DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ N 2012-GAZ-02

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1 DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ N 2012-GAZ-02 MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN PROCEDURE NEGOCIEE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) POUVOIR DELEGUANT : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher ADRESSE SIEGE SOCIAL : Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES Cedex ADRESSE POSTALE : Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS BOURGES Cedex COMPTABLE ASSIGNATAIRE : Monsieur le Trésorier Principal Trésorerie de Bourges Municipale Place Sainte Catherine CS BOURGES Cedex OBJET DU MARCHE : Délégation du service public de distribution de gaz sur 6 communes du département du Cher

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU MARCHE ET A L ACHETEUR PUBLIC Forme du marché Objet du marché Identification de la personne publique Identification du comptable public assignataire Durée du marché Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales... 4 ARTICLE 2 DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ Description des services attendus du délégataire Modalités financières Principes de facturation aux usagers Redevances Prescriptions règlementaires... 4 ARTICLE 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CONSULTATION Retrait des documents de consultation Renseignements complémentaires Modifications de details au dossier de consultation... 5 ARTICLE 4 PRESENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET DE L OFFRE Contenu du dossier de candidature (1ère enveloppe) Contenu du dossier d offre (2ème enveloppe) Délai de validité des offres... 6 ARTICLE 5 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Envoi sur support papier Remise des dossiers in situ Transmission des plis par voie électronique Copie de sauvegarde Virus Formats informatiques Cryptage / chiffrement Signature... 7 ARTICLE 6 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES...8 ARTICLE 7 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Sélection des candidatures Analyse des offres... 8 ARTICLE 8 NEGOCIATION...8 ARTICLE 9 ATTRIBUTION...9 ARTICLE 10 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE...9 Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Octobre 2012 Page 2 sur 9

3 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU MARCHE ET A L ACHETEUR PUBLIC 1.1. FORME DU MARCHE Le présent marché de prestations de services est passé selon la procédure de délégation de service public prévue à l article L et suivants du Code général des collectivités territoriales OBJET DU MARCHE Le Syndicat Départemental d Energie du Cher (SDE 18) est l autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur l ensemble du département du Cher. A ce titre, le SDE 18 est compétent pour négocier et conclure les contrats de concession du service public de distribution de gaz, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales. Le présent marché concerne la délégation par le Syndicat Départemental d Energie du Cher du service public de distribution de gaz sur les 6 communes suivantes : LOTS COMMUNES CODE INSEE CODE POSTAL DELIBERATION DU SDE 18 1 ARPHEUILLES juin CORNUSSE juin CUFFY mars DAMPIERRE EN GRACAY juin HERRY mars ST GEORGES DE POISIEUX mars 2012 Les précisions contextuelles propres à chaque lot sont retracées dans l annexe technique IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE Monsieur Aymar de GERMAY, Président SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE DU CHER Siège social : Parc d activité Esprit BOURGES Cedex Locaux : Technopôle Lahitolle 7, rue Maurice Roy CS BOURGES Cedex Fax : info@sde18.com adresse Internet : N SIRET : Code APE : 8411Z Le Président du SDE 18 est la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics IDENTIFICATION DU COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE Monsieur Jean-Paul RAPY, Trésorier Principal de la Trésorerie de Bourges Municipale Place Sainte Catherine CS BOURGES Cedex Fax : DUREE DU MARCHE Conformément à l article 31 du cahier des charges, la durée de la concession est fixée à 30 ans dans les limites fixées à l article L du Code général des collectivités territoriales. Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Octobre 2012 Page 3 sur 9

4 1.6. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : Pièces particulières Le projet de convention de délégation de service public, Le projet de cahier des charges de concession et ses annexes, le présent règlement de consultation et l annexe technique, Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur lors de la notification du marché, à savoir : Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et suivants, La loi n du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et ses décrets d application. ARTICLE 2 DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ 2.1. DESCRIPTION DES SERVICES ATTENDUS DU DELEGATAIRE construction et renouvellement de l ensemble du réseau de distribution de gaz, conception et mise en œuvre des actions d information de la clientèle, de promotion du service et des économies d énergie, alimentation en gaz des clients installés sur le territoire de chaque commune, perception auprès des usagers du prix des prestations, gestion de l ensemble des relations avec les usagers, fourniture de l ensemble des moyens, matériels et humains, nécessaires à l exploitation, entretien préventif et maintenance curative de l ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l exploitation, propositions relatives aux adaptations de réseau MODALITES FINANCIERES Principes de facturation aux usagers La facturation aux usagers devra comporter deux parties : une partie fixe correspondant à l'abonnement : cette partie pourra varier en fonction de la nature du client et de ses besoins, une partie proportionnelle à la consommation Redevances a) Redevance de fonctionnement Quel que soit le mode de délégation choisi, le délégataire devra prévoir le versement d une redevance de fonctionnement à l autorité concédante pour l exercice de sa mission de contrôle. b) Redevance d occupation du domaine public Le cas échéant, le délégataire paiera à la commune une taxe pour l'occupation du domaine public PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES Le délégataire devra se soumettre aux différentes réglementations en vigueur sur la commune. Il devra particulièrement se conformer aux textes suivants : La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Décret du 8 janvier 1965 relatif à l'hygiène et à la sécurité dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Octobre 2012 Page 4 sur 9

5 Décret n du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Arrêté du 11 mai 1970 modifié par les arrêtés du 2 août 1977 et du 3 mars 1980 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de gaz combustible par canalisations Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisation Décret du 20 février 1992 relatif à la prévention et à la sécurité Norme NF de septembre 1997 ARTICLE 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CONSULTATION 3.1. RETRAIT DES DOCUMENTS DE CONSULTATION Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande par écrit ou par fax, au minimum 10 jours avant la date limite de réception des offres, ou à l adresse du SDE 18 précisée au paragraphe 5.1, aux heures d ouverture (de 9H à 12H et de 13H30 à 17H30, ou 17H le vendredi). Les candidats ont la possibilité de le télécharger sur le site du profil acheteur du SDE 18 ou sur le site du Syndicat RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les demandes d informations administratives ou techniques relatives à la présente consultation sont à adresser à l attention de M. le Président : soit par mail : info@sde18.com soit par fax : soit par courrier à l adresse précisée au paragraphe 5.1. au moins 5 jours avant les date et heure mentionnées à l article MODIFICATIONS DE DETAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir déléguant se réserve le droit d apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir émettre aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 4 PRESENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET DE L OFFRE Le dossier à remettre par les candidats est rédigé en français. Il comprend les pièces suivantes, remplies de manière exhaustive et signées par le représentant habilité à engager la société : 4.1. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE (1ERE ENVELOPPE) Les candidats devront produire tous les documents mettant en valeur leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à assurer l exécution et la continuité du service public, objet de la convention, ainsi que l égalité des usagers devant le service public. DC1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, DC2 : déclaration du candidat, Certificats et attestations prévus par le titre IV du décret du 31 mai 1997 en application de la loi n du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, les renseignements de caractère juridique (extrait Kbis, statuts) et financier (bilans et comptes de résultats des trois dernières années) relatifs à la société candidate ou au groupement de sociétés candidat, les références spécifiques pour des prestations de nature similaire ou comparable déjà exécutées, l agrément gazier en qualité d opérateur de distribution publique de gaz. Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Octobre 2012 Page 5 sur 9

6 4.2. CONTENU DU DOSSIER D OFFRE (2EME ENVELOPPE) Il est demandé au candidat de fournir : un dossier de présentation propre à la mission, comprenant : la description des moyens envisagés pour assurer le service (moyens financiers, moyens techniques, moyens en personnel), une présentation détaillée des modalités financières, étayée d un compte d exploitation prévisionnel sur la durée de la concession, le cahier des charges proposé par le SDE 18, éventuellement complété ou modifié par le candidat dans les espaces entre crochets prévus à cet effet. Ce cahier des charges comporte tous les droits et devoirs du délégataire, de l autorité concédante et des usagers. Il sera susceptible de modifications, notamment lors des éventuelles phases de négociations avec le ou les candidats. Le cahier des charges définitif, rédigé à la fin de la procédure en concertation entre les deux parties, sera joint au contrat DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée à l article 6 du présent cahier des charges ou à la date de remise des nouvelles propositions lors des cycles de négociation. ARTICLE 5 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les candidats auront à présenter leur offre de la façon suivante : 5.1. ENVOI SUR SUPPORT PAPIER Les dossiers envoyés par voie postale seront remis sous pli cacheté portant l adresse suivante : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS BOURGES CEDEX et la mention : «DSP n 2012-GAZ-02» «NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS» Ce pli contiendra 2 enveloppes distinctes : 1. Dossier de candidature (enveloppe n 1) : L enveloppe portera la raison sociale du candidat et les mentions «DSP n 2012-GAZ-02 Candidature». 2. Dossier d offre (enveloppe n 2) : L enveloppe portera la raison sociale du candidat et les mentions «DSP n 2012-GAZ-02 LOT N X Offre». Les dossiers seront envoyés par pli recommandé avec accusé de réception, ou par tout moyen pouvant attester une arrivée avant la date et l heure limites précisées à l article 6 du présent règlement de consultation REMISE DES DOSSIERS IN SITU Les dossiers papiers devront être remis contre récépissé à l adresse du Syndicat mentionnée à l article 5.1, aux heures habituelles d ouverture (de 9H à 12H et de 13H30 à 17H30, ou 17H le vendredi), avant la date et l heure indiquées à l article 6 du présent règlement de consultation TRANSMISSION DES PLIS PAR VOIE ELECTRONIQUE La transmission des plis par voie électronique s effectue exclusivement sur la plate-forme : L horodatage de la plate-forme prévaut. L acheteur public garantit la sécurisation des échanges ainsi que l intégrité et la confidentialité des données Copie de sauvegarde Le candidat qui effectuera à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Octobre 2012 Page 6 sur 9

7 copie avant la date et l heure indiquées à l article 6 du présent règlement de la consultation. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «copie de sauvegarde». La copie de sauvegarde est une copie des documents de candidatures et des offres destiné à se substituer, en cas d anomalie, au dossier transmis par voie électronique au pouvoir déléguant (sur le site du profil acheteur : Cette copie de sauvegarde pourra, par exemple, être ouverte en cas de défaillance du système informatique (qui supporte la dématérialisation) ou lorsqu un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans le document électronique transmis par le candidat Virus Tout fichier constitutif de la candidature ou de l offre devra être traité au préalable par le candidat par un anti-virus. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le pouvoir déléguant fera l objet d un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n avoir jamais été reçu et le candidat en est informé par courriel. Cette disposition ne concerne que le document contaminé et non pas l ensemble des documents du dossier qu a envoyé le candidat Formats informatiques Les candidats doivent respecter les formats des documents mis à disposition : des outils sont à disposition sur la plate-forme pour permettre d exploiter les différents documents composant le dossier de consultation des entreprises (DCE). En tout état de cause, les candidats doivent présenter leur réponse dans des formats compatibles avec ceux utilisés par le pouvoir déléguant (par précaution : les formats utilisés pour le dossier de consultation ou des versions plus anciennes de ces outils). En règle générale, les documents sont disponibles dans un format qui permet aux candidats de travailler sur ces derniers. Il est recommandé aux candidats d éviter les formats.exe et les outils du type macros dans leurs documents en réponse. Le candidat doit respecter la dénomination des documents mis à disposition dans le dossier de consultation des entreprises Cryptage / chiffrement Le représentant du pouvoir déléguant ne souhaite pas que les candidats assortissent leurs dossiers (candidature et/ou offre) d un système de sécurité supplémentaire de manière à ce que leur ouverture requière leur concours Signature Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du Code civil. Lorsque leur signature est requise, les documents du marché transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues par l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Le niveau minimum de signature exigible du candidat dans cette consultation est le niveau 2. (Pour plus de détails se reporter au vade-mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics disponible sur le site du Minefi ). Les certificats électroniques autorisés sont RGS, ou équivalent, et PRISV1. Même si son offre à la présente procédure de marché public a fait l objet d une transmission électronique, le soumissionnaire s engage, notamment dans le cas où son offre est retenue, à accepter la «re-matérialisation» conforme sous format papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s engage également à ce que la personne physique, auteur de leur signature électronique, procède à leur signature manuscrite, sans procéder à la moindre modification Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Octobre 2012 Page 7 sur 9

8 de ceux-ci, et les renvoie au pouvoir déléguant sous cette forme. Il s engage à en accepter la notification, selon les procédés habituellement en cours, sous forme papier. ARTICLE 6 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES La date limite de réception des offres au Syndicat Départemental d Energie du Cher est fixée au : Mardi 5 février 2013 à 12h00 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leur expéditeur. ARTICLE 7 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les plis sont examinés au regard des éléments transmis en application de l article 4 du présent règlement de la consultation SELECTION DES CANDIDATURES Les critères de sélections des candidatures sont : Les capacités professionnelles, Les capacités techniques, Les capacités financières. La commission de délégation des services publics écarte : les plis reçus hors délais, les candidats qui ne peuvent soumissionner à la présente consultation en application des dispositions règlementaires, les candidats qui ne satisfont pas aux exigences de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées au paragraphe 4.1 du présent règlement de consultation ANALYSE DES OFFRES Sera retenue l offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction, notamment, des critères énoncés ci-après ainsi que de tout élément permettant de juger l offre proposée : Les conditions financières de la concession : prix des consommations et des prestations, montant de la redevance, compte d exploitation Les conditions d établissement des réseaux : techniques proposées, type de stockage, longueur de réseau, les délais de réalisation Les dispositions du concessionnaire concernant la maitrise de la demande d énergie, la sécurité, le traitement des usagers ARTICLE 8 NEGOCIATION Après sélection des candidatures par la commission de délégation des services publics, l'autorité responsable de la personne publique délégante se réserve le droit de négocier les offres avec les candidats retenus. Les propositions financières, le tracé du réseau de premier établissement, l organisation des moyens matériels et humains, ainsi que les modalités d évolution du contrat de concession pourront, notamment, faire l objet de négociation. Une fois le ou les cycles de négociation terminé(s), l'autorité responsable de la personne publique délégante procédera à la notation et au classement des offres au regard des critères de sélection énumérés au paragraphe 7.2 ci-dessus. Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Octobre 2012 Page 8 sur 9

9 ARTICLE 9 ATTRIBUTION Un courrier informant de la décision d attribution prise par l'autorité responsable de la personne publique délégante sera adressé à chacune des entreprises ayant envoyé un dossier. Le contrat ne pourra être définitivement conclu qu après son approbation par l assemblée délibérante. ARTICLE 10 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Cautionnement et garanties : pas de cautionnement ni de garanties exigés. Modalités essentielles de financement et de paiement : délégation sous le régime de la concession. Origine des fournitures : Néant. Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Octobre 2012 Page 9 sur 9