FICHE DE PROJET DE JUMELAGE

Transcription

1 FICHE DE PROJET DE JUMELAGE Renforcement des capacités d intervention de l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) en matière de promotion et de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle 1. INFORMATION DE BASE 1.1. Programme : Programme d appui au Plan d Action (P3AIII) 1.2. Numéro du projet : MA09/ENP-AP/OT Titre : Renforcement des capacités d intervention de l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) en matière de promotion et de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle Secteur : Autres 1.5. Pays bénéficiaire : Royaume de Maroc 2. OBJECTIFS 2.1 Objectif général Assister le Maroc dans un processus de renforcement de la protection de la propriété industrielle et intellectuelle en conformité avec les pratiques et les plus hauts standards internationaux, afin de contribuer à la croissance économique des entreprises et de la société marocaine. 2.2 Objectif spécifique du projet Assister l OMPIC et ses partenaires à développer leurs structures internes et leurs liens de coopération afin de développer un système de protection des droits exclusifs efficace et effectivement appliqué. 2.3 Contribution à l accord d association et au plan d action Maroc-UE Ce projet s inscrit dans le cadre des priorités définies par l Accord d Association Maroc-UE entré en vigueur le 1 er mars 2000 et du Plan d action adopté en 2005 pour la mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage. Il s agit notamment du point (1) de l article 39 de l accord d association qui prévoit: «les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits». Fiche de projet OMPIC_version finale - 1 -

2 Dans le but d assurer un niveau de protection similaire à celui de l UE et renforcer l application effective de ces dispositions conformément à l article 39 ci-dessus; le Plan d action prévoit dans son article 36 les objectifs suivants : - Court terme - Renforcer la coopération administrative entre les autorités marocaines compétentes et celles des pays tiers. - Améliorer les structures de suivi (administratives et juridiques) pour l enregistrement et l attribution de droits, ainsi que dans leur délivrance, incluant un système d opposition pour les marques et un examen préliminaire pour les produits brevetés. - Explorer les liens renforcés avec l'office Européen des Brevets. - Augmenter les ressources dédiées à l appui en particulier aux services des douanes et au système judiciaire. - Adhérer aux principaux accords internationaux y compris les conventions prévues par l article 39 de l accord d association et appliquer les plus hauts standards internationaux (article 39). - Moyen terme - Renforcer les capacités des structures compétentes, notamment celles de l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) et le Bureau Marocain du Droit d Auteurs (BMDA). - Explorer l interaction améliorée avec d autres partenaires Euromed. - Renforcer progressivement le niveau de protection dans le but d atteindre un niveau similaire à celui de l UE. Aussi ce projet s inscrit dans les lignes directrices du document conjoint Maroc-UE signé en octobre 2008 et qui prévoit en matière de propriété industrielle «le Soutien par l UE au développement des capacités de l OMPIC dans la délivrance des brevets nationaux et exploration de la possibilité pour le Maroc de signer un accord de validation avec l Office Européen des Brevets». 3. DESCRIPTION 3.1 Contexte et justification Il s agit d un projet de jumelage au profit de l OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) et de ses partenaires notamment, le Ministère de la Justice (les juges et les magistrats); le Ministère de l Intérieur (la Police, la Gendarmerie Royale etc.); le Ministère de l Agriculture (Protection d alimentation et des produits agricoles); le Ministère du Commerce, de l Industrie et des Nouvelles Technologies; l Administration des Douanes et Impôts Indirects (mesures aux frontières) et le Bureau Marocain des Droits d Auteurs (BMDA) responsable pour les droit d auteur et les droits voisins. Seule l activité concernant la propriété industrielle fait l objet de ce projet de jumelage. Fiche de projet OMPIC_version finale - 2 -

3 L'OMPIC se charge de la délivrance des certificats négatifs relatifs aux noms commerciaux de sociétés et des titres de propriété industrielle et commerciale. Il tient le Registre Central du Commerce, sur lequel sont inscrits les noms commerciaux des sociétés ayant des activités sur le territoire national et tient aussi les registres nationaux des trois principaux titres de propriété industrielle que sont les marques de fabrique, de commerce ou de service, les brevets d'invention et les dessins et modèles industriels. Les activités de l OMPIC comprennent entre autres, l octroi et l administration des brevets, des marques, des dessins et modèles et la tenue du registre des indications géographiques. Ces droits exclusifs constituent dans leur ensemble le cœur de la propriété industrielle. Par la loi n relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n 31-05, le Maroc a réformé sa législation sur la propriété industrielle d une telle façon qu elle est aujourd hui compatible avec la législation en vigueur dans l UE sauf en ce qui concerne la législation sur les brevets. La législation marocaine en vigueur portant sur les brevets diffère des lois appliquées par les pays de l UE sur un point important. Les brevets sont délivrés après un simple dépôt d une demande et sans examen préalable quant à la nouveauté et à l'activité inventive. Cependant une législation au niveau communautaire relative aux brevets n existe pas encore. La législation sur les brevets des pays de l UE est strictement nationale. Aussi les brevets délivrés par l Office Européen de Brevets (OEB) sont des brevets nationaux à faire valider dans les pays indiqués comme pays de protection. Dans ce strict sens une incompatibilité avec la législation de l UE n est pas établie. Des travaux préparatoires en vue d une révision de la législation marocaine sur les brevets sont en cours. La révision aura pour but d introduire, par étapes, un système de recherche et d observations écrites qui permet d informer les tiers sur la pertinence du brevet d invention délivré. Un cadre institutionnel pour la lutte contre la contrefaçon a été créé par la mise en place du CONPIAC (Comité National de la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon). Ce cadre est assez récent et ni les institutions publiques ni les sociétés du secteur privé participantes ne possèdent encore une expérience sur la façon optimale dont un tel cadre de coopération peut être exploité pour assurer des actions efficaces, rapides et non bureaucratiques. Objectifs pour 2010 Parallèlement, l'ompic joue un rôle fondamental dans la sensibilisation des acteurs économiques et dans la promotion de la propriété industrielle et commerciale, qui va de pair avec la croissance et la modernisation de l'économie marocaine. Pour atteindre ces objectifs à l'horizon 2010, l'ompic a mis l'accent sur 5 axes de développement à savoir: Environnement juridique : Les droits liés aux titres de propriété industrielle et commerciale sont garantis par la loi marocaine. L'OMPIC se propose d'agir pour faciliter l'application de la législation, Fiche de projet OMPIC_version finale - 3 -

4 notamment par la simplification des procédures. Il participe également à une meilleure protection des entreprises nationales, à travers la mise en place d'un comité national anti-contrefaçon. Innovation et veille technologique : L'innovation est le moteur de la croissance, dans un monde où l innovation technologique occupe une place capitale. L'OMPIC s'est fixé pour objectifs de : - encourager l'innovation et l'enregistrement de brevets d'invention au Maroc. - sensibiliser les acteurs économiques à l'importance de la veille technologique au travers de la diffusion de l'information technique des brevets. Système d'information : L'énorme masse d'information contenue dans les registres des titres de propriété industrielle et les registres du commerce, n'est pleinement exploitable par le plus grand nombre qu'au travers de bases de données informatisées. L'OMPIC a développé le système d'information "SIPIC", qui donne la possibilité d'effectuer des formalités et des recherches en ligne. A terme, l'ompic entend valoriser les données brutes contenues dans le SIPIC, en donnant accès en ligne à des analyses à valeur ajoutée. Marketing et Communication : La promotion de la propriété industrielle et commerciale revêt une importance capitale, car elle représente un outil stratégique de développement pour l'économie. L'OMPIC s'est donc fixé pour mission de communiquer sur la propriété industrielle, et accompagner les entreprises dans la gestion de leurs titres. En ce sens l'ompic organise régulièrement des séminaires et des formations, et participe à des foires et salons sur cette thématique. Organisation et Ressources : Depuis sa création, l'ompic a mis en place une organisation et une gestion visant à remplir au mieux les missions qui lui sont confiées. La démarche qualité, qui aboutira à une certification ISO 9001, ainsi que le système d'audit interne qui sera bientôt opérationnel, permettront d'atteindre ces objectifs. 3.2 Activités liées : Le projet est lancé sans rattachement ou dépendance avec d autres projets. Des accords bilatéraux antérieurs assurant un appui à l OMPIC dans le domaine de la propriété industrielle existent déjà. Il s agit particulièrement de: Liste de la coopération bilatérale OMPIC/INPI France Désignation Accord de Coopération OMPIC/INPI Date de signature Date de la dernière commission /11/2008 (17 ème session du groupe de travail mixte) Axes de coopération - Procédure d examen brevet - Valorisation des résultats de recherche universitaires - Formation - Formation au diagnostic et Fiche de projet OMPIC_version finale - 4 -

5 OMPIC/OEB - Munich OMPIC/TPI Turquie OMPIC/INNORPI- Tunisie OMPIC/IMPI - Mexique OMPIC/OEPM - Espagne Accord de Coopération OMPIC/OEB Accord de Coopération OMPIC/TPI Accord de Coopération OMPIC/INNORPI Accord de Coopération OMPIC/IMPI Accord de Coopération OMPIC/OEPM 29 octobre 2008 Février octobre /02/2007 (2 ème commission mixte) 6-7/03/2008 (1 ère commission mixte) accompagnement terrain. - Interaction bases de données - Gestion et oppositions - Evolution de la loi marocaine et adaptation aux traités internationaux. - Accompagnement de 5 entreprises marocaines à l international en matière de dépôt de marques - Réalisation d une étude de faisabilité d un système d examen de brevets d invention - Harmonisation juridique - Renforcement des capacités de l OMPIC - Promotion du système des brevets d invention - Collaboration avec d autres partenaires EUROMED - Renforcement de l application d un niveau de protection des IPRs similaire à celui de l UE - Système des brevets d invention - indications géographiques - Coopération internationale - Système d information Enregistrement international des marques 2 juin Pas de programme 27-29/11/2006 (5 ème commission mixte) - Procédure d enregistrement des marques et des dessins et modèles industriels - Système d opposition - Système d information - Procédure de dépôt des brevets d invention OMPIC/OMPI 2008 Séminaire régional Ateliers pratiques Caravane de la propriété intellectuelle Les Etats Unis fournissent également au sein du programme USAID leur expérience dans l octroi et l administration de la propriété industrielle. Pour le développement de la législation et notamment l introduction d un système d opposition pour les marques de fabrique ou de commerce, l aide fournie par les partenaires des contrats bilatéraux a été d une importance primordiale. Depuis l année 2006, l OMPIC applique un système d opposition pour les marques. Ce système se trouve encore dans une phase de rodage, mais en plein développement. Fiche de projet OMPIC_version finale - 5 -

6 Un accord a été conclu le 29 Octobre 2008 avec l Office Européen des Brevets (OEB) selon lequel la base de données EPOQUE qui contient les documents de brevet de l OEB a été mise à la disposition de l OMPIC pendant une période d une année. Une assistance technique (limitée à la rédaction des rapports «avis» sur la nouveauté des inventions pour lesquelles des brevets sont demandés) fait aussi partie de cet accord. Cependant il n y a pas de double emploi en ce qui concerne le projet actuel et l appui fourni antérieurement à l OMPIC par des partenaires bilatéraux. Les actions identifiées pour ce projet de jumelage sont basées à 100 % sur les travaux déjà exécutés et accomplis et sur les résultats déjà obtenus. Le genre et l étendue de chaque action du projet actuel est basé sur la situation comme elle se présente en novembre décembre 2008, très différente de la situation existante lors de la conclusion de l Accord d Association et de l élaboration du Plan d Action. Le Maroc est un des pays qui est en cours de négocier (décembre 2008) un traité plurilatéral (The Anti-Counterfeiting Trade Agreement -ACTA-) avec, notamment, les Etats-Unis et l UE. Pour le moment, le nombre des pays participants aux negotiations en cours n excéde pas 12. L initiative ACTA vise à définir des standards internationaux en matière d application des droits de propriété intellectuelle afin que le fléau croissant de la contrefaçon et du piratage puisse être combattu de manière plus efficace. L ACTA porte sur les trois aspects suivants : a) la coopération internationale, b) les conditions-cadres générales de l application des lois et c) le cadre juridique général. Il existe d autres projets de jumelages au Maroc qui pourraient être liés avec la protection et l application des droits de propriété intellectuelle: - Projet de jumelage au profit de l Administration des Douanes et Impôts Indirects sur le thème «Facilitation des procédures du commerce extérieur» - Projet de jumelage au profit de la Direction du Marché Intérieur du Ministère du Commerce, de l Industrie et des Nouvelles Technologies sur le thème «Appui juridique et institutionnel à la protection des consommateurs au Maroc» - Projet de jumelage au profit de la Direction du Trésor et des Finances Extérieurs du Ministère des Finances sur le thème «Assistance à la création, au sein de l'administration marocaine, d'une Cellule de Renseignements Financiers (CRF) en partenariat avec une ou plusieurs CRF de l'union européenne (UE) en vue de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux» - Projet de jumelage au profit du Ministère des Affaires Economiques Générales sur le thème «Appui au renforcement des autorités de la concurrence au Maroc» - Projet de jumelage au profit de la Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité du Ministère du Commerce, de l Industrie et des Nouvelles Technologies sur le thème «Appui à la Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité (DQN) dans l'harmonisation et la mise en œuvre de la législation technique» Fiche de projet OMPIC_version finale - 6 -

7 Cependant aucun de ces projets n a pour but direct de renforcer la protection de la propriété industrielle et intellectuelle. Bien que le projet «Appui juridique et institutionnel à la protection des consommateurs au Maroc» ait pour but de renforcer la protection des consommateurs contre des produits frauduleux, l aspect du consommateur en tant que victime des pratiques de contrefaçon ne fait pas partie dudit projet. 3.3 Résultats: Résultat 1 : L OMPIC et ses partenaires disposent de l organisation et des outils de gestion nécessaires afin d assurer un niveau de coopération avec d autres institutions partenaires et avec le secteur privé correspondant au niveau des pays de l UE. Résultat 2 : L analyse et la comparaison du cadre juridique existant dans le secteur des DPI avec la législation européenne sont réalisées, des propositions d'amélioration élaborées et leur mise en œuvre entamée, les besoins en formation identifiés et des actions de formation de formateurs réalisées. Résultat 3 : L'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la création et l innovation nationale est analysée et évaluée. La capacité opérationnelle de réduire les différents types des infractions est accrue à travers une dynamisation du CONPIAC. Résultat 4 : Les systèmes d information et de renseignements sont analysés et améliorés. Résultat 5 : Le public est sensibilisé à l importance des DPIs pour la croissance économique du pays. Le dispositif existant pour la promotion de la propriété industrielle et les canaux de la diffusion existants sont analysés et de nouveaux instruments et méthodes de divulgation de l information et de sensibilisation sont identifiés et mis en place. 3.4 Activités. Résultat 1 : L OMPIC et ses partenaires disposent de l organisation et des outils de gestion nécessaires afin d assurer un niveau de coopération avec d autres institutions partenaires et avec le secteur privé correspondant au niveau des pays de l UE. Activité 1 : Analyser et évaluer l organisation, les méthodes et les procédures de communication à l intérieur de l OMPIC et entre l OMPIC et ses partenaires. Activité 2 : Organiser une mission pour étudier les pratiques de coopération appliquées dans un Etat Membre de l UE. Activité 3 : Organiser deux tables rondes dirigées par les experts de l Etat membre destinées à réfléchir et discuter des procédures à adopter. La participation active des cadres des organisations concernées est nécessaire afin que les procédures à adopter soient acceptées et effectivement appliquées. Fiche de projet OMPIC_version finale - 7 -

8 Activité 4 : Elaborer un guide d opérations interinstitutionnelles permettant aux agents de tout niveau de coopérer avec leurs collègues des autres institutions sans recherche préalable. Résultat 2. L analyse et la comparaison du cadre juridique existant dans le secteur des DPI avec la législation européenne sont réalisées, des propositions d'amélioration élaborées et leur mise en œuvre entamée, les besoins en formation identifiés et des actions de formation de formateurs réalisées. Activité 1 : Analyser et évaluer la législation et la réglementation DPI en vigueur au Maroc, notamment à la lumière des standards internationaux en la matière. Activité 2 : Evaluer les besoins de formation de chaque institution en fonction de la compétence et des tâches qui leur sont attribuées et élaborer des programmes de formation. Activité 3 : Organiser un séminaire sur les développements dans la législation DPI au niveau européen (y compris la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne) destinée aux cadres de l Office, aux magistrats, aux conseillers en matière de la DPI et aux universitaires. Activité 4 : Réaliser les programmes de formation élaborés au profit de chaque institution selon le résultat de l analyse effectuée. Résultat 3 : L'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la création et l innovation nationale est analysée et évaluée. La capacité opérationnelle de réduire les différents types des infractions est accrue à travers une dynamisation du CONPIAC. Activité 1 : Analyser et évaluer la situation actuelle: les taux de la contrefaçon et du piratage; les saisies; les condamnations... afin d établir des priorités de l action nationale Activité 2 : Renforcer les capacités organisationnelles et fonctionnelles du CONPIAC à l instar de ses homologues européens. Activité 3 : Organiser deux tables rondes dirigées par les experts de l Etat membre destinées à réfléchir et discuter de la nature et de l étendue des mesures à adopter. Activité 4 : Organiser deux missions d étude pour les membres du CONPIAC pour étudier les pratiques de la lutte anti-contrefaçon dans un ou plusieurs Etat membre de l UE. Activité 5 : Elaborer des guides ou manuels de procédures selon des mesures adoptées permettant une meilleure application de la législation des DPI et de réduire le nombre des infractions. Activité 6 : Organiser un séminaire de sensibilisation au profit des opérateurs économiques. Fiche de projet OMPIC_version finale - 8 -

9 Résultat 4: Les systèmes d information et de renseignements sont analysés et améliorés. Activité 1 : Evaluer et faire l inventaire des systèmes d information actuellement utilisés. Activité 2 : Organiser deux tables rondes dirigées par les experts de l Etat membre destinées à réfléchir et à discuter des procédures à adopter. Activité 3 : Mettre en œuvre de nouveaux systèmes ou améliorer les systèmes existants selon les recommandations émanant de l activité 2. Résultat 5 : Le public est sensibilisé à l importance des DPIs pour la croissance économique du pays. Le dispositif existant pour la promotion de la propriété industrielle et les canaux de la diffusion existants sont analysés et de nouveaux instruments et méthodes de divulgation de l information et de sensibilisation sont identifiés et mis en place. Activité 1 : Evaluer et faire l inventaire des dispositifs existant en matière de promotion de la propriété industrielle; identifier les groupes visés (médias; consommateurs; écoles; universités; entreprises; cabinets de conseils en propriété industrielle, avocats; etc.) Activité 2 : Elaborer des «messages» et des «stratégies» de diffusion adaptées à chacun des groupes identifiés, destinataires de l information. Activité 3 : Organiser une conférence de sensibilisation destinée au grand public, notamment les médias, les PME, les consommateurs et les universitaires sur l importance de la propriété industrielle et intellectuelle. Activité 4 : Préparer des prospectus de diffusion adaptés aux différents groupes des destinataires de l information. 3.5 Moyens et apports de l administration de l État membre partenaire Profil et tâches du Chef de Projet Remarques préliminaires : Profil de l Institution partenaire - Un office national de protection de la propriété industrielle supporté d une administration du droit d auteur. - Une structure administrative qui lui permette de prendre en charge un contrat de jumelage d envergure. - Eventuellement, un consortium entre des administrations de deux ou plusieurs Etats membres de l UE. Fiche de projet OMPIC_version finale - 9 -

10 Le Chef de Projet doit être un fonctionnaire de haut rang ou directeur d un office de protection de la propriété industrielle ou intellectuelle capable de mener un dialogue politique et opérationnel et d obtenir un soutien au niveau politique et technique nécessaire à la réalisation des objectifs du contrat de jumelage. Le Chef de Projet dirige l'exécution du projet. Il est toujours assisté par un expert à temps plein, Conseiller Résident de Jumelage (CRJ). Le Chef de Projet devra assurer la supervision de la mise en œuvre et la coordination du projet. Il/elle sera responsable en liaison avec le Chef de Projet marocain de soumettre à l UGP (avec copie à la Délégation de la Commission européenne à Rabat) les rapports d activité trimestriels et final relatif au projet. Il/elle devra pouvoir travailler en langue française Profil et tâches du CRJ Le/la conseiller(e) résident(e) de jumelage (C.R.J.) est recruté pour assister le bénéficiaire du projet dans la gestion et l exécution du présent projet. Il/elle devra travailler quotidiennement avec lui pour mettre en œuvre le projet et coordonner les activités mises en place. Il/elle aura à assurer la continuité de la mise en œuvre du projet avec son homologue principal. La/le CRJ exécutera sa mission et agira exclusivement dans l intérêt de l administration d accueil du Maroc et dans celui de l UE. Il s abstiendra de toute action susceptible de refléter sa position personnelle et en particulier d exprimer son opinion en public. Il/elle devra posséder la nationalité d un Etat membre de l Union européenne et justifier de 10 années d expérience au moins dans un office de la propriété industrielle ou intellectuelle ou d une autre administration publique ou privé qui s occupe de la protection des DPIs et posséder des connaissances pratiques suffisantes pour la bonne exécution du contrat de jumelage. Il/elle : - devra avoir une expérience générale internationale dans le domaine de l assistance de gouvernements étrangers en matière de propriété industrielle et une expérience justifiée en matière de travail en équipe, pour la conception et l exécution de projets horizontaux; - devra avoir l expérience du contact et du travail avec les autorités, les associations de titulaires de la propriété industrielle et intellectuelles, les professionnels en la matière et les autres parties concernées; - devra avoir une expérience confirmée dans l élaboration de manuels de procédures et d autres textes législatifs d application de la législation principale dans le domaine de la propriété industrielle et intellectuelle; - devra bien connaitre les instruments et les circuits des politiques européennes ; - devra impérativement maîtriser la langue française aussi bien à l oral qu à l écrit. Le français sera la langue de travail et tous les documents produits par les experts devront être rédigés dans cette langue. La connaissance de l arabe et de l anglais est un atout ; Fiche de projet OMPIC_version finale

11 - devra avoir une très bonne maîtrise des outils modernes informatiques comprenant des logiciels de traitement de textes, de bases de données spécialisées en droit de propriété industrielle, de présentation, et des outils de communication ; - devra savoir coordonner les activités des experts de chaque activité et assurer leur venue au moment approprié en fonction de l avancement du programme. Une expérience pratique préalable dans un programme de jumelage dans le domaine de la coopération administrative ou de la propriété industrielle et intellectuelle dans un des pays ayant un accord d association ou de partenariat avec l Union européenne ou un pays candidat à l adhésion, est vivement souhaitée. De plus, une expérience au Maroc et une connaissance des spécificités du droit marocain constitueraient un atout. Le/la C.R.J. aura à assurer la conduite administrative du projet et notamment de l équipe d experts. Il/elle devra suivre l exécution du budget et le calendrier des opérations. Il /elle sera responsable de la logistique du projet en liaison avec l UGP. Il/elle aura à informer régulièrement le bénéficiaire et le Chef de Projet de l état d avancement du projet. Le/la C.R.J. aura un(e) assistant(e) à sa disposition rémunérée sur le budget du jumelage ou mise à disposition par le bénéficiaire, pendant toute la durée du projet (une personne de 5 ans d expérience en secrétariat/assistance de direction avec une formation de base en droit des affaires avec une bonne connaissance en matière de propriété industrielle et de l environnement des affaires marocain). L assistant(e) sera recruté(e) localement après l attribution du contrat. La durée de la mission du CRJ et de son assistant (e) est de 18 mois. Fiche de projet OMPIC_version finale

12 Profils et missions des experts courts termes Résultat 1 Activité 1 Activité 3 Activité 4 Activité 2 Résultat 2 Activité 1 Activité 2 Activité 3 Activité 4 Résultat 3 Activité 1 Activité 2 Activité 3 Activité 5 Activité 6 Activité 4 Résultat 4 Activité 1 Activité 2 Activité 3 Résultat 5 Activité 1 Activité 2 Activité 3 Activité 4 Profil et mission des experts Experts n 1 Il/elle sera un(e) spécialiste de questions de structure, d organisation et de fonctionnement des offices de la propriété industrielle. Experts n 2 Il//elle devra posséder une bonne expérience dans la communication administrative et dans la coopération institutionnelle horizontale. Mission d étude dans l Etat membre (5 jours) Expert n 3 : Il/elle sera capable de faire une analyse de la législation marocaine en matière de propriété industrielle et intellectuelle (également d un point de vue opérationnel) et faire des recommandations de modifications qui couvrent aussi l administration des droits. Experts n 4, 5 et 6 : Ils/elles seront capables de faire des analyses de besoins de formation des institutions et organiser des programmes de formation, des séminaires et conférences. Experts n 7, 8, 9, 10, 11 et 12 Sous le titre formation sera prévue une équipe d experts court terme qui interviendront chacun pendant une période bien définie. La formation est destinée aux juges, procureurs, conseillers en matière de propriété industrielle et intellectuelle, agents de la Douane, agents de la police et de la gendarmerie, les cadres de l OMPIC et ses autres partenaires. Les experts à engager sous le titre de formation devront posséder une expertise opérationnelle et théorique spécifique dans les domaines où des besoins de formation ont été identifiés. Experts n 13, 14, 15 et 16. Ils/elles seront experts de la stratégie et de la pratique de l application de la loi par des titulaires, et par des institutions ayant une fonction à accomplir dans le processus d application effective et efficace de la loi. Aussi, les experts devront avoir une bonne connaissance du fonctionnement des homologues des CONPIAC dans un des Etats membres de l UE. 2 Missions d étude dans l Etat membre de 5 jours chacune Expert n 17 et n 18 Deux experts dans le domaine des technologies de l information. Ils/elles devront posséder des connaissances approfondies dans les logiciels et les matériels informatiques les mieux adaptés pour accomplir d une façon adéquate les différentes tâches qui incombent à l OMPIC et ses partenaires. Expert n 19 Un expert en communication destinée au grand public. Il/elle devra posséder une expérience dans la communication des messages non commerciaux destinés au grand public à travers différents médias, et être en mesure de conseiller des approches adéquates en prenant en considération la culture marocaine et les conditions budgétaires. Expert n 20 Expert en commercialisation de la propriété industrielle. Il/elle devra posséder des connaissances des meilleures pratiques appliquées par les offices de la propriété industrielle les plus avancés en matière de commercialisation des services offerts par les offices. Nbre h/j 50 h/j 20 h/j 10 h/j 20 h/j 100 h/j 15 h/j 25 h/j 60 h/j 80 h/j 20 h/j 15 h/j 10 h/j 25 h/j 10 h/j 50 h/j 20 h/j 10 h/j 20 h/j 65 h/j 15 h/j 20 h/j 10 h/j 20 h/j Fiche de projet OMPIC_version finale

13 NB : Les experts pourront contribuer selon leur expertise à plus d une tâche ou activité. 4. CADRE INSTITUTIONEL Le jumelage rentre dans le cadre du Programme d Appui au Plan d Action (P3AIII), financé par l instrument européen de Voisinage et de partenariat de l'union européenne, et en continuité avec les programmes d Appui à la mise en œuvre de l Accord d Association Maroc UE (P3AI et II). L UGP, Unité de Gestion du Programme d Appui pour la mise en œuvre de l Accord d Association est chargée de la gestion du programme sous la responsabilité du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. Le Comité de pilotage du Programme est composé du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministère de l Economie et des Finances et la Délégation de la Commission européenne. L OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est le principal bénéficiaire de ce projet. Les institutions chargées de la gestion des droits de propriété industrielle et intellectuelle au Maroc et les institutions impliquées dans la protection de tels droits sont impliqués dans la réalisation de ce projet de jumelage, à savoir: le Ministère de la Justice, (les juges et les magistrats); le Ministère de l Intérieur (la Police, la Gendarmerie Royale.); le Ministère de l Agriculture (Protection des produits agricoles) ; le Ministère du Commerce, de l Industrie et des Nouvelles Technologies; l Administration des Douanes et Impôts Indirects (mesures aux frontières) et le Bureau Marocain des Droits d Auteur. En ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon, un cadre institutionnel a été créé par la mise en place du Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon (CONPIAC). Cette lutte constitue l activité principale de la coopération existante et de la coopération future entre l OMPIC et les partenaires sus-mentionnés. Le cadre de coopération offert par la création du CONPIAC est assez récent et ni les institutions publiques participantes ni les associations des titulaires des droits du secteur privé ne possèdent encore une expérience suffisante pour exploiter d'une façon optimale un tel cadre de coopération. Le projet prévoit de renforcer les capacités organisationnelles et fonctionnelles du CONPIAC à l instar de ses homologues européens, et d assurer ainsi une meilleure coopération entre les différentes institutions citées plus haut qui constituent ses membres permanents. Fiche de projet OMPIC_version finale

14 5. BUDGET Le budget maximim pour ce projet de jumelage est estimé à euros. 6. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 6.1 Organisme de mise en œuvre L Unité de Gestion du Programme gère l ensemble des activités du P3A. L UGP sera l organe responsable pour la gestion de ce jumelage. Elle gère également les appels à propositions, les contrats et les paiements, et ce dans le respect des procédures de contrôle décentralisé ex-ante ou ex-post (selon le cas) définies dans le guide pratique des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés Européennes dans le cadre des actions extérieures. Personnes de contact à l UGP : M. Mohamed Doubi Kadmiri Directeur de l UGPAAA Mlle Farida Afkir Administrateur de Projets Tél. : (+212) / Fax : (+212) ugpaaa@menara.ma copie ugpaaa@gmail.com 6.2 Principal organisme homologue dans le pays bénéficiaire La responsabilité pour les aspects techniques relatifs à la préparation, la mise en œuvre et la supervision relève de l OMPIC au titre de Bénéficiaire du projet. Chef de projet : M. Adil El Maliki, Directeur de L Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale Adresse : Route de Nouasser RS 114, Km 9,5 Sidi Maârouf BP : 8072 Casa Oasis Casablanca Tél. : (212) / Fax : (212) adil.elmaliki@ompic.org.ma Homologue principal du CRJ : M. Mohamed Abed Adresse: Route de Nouasser RS 114, Km 9,5 Sidi Maârouf BP : 8072 Casa Oasis Casablanca Tél. : (212) / Fax : (212) mohamed.abed@ompic.org.ma Un Comité de Pilotage du projet (CdP) se réunira tous les trimestres pour la coordination du projet et sera composé des membres suivants: les chefs de projet (EM et PB) ; le conseiller résident de jumelage (EM) et son homologue (PB) ; un représentant de l Unité de Gestion du Programme ainsi que de la Délégation de la Commission européenne, à titre d observateurs. Fiche de projet OMPIC_version finale

15 7. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (INDICATIF) 7.1 Lancement de l appel d offres : novembre Début des activités du projet : septembre Achèvement du projet : février Durée de la période de mise en œuvre : 18 mois 8. DURABILITE Les résultats du projet seront d une durabilité illimitée. Les résultats du jumelage permettront d apporter, entre autres, des améliorations dans l organisation des différentes institutions concernées et de la qualité de leur coopération. L effet de la transformation des infrastructures soutenant la protection de la propriété industrielle sera d une durée illimitée. 9. QUESTIONS TRANSVERSALES 9.1 Egalité des chances Le directeur général de l OMPIC et l ensemble des institutions impliquées dans le projet s engagent à respecter le principe de l égalité des femmes et des hommes et de lutter contre toute forme de discrimination et d inégalité basées sur le sexe. Une répartition équitable entre hommes et femmes sera assurée dans la participation du personnel local aux différentes activités prévues dans le cadre du projet de jumelage. 9.2 Environnement Les activités du projet seront sans incidence sur l environnement. 10. CONDITIONALITE ET ECHELONNEMENT Le tableau suivant indique l ordre logique de mise en œuvre des activités du projet. Fiche de projet OMPIC_version finale

16 Résultats/experts Trimestre Nbre d h/j T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 Nbre missions Résultat A.1 Expert n A.2 Mission d études X A.3 Expert n A.4 Expert n Résultat A.1 Expert n A.2 Experts n A.3 Experts 7 et A.4 Expert n Résultat A.1 Expert n 13 et A.2 Expert n 13 et A.3 Expert n 13 et A.4 2 Missions d études - - X X A.5 Expert n 15 et A.6 Expert n 15 et Résultat A.1 Expert n 16 et A.2 Expert n 16 et A.3 Expert n 16 et Résultat A.1 Expert n A.2 Expert n A.3 Expert n A.4 Expert n Total Nombre d experts Nbre de missions Fiche de projet OMPIC_version finale

17 ANNEXES A LA FICHE DE PROJET 1. Annexe1: Glossaire 2. Annexe 2 : Cadre logique sous format standard (obligatoire) 3. Annexe 3 : Calendrier détaillé de mise en œuvre (optionnel) 4. Annexe 4 : Références des principaux textes législatifs réglementaires Annexe non publiée à la fiche de projet : Projection budget Fiche de projet OMPIC_version finale

18 TABLE DES MATIERES 1 INFORMATION DE BASE 1.1 Programme Numéro du projet Secteur Pays bénéficiaire 1 2 OBJECTIFS 2.1 Objectif général Objectif spécifique Contribution au Plan national de Développement/Accord d Association/Plan d action 1 3 DESCRIPTION 3.1 Contexte et justification Activités liées Résultats Activités Moyens et apports de l administration de l Etat membre partenaire Profil et tâches du Chef de Projet Profil et tâches du CRJ Profils et tâches des experts à court terme 12 4 CADRE INSTITUTIONNEL 13 5 BUDGET 14 6 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 6.1 Organisme de mise en oeuvre Principal organisme homologue 15 7 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (INDICATIF) 15 8 DURABILITE 15 9 QUESTIONS TRANSVERSALES (égalité des chances, environnement, etc.) CONDITIONNALITE ET ECHELONNEMENT 15 TABLE DES MATIERES 18 ANNEXES À LA FICHE DE PROJET 19 Fiche de projet OMPIC_version finale

19 ANNEXE 1 Ŕ GLOSSAIRE ACTA BMDA CONPIAC CdP CRF CRJ DPIs DQN EM IMPI INPI INNORPI MCINT OEB OHMI OMPI OMPIC OEPM PB P3A SIPIC UGP Anti-Counterfeiting Trade Agreement Bureau Marocain des Droits d Auteurs Comité national de la propriété industrielle et anti-contrefaçon Comité de Pilotage Cellule de Renseignements financiers Conseiller Résident de Jumelage Droit de Propriété Intellectuelle Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité du MCINT Etat Membre de l Union Européenne Institut Mexicain de la Propriété Intellectuelle Institut National de la Propriété Industrielle Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle de la République Tunisienne Ministère du Commerce, de l Industrie et des Nouvelles Technologies Office Européen des Brevets Office de l Harmonisation dans le Marché Intérieur Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Office Marocain de la Protection Industrielle et Commerciale Office Espagnol des Brevets et des Marques Pays bénéficiaire Programme d appui à la mise en œuvre de l accord d association Maroc-UE Système d Information de la Propriété industrielle et commerciale Unité de gestion du Programme Fiche de projet OMPIC_version finale

20 ANNEXE II Ŕ MATRICE DU CADRE LOGIQUE Titre : Renforcement des capacités d intervention de l OMPIC en matière de promotion et de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle Référence : MA09/ENP-AP/OT18 Durée du projet: 18 mois Budget : Logique d'intervention Indicateurs objectivement vérifiables Sources et moyens de vérification Hypothèses Objectif général Assister le Maroc dans un processus de renforcement de la protection de la propriété industrielle et intellectuelle en conformité avec les pratiques et les plus hauts standards internationaux, afin de contribuer à la croissance économique des entreprises et de la société marocaine. - La législation sur les brevets est modifiée. - Le nombre des dépôts de marques, de brevets, de dessins et modèles est en croissance continue. -Croissance du nombre des saisies des marchandises illicites de 10%. Statistiques de l OMPIC, de l OMPI, des organisations des titulaires et de l Administration des Douanes. Rapport Annuel de l OMPIC. Statistiques et rapports de l UE, l OEB, l OHMI, l OMPI. Rapports des autorités, nationales et internationales, économiques et commerciales. Participation active des cadres des institutions concernées Objectif spécifique Assister l OMPIC et ses partenaires à développer leurs structures internes et leurs liens de coopération afin de développer un système de protection des droits exclusifs efficace et effectivement appliqué. - Procédures de travail et de communication internes établies. - Un guide d opérations est réalisé. - Deux guides ou manuels sont élaborés, permettant une meilleure application de la législation des DPI. - Prospectus de diffusion de l information sur le PI auprès de différentes cibles réalisés. Rapport annuel de l OMPIC et des autres institutions concernées L engagement politique du Maroc en matière de DPI est maintenu et place l OMPIC au cœur du dispositif de protection de ces droits

21 Résultats Indicateurs objectivement vérifiables Sources et moyens de vérification Hypothèses Résultat 1 : L OMPIC et ses partenaires disposent de l organisation et des outils de gestion nécessaires afin d assurer un niveau de coopération avec d autres institutions partenaires et avec le secteur privé correspondant au niveau des pays de l UE. Résultat 2 : L analyse et la comparaison du cadre juridique existant dans le secteur des DPI avec la législation européenne sont réalisées, des propositions d'amélioration élaborées et leur mise en œuvre entamée, les besoins en formation identifiés et des actions de formation de formateurs réalisées. Résultat 3 : L'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la création et l innovation nationale est analysée et évaluée. La capacité opérationnelle de réduire les différents types des infractions est accrue à travers une dynamisation du CONPIAC. Résultat 4 : Les systèmes d information et de renseignements sont analysés et améliorés. - Création de fonctions nouvelles au sein des administrations concernées : services dédiés aux questions relatives à la PI ou personnes affectées à cet effet. - Un guide d opérations interinstitutionnelles est élaboré. - Matrice d analyse et de comparaison établie. - Propositions d améliorations écrites disponibles. - Projet d amendement de la loi sur la propriété industrielle élaboré. - Des plans de formation élaborés. - Programmes de formation des formateurs arrêtés et réalisés. - Tenue régulière des réunions du CONPIAC - Impact de la contrefaçon et du piratage sur la création et l innovation analysé et chiffré. - Les cas d'infractions aux droits exclusifs devant les tribunaux augmentent de 5%. - La saisie des produits illicites aux frontières externes est plus efficace. Le nombre augmente de 10% à la fin du projet. - Réduction du niveau du pourcentage des produits contrefaits ou piratés de 5%. - Des analyses écrites communiquées aux différentes institutions tous les 4 mois. - Des propositions d améliorations sont élaborées et appliquées. - Des manuels d opérations reprenant le nouveau système d information ou les améliorations apportées sont élaborés et utilisés. Rapports annuels de l OMPIC et des institutions participantes. Organigrammes des différentes institutions Rapports des experts Rapports des experts Rapports de l UE, l OEB, l OHMI, l OMPI. Programme de formation. Liste des participants. Rapports de formation préparés par les participants. Fiches d évaluation remplies par les participants Rapports d activité trimestriel. Rapport annuel de l OMPIC. Statistiques des tribunaux, de la Police judiciaire et de la Gendarmerie Royale Statistiques et rapports de l UE, l OEB, l OHMI, l OMPI, OMD, Interpol et OMC. Compte rendu des réunions du CONPIAC Rapports des experts.. Rapports des experts Les nouveaux systèmes d échange d informations appliqués par des administrations engagées dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage.. Les institutions participantes sont disposées à s engager dans un processus de transformation partielle. Le secteur privé coopère de façon active et régulière aux actions menées. Les institutions participantes sont disposées à s engager dans un processus d innovation et de réorganisation. Fiche de projet OMPIC_version finale

22 Résultat 5 : Le public est sensibilisé à l importance des DPIs pour la croissance économique du pays. Le dispositif existant pour la promotion de la propriété industrielle et les canaux de diffusion existants sont analysés et de nouveaux instruments et méthodes de divulgation de l information et de sensibilisation sont identifiés et mis en place. - Augmentation de 5% du nombre de brevets déposés, notamment les brevets déposés par des entreprises et instituts de recherche nationaux. - Croissance de 5% du chiffre d affaires de l OMPIC suite une vaste diffusion de la notion de protection de la propriété industrielle. Nouveau matériel d information partagé (prospectus de diffusion élaborés et distribués). Rapports des experts. Document de présentation des messages et stratégies de diffusion. Statistiques, de l OMPIC, des organisations de titulaires et de l Administration des Douanes. Rapport annuel de l OMPIC. Statistiques des tribunaux, de la Police judiciaire et de la Gendarmerie Royale.. Les institutions participantes sont engagées à atteindre le but commun. Les médias nationaux et locaux s impliquent de façon substantielle dans la diffusion des informations et la sensibilisation du public. Activités à développer Moyens Sources et moyens de vérification Hypothèses Résultat 1: Activité 1.1. Analyser et évaluer l organisation, les méthodes et les procédures de communication à l intérieur de l OMPIC et entre l OMPIC et ses partenaires. Activité 1.2. Organiser une mission pour étudier les pratiques de coopération appliquées dans un Etat Membre de l UE. Activité 1.3 Organiser deux tables rondes dirigées par les experts de l Etat membre destinées à réfléchir et discuter des procédures à adopter. La participation active des cadres des organisations concernées est nécessaire afin que les procédures à adopter soient acceptées et effectivement appliquées. Activité 1.4 Elaborer un guide d opérations interinstitutionnelles permettant aux agents de tout niveau de coopérer avec leurs collègues des autres institutions sans recherche préalable. Un expert Jours alloués à l activité : 20 h/j 2 missions de 10 jours chacune Mission d étude de 5 jours pour 10 personnes Un expert Jours alloués à l activité : 10 h/j 2 missions de 5 jours chacune Un expert Jours alloués à l activité : 20 h/j 2 missions de 10 jours chacune Rapport de chaque mission de l expert Rapport d activité trimestriel Programme de la mission Rapport de mission avec liste des participants Programme des deux tables rondes Liste des participants. Rapport de mission de l expert. Certificats de mission. Guide élaboré. Fiche de projet OMPIC_version finale

23 Résultat 2 : Activité 2.1. Analyser et évaluer la législation et la réglementation DPI en vigueur au Maroc, notamment à la lumière de l évolution technique et de la technologie de la reproduction. Un expert Jours alloués à l activité : 15 h/j 1 mission de 10 jours et 1 mission de 5 jours Activité 2.2. Evaluer les besoins de formation de chaque institution en fonction de la compétence et des tâches qui leur sont attribuées et élaborer des programmes de formation. Activité 2.3. Organiser un séminaire sur les développements dans la législation DPI au niveau européen (y compris la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne) destinée aux cadres de l Office, aux magistrats, aux conseillers en matière de la DPI et aux universitaires. Activité 2.4. Réaliser les programmes de formation élaborés au profit de chaque institution selon le résultat de l analyse effectuée. Résultat 3 : Activité 3.1. Analyser et évaluer la situation actuelle: les taux de la contrefaçon et du piratage; les saisies; les condamnations afin d établir des priorités de l action nationale. Activité 3.2. Renforcer les capacités organisationnelle et fonctionnelle du CONPIAC à l instar de ses homologues européens. Trois experts Jours alloués à l activité : 25 h/j 1 mission de 5 jours et 2 missions de 10 jours chacune Deux experts 2 missions de 5 jours Jours alloués à l activité : 10 h/j Quatre experts 5 mission de 10 jours chacune Jours alloués à l activité : 50 h/j Deux experts 2 missions de 10 jours Jours alloués à l activité : 20 h/j Deux experts 1mission de 5 jours et 1 mission de 10j Jours alloués à l activité : 15 h/j Programme du séminaire Liste des participants Programme de formation Liste des participants Documents pédagogiques Fiche de projet OMPIC_version finale

24 Activité 3.3. Organiser deux tables rondes dirigées par les experts de l Etat membre destinées à réfléchir et discuter de la nature et de l étendue des mesures à adopter. Activité 3.4. Organiser deux missions d étude pour les membres du CONPIAC pour étudier les pratiques de la lutte anti- contrefaçon dans un ou plusieurs Etat membre de l UE. Activité 3.5 Elaborer des guides ou manuels de procédures selon des mesures adoptées permettant une meilleure application de la législation des DPIs et de réduire le nombre des infractions. Activité 3.6 Organiser un séminaire de sensibilisation au profit des opérateurs économiques. Deux experts 2 missions de 5 jours Jours alloués à l activité : 10 h/j Deux Mission d étude de 5 jours pour 10 membres du CONPIAC Deux experts 2 missions de 10 jours et une mission de 5 jours Jours alloués à l activité : 25 h/j Deux experts 2 missions de 5 jours Jours alloués à l activité : 10 h/j Programme de la visite Rapport de mission des participants, Guides ou manuels de procédures Programme du séminaire et documentation Liste des participants Résultat 4 : Activité 4.1. Evaluer et faire l inventaire des systèmes d information actuellement utilisés. Deux experts 2 missions de 10 jours Jours alloués à l activité : 20 h/j Activité 4.2. Organiser deux tables rondes dirigées par les experts de l Etat membre destinées à réfléchir et la discuter des procédures à adopter. Activité 4.3. Mettre en œuvre de nouveaux systèmes ou améliorer les systèmes existants selon les recommandations émanant de l activité 2. Deux experts 2 missions de 5 jours Jours alloués à l activité : 10 h/j Deux experts 2 missions de 10 jours Jours alloués à l activité : 20 h/j Programme des tables rondes et liste des participants Fiche de projet OMPIC_version finale