constructibilité avec prescriptions LOGEMENTS ET HEBERGEMENTS : Nouveau logement : admis Extension des logements existants et changement de destination : admis et non limités en surface ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE : Nouvel établissement : interdit BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouveau bâtiment : admis Extension des bâtiments existants et changement de destination : admis et non limités en surface Reconstruction des bâtiments existants : admise 31

31 Le projet de règlement POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS - des prescriptions de construction obligatoires POUR LES BIENS EXISTANTS - des dispositions obligatoires pour les propriétaires dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien, sous 5 ans subventions au titre du FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ou Fonds Barnier) sur la base d'un diagnostic : * à hauteur de 40 % des travaux pour les biens d'habitation et 20% des travaux pour les biens professionnels des activités de moins de 20 salariés : mesures subventionnables par ordre de priorité * à hauteur de 50% pour le diagnostic obligatoire des activités de plus de 20 salariés 32

32 Le projet de règlement Prescriptions de construction : Matériaux insensibles à l'eau sols, murs Ouvertures inondables dispositifs d'étanchéité Pièce "refuge" : hors d'eau, destinée aux personnes et aux biens Matériels électriques, électroniques, appareils de chauffage : hors d'eau Citernes étanches, lestées, fixées Réseaux techniques (eau, gaz, électricité) hors d'eau ou dispositif de mise hors service Réseaux assainissement étanche, clapet anti-retour SOURCE : EPTB SAONE ET DOUBS Vide-sanitaire ou pilotis permettant le libre écoulement des eaux (sous-sols interdits) 33

33 Le projet de règlement 34

34 EN RÉSUMÉ : zone rouge : inconstructible, sauf : - extension limitée et aménagement de l'existant - changement de destination sans aggraver la vulnérabilité - bâtiments techniques agricoles, équipements de loisirs zone violette : maintien et évolution de l'urbanisation - nouveaux bâtiments (dents creuses, reconstructions) - extensions des bâtiments d'activités - changement de destination en réduisant la vulnérabilité zone bleue : constructible avec prescriptions - nouveaux bâtiments et nouveaux logements - toute extension et tout changement de destination Des prescriptions visant à limiter les impacts de l'inondation sur les biens et les personnes s'imposent à tout projet quelle que soit la zone. Intervention de l'eptb sur les diagnostics de vulnérabilité aux inondations 35

35 Le calendrier Du 5 octobre au 7 novembre 2015 : enquête publique 5 Permanences du commissaire-enquêteur en mairies (voir tableau diapo suivante) Début décembre 2015 : rapport et avis du commissaireenquêteur Décembre 2015: analyse et modification du dossier suite à l'enquête publique et aux consultations Décembre 2015 : approbation par le préfet 36

36 En mairie de Beauregard Les vendredis 16 et 30 octobre de 16h à 19h En mairie de Lurcy le vendredi 23 octobre de 15h à 18h Le calendrier Enquête publique du 5 octobre au 7 novembre 2015 Comment consulter le dossier? - En mairies, pendant les horaires d'ouverture. - Sur le site internet des services de l'état dans l'ain : rubrique "environnement risques naturels et technologiques / Risques majeurs". Comment consigner ses observations? - Par écrit sur le registre d'enquête (mairies). - Par courrier envoyé à la mairie de Beauregard à l'attention du commissaire-enquêteur. - Par voie électronique : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr Quand et où rencontrer le commissaire-enquêteur? En mairie de Fareins le lundi 5 octobre de 15h à 18h En mairie de Messimy/Saône Le samedi 7 novembre de 9h à 12h 37

37 MERCI DE VOTRE ATTENTION Questions et remarques? Crue de 2001 Jassans / Beauregard 38