COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2015

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1 M A I R I E D U R A I N C Y R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E S E I N E - S A I N T - D E N I S COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2015 Présents : M. GENESTIER-Maire, M. CACACE, Mme DEJIEUX, M. BARRIERE, Mme RATEAU, M. BODIN, Mme BIZOUERNE, M. CESAR, Mme MULLER-THINNES Maires-Adjoints - Mmes SULPIS, CONSTANT- ACOCA, M. MINELLI, Mmes MIRABEL-LARROQUE, RAKOVSKY, SONRIER, M. GUALA, Mme LAUZANNE, MM. PILLON, EGOUNLETI, MORANDINI, SALLE (arrivé à 21 h 35), RAOULT, Mme MORISE, MM CHARNI, LAPIDUS, AMSELLEM, BELOT, Mmes LE PERCHEC et BEAUFREMEZ - Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. MENEGOZ (pouvoir à M. MORANDINI), M. AGGOUN (pouvoir à M. CESAR), Mme PEPIN (pouvoir à Mme DEJIEUX), Mme SERY (pouvoir à Mme LE PERCHEC), M. SALLE (pouvoir à M. AMSELLEM jusqu à 21 h 35). SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MORANDINI M. le Maire informe l Assemblée que quelques modifications de forme ont été apportées au document relatif au débat portant sur le Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) et sur les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP), ainsi que sur le projet de délibération concernant le transfert de la compétence «PLU» à l Etablissement Public Territorial. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU MAIRE (ARTICLE L DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) Les membres du Conseil Municipal ont pris acte du compte-rendu. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2015 Raincy), APPROUVE LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2015 Raincy), APPROUVE LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 OCTOBRE ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME, DÉBAT SUR LE PROJET D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES ET SUR LES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION VU le Code de l urbanisme et notamment les articles L et suivants, L 123-9, L et R et suivants, R et suivants, VU la Délibération n en date du 30 mars 2015 relative à la transformation du Plan d Occupation des Sols (POS) en Plan Local d Urbanisme (PLU), VU l avis de la Commission «Grands Projets et Habitat» réunie le 18 novembre 2015, CONSIDÉRANT que l Assemblée délibérante doit débattre sur les orientations du Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) et les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP), au plus tard 2 mois avant l examen du projet de Plan Local d Urbanisme (PLU), - 1 -

2 LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE, conformément à l article L du Code de l urbanisme, de la tenue, en son sein, du débat sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) et sur les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) MÉTROPOLE DU GRAND PARIS, ELECTION DU CONSEILLER METROPOLITAIN Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : - - Nombre d enveloppes trouvées dans l urne Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître. 0 - Nombre de suffrages exprimés. 28 Jean-Michel GENESTIER, Maire du Raincy, a obtenu 28 voix ; n ont pas pris part au vote les Groupes Union pour Le Raincy et Le Raincy à venir. VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales donnant compétence au Conseil Municipal pour régler les affaires de la Commune; VU les articles L et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales; VU la loi N du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe; CONSIDERANT - que la loi NOTRe crée au 1 er janvier 2016, un double niveau de coopération intercommunale constitué de la Métropole du Grand Paris (MGP) et d Etablissements Publics Territoriaux (EPT); - la nécessité de désigner un membre du Conseil Municipal en qualité de représentant de la ville du Raincy au sein du Conseil Métropolitain du Grand Paris; - ce Conseiller est élu par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue; LE CONSEIL MUNICIPAL a élu Jean-Michel GENESTIER, Maire du Raincy, en qualité de Conseiller Métropolitain MÉTROPOLE DU GRAND PARIS, ELECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : - - Nombre d enveloppes trouvées dans l urne Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître Nombre de suffrages exprimés. 28 La liste composée de Mme Chantal RATEAU, Maire-Adjoint, et M. Roger BODIN, Maire-Adjoint, a obtenu 28 voix ; n ont pas pris part au vote les Groupes Union pour Le Raincy et Le Raincy à venir. VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales donnant compétence au Conseil Municipal pour régler les affaires de la Commune; VU les articles L et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales; VU la loi N du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe; CONSIDERANT - que la loi NOTRe crée au 1 er janvier 2016, un double niveau de coopération intercommunale constitué de la métropole du Grand Paris (MGP) et d Etablissements Publics Territoriaux (EPT) ; - que le Conseil Municipal de la ville du Raincy, par Délibération n a approuvé le projet de Décret du territoire comprenant les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur- Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillonssous-Bois, Le Raincy, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble ; - la nécessité de désigner 2 membres du Conseil Municipal en qualité de représentants de la ville du Raincy au sein du Conseil de Territoire dit EPT9 ; - que ces Conseillers sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue ; LE CONSEIL MUNICIPAL a élu Mme Chantal RATEAU, Maire-Adjoint et M. Roger BODIN, Maire-Adjoint, en qualité de Conseillers Territoriaux

3 2.3 - MÉTROPOLE DU GRAND PARIS - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE «PLAN LOCAL D URBANISME - PLU» À L ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VU le Code de l urbanisme et notamment les articles L et suivants, L 123-9, L et R et suivants, R et suivants et R , VU la Délibération n en date du 30 mars 2015 relative à la transformation du Plan d Occupation des Sols (POS) en Plan Local d Urbanisme (PLU), VU la délibération n en date du 13 octobre 2015, par laquelle la ville du Raincy s est prononcée sur la composition du territoire de l Etablissement Public Territorial et sur son siège administratif, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Groupe Union pour Le SOLLICITE l Etablissement Public Territorial «T9 - Grand Paris Est», afin de poursuivre et d achever la procédure d élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la ville du Raincy MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS COMMUNALES ET DE CERTAINES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES VU l Article L du Code général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d étudier les questions soumises au Conseil, soit par l administration, soit à l initiative d un de ses membres VU les Articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux attributions des Conseils Municipaux, VU la Délibération n du 16 avril 2014 relative à la création des Commissions Communales permanentes, conformément à la Loi ATR du 2 février 1992, relative à l exercice de la Démocratie Locale, VU la Délibération n en date du 16 avril 2014 relative à la composition des Commissions Communales permanentes, CONSIDERANT l installation de Madame Sonia BEAUFREMEZ en qualité de Conseillère Municipale en date du 21 septembre 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Groupe Union pour Le MODIFIE la composition des Commissions Communales et de certaines Commissions spécialisées, telle qu annexée ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION, CAMPAGNE 2016 VU le paragraphe III de l article 156 de la loi «Démocratie de proximité du 27 février 2002, loi N , confiant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale la responsabilité de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, VU le courrier de Madame la Directrice Régionale de l INSEE en date du 16 octobre 2015, relatif à la préparation du recensement de 2016, VU le Budget Communal, VU la décision du Bureau Municipal en date du 23 novembre 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, NOMME Jean-Michel GENESTIER, Maire en exercice, en qualité de responsable du recensement pour la préparation et l organisation des opérations de recensement confiées à la Ville du Raincy ; PRÉCISE que le recensement entre dans la délégation de Madame Noëlle SULPIS, Conseillère Municipale ; DÉCIDE :. de désigner 2 Agents du Service Etat Civil/Affaires Générales, en qualité de Coordonnateur communal principal et Coordonnateur communal adjoint, de l enquête de recensement ;. de recruter 3 agents recenseurs dans les effectifs de la Ville ou extérieurs à ces effectifs

4 DIT que Monsieur le Maire nommera, par Arrêté, les Coordonnateurs communaux et l ensemble des agents recenseurs, et qu il prendra toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des opérations ; FIXE comme suit la rémunération annuelle des agents recenseurs : - 2 demi-journées de formation payées à la vacation, soit 11,10 de l heure, - Indemnité de repérage des logements de 100,30, - Paiement à la tâche 1,72 par bulletin individuel et 1,13 par feuille de logement, - Indemnité de suivi de collecte, attribuée uniquement aux agents qui viennent chaque semaine faire le point de leur travail avec le coordonnateur communal : 111,40 - Indemnité de fin de collecte, fixée à 111,40 et attribuée uniquement aux agents qui auront effectué l intégralité de la collecte de leur secteur, - Indemnité de 133,70 pour les opérations de classement et de numérotation, attribuée uniquement aux agents qui auront effectué l intégralité des opérations de classement et de numérotation. FIXE un complément de rémunération pour les agents en charge de l organisation et de la préparation de la collecte, versé sous forme d indemnité de 222,80, DIT que la dotation forfaitaire de 2 977,00 versée par l Etat sera constatée au Budget Primitif 2016 et que la dépense résiduelle pour la Ville sera inscrite à ce même Budget REVALORISATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF - PFAC VU l Arrêté Préfectoral du 24 Décembre 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental, VU la Délibération n en date du 18 octobre 2012 concernant la mise en place de la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif PFAC VU l avis de la Commission «Urbanisme et vie économique» réunie le 28 novembre 2015, CONSIDÉRANT que la 1 ère Délibération n en date du 18 octobre 2012 concernant la mise en place de la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif PFAC avait instauré un montant de 750,00 euros par logement ou par tranche de 100 m² de surface de plancher créée (au-delà de 39 m² une tranche est comptée) et qu il était nécessaire de revaloriser ce tarif. LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 32 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Groupe Le Raincy à venir) ET APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ FIXE pour l année 2015 le montant de la PFAC à 794,10 par logement ou par tranche de 100m² de surface de plancher créée (au-delà de 39 m², une tranche est comptée). DIT que : - le montant de la participation est exigible selon le tarif en vigueur à la date du raccordement de l immeuble au réseau public ou de son extension. - que sont exonérés d une nouvelle participation, les accroissements de surface de plancher des habitations qui ont déjà donné lieu à versement de la participation pour raccordement à l égout ou de la participation pour le financement de l assainissement collectif (sauf en cas de création d un nouveau logement). DIT que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées au Budget Annexe d Assainissement ARRET DES CARTES STRATEGIQUES DE BRUIT SUR LE TERRITOIRE DU RAINCY VU la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement, VU le Code de l environnement, et notamment ses articles ses articles L à L , transposant cette directive et ses articles R et suivants, VU l arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l établissement des cartes de bruit et des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement, VU le Code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants et R et suivants, relatifs aux zones de bruit des aérodromes, - 4 -

5 VU l avis de la Commission «Urbanisme et vie économique» réunie le 26 novembre 2015, VU la décision du Bureau Municipal en date du 23 novembre 2015, ARRETE les cartes stratégiques de bruit annexées à cette délibération. PRECISE que chaque carte de bruit comporte : - Des documents graphiques au 1/10 000ème représentant : Les zones exposées au bruit, à l aide de courbes isophones de l indicateur Lden par pas de 5 db(a) entre 50 db (A) et 75 db (A) pour les sources de bruit suivantes : - les infrastructures routières, - les infrastructures ferroviaires, - les aéronefs (si cartographiées sur le territoire) Ainsi que l exposition sonore globale due à l ensemble des différentes sources de bruit ci-dessus. Les zones exposées au bruit, à l aide de courbes isophones de l indicateur Ln par pas de 5 db(a) entre 50 db (A) et 75 db (A) pour les sources de bruit suivantes : - les infrastructures routières, - les infrastructures ferroviaires, - les aéronefs (si cartographiées sur le territoire) Ainsi que l exposition sonore globale due à l ensemble des différentes sources de bruit ci-dessus. les zones où les valeurs limites de l indicateur Lden visées à l article L du code de l environnement sont dépassées pour chacune des sources de bruit mentionnées à l article L du code de l environnement (infrastructures routières, infrastructures ferroviaires, aéronefs). les zones où les valeurs limites de l indicateur ln visées à l article L du code de l environnement sont dépassées pour chacune des sources de bruit mentionnées à l article L du code de l environnement (infrastructures routières, infrastructures ferroviaires, aéronefs). - Un résumé comportant : un résumé non technique présentant les principaux résultats de l évaluation réalisée et l exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration, une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d habitation et du nombre d établissements d enseignement et de santé situés dans les plages de valeurs de l indicateur Lden par pas de 5 db (A) entre 50 db (A) et 75 db (A) et pour chaque source de bruit (infrastructures routières, infrastructures ferroviaires, aéronefs), une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d habitation et du nombre d établissements d enseignement et de santé situés dans les plages de valeurs de l indicateur Ln par pas de 5 db (A) entre 50 db (A) et 75 db (A) et pour chaque source de bruit (infrastructures routières, infrastructures ferroviaires, aéronefs), DIT que les cartes stratégiques de bruit et les informations qu elles contiennent sont mises en ligne sur le site internet de la ville, tenues à la disposition du public en Mairie, sont transmises à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis MODIFICATION DES STATUTS DU SITOM 93 notamment les articles L et suivants et L ; VU l arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 avril 1982 portant création du SITOM 93 ; VU les statuts du SITOM 93 ; VU la délibération n 2015C-06 en date du 21 octobre 2015, par laquelle le Comité Syndical a approuvé le projet de statuts ; VU l avis de la Commission «Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie», réunie le 25 novembre 2015, VU la décision du Bureau Municipal en date du 23 novembre 2015, CONSIDÉRANT - que la ville du Raincy est adhérente au SITOM 93 pour l exercice de la compétence «traitement des déchets ménagers et assimilés», - 5 -

6 - que les Lois du 24 janvier 2014 (Loi MAPAM) et n du 7 août 2015 (Loi NOTRe) ont modifié l organisation territoriale en Ile de France, notamment en créant la Métropole du Grand Paris et les Etablissements Publics Territoriaux, - que le SITOM 93 a vocation à regrouper les Etablissements Publics Territoriaux, désormais compétents en matière de traitement des déchets, - que le SITOM 93 a développé sur le territoire départemental, des actions dépassant cette simple compétence technique, - qu il est nécessaire de conserver, en l adaptant, cette structure de coopération intercommunale, APPROUVE la modification des statuts du SITOM 93 tels qu annexés. APPROUVE le maintien de la gestion, par le SITOM 93, de la compétence «traitement des déchets ménagers et assimilés» dont disposeront les Etablissements Publics Territoriaux à compter du 1 er janvier 2016, sur la base des statuts modifiés du SITOM 93 à cette date et reconnaissant aux Etablissements Publics Territoriaux, la qualité d adhérents. DECIDE d adhérer, à compter du 31 décembre 2015, aux compétences : - «actions de communication et de sensibilisation à la propreté urbaine», telles que détaillée à l article 4-5 des nouveaux statuts, - «prévention et réduction des déchets à la source par la sensibilisation», telle que détaillée à l article 4-6 des nouveaux statuts. AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris financières, à l exécution de la présente Délibération. DIT que copie de ce cette Délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis et au Président du SITOM DECLASSEMENT DE VEHICULES VU l'avis de la Commission «Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie», réunie le 25 novembre 2015, AUTORISE Monsieur le Maire : - à procéder au déclassement des véhicules - RENAULT Expresse, immatriculé 2127 RQ 93 - CITROEN C15, immatriculé BZ-038-WD. - à les céder selon les offres de reprise les plus avantageuses pour la Ville. DIT que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées au Budget Communal BUDGET ASSAINISSEMENT 2015 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOU- VRABLES DE L ANNÉE 2012 notamment son article L , VU l instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2014, VU l avis de la Commission «Finances et Bâtiments», réunie le 26 novembre 2015, CONSIDERANT l état des taxes et produits irrécouvrables de 2012, dressé par le Trésorier Principal du Raincy, et imputé sur l exercice 2015 du Budget de l assainissement, ACCEPTE l admission en non-valeur des produits communaux concernant l année 2012, pour un montant total de 17,

7 DIT que les crédits seront pris des dépenses imprévues REMISE GRACIEUSE AU REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE D AVANCE DES ACTIVITES DE LOISIRS DES AINES RAINCEENS. VU l instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1 er janvier 2015, VU l avis de la Commission «Finances et bâtiments» réunie le 26 novembre 2015, VU la décision du Bureau Municipal en date du 16 novembre 2015 ACCORDE une remise gracieuse au régisseur titulaire de la régie d avance pour les activités de loisirs des aînés Raincéens, pour un montant de 56,37. DIT que les crédits seront prélevés sur le chapitre 67 Charges exceptionnelles, nature 6718, fonction 01, pour un montant total de 56, APPROBATION D UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D OUVRAGE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE SAINT-DENIS POUR LA REALISATION DES ETUDES ET DES TRAVAUX D AMENAGEMENT EN PHASE PROVISOIRE DU POLE D ECHANGE DE LA GARE LE RAINCY- VILLEMOMBLE-MONTFERMEIL. VU la délibération n en date du 21 septembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le projet de création de réaménagement de la gare routière et de l allée Clémencet comprenant l aménagement de tourne-à-gauche pour les bus situés à la gare/en station du Raincy et autorisé Monsieur le Maire à signer toute convention avec les gestionnaires de voirie concernés selon la domanialité, pour permettre la réalisation du projet, VU l avis de la Commission «Grands Projets et Habitat» réunie le 18 novembre 2015, VU la décision du Bureau Municipale en date du 16 novembre 2015, CONSIDÉRANT l avis favorable au projet d aménagement, émis par le STIF, lors de ses Commissions les 1 er et 2 octobre derniers, APPROUVE la convention de co-maitrise d ouvrage entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la ville du Raincy concernant les études et les travaux d aménagement en phase provisoire du pôle d échange de la gare LE RAINCY - VILLEMOMBLE - MONTFERMEIL DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée : - au Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (STIF) ; - aux Maires des communes voisines AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D ACCUEIL ET D HABITAT DES GENS DU VOYAGE VU l article 1 er III de la Loi du 5 juillet prévoyant une consultation préalable des Conseils Municipaux des communes concernées, VU l avis de la Commission «Grands Projets et Habitat», réunie le 18 novembre 2016, VU la décision du Bureau Municipal en date du 23 novembre 2015, CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 octobre 2015, APPOUVE le projet de schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage de Seine-Saint-Denis. DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

8 7.1 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 32, 33 et 33-1, VU l arrêt du Conseil d Etat n du 28 mai 2001, VU le tableau des effectifs de la Ville, VU l avis positif du Comité Technique en date du 16 novembre 2015, CONSIDÉRANT les nécessités de service, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 28 VOIX POUR, 1 CONTRE (Groupe Le Raincy à venir), 4 ABSTENTIONS (Groupe Union pour Le APPROUVE le tableau des effectifs tel que présenté en séance. PRECISE que ces postes pourront être pourvus par des agents non titulaires seulement si les candidats disposent du diplôme afférent à la catégorie d emploi ou d une expérience professionnelle confirmée et que le recrutement d un titulaire n a pas été possible. DIT que les crédits sont ou seront prévus au budget des exercices en cours, aux chapitres correspondants NOUVELLE MODIFICATION DU RÉGIME D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION. VU la loi n du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21, VU les articles R et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), VU le Décret du 9 mai 2012, VU la délibération n en date du 21 septembre 2015, VU l avis favorable du Comité Technique, CONSIDERANT - la possibilité que certains emplois justifient l octroi d un logement de fonction par nécessité absolue de service ou par convention d occupation précaire avec astreinte, - qu il y a lieu de modifier la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, ainsi que de modifier le type de convention s y rattachant, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 28 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (Groupes Union pour Le Raincy et Le Raincy à venir) ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ MODIFIE la liste des emplois pouvant bénéficier de l attribution d un logement de fonction aux adresses indiquées, par concession pour nécessité absolue de service. DIT - que les concessions de logement sont révocables de plein droit si les conditions qui les ont motivées viennent à changer, en cas d aliénation ou de désaffection de l immeuble occupé ou si le bénéficiaire cesse d occuper l emploi pour lequel un logement de fonction lui a été attribué ; - que les logements concédés pour nécessité absolue de service, le sont à titre gratuit pour le loyer nu ; - que les logements concédés par convention précaire avec astreinte le sont moyennant le paiement d une redevance mensuelle au moins égale à 50 % de la valeur locative des locaux occupés ; - que les agents logés doivent s acquitter personnellement des impôts et taxes liés à l occupation du logement, et notamment la Taxe d enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.), au prorata du temps d occupation du logement ; - que les agents logés devront s acquitter personnellement des charges courantes liées au logement (eau, électricité, chauffage, gaz, travaux d entretien courant et menues réparations, taxe d habitation,...) ; - que chaque attribution de logement de fonction fera l objet d un acte administratif nominatif pour chaque agent concerné

9 7.3 - INDEMNITÉ POUR LES ÉLECTIONS - IFCE VU la Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, VU la Loi n du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le Décret du 14 janvier 2002 et la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 fixant les montants moyens annuels de l IFTS, VU la Délibération du Conseil Municipal n en date du 30 mars 2015 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire, VU l avis favorable du Comité Technique, CONSIDÉRANT - que les textes précités relatifs aux IHTS et IFTS, constituent les seules références pour le paiement des heures effectuées à l occasion des consultations électorales, - qu il convient, à cet effet, d adopter une délibération pour le régime d indemnisation des agents de catégorie A, affectés à l organisation et au déroulement des élections, DÉCIDE d autorise M. le Maire à instaurer l Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections - IFCE dans les conditions exposées ci-dessus. DIT que les montants de référence annuels réglementaires, servant de base au calcul de l IFCE, seront indexés sur la valeur du point d indice applicable à la fonction publique. DIT que les crédits nécessaires seront ouverts au chapitre 012 du Budget communal QUESTIONS DIVERSES M. le Maire - informe des diverses missions menées par le Conseil Economique, Social et Environnemental du Raincy - CESER ; - répond à une question de Mme SONRIER relative aux mesures mises en place depuis les attentats du 13 novembre 2015 et fait savoir que de nombreux Raincéens l ont remercié des actions mises en œuvre pour sécuriser la ville ; - remercie les commerçants de la ville pour leur participation à l hommage national rendus aux victimes du 13 novembre 2015 ; - précise qu il s agit de la dernière séance du Conseil Municipal pour l année 2015 et espère ne pas avoir à reconvoquer suite à la parution du Décret relatif à la création des Etablissements Publics Territoriaux. Fin de la séance à 0 h 07. Jean Michel GENESTIER Maire du Raincy - 9 -