Les sanctions et responsabilités au titre des règlements REACH et CLP

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1 Les sanctions et responsabilités au titre des règlements REACH et CLP Jones Day - 7 avril 2011 Françoise Labrousse Jones Day (flabrousse@jonesday.com)

2 SOMMAIRE I II Les contrôles et sanctions au niveau communautaire Les contrôles et sanctions en France III Conclusion sur les responsabilités potentielles à ce stade 2

3 I Les contrôles et sanctions au niveau communautaire Sanction générale du non-respect de l obligation d enregistrement : Interdiction de fabriquer, importer, mettre sur le marché, utiliser une substance non enregistrée ou non autorisée L ECHA contrôle la conformité des dossiers d enregistrement sur 5 % des dossiers reçus pour chaque fourchette de quantités L ECHA envisage d évaluer 500 dossiers dont 350 en 2011 (en 2010, 273 dossiers ont été vérifiés ainsi que 123 propositions de tests; 70 dossiers ont été complétés et 7 propositions de tests ont été modifiées) Nombreuses incertitudes sur le contenu et la nature de la vérification (sur l intégralité ou sur une partie du dossier, sur la classification des substances, etc.) Recours possibles contre certaines décisions de l ECHA devant sa chambre de recours 3

4 I Les contrôles et sanctions au niveau communautaire Désignation des autorités compétentes Art. 121 du règlement REACH Art. 43 du règlement CLP Détermination des sanctions applicables par les Etats Membres Art.126 du règlement REACH Art. 47 du règlement CLP 4

5 I Les contrôles et sanctions au niveau communautaire Risque de dumping Divergence dans la gravité des peines (ex: Belgique 55 M ) Divergence dans le régime des peines (ex: France sanctions administratives + sanctions pénales) Pas de sanction adoptée à ce jour dans certains pays européens 5

6 SOMMAIRE I II Les contrôles et sanctions au niveau communautaire Les contrôles et sanctions en France III Conclusion sur les responsabilités potentielles à ce stade 6

7 II Les contrôles et sanctions en France Textes français relatifs aux contrôles et sanctions Protocole d accord signé le 17 octobre 2007 par l AFSSET, le BERPC et l Etat français Fusion le 1 er juillet 2009 entre l AFSSET et le BERPC au profit de l INERIS Ordonnance n du 26 février 2009, codifiée aux articles L à L du Code de l environnement Décret n du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides, codifié aux articles R à R du Code de l environnement Circulaire interministérielle du 30 mars 2010 relative aux contrôles des substances et produits chimiques Ordonnance n du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'environnement 7

8 II Les contrôles et sanctions en France Autorités de contrôle en France Caractère interministériel du contrôle Principaux agents en charge du contrôle (Art. L du Code de l environnement) DRIRE /DREAL Inspection du travail (contrôle de l exposition des salariés aux produits dangereux) DGDDI (douanes) DGCCRF Autres (OPJ et APJ, vétérinaires inspecteurs, ingénieurs techniques au service de la protection des végétaux, etc.) Forte implication du Parquet dans les contrôles effectués (Art. L du Code de l environnement) 8

9 II Les contrôles et sanctions en France Etendue du contrôle Large champ de compétence des agents Contrôle possible de la conformité par rapport à REACH/CLP par un service de l Etat qui procède à un contrôle dans un autre cadre Exemples de mesures de contrôle prises par les agents Demande de communication de toute pièce ou document utile, y compris pour les opérations informatisées (accès aux logiciels + aux données) Prélèvement d échantillons en vue d analyses ou d essais Mesure de consignation des produits chimiques Mesure de saisie, sur ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance 9

10 II Les contrôles et sanctions en France Sanctions administratives (Art. L et s. du Code de l environnement) Mise en demeure en cas de constat d un manquement aux obligations prévues par REACH ou CLP par un fabricant, un importateur ou un utilisateur Large palette de sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure: Amende / astreinte journalière de Consignation de sommes pour contraindre : Le fabricant et l importateur à réaliser des données, tests et études pour enregistrer une substance L utilisateur en aval à demander une autorisation ou élaborer un CSR Interdiction d'importer, de fabriquer ou de mettre sur le marché Réexportation en dehors de l UE ou élimination, à la charge du fabricant ou de l importateur Délit en cas de non respect de la mise en demeure 10

11 II Les contrôles et sanctions en France Sanctions pénales (Art. L et s. du Code de l environnement) 2 ans d emprisonnement et d amende Défaut d enregistrement / d autorisation Non respect des mesures d interdictions / restrictions Non respect d une mise en demeure Fabrication ou importation d une substance ou d une préparation sans enregistrement préalable et l emploi de moyens frauduleux aux fins d obtenir un numéro d enregistrement Fourniture de renseignements inexacts / Rétention d information sur les substances Mise sur le marché sans classification préalable / sans étiquetage et emballage de substances et/ou mélanges dangereux 6 mois d emprisonnement et euros d amende Obstacle aux agents chargés du contrôle 3 mois d emprisonnement et d amende Non respect des obligations en matière de transmission et de gestion des FDS au destinataire de produits chimiques Défaut de notification à l ECHA des classifications et étiquetages 11

12 II Les contrôles et sanctions en France Sanctions pénales Nombreuses contraventions (Art. R à Art R du Code de l environnement) Ne pas rédiger de CSR (utilisateur en aval) Répéter les études requérant des essais sur les animaux malgré l existence d études antérieures Refus de communiquer les informations sur les substances et mélanges par un acteur de la chaîne d approvisionnement Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Fermeture temporaire ou définitive de l installation en cause Confiscation de la substance Interdiction d exercer l activité 12

13 SOMMAIRE I II Les contrôles et sanctions au niveau communautaire Les contrôles et sanctions en France III Conclusion sur les responsabilités potentielles à ce stade 13

14 III Conclusion sur les responsabilités potentielles à ce stade Mise en œuvre progressive des règlements REACH et CLP Retour sur les contrôles déjà menés en France Caractéristiques des contrôles déjà menés : Cible privilégiée du contrôle : les FDS Contrôle des étapes de mise en conformité à REACH : dans un premier temps, contrôle de la mise en place d un «plan d action», puis vérification que ce dernier est suivi Priorité de la DGPR pour 2011 : renforcement des inspections sur le respect de REACH et en particulier des obligations d enregistrement Aide au contrôle des agents prévue par la circulaire interministérielle du 30 mars

15 III Conclusion sur les responsabilités potentielles à ce stade La mise en œuvre de REACH n a pas entrainé de contentieux majeurs à ce jour Les recours au niveau communautaire sont pour leur grande majorité relatifs : à l inclusion de substances dans la liste candidate au partage de données Une plainte pénale a été déposée par la Swedish Society for Nature Conservation contre le fabricant de chaussures Bjorn Borg Foot wear et le distributeur Euro Sko Group Sveridge : Violation de l article 33 de REACH sur l obligation d information des utilisateurs et des consommateurs sur la présence de substances extrêmement préoccupantes >0.1% dans les articles Les chaussures contenant 8.4% de SVHC ont été retirées du marché Tests effectués au hasard par la SSNC et d autres ONG sur des produits de consommation 15

16 III Conclusion sur les responsabilités potentielles à ce stade Influence potentielle sur la responsabilité de l employeur en matière d exposition au risque chimique: Réglementation en matière de sécurité et de santé au travail fortement influencée par REACH/CLP (Articles L et R et s. du Code du travail Augmentation des connaissances sur la dangerosité et les risques des substances chimiques La conscience du danger de l employeur pourrait être plus facile à démontrer 16

17 III Conclusion sur les responsabilités potentielles à ce stade Jurisprudence «EUROVIA» (TASS de Bourg-en-Bresse du 10 mai 2010) Extension de la jurisprudence «amiante» à d autres substances chimiques Reconnaissance de la faute inexcusable de la société EUROVIA, filiale du groupe VINCI, après la mort, d un cancer de la peau, de l un de ses employés travaillant à l application du bitume, établissant un lien de causalité entre (i) les expositions aux inhalations de fumées de bitume et au soleil, et (ii) le cancer de la peau du salarié Condamnation de l employeur dans la mesure où il n'avait pas pris les mesures protectrices nécessaires pour préserver son salarié du danger auquel il était exposé, manquant ainsi à son obligation de sécurité de résultat 17

18 III Conclusion sur les responsabilités potentielles à ce stade Jurisprudence «MONSANTO» (CA Bordeaux 28/01/2010) Condamnation de l assurance des exploitants agricoles à indemniser l agriculteur, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles après avoir établi le lien de causalité entre : (i) les troubles de santé subis par l agriculteur, et (ii) l herbicide produit par Monsanto (Lasso) contenant du chlorobenzène, interdit à la vente en France depuis 2007 Action en responsabilité civile contre la société Monsanto engagée devant le TGI de Lyon par l agriculteur intoxiqué 18

19 Merci de votre attention! Françoise Labrousse Jones Day 2 rue Saint-Florentin Paris Tél flabrousse@jonesday.com 19