APPEL A MANIFESTATION D INTERET Déploiement de plateformes locales de rénovation énergétique de l habitat privé en Languedoc-Roussillon

Transcription

1 APPEL A MANIFESTATION D INTERET Déploiement de plateformes locales de rénovation énergétique de l habitat privé en Languedoc-Roussillon I - Contexte Les engagements pris par la France au niveau européen (objectifs du 3x20), les lois Grenelle 1 (août 2009) et Grenelle 2 (juillet 2010), complétées des mesures prises dans le cadre de la Table ronde nationale sur l efficacité énergétique (TRNEE - décembre 2011), définissent une feuille de route, à la fois quantitative et qualitative, pour le bâtiment : - tous les bâtiments neufs à énergie positive en 2020 ; - réduction de 38% des consommations énergétiques du parc des bâtiments de 2020 par rapport à celles des bâtiments de 2005 ; - réduction de 75% des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à celles de Le Plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH), lancé le 19 septembre 2013, fixe un objectif de logements rénovés par an à l horizon 2017, confirmant de fait la nécessité de parvenir rapidement à une massification de la rénovation. Ce Plan devrait entrainer la création ou le maintien de emplois directs ou indirects. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, tant quantitatifs que qualitatifs, le PREH s articule autour de 3 volets d actions complémentaires : - Enclencher la décision de rénovation, par l accompagnement des particuliers via les conseillers des Points Rénovation Info Service (PRIS), assurés par les réseaux des Espaces Info Energie, de l ADIL et de l ANAH ; - Financer la rénovation, en apportant des aides ; - Mobiliser les professionnels, pour garantir la qualité des rénovations. Le Languedoc-Roussillon compte à ce jour 18 PRIS répartis sur l ensemble du territoire régional (cf carte en annexe). En complément à ce plan mené au niveau national et régional, l ADEME considère qu il est indispensable de mobiliser les territoires pour expérimenter au niveau local la généralisation à grande échelle de la rénovation énergétique des bâtiments et atteindre à terme les objectifs du PREH. L ADEME a d ores et déjà recensé, au niveau national, une quinzaine d initiatives de territoires visant à faciliter et stimuler les travaux de rénovation de l habitat privé, appelées plateformes de la rénovation énergétique de l habitat (cf recueil d initiatives territoriales pour la rénovation énergétique de l habitat téléchargeable à l adresse suivante : et souhaite favoriser leur démultiplication (objectif national : soutien au développement d une centaine de plateformes sur ). Page 1 sur 11

2 II - Objectifs de l Appel à Manifestation d Intérêt L appel à manifestation d intérêt vise la création de plateformes locales de la rénovation énergétique du logement privé (y compris copropriétés), dans la continuité du service d information et de conseil indépendant apporté par les PRIS. Elles visent à faciliter et/ou accompagner le passage à l acte du ménage (éligibles ou non aux aides de l ANAH) dans leur démarches de rénovation énergétique de leur logement en : - Simplifiant et unifiant les processus au sein d un «service intégré de la rénovation énergétique». En propre, au travers de partenariats et/ou de contrats de soustraitance, ces plateformes proposent des parcours de services coordonnés et adaptés aux situations particulières, pouvant porter à la fois sur les volets technique, administratif et financier et s étendant de l amont à l aval du projet : définition et conception du projet, consultation et sélection des entreprises, élaboration du plan de financement, réalisation des démarches administratives, exécution et réception des travaux, suivi des consommations d énergie. Il s agit au travers de ces processus de faciliter le passage à l acte et la mise en relation des divers acteurs mobilisés : ingénierie (énergie, acoustique, air intérieur, gestion de l humidité), maîtrise d œuvre, entreprises du bâtiment, secteur bancaire et maîtres d ouvrage ; - Mobilisant les professionnels et les incitant à s organiser et à se former pour mieux répondre aux spécificités du marché de la rénovation énergétique de l habitat privé (développement d une maîtrise d œuvre ciblant cette clientèle, groupement d entreprises, formations FEEBAT et valorisation des plateaux techniques PRAXIBAT, signes de qualité ayant la mention RGE ) ; - Mobilisant les gestionnaires d aides financières publiques et les organismes bancaires pour mettre en avant les financements de droit commun ou spécifiquement élaborés pour l opération, ainsi que les dispositifs spécifiques mis en place par les collectivités territoriales (Région, Département ) ; - Développant une animation et une gouvernance qui intègre au mieux les initiatives existantes sur le territoire, associent l ensemble des parties concernées et les fédèrent autour d objectifs partagés. A titre d exemple, deux types de parcours de services peuvent être envisagés : - Un processus «facilitateur» : le ménage est maître d ouvrage de son projet et gère chaque étape de façon autonome, en étant accompagné en tant que de besoin par la plateforme, et en mobilisant un réseau de professionnels qualifiés et identifiés, que ce soit pour définir et concevoir son projet, le financer, réaliser les travaux, et piloter le chantier jusqu à sa réception. Le cas où les ménages éligibles aux aides de l ANAH peuvent être pris en charge par la plateforme, pourrait également être envisagé ; il devra alors être configuré en partenariat avec le PRIS ANAH du territoire. - Un processus «intégrateur», où tout en validant à chaque étape, le ménage confie son projet à un tiers sous une forme pouvant aller jusqu à une maîtrise d ouvrage déléguée. Ce tiers prend en charge la conduite complète du projet (définition et conception, consultation et sélection des entreprises, élaboration du plan de financement, réalisation des démarches administratives, exécution et réception des travaux, suivi des consommations d énergie, ), avec selon les cas un plan de financement «clé en main» voire un financement des travaux (mécanisme de tiers- Page 2 sur 11

3 financement). A noter que dans ce processus «intégrateur», il s agit bien d une démarche volontaire du particulier qui souhaite confier son projet de rénovation énergétique à un tiers. Il ne s agit donc pas d'un passage obligé pour le particulier qui consulte le PRIS. Des composantes de ces deux profils-types peuvent se combiner pour faire émerger un projet mixte. La problématique spécifique des projets des particuliers situés dans une copropriété devra être prise en compte au sein de la plateforme. L articulation avec les PRIS devra impérativement être explicitée dans le projet. La fonction d information et de conseil assurée par les PRIS devra être intégrée à terme à la plateforme en respectant les 3 conditions suivantes : la bonne articulation avec les PRIS existants, l accord de l ensemble des parties concernées (notamment Région, DREAL, ANAH, ADEME) et le respect du cahier des charges des PRIS (cf. annexe 5 de la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l habitat). Les projets présentés dans le cadre de cet AMI susceptibles de s adresser à l ensemble des publics, c'est-à-dire y compris au public ANAH, devront avoir été préconfigurés avec les représentants de l Anah sur le territoire, PRIS Anah et opérateur Anah et avoir recueilli l accord de l ensemble de parties concernées par Habiter Mieux. Les financements afférents à la partie Anah ne seront pas imputables au soutien de l ADEME. III - Description des services attendus L objectif de cet AMI est de soutenir des dispositifs couvrant les quatre composantes majeures suivantes : - Stimuler la demande auprès des particuliers, - Structurer localement l offre des professionnels, - Mobiliser, organiser/stimuler l offre de financement, - Organiser la gouvernance et l animation de la plateforme. Chacune de ces quatre composantes devra être abordée dans les propositions. Les porteurs de projets devront prendre en compte et chercher une synergie avec les ressources, structures et initiatives existantes sur leur territoire. Des partenariats et passerelles devront être envisagés. Une liste non exhaustive des différents services que l on peut attendre des plateformes locales de la rénovation énergétique est définie ci-après. Il n est pas nécessairement attendu que les plateformes proposent l ensemble de ces services en phase de démarrage, la montée en puissance pouvant s organiser sur les 2 premières années de mise en œuvre. 1. Stimuler la demande auprès des particuliers 1.1 Sensibilisation - Visibilité, communication auprès des cibles concernées, permanence et facilité d accès pour les ménages ciblés - Organisation de l articulation avec les PRIS existants et à terme respect du cahier des charges du PRIS. Page 3 sur 11

4 1.2 Définition et conception du projet de rénovation énergétique de l habitat collectif ou individuel - Aide à la définition et à la conception technique du projet : audit, programmation des travaux (à réaliser par étapes ou via une rénovation globale) nécessaires pour atteindre des niveaux de performance compatibles avec ceux du label BBC rénovation - Capacité à prendre en compte le projet global de travaux du ménage : énergétiques, de mise en conformité, de couverture, de remaniement des espaces et à proposer si nécessaire son séquençage dans le temps, - Capacité à inscrire le programme de travaux énergétiques dans une logique de prise en compte, voire d amélioration, d'autres critères de confort ou de santé, tels que la qualité de l'air intérieur, la gestion de l humidité ou l'isolation acoustique, ou encore les problématiques liées à la gestion des déchets de chantier - Capacité à proposer des solutions intégrant les critères liés à l utilisation d éco-matériaux et incitant au recours aux énergies renouvelables, - Propositions de travaux articulées avec une évaluation du plan de financement. 1.3 Consultation et sélection des entreprises - Accompagnement à la préparation de la consultation des entreprises en orientant prioritairement vers des entreprises RGE et l offre locale de groupements d entreprises - Accompagnement à la compréhension des devis des entreprises, - Participation à l étude des devis et à la sélection des entreprises. 1.4 Financement - Réalisation du plan de financement intégrant l optimisation des outils financiers disponibles (subventions, prêts, dispositifs fiscaux ) - Accompagnement au montage de dossiers de demande de financement - Aide à la mise en place d assurances et garanties. 1.5 Réalisation des travaux - Accompagnement pendant les travaux (cohérence prix/délais/qualité de réalisation). - Validation de la réception des travaux (conformité aux prescriptions de travaux, assurance qualité (période décennale), test d étanchéité à l air le cas échéant). 1.6 Suivi post-travaux - Accompagnement post-travaux et sensibilisation des particuliers aux usages et comportements économes en énergie (éco-gestes). - Mise en place d un suivi des consommations (comptages et outils éventuels à prévoir), - Assistance à la mise en place de contrats de maintenance des nouveaux équipements - Analyse des consommations réelles post travaux. 2. Structurer l offre auprès des professionnels 2.1 Vers les professionnels du bâtiment Mise en réseau des professionnels et soutien à l'émergence d'une offre de travaux de qualité et coordonnée : - Animation des réseaux d acteurs, capitalisation des ressources et des retours d expérience (techniques, mise en œuvre, résultats obtenus, coûts ), remontée d informations, organisation de visites et d ateliers spécifiques en lien avec les fédérations professionnelles et le centre de ressources régional pour la construction et l aménagement durable ECOBATP-LR, Page 4 sur 11

5 - Soutien aux artisans et entreprises du bâtiment pour se constituer en groupement afin de réaliser un chantier, - En cas d aide ou de subvention attribuée par la structure porteuse de la plateforme, définition de critères d éco-conditionnalité. Incitation à la formation professionnelle et à la qualification pour accéder au marché de la rénovation énergétique : - Accompagnement de la montée en compétence des professionnels du bâtiment en lien avec les fédérations concernées. - Information/sensibilisation des professionnels en vue de la formation et de l obtention d un signe de qualité porteur de la mention RGE - Communication auprès des professionnels de l offre de formation locale existante notamment les formations FEEBAT et les plateaux techniques PRAXIBAT. 2.2 Vers les opérateurs financiers - Mobilisation des réseaux bancaires locaux et animation. - Mise en place et intégration de produits financiers complémentaires et/ou concurrents. - Mise en place et intégration de dispositifs de garantie et assurantiels complémentaires. 3. Organiser la gouvernance et l animation de la plateforme 3.1 Montage juridique et financier du dispositif - Cohérence avec les stratégies définies sur le territoire (PCET, SRCAE, ) - Implication des partenaires territoriaux - Structuration d un partenariat formalisé avec les acteurs concernés, - Description de l équipe projet : nombre et qualification du personnel et de son fonctionnement : nature de l animation 3.2 Valorisation diffusion - Mise en œuvre d actions/moyens suffisants pour faire connaître la plateforme auprès des particuliers et y faire adhérer les professionnels 3.3 Suivi et évaluation - Mise en place d une procédure de suivi mensuel et d évaluation relatifs d une part au fonctionnement de la plateforme (nombre de contacts, type de public, actions d accompagnement, actions d animation, identification des éventuels dysfonctionnements, ) et d autre part aux projets de rénovation (localisation, surface, type de logement, type de processus (facilitateur ou clé en main), montant des travaux, nature des travaux, nombre d actions, montage financier (aides, prêt, autofinancement), nombre de projets suivis, nombre de projets qui n ont pas aboutis à des travaux et la raison, nombre de rénovations réalisées, ) et tout autre indicateur permettant d apprécier les retombées économiques sur le territoire - Mise en valeur des premières opérations puis des plus significatives. Page 5 sur 11

6 IV - Modalités de l Appel à Manifestation d Intérêt 1 - Porteurs de projets éligibles L Appel à Manifestation d Intérêt s adresse aux collectivités locales (EPCI ou départements en milieu rural), ou éventuellement une Agence locale de l énergie (ALE), une Société d économie mixte (SEM) ou une Société publique locale (SPL) qu elles auront mandatée. Les collectivités dotées d un PCET sont considérées comme une cible privilégiée compte tenu de leur maturité sur les sujets de l énergie et du climat, leur capacité à animer un processus de concertation et à mobiliser des partenariats, leur connaissance approfondie du territoire et de ses acteurs et des gisements d économie d énergie dans le bâtiment. Des partenariats public/privé peuvent être proposés, à la condition que la collectivité soit chef de file. Les projets retenus devront être en cohérence avec les autres stratégies et actions territoriales dans le secteur de la rénovation du logement et notamment les opérations programmées au titre de l amélioration de l habitat et de la lutte contre la précarité énergétique. 2 - Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon la qualité des propositions et le respect de ces différents critères : Gouvernance - Capacité à développer une animation et une gouvernance qui fédère les acteurs et intègre au mieux les initiatives ou dispositifs existants sur le territoire Intérêt de l action proposée - Conformité aux objectifs de l Appel à Manifestation d Intérêt, - Adéquation du projet avec les besoins identifiés des particuliers pour faciliter leur passage à l acte, - Qualité des outils et services mis à disposition des particuliers et professionnels, - Prise en compte de la problématique des copropriétés - Echelle du projet compatible avec l objectif de massification des rénovations énergétiques de l habitat privé (ménages, typologie d habitat) - Reproductibilité de la démarche Qualité de la méthodologie de mise en œuvre - Clarté de l articulation entre les différents services proposés par la plateforme, montée en puissance et planification du projet, suivi des résultats adapté aux objectifs - Articulation avec les PRIS existants - Aptitude à proposer un accompagnement : o répondant au processus facilitateur ou intégrateur, voire à un processus mixte, o garantissant la qualité des travaux et le respect des délais, o intégrant les aspects juridiques et assuranciels - Robustesse du projet sur le plan technique et financier Page 6 sur 11

7 Ambition et crédibilité des incidences du projet - Capacité à faire connaître la plateforme et à mobiliser et convaincre les professionnels - Engagement sur des objectifs quantifiés et réalistes (nombre de ménages démarchés, nombre de ménages accompagnés, nombre de rénovations, économies d'énergie, volumes de travaux induits) différentiés entre logement individuel et collectif - Intérêt des solutions apportées pour faciliter le bouclage financier des opérations de rénovation et sécuriser les financeurs - Implication large de la chaîne des professionnels locaux (ingénierie, profession immobilière, négoce en matériaux, entreprises du bâtiment, banques, agents des collectivités ) - Facilitation de leur montée en compétences via des formations et vérification de la qualité des prestations réalisées - Engagement à financer le projet sur ressources propres au-delà de la période d attribution d aide au titre du présent AMI. Ressources allouées à l action proposée - Mobilisation de moyens humains dédiés, notamment pour assurer la conduite du projet, la sensibilisation, l accompagnement des particuliers et l animation des acteurs - Gestion et composition de l'équipe, compétences, expériences et responsabilités - Mise en place d une démarche qualité et d un suivi/évaluation de l opération - Budget prévisonnel et plan de financement 3 - Déroulement du processus de candidature et de sélection De nombreux échanges seront réalisés avec les collectivités candidates afin de les accompagner dans la préparation et la structuration de leur candidature. Compte-tenu du caractère innovant du montage de ces plateformes, les collectivités sont autorisées à présenter une candidature sur la base d un pré-projet, composé a minima des éléments listés au paragraphe 6 ci-dessous. Elles disposeront par la suite d un délai maximum de 6 mois pour finaliser le montage opérationnel de la plateforme et présenter un plan d actions détaillé sur 3 ans, accompagné du budget correspondant. Les projets proposés seront examinés par un jury régional composé de l ADEME, la DREAL, le SGAR, la Région, la Caisse des Dépôts, ECOBATP LR et la Cellule Economique du BTP ainsi que tout autre organisme que l ADEME souhaiterait associer. Ce jury se tiendra dans le mois suivant la date limite de dépôt des dossiers. La sélection des projets se fera selon le processus suivant : 1 - Dépôt du dossier de candidature composé a minima d un pré-projet 2 - Jury de sélection des pré-projets au plus tard 1 mois après la date limite de dépôt des candidatures Pour les collectivités lauréates, financement possible de l ADEME pour la phase de préfiguration 3 - Date limite de dépôt des projets détaillés : 6 mois plus tard Pour les projets détaillés validés par l ADEME, financement possible de l ADEME pour la phase opérationnelle Page 7 sur 11

8 4 Financement des projets lauréats L accompagnement financier proposé par l ADEME a pour vocation de faciliter et accélérer la mise en œuvre et/ou le développement des plateformes locales de la rénovation énergétique, dans la continuité du PREH. Il peut concerner la phase de préfiguration (pré-projet) lorsqu elle s avère nécessaire ou le fonctionnement de la plateforme lorsqu elle est créée. Pour la phase de préfiguration, le financement de l ADEME, à hauteur de 50% maximum, pourra porter sur une prestation d études ou des dépenses de fonctionnement internes. Pour la phase opérationnelle de la plateforme, l ADEME apportera un financement, à hauteur de 50% maximum, sur la base d un plan d action pour une durée de trois ans maximum, comprenant : - l animation et le suivi du dispositif, par le co-financement d un poste de chef de projet et/ou chargé de mission ; - les actions de communication et de sensibilisation en direction des particuliers ; - les actions d accompagnement (animation, mobilisation, formation des professionnels du bâtiment, du secteur bancaire et plus généralement de l ensemble des professionnels associés (ex secteur de l immobilier) ainsi que des acteurs et partenaires concernés ; - les prestations d études, formation, évaluation retenues au plan d action. Des actions portées par des partenaires du projet, professionnels du bâtiment, financiers etc., pourront être intégrées au plan d action. Le financement de l ADEME sera plafonné à euros par plateforme et par an. Ce plafond pourra être ajusté suivant la taille des projets (nombre d habitants ou nombre de logements ciblés). L objectif est que les plateformes puissent trouver leur modèle d équilibre économique, au-delà d une période de lancement et d un soutien financier dégressif. Les salaires de fonctionnaires territoriaux affectés au projet ne sont pas éligibles aux aides de l ADEME. La synergie avec le programme Habiter Mieux est souhaitée et recommandée. Cependant, les financements de l ADEME ne sont pas destinés à apporter un financement additionnel aux opérateurs d Habiter Mieux. D autres sources de financement devront par ailleurs être recherchées (FEDER ). A noter : Le système d aide de l ADEME pour 2015 étant en construction, ces modalités d aide sont susceptibles d évoluer au cours des prochaines sessions. 5 Calendrier Cet AMI comprend 3 sessions pour les années 2014 et Les dossiers de candidature doivent être transmis au plus tard : - le 10 octobre 2014 pour la 1 ère session, - le 27 mars 2015 pour la 2 ième session, - le 30 juin 2015 pour la 3 ième session (pour cette session, seuls les projets détaillés pourront être examinés) Page 8 sur 11

9 6 Composition du dossier de candidature Le dossier de candidature sera constitué des éléments suivants. Renseignements administratifs : Nom du territoire candidat à l AMI : Adresse : Forme juridique : Code APE/NAF : SIRET : Nom Fonction Téléphone Personne habilitée à engager le candidat Personne chargée du suivi du dossier Pièces à fournir : Pièces administratives : Lettre de demande de soutien financier adressée au directeur régional de l ADEME, Délibération de la collectivité décidant de s inscrire dans la démarche, Le cas échéant, mandat donné par la collectivité à une Agence Locale de l Energie, SEM ou SPL pour répondre à l AMI en son nom, Copie des textes, décisions précisant les compétences de la collectivité candidate dans le domaine du logement Pièces précisant le contexte préexistant à cette opération : Note technique synthétique de présentation du territoire : nombre d habitants, caractéristiques sociologiques, nombre et typologie du parc privé de logements Extrait du plan climat du territoire candidat précisant les objectifs de celui-ci en matière de rénovation du logement, Note de synthèse sur les dispositifs existants type PRIS EIE, ANAH, les périmètres géographiques, techniques et les conditions d animation de PIG, OPAH, Zones ANRU et identifiant les acteurs présents sur le territoire Pièces techniques présentant le projet : Au stade pré-projet : Description de l état d avancement de la réflexion au niveau du territoire, liste des acteurs rencontrés, calendrier pour la présentation d un projet détaillé et tout autre élément permettant au jury de se prononcer sur la pertinence du pré-projet Le cas échéant, cahier des charges pour la réalisation d une étude de préfiguration Page 9 sur 11

10 Au stade projet détaillé : une description de l organisation interne de conduite du projet et les ressources humaines affectées, postes, personnes affectées, place dans l organigramme, mode de fonctionnement interne l articulation détaillée entre le projet, les dispositifs existants (PRIS EIE, Anah, OPAH ) et les acteurs du territoire concernés par la mise en œuvre de la plate-forme la description du projet de plateforme répondant à l ensemble des points listés au paragraphe II. Eléments économiques et financiers : Au stade pré-projet : le cas échéant, un budget prévisionnel de la phase préfiguration détaillant les coûts de prestation externe ou éventuellement les coûts internes Au stade projet détaillé : un budget prévisionnel de l opération sur trois ans par grand poste détaillant les coûts internes et les coûts externes le plan de financement détaillé. 7 Modalités de dépôt des dossiers de candidature Les dossiers de candidature sont à envoyer par courrier en version papier et informatique à l attention de : Monsieur le Directeur Régional ADEME 119, avenue Jacques Cartier MONTPELLIER Cedex 2 8 Renseignements Céline VACHEY - ADEME Tel: celine.vachey@ademe.fr Page 10 sur 11

11 Annexe Page 11 sur 11