PROJET DE FICHE DE JUMELAGE

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1 PROJET DE FICHE DE JUMELAGE Royaume du Maroc Programme d Appui au Plan d Action Maroc-UE (P3AIII) Projet MA12/ENP-AP/TR27 Appui à la restructuration de la Normalisation, l Accréditation, la Métrologie et la Surveillance du Marché

2 SOMMAIRE 1. INFORMATIONS DE BASE Programme Numéro de jumelage Intitulé Secteur Pays bénéficiaire OBJECTIFS Objectif général Objectif spécifique du projet Contribution au plan national de développement / à l accord de coopération/ à l accord d association / au plan d action DESCRIPTION Contexte et justification Activités connexes (autres initiatives nationales et internationales) : Résultats du présent jumelage Activités Moyens et apports de l administration de l État membre partenaire CADRE INSTITUTIONNEL BUDGET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Organisme de mise en œuvre Principal organisme homologue dans le pays bénéficiaire CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (INDICATIF) Lancement de l appel à proposition Début des activités du projet Achèvement du projet Durée de la période d exécution DURABILITÉ QUESTIONS TRANSVERSALES CONDITIONNALITÉ ET ÉCHELONNEMENT ANNEXES Matrice du cadre logique Calendrier indicatif des activités Fiche de projet DQSM_Version finale Page 2 de 49

3 GLOSSAIRE AA ACAA ALEA BT CE CEI CEM CEN Accord d Association Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of industrial products (Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels) Accord de Libre Echange Global et Approfondi Basse Tension (Directive) Commission Européenne Comité Electrotechnique International Compatibilité Electromagnétique (Directive) Comité européen de Normalisation CENELEC Comité européen de normalisation électrotechnique COMAC CP CPR CRJ CSIQP CSNCA CTI DAC DM DNA DQN DQSM DSM EA EM Euramet HACCP IAF IEVP ILAC Comité Marocain d Accréditation Chef de projet Règlement Produits de Construction Conseiller Résident de jumelage Conseil Supérieur Interministériel de la Qualité et de la Productivité Conseil Supérieur de la Normalisation, de la Certification et de l Accréditation Centre Technique Industriel Division de l Accréditation Division de la Métrologie Directive Nouvelle Approche Direction de la Qualité et de la Normalisation Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché Division de la Surveillance du Marché European co-operation for Accreditation (Coopération Européenne pour l Accréditation) Etat membre European Association of National Metrology Institutes (Association Européenne des Instituts Nationaux de Métrologie) Hazard Analysis Critical Control Point (Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise) International Accreditation Forum (Forum International d Accréditation) Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat International Laboratory Accreditation Co-operation (Coopération Internationale pour l Accréditation des Laboratoires) Fiche de projet DQSM_Version finale Page 3 de 49

4 IMANOR IPFNA Institut Marocain de Normalisation Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique ISO International Organisation for Standardisation (Organisation Internationale de Normalisation) KPI LVD MICNT MLA OAN OEC OHSAS OMC ONA P3A PAV PEV PME PMI RSA SEGMA SNIMA TAIEX UE UAP3A WELMEC Key Performance Indicators (Indicateurs Clés de Performance)) Directive Basse tension Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies Multi Lateral Agreement (Accord multilatéral) Organismes d Accréditation Nationaux Organisme d'évaluation de la conformité British Standard Occupational Health and Safety Assessment Series (Systèmes de Management de la Santé et de la Sécurité au Travail) Organisation Mondiale du Commerce Organisme National d Accréditation Programme d Appui au Plan d Action Maroc-UE Plan d Action Voisinage Politique Européenne de Voisinage Petites et Moyennes Entreprises Programme de Modernisation Industrielle Réussir le Statut Avancé Service d Etat Géré de Manière Autonome Service de Normalisation Industrielle Marocain Technical Assistance and Information Exchange (Assistance technique et échange d informations) Union européenne Unité d Appui au Programme P3A European Co-operation in Legal Metrology (Coopération Européenne de Métrologie Légale Fiche de projet DQSM_Version finale Page 4 de 49

5 1. INFORMATIONS DE BASE 1.1 Programme Programme d Appui au Plan d Action Maroc-UE (P3AIII) 1.2 Numéro de jumelage MA12/ENP-AP/TR Intitulé Appui à la restructuration de la Normalisation, l Accréditation, la Métrologie et la Surveillance du Marché. 1.4 Secteur Protection du commerce et de l industrie (TR). 1.5 Pays bénéficiaire Royaume du Maroc. 2. OBJECTIFS 2.1 Objectif général Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de coopération de l UE avec le Royaume du Maroc en matière de renforcement des capacités des administrations et de l infrastructure qualité marocaines. 2.2 Objectif spécifique du projet Renforcer l infrastructure qualité du Royaume du Maroc suite à la restructuration du Système National de Normalisation, Accréditation, Métrologie et Surveillance du Marché sur le plan institutionnel, ainsi que l infrastructure technologique par le développement des moyens de contrôle et d analyse. 2.3 Contribution au plan national de développement / à l accord de coopération/ à l accord d association / au plan d action L Accord d Association entre le Royaume du Maroc et l UE Ce projet s inscrit dans le cadre des priorités définies par l Accord d Association Maroc-UE entré en vigueur le 1 er mars Il constitue la base juridique des relations entre l'union européenne et le Maroc. L article 40 de l Accord stipule que les parties mettent en œuvre les moyens propres à promouvoir l utilisation par le Maroc des règles technique de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des produits industriels, ainsi que des procédures de certification. Le paragraphe 2 du même article prévoit que les parties concluent des accords de reconnaissance mutuelle des certifications lorsque les conditions nécessaires soient réalisées. L article 51 établit que les parties coopèrent en vue de développer l utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, de la gestion, de l assurance de la qualité, et de l évaluation de la conformité, la mise à niveau de laboratoires marocains pour la conclusion, à terme, d accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l évaluation de la conformité et développer les structures marocaines chargées de la normalisation et de la qualité. En outre, l article 52 de cet accord stipule que la coopération vise à aider le Maroc à rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines couverts par l accord Le document conjoint Maroc-UE sur le renforcement des relations bilatérales/ Statut Avancé. Le projet s inscrit dans les lignes directrices du document conjoint Maroc-UE qui vise la mise en place d un espace économique commun, entre l UE et le Maroc, caractérisé par une intégration poussée de l économie marocaine à celle de l UE et s inspirant des normes qui régissent l Espace Economique Européen. Cet objectif passe par la mise en œuvre d'actions conjointes dans plusieurs axes : Fiche de projet DQSM_Version finale Page 5 de 49

6 L axe "Rapprochement du cadre législatif du Maroc à l acquis communautaire" doit contribuer à stimuler les réformes structurelles, développer la croissance économique au Maroc. L axe "Conclusion d'un Accord de Libre Echange Global et Approfondi (ALEA)" devra permettre, à terme, d instaurer la libre circulation des marchandises (mesures tarifaires et non tarifaires) et des services. La facilitation de l accès au marché pour les produits industriels et l harmonisation de la législation et des normes marocaines, représentent une des mesures mesurables de l ALEA. L axe "Coopération économique et sociale" prévoit que, en matière de normalisation et réglementation technique, les deux parties confirment leur intérêt pour la conclusion d un accord de reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité (ACAA). Le Maroc doit poursuivre l'alignement de la législation horizontale et sectorielle ainsi que la mise à niveau des infrastructures. Une fois la législation horizontale alignée, les organismes marocains de normalisation, d accréditation et de métrologie pourront participer aux travaux des organismes européens, avec le statut prévu par ces organismes pour les pays de la politique de voisinage. Le programme "Réussir le Statut Avancé", signé au mois de décembre 2011, vise à soutenir davantage le Royaume du Maroc pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale, notamment l amélioration de la compétitivité des produits industriels marocains, d une part, la facilitation de leur accès au marché intérieur de l Union Européenne et, d autre part, le développement du système marocain de surveillance du marché pour les produits industriels Le Plan d Action Maroc-UE adopté en 2005 pour la mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage, prévoit dans le domaine de la réglementation technique, normes et procédures d évaluation de la conformité (secteurs harmonisés UE), les actions suivantes : Faciliter l accès au marché pour les produits industriels Poursuivre l harmonisation de la législation marocaine sur les produits industriels avec la réglementation et les pratiques internationales et européennes. Pour le court terme : Identifier des secteurs prioritaires et analyser la législation communautaire applicable et mettre en évidence les différences avec la législation nationale existante. Renforcer les institutions en charge de la normalisation, de l évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance du marché, notamment par le biais d échange d informations et d expertise et par leur intégration autant que possible dans les structures européennes et internationales. Pour le moyen terme : Harmoniser les normes nationales avec les normes européennes et internationales pour les produits industriels et retirer les normes nationales qui sont en conflit avec celles-ci. Adopter un programme d harmonisation de la législation et des procédures d évaluation de la conformité et mettre en œuvre la législation cadre et sectorielle nécessaires. Procéder aux réformes nécessaires des structures nationales. Négocier un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) dans les secteurs d'intérêt commun, où la législation est appliquée aux mêmes standards que dans l'union européenne. Sensibiliser les opérateurs économiques. Poursuivre les actions de formation L'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), opérationnel depuis le 1 er janvier 2007, remplace les programmes de coopération et MEDA. Dans ce contexte, il apparaît comme le successeur stratégique des anciens programmes. Le document de stratégie pays qui en découle, engage la CE à concentrer ses efforts sur l appui institutionnel, notamment sur le rapprochement du Maroc avec la législation, les normes et les standards de l UE. Ceci doit lui permettre de tirer parti graduellement des possibilités offertes par la politique de voisinage, notamment la perspective de progresser audelà des relations existantes vers un degré significatif d'intégration, y compris en offrant au Maroc une participation au marché intérieur, ainsi que la possibilité de prendre progressivement part aux programmes de l'ue. Ceci exige des efforts importants de la part du Maroc afin de créer les conditions législatives et institutionnelles nécessaires. Cette ambition s exprime dans Fiche de projet DQSM_Version finale Page 6 de 49

7 la demande du Maroc d'un "Statut Avancé" avec l'ue qui serait "plus que l'association et moins que l'adhésion". L adoption des normes et standards européens et internationaux constitue d ailleurs, dans le domaine industriel, un des éléments de compétitivité pour l économie marocaine, afin de faire face à la concurrence internationale sur le marché intérieur et conquérir de nouveaux marchés extérieurs. Par ailleurs, il est maintenant avéré que la qualité des institutions est un élément indispensable pour la réussite des programmes de développement. Enfin, les programmes d appui institutionnels mis en place sous MEDA ont mis en lumière l importance de pouvoir apporter une assistance technique de haut niveau aux institutions marocaines, notamment à travers le jumelage. Dans ce contexte, l objectif de la Commission européenne est de poursuivre son soutien aux institutions marocaines en charge de la mise en œuvre des réformes agréées dans le cadre du Plan d Action. Le projet de jumelage contribuera au renforcement du processus de normalisation et à la mise en œuvre de la nouvelle restructuration du système marocain de la qualité, de l accréditation, de la métrologie, et de l évaluation de la conformité, ainsi qu à sa mise à niveau conformément aux exigences internationales. Ce projet contribuera également à favoriser la conclusion d accords en matière d évaluation de la conformité, améliorant la compétitivité de l industrie marocaine en lui évitant les obstacles générés par la duplication des procédures d évaluation de la conformité à l entrée des marchés internationaux, par le biais du développement et de l amélioration de la compétence de tous les intervenants ainsi que l implication des parties intéressées. 3. DESCRIPTION 3.1 Contexte et justification En vue des négociations relatives à un accord de reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité (ACAA), le Maroc s est engagé à poursuivre l'alignement de la législation horizontale et sectorielle ainsi que la mise à niveau des infrastructures de normalisation, d accréditation et de métrologie et de surveillance du marché. Les réformes des systèmes marocains des entités responsables de la politique nationale de qualité, de la normalisation, de l accréditation, de la métrologie, et de l évaluation de la conformité sont récentes et sont dans un processus de mise en œuvre. La présente période est donc une période de transition, car les nouvelles dispositions de la loi 12/06, des décrets n pris pour l application de cette dernière, ainsi que n fixant les attributions et l organisation du Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies, et l Arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies n relatif à la création des divisions et services relevant des Directions Centrales du Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies ne sont pas encore totalement appliquées Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché Cette nouvelle structure remplace l ancienne Direction de la Qualité et de la Normalisation (DQN). C est une Direction du Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies. Les attributions et l organisation du Ministère sont définies par le Décret n (Juillet 2010). Entre autres activités, le Ministère doit : "Promouvoir la qualité et la sécurité dans les secteurs de l industrie, du commerce et des nouvelles technologies ; Assurer le contrôle dans le domaine de la métrologie, de l accréditation, de la qualité, de la sécurité en entreprise, de la surveillance du marché et de la protection du consommateur". Dans le même décret, l article 11 définit les tâches de la Direction de la Qualité & de la Surveillance du Marché : "Assurer le suivi de la stratégie nationale de la normalisation, de la certification, de l accréditation et de la promotion de la qualité ; Fiche de projet DQSM_Version finale Page 7 de 49

8 Assurer le secrétariat du conseil supérieur de la normalisation, de la certification et de l accréditation (CSNCA) ; Définir et suivre les objectifs du contrôle des produits et des services ; Réglementer et contrôler les produits, les services et les instruments de mesure ; Agréer et suivre les organismes d évaluation de la conformité ; Assister les entreprises industrielles dans le choix, l utilisation et l entretien des instruments de mesure ; Gérer les étalons nationaux de mesure ; Promouvoir la qualité et la sécurité dans les entreprises ; Promouvoir les systèmes de gestion basés sur les normes dans les entreprises ; Assurer les activités d accréditation des organismes d évaluation de la conformité ; Contribuer à l amélioration du cadre juridique, organisationnel et institutionnel de la protection des consommateurs ; Renforcer et accompagner les activités des associations de protection des consommateurs". De plus, le décret indique (Article 18) que la DQSM "est chargée des attributions imparties à l Institut de Normalisation (IMANOR) dans l attente de sa création". Enfin, l Arrêté n (juillet 2010) du Ministre de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies, relatif à la création des divisions et services relevant des directions centrales du Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies, dans son Article 5, indique l organigramme de la DQSM. Il est établi 5 divisions : Division de l Accréditation (DAC) Le système national d accréditation a été mis en place en Cependant, ce système a montré certaines limites, et notamment : Absence de cadre légal définissant l accréditation Les activités de certification et d accréditation étant gérées par la même direction, afin d éviter les conflits d intérêt, le développement de l activité d accréditation s est limitée, uniquement, à celle des laboratoires. La loi n relative à la normalisation, la certification et l accréditation, ainsi que le décret n pris pour son application permettent de remédier à cette situation. Ces textes définissent un nouveau cadre légal pour l accréditation lui attribuant son rôle d organisme tiers partie, indépendant, apte à délivrer des constats de reconnaissance formelle de la compétence d organismes d évaluation de la conformité, quelque soit leurs activités spécifiques d évaluation de la conformité. Ils indiquent une claire séparation de la fonction accréditation de celle de certification en transformant le Service de Normalisation Industrielle Marocain "SNIMA" en un Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) sous forme d un établissement public doté de la personnalité morale et de l autonomie financière, et indépendant de la DQMS (Cf ). Ces textes établissent également deux structures de gestion de l accréditation : Un Conseil Supérieur de Normalisation, de Certification et d Accréditation (CSNCA) (Cf ). Un Comité Marocain d Accréditation (COMAC) qui est un comité consultatif placé auprès du Ministre chargé de l Industrie, et ayant une représentation équilibrée de toutes les parties intéressées privées et publiques. Son objectif est de garantir l objectivité et l impartialité des prestations d accréditation, et ses principales fonctions sont de : - Définir la stratégie nationale en matière d accréditation tout en suivant les orientations stratégiques du CSNCA - De faire connaître aux échelons national, régional et international le système marocain d'accréditation - De participer aux instances et organismes régionaux et internationaux traitant de l'accréditation, en coordination avec le ministère chargé de l'industrie, en vue de représenter les intérêts nationaux - Superviser la gestion des recettes et des dépenses relatives aux activités d accréditation Fiche de projet DQSM_Version finale Page 8 de 49

9 - Etudier et de donner son avis concernant les budgets prévisionnels de fonctionnement et d investissement relatifs aux activités d accréditation - Etudier et de donner son avis concernant toute autre question concernant les activités d accréditation - Etablir les critères et procédures concernant l examen des demandes d octroi, de renouvellement, de réduction ou d extension de portée, de suspension ou de retrait des accréditations, ainsi que les appels concernant les décisions prises La loi et le décret pris pour son application, attribuent au Ministère chargé de l Industrie la responsabilité finale en ce qui concerne l accréditation des organismes d évaluation de la conformité, ainsi que la gestion du système marocain d accréditation. L organe exécutif du Ministère est la Division de l Accréditation (DAC) de la DQSM. La DAC se compose, aujourd hui de deux services : Service de l accréditation des organismes de certification et d inspection laboratoires Service de l accréditation des laboratoires Cette Division est chargée notamment des missions suivantes : Gérer le système national d accréditation conformément aux exigences nationales et internationales en la matière Evaluer la compétence des organismes d évaluation de la conformité accrédités ou demandant l accréditation Se prononcer quant à l accréditation des organismes d évaluation de la conformité Se prononcer quant au maintien, renouvellement, suspension et retrait de l accréditation des organismes d évaluation de la conformité Gérer les recettes et dépenses relatives aux activités d accréditation Assurer le développement de l'accréditation pour les nouveaux secteurs et activités qui peuvent être concernées par l'accréditation De faire connaître à l échelle nationale, régionale et internationale le système marocain d accréditation des OEC De conclure des accords de reconnaissance mutuelle entre organismes d accréditation d organismes d évaluation de la conformité sur le plan régional et international par EA, ILAC et IAF Servir aux mieux les intérêts, attentes et besoins de l économie et de la société marocaine, en matière d accréditation et d évaluation de la conformité Assurer la reconnaissance des organismes accrédités, par les autorités réglementaires nationales, ainsi qu à l échelle régionale et internationale Représenter le Maroc lors des manifestations concernant l accréditation, organisées à l échelle régionale et internationale Assurer la promotion du système national d accréditation Assurer la diffusion des informations fiables sur l accréditation et les organismes accrédités, destinées à toutes parties intéressées et plus largement aux citoyens qui souhaitent en savoir plus sur ce domaine Assurer le secrétariat du Comité marocain d accréditation (COMAC) et de toutes les commissions mises en place dans le cadre du système national d accréditation. Afin d assurer un bon fonctionnement et le développement normal des activités d accréditation, ainsi que l autonomie financière exigée par la norme internationale ISO/CEI 17011, la Division d Accréditation a été érigée en Service d Etat Géré de Manière Autonome (SEGMA), et ce par la promulgation des textes suivants: Un décret n portant institution d une rémunération des services rendus, relatifs notamment à l'accréditation des organismes d évaluation de la conformité L arrêté conjoint Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies / Ministère des Finances fixant le montant des redevances relatives aux activités d accréditation Fiche de projet DQSM_Version finale Page 9 de 49

10 Les principales étapes de l évolution du système national d accréditation sont données dans le tableau ci-dessous : Date : Fait marquant : 2001 Mise en place du système national d accréditation des laboratoires d essais et d étalonnage conformément au guide ISO/CEI Délivrance de l accréditation NM ISO/CEI à deux laboratoires d essais 2002 Adhésion à ILAC en tant que membre affilié 2005 Révision du système national d accréditation conformément aux exigences de la norme NM ISO/CEI Adhésion à ILAC en tant que membre associé Mars 2010 Août 2010 Décembre 2010 Révision du système national d accréditation conformément aux exigences de la norme NM ISO/CEI et celles des organisations ILAC, IAF et EA Extension du champ d intervention aux activités d accréditation des laboratoires d analyses médicales, des organismes d inspection et des organismes de certification Promulgation de loi n relative à la restructuration du système national de normalisation, de certification et d accréditation et définissant notamment le nouveau cadre légal de l accréditation Promulgation du décret n et de l arrêté n relatifs à la nouvelle organisation du Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies, portant notamment création de la Division de l Accréditation Décret n portant institution d une rémunération des services rendus relatifs à l'accréditation des organismes d évaluation de la conformité Mars 2011 Entrée en vigueur de la loi n Mai 2011 Juin 2011 Août 2011 Octobre 2011 Novembre 2011 Publication au Bulletin Officiel du décret n pris pour application de la loi n Création d un logo de l organisme d accréditation, ainsi que nouveaux symboles d accréditation identifiant les différentes catégories de prestation des organismes d évaluation de la conformité accrédités Publication au bulletin officiel de l arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies portant désignation des membres du COMAC Signature de l arrêté conjoint Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies / Ministère des Finances fixant le montant des redevances relatives aux activités d accréditation Publication au bulletin officiel de l arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies portant désignation du président du COMAC La DAC emploie 6 permanents, un pool de 17 évaluateurs qualité et 130 évaluateurs et experts techniques extérieurs. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 10 de 49

11 La Division a accrédité 56 laboratoires (44 laboratoires d essais et 12 laboratoires d étalonnage) selon la norme En février 2012, 36 demandes supplémentaires étaient en cours d instruction : 11 laboratoires d essais (NM ISO 17025) 3 laboratoires d étalonnage (NM ISO 17025) 22 organismes d inspection (NM ISO 17020), dont 4 devraient être évalués à partir d avril Division de la Métrologie (DM) La métrologie est une activité ancienne au Maroc. La première loi sur la métrologie date des années Depuis les années 2000une refonte des textes a été opérée. Aujourd hui, le système de métrologie nationale au Maroc est régi par : Loi n 2-79 relative aux unités de mesure modifiée et complétée par la loi n (novembre 2003). Elle énonce des principes généraux, tels que l adoption du système métrique décimal, les unités de mesure de base, supplémentaires, dérivées et hors-système, de la fabrication, l'importation, la détention et la vente des instruments de mesure; le contrôle des instruments de mesure, des fabricants et réparateurs d'instruments de mesure, la chaine nationale de traçabilité, etc. Décret n de mai 2009 relatif au contrôle des instruments de mesure. Il autorise, entre autres, le pouvoir de déléguer les travaux de vérification à des organismes privés. En effet, le coût du matériel de vérification et de maintenance étant élevé, les vérifications nécessitant un équipement sophistiqué seront confiées à des laboratoires privés. Cependant bien que ce Décret soit entré en vigueur en 2009, il n y a, aujourd hui, qu une seule expérience dans le secteur privé, au titre d opération pilote. Arrêtés catégoriels. Dans le cadre du jumelage MA07/AA/TR10 ("Appui à la Direction de la normalisation et de la promotion de la qualité dans l harmonisation et la mise en œuvre de la législation technique"), les arrêtés catégoriels ont été élaborés pour 23 types d instruments de mesure, parmi les quels 7 ont été approuvés et publiés. 3 arrêtés nouveaux ont été développés en dehors du jumelage notamment ceux de radars traçants, éthylomètres et sonomètres. La DM est à l étape de mise en œuvre de la nouvelle règlementation. Elle travaille à l élaboration des procédures organisationnelles et à la rédaction des cahiers de charges. Elle est opérationnelle sur plusieurs sites : La Division Centrale, à Rabat comporte 3 personnes Une subdivision à Casablanca employant 10 personnes 29 bureaux régionaux où travaillent une centaine d inspecteurs. Elle compte actuellement sur deux services : Service de réglementation Il est chargé de l'élaboration de la réglementation régissant les instruments de mesure réglementés, de l'élaboration des procédures de contrôle relatives aux catégories d'instruments réglementés et de la formation des inspecteurs. Service de contrôles métrologiques Les contrôles s'effectuent à plusieurs échelons: - Approbation de modèle - Vérification initiale (fabrication, réparation, installation et importation) - Vérification périodique (instruments en service - Suivi de ces opérations (surveillance) La Division ne dispose pas de laboratoires propres et elle établit des objectifs annuels centralisés et, en fonction de ces derniers, chaque bureau prépare son propre planning de contrôles. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 11 de 49

12 3.1.4 Division de la Surveillance du Marché (DSM) La Division de la Surveillance du Marché, est chargée de la surveillance du respect de la conformité des produits industriels et des services mis sur le marché pour la sécurité des personnes et des biens. La surveillance du marché se base sur les textes juridiques suivants : La Loi nº 24-09, Juillet 2011, relative à la sécurité des produits et des services est en large concordance avec la Directive européenne sur la sécurité des produits (GPSD). Cette loi permet de transposer les directives sectorielles Nouvelle Approche en règlements techniques nationaux, en vue de signer des accords sur l évaluation de la conformité et l acceptation des produits industriels ("Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products" ou ACAA) pour des secteurs prioritaires. Son Article 33 précise que "l administration compétente doit assurer la coordination des activités de surveillance du marché avec les autres administrations chargées du contrôle du marché et les douanes. Elle doit aussi assurer une consultation avec les associations de protection des consommateurs et les professionnels". Dahir n du 26 Safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n relative à la normalisation, à la certification et à l accréditation stipule que " toute norme marocaine homologuée peut être rendue obligatoire si une telle mesure est jugée nécessaire par l autorité gouvernementale compétent " et que " Le contrôle de la conformité des produits, biens et services soumis à des normes marocaines dont l application est obligatoire, est assuré conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Les infractions sont constatées par des fonctionnaires des départements intéressés spécialement commissionnés à cet effet, ou par tout autre organisme habilité conformément à la législation en vigueur. ". Dahir relatif à la répression des fraudes sur les marchandises : Dahir n du 9 Moharrem 1405 (5 Octobre 1984) portant promulgation de la loi n relative à la répression des fraudes sur les marchandises. La portée des activités de la DSM inclut le marché national et les importations. Les exportations ne sont pas comprises. Les priorités définies, jusqu à présent, en vue de la signature d ACAAs sont: Directive "Basse tension" (LVD 2006/95/CE) Directive "CEM" (EMC 2004/108/CE) Directive "Produits de Construction" (CPD 305/2011/UE) Directive "Machines" (Machinery 2006/42/CE) Directive "Jouets" (Toys /48/CE) Les règlements correspondants sont rédigés, mais ne sont pas encore envoyés à Bruxelles pour vérification et validation. La prévision pour le début des négociations du premier ACCA peut être estimée à fin 2012 début 2013, si le présent jumelage est centré sur l application d une directive, la plus avancée en termes de connaissances et expérience. Lorsque le processus de transposition sera accompli, les normes nationales obligatoires correspondantes seront abrogées. Il est à noter que le nombre actuel de normes obligatoires pour les produits industriels, est de 235. Il est envisagé, dans le cadre de la loi nº relative à la sécurité des produits et des services, que deux organismes de pilotage de la Surveillance du Marché soient créés : Comité de Coordination de la surveillance du marché, qui rassemblerait tous les ministères afin d assurer un coordination efficace et ainsi éviter les doublons, contradictions ou manques dans l application des textes. Commission consultative de la sécurité des produits, qui émettrait des avis sur toute question relative à la sécurité des produits et services. La DSM comporte 2 services : Service du contrôle des produits et des services Service de la réglementation. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 12 de 49

13 Elle totalise : 3 permanents à la DQSM 90 inspecteurs dans les 29 représentations régionales du MICNT Les travaux des inspecteurs consistent en contrôles de produits fondés sur les normes obligatoires marocaines. Des prélèvements sont effectués en fonction de plannings annuels. Les laboratoires (agréés, désignés ou autorisés) auxquels les produits sont envoyés pour les essais sont des laboratoires obligatoirement accrédités (exigence minimale). Cependant, la Division de la Surveillance du Marché se réserve le droit d ajouter des exigences complémentaires, notamment en matière de portée d accréditation pour délivrer l agrément Division de la Qualité et de la Sécurité en Entreprise Cette Division n est pas concernée par le jumelage Division de la Protection des Consommateurs Cette Division n est pas concernée par le jumelage Cas particulier de la Normalisation et Certification (SNIMA/ IMANOR) La loi n 12-06, créant l'institut Marocain de Normalisation (IMANOR), est entrée en vigueur le 18 mars 2011, et le nouvel Institut a remplacé le SNIMA (Service de Normalisation Industrielle Marocaine), créé en A ce jour, le Conseil d Administration n a pas encore tenu sa première réunion, et le Directeur n est pas nommé. Le retard constaté est dû principalement aux changements politiques et constitutionnels ayant marqué la période qui a suivie l entrée en vigueur de la loi De même, l Institut n a pas encore son autonomie financière. La DQSM, dans cette période transitoire, est chargée des attributions imparties à l Institut de Normalisation. La communication avec les organisations étrangères, régionales et internationales est, cependant, faite au nom de l IMANOR. Les missions assignées à l IMANOR, conformément à la loi 12-06, sont assurées par le personnel de la DQSM transféré à l IMANOR sous la supervision du Directeur de la Qualité et la Surveillance du Marché qui agit vis-à-vis des partenaires nationaux et étrangers en tant que Chef Exécutif de l IMANOR. L IMANOR est un établissement public doté de la personnalité morale. Il sera doté de l'autonomie financière. L'Institut de normalisation est sous la tutelle de l'etat (Ministère de l industrie, du Commerce & des Nouvelles technologies). Ses principales missions, telles que définies dans la loi, sont : La production de normes et de référentiels normatifs, La certification de conformité aux normes et aux référentiels normatifs, La formation sur les normes et les techniques de leur mise en œuvre La diffusion de l information sur les normes et les activités y afférentes. La représentation du Maroc dans toute organisation régionale ou internationale de normalisation et auprès des organismes étrangers de normalisation. L'Institut de normalisation est administré par un conseil d'administration (avec des représentants des secteurs public et privé, de la société civile et des établissements de recherche et de formation), dont les responsabilités sont : Arrête la politique générale de l'institut de normalisation dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement Arrête le programme des opérations techniques et financières de l'institut Arrête le budget ainsi que les modalités de financement des programmes d'activité Arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats Élabore l'organigramme fixant les structures organisationnelles et leurs attributions Fixe les procédures de constitution, de délégation et de dissolution des commissions techniques de travail en matière de normalisation; Approuve les procédures d'élaboration et de diffusion des documents à caractère normatif Fixe les conditions de délégation de l'attribution des marques de certification de conformité aux normes marocaines ou aux référentiels, élaborés par l'institut Fiche de projet DQSM_Version finale Page 13 de 49

14 Délègue au directeur le pouvoir de prononcer l'homologation des normes marocaines et la certification de la conformité aux dites normes Élabore le règlement intérieur fixant les règles et modes de passation des marchés Arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de financements et de crédits bancaires Fixe les prix et les redevances afférents aux produits et prestations de l'institut de normalisation et arrête les conditions de délégation de vente desdits produits et prestations Élabore le statut du personnel de l'institut L IMANOR sera géré par un directeur, qui exécutera les décisions du conseil d'administration à qui il rendra compte de la gestion et du fonctionnement général de l'institut. Il représentera l'institut devant la justice. Il exécutera les missions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil d'administration : D engager l'institut de normalisation auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs D assurer la direction technique, administrative et financière de l'institut de normalisation De créer, conformément à l'article 24 de la présente loi, les commissions techniques de travail en matière de normalisation De prononcer l'homologation des normes marocaines, sur délégation du conseil d'administration de l'institut de normalisation De prononcer la certification visée à l'article 2 de la présente loi, sur délégation du conseil d'administration de l'institut de normalisation De déléguer les activités relatives à la vente des produits et prestations de l'institut de normalisation Le directeur de l'institut de normalisation aura autorité sur tout le personnel de l'institut. Il nommera aux emplois de l'institut conformément au statut du personnel. L Institut de Normalisation est membre affilié de l organisme de normalisation européen CEN, et membre de l ISO et de la CEI. Les démarches pour devenir membre affilié du CENELEC ont abouti en janvier L Institut de Normalisation est invité à suivre les travaux de 4 comités techniques du CEN et de 4 comités du CENELEC. IMANOR est déjà membre de deux comités CEN à savoir CEN/TC 52 "Sécurité des jouets" et CEN/TC 114 "Sécurité des machines", les deux autres du CEN et les 4 comités du CENELEC seront choisis en concertation avec les parties concernées notamment la DSM et les professionnels 105 commissions techniques opèrent au sein de l Institut et leurs travaux sont suivis par des représentants de l administration, des laboratoires et des fabricants. Les fabricants se montrent très actifs surtout dans le secteur des appareils électriques. Le personnel de l Institut comprend 22 personnes permanentes, tous fonctionnaires. Dans le cadre de la certification interviennent 50 auditeurs externes. Ce personnel, appartenant actuellement au SNIMA, sera, d après la loi 12-06, affecté à l IMANOR. Il y a, jusqu à présent, normes marocaines publiées (incluant des normes ISO et EN). La partie du programme de normalisation relative aux normes harmonisées est établie en concertation avec la Division Surveillance du Marché de la DQSM qui définit les priorités pour la transposition de Directives de l UE. Les priorités définis pour (400 normes sur normes sont adoptées) sont : Directive "Basse tension" Directive "CEM" Directive "Produits de Construction" Directive "Machines" Directive "Jouets" Le programme de normalisation y compris la partie relative aux normes harmonisées est réactualisé tous les 6 mois. Il est envoyé à l ISO et OMC (IMANOR étant le point national d'information OTC/OMC). Fiche de projet DQSM_Version finale Page 14 de 49

15 Pour ce qui concerne les activités de certification, l Institut est un organisme certificateur. La propriété de la marque et des labels de conformité aux normes marocaines, déposés par le Ministère chargé de l industrie, qui certifiait par le biais de la DQSM (SNIMA) jusqu à l entrée en vigueur de la loi nº 12-06, est transférée à l IMANOR. Les systèmes de certification effectués par l Institut sont : Certification des systèmes de management de la Qualité (NM ISO 9001:2008). Certification des systèmes de management Environnemental (NM ISO 14001:2004). Certification de produits (Guide ISO 65/ISO DIS 17065). Certification des systèmes de la Santé et Sécurité au Travail: (NM :2009). Certification des produits industriels et agro-alimentaires selon les normes marocaines de spécification correspondantes. Labellisation des produits industriels et agro-alimentaires selon les normes marocaines de spécification correspondantes. Certification des systèmes d'analyse des risques et maîtrise des points critique de contrôle (NM HACCP). Certification des systèmes de management de la Sécurité des Aliments (NM ISO 22000). Certification de la mise en conformité sociale (NM ). Les activités de normalisation, certification et formation étant gérées par la DQSM à présent, une aide au démarrage de l IMANOR est nécessaire, portant sur la définition d un plan de développement stratégique et les business plans des différentes activités retenues et allouées. L objectif de l Institut de normalisation est d adopter entre et normes par an, incluant les normes harmonisées. La production actuelle varie entre 700 et 800 normes par an. Plus de 400 normes découlant des directives prioritaires ont été adoptées. L adoption des autres normes est planifiée et des actions de sensibilisation sont à renforcer auprès des commissions techniques et des industriels concernés pour attirer leur attention sur l aspect urgent de cette question. Quoique devenu membre affilié du CEN et du CENELEC, l Institut de normalisation ne participe pas encore aux travaux des comités techniques européens. Le SNIMA/IMANOR est le premier certificateur de systèmes de management au Maroc (30% des entreprises marocaines certifiées ISO 9001). En matière de certification de produits, il est le seul organisme certificateur de produits (guide ISO/CEI 65/ISO DIS 17065) pour la délivrance de la marque NM, marque nationale volontaire. 60 entreprises marocaines ont certifié leurs produits. Étant donné qu il prévoit de continuer d assurer en son sein les différentes formes de certification (produits, systèmes, personnes,.. etc.), des études d impact et de stratégie de positionnement par rapport à la concurrence sont dès lors nécessaires. Les opérateurs économiques concernés ne sont pas assez sensibilisés à l importance de la normalisation et de la certification et aux bénéfices qu ils peuvent en tirer. La participation des industriels dans les commissions techniques est faible, à l exception des fabricants de matériel électrique et électronique. Avec l augmentation prévisible des activités, des normes adoptées et du personnel, un renforcement des capacités techniques dans les domaines de certification et formation s avère nécessaire. Le développement de logiciels de gestion des processus de normalisation et de certification aidera davantage les communications OTC/OMC et ISONET ainsi que la planification, le suivi et la publication des résultats des activités de normalisation et de certification. 3.2 Activités connexes (autres initiatives nationales et internationales) : Plusieurs supports ont été apportés au Maroc concernant le renforcement de l infrastructure qualité en général : Programme de coopération régionale dans le domaine de l infrastructure qualité au Maghreb Objectifs Ce programme est dans sa seconde phase de réalisation ( ). Il est réalisé dans le cadre de la coopération allemande avec l Institut National de la Métrologie (PTB). Fiche de projet DQSM_Version finale Page 15 de 49

16 Les objectifs du programme sont de promouvoir une coopération régionale des pays maghrébins dans le domaine de l infrastructure qualité (métrologie, accréditation et évaluation de la conformité), afin de développer cette infrastructure en préparation de sa reconnaissance progressive au niveau international, favorisant : Résultats L échange d expériences et l harmonisation des méthodes dans le domaine de la métrologie ; La coordination pour la mise en place dans chaque pays des chaînes nationales d étalonnage ; La coopération dans l'élaboration des normes et des méthodes nationales de mesure ; La coopération à l échelle internationale avec les organismes similaires ; La réalisation et participation aux inter comparaisons à l échelle régionale et internationale ; L amélioration des équipements de mesure et les rendre accessibles à tous. Ce programme a permis d entreprendre des activités destinées à la mise en réseau des infrastructures qualité au niveau maghrébin (Algérie, Maroc, Mauritanie, Tunisie) et d améliorer la compétitivité des systèmes nationaux de qualité en se basant sur des solutions et des méthodes de travail régionales. En matière d accréditation, le projet a permis à la DAC de participer aux assemblées générales d ILAC et IAF, ainsi qu à des actions de formation sur des sujets liés à l accréditation des laboratoires d essais, d étalonnage et des organismes d inspection. La DM a pris part à des comparaisons internationales en étalonnage dans le domaine des masses entre les laboratoires nationaux de métrologie des trois pays : Tunisie, Algérie et Maroc, en 2006 ; dans le domaine des températures en 2009 et dans le domaine dimensionnel MEDA I, Projets "Promotion de la Qualité" et "Euro-Maroc Entreprise", Objectifs Résultats MEDA I a porté sur l accompagnement de 200 entreprises, sur un financement de l UE. En matière de métrologie, le programme a permis l acquisition de matériel et assistance technique en matière de formation. Dans le cadre de ce programme SNIMA a obtenu de la formation, du matériel informatique et bureautique. En 2001, le nombre de normes marocaines homologuées a atteint et durant la même année, 580 projets de normes ont été approuvés, soit une augmentation de 18% par rapport à Le nombre d entreprises certifiées NM ISO 9000, à fin mai 2002, ne dépasse guère 34 entreprises sur les 200 accompagnées (sur un total d environ unités) pour une démarche qualité (soit 17%) et sur 50 unités guidées jusqu à la certification (68%) MEDA II ( ), également financé par l UE Objectifs Appui institutionnel à la DQN (normes et réglementation technique, système d infrastructure qualité capable de négocier des accords de reconnaissance mutuelle ACAA) L établissement et l équipement de 5 centres techniques CTI Bois/Ameublement ; Cuir/Tannerie ; Automobile/Transports ; Chimie/Plasturgie/Caoutchouc et Nouvelles Technologie de l Information et de la Communication. Compléter lancement des 4 CTI créés par MEDA I Matériaux de Construction, Industries Mécaniques, Agro-alimentaires et Textile/Habillement Résultats Dans le cadre des programmes MEDA I et MEDA II l organisme accréditeur marocain a bénéficié de formations et d assistance technique pour la mise en place et la mise à niveau de son système d accréditation des laboratoires d essais et d étalonnage, conformément aux Fiche de projet DQSM_Version finale Page 16 de 49

17 exigences de ISO/IEC Suivant la norme ISO 17011, tous les processus et procédures sont formalisés. En 2009, ce système a été révisé pour intégrer des exigences de l EA et de l ILAC ainsi que pour l étendre aux activités d accréditation des laboratoires de biologie médicales et des organismes d inspection. Suite à l audit à blanc de la DAC, qui s est révélé positif, le système documentaire a été révisé en introduisant des nouvelles dispositions, notamment celles concernant le suivi des performances des évaluateurs via la supervision lors des évaluations terrains ainsi que le pilotage des évaluations par la structure permanente. Une demande de signature de contrat de coopération a été envoyée à l EA en avril Cinq CTI ont été accrédités, suite aux programmes Euro Maroc Entreprise EME MEDA I et au Programme d Appui aux Entreprises PAE - MEDA II. Les résultats du programme, en matière de métrologie ont été l acquisition de matériel (horloge) et formation pour les laboratoires. L organisme de normalisation a joui de la formation de formateurs ; la participation dans une dizaine de comités de normalisation de l ISO ; des voyages d études ciblés (AENOR, BSI) ; le développement d une application informatique pour la gestion des travaux de normalisation. Quant à la surveillance du marché, concernant le secteur des produits industriels, peu de contrôles sont effectués (60 Agents assermentés), aussi bien pour la production domestique que pour l importation, ce qui n incite ni les importateurs ni la production locale à se conformer aux normes Jumelage "Appui à la Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité dans l harmonisation et la mise en œuvre de la législation technique" (MA07/AA/TR10, réalisé entre et ). Ce dernier était géré conjointement par les Pays-Bas et l Allemagne Objectifs Résultats Ce jumelage ( ) était composé de 3 volets : Harmonisation des législations techniques (finalisation de la loi n 24-09, préparation de son décret d application, préparation d arrêtés relatifs aux jouets, machines, matériels électriques) Surveillance du marché (appui à la rédaction d une stratégie de surveillance du marché) Métrologie légale (Elaboration et refonte des textes réglementaires) Volet Harmonisation des législations techniques Les textes législatifs relatifs à la transposition de l Acquis Communautaire dans les cinq secteurs prioritaires ont été élaborés : le projet de loi relatif à la sécurité des produits et services ; le décret portant application de la loi n ; un guide d interprétation de la loi, ainsi que les arrêtés sectoriels : Arrêté relatif aux jouets (transposant la directive jouets) Arrêté relatif aux matériaux de construction (transposant la directive sur les matériaux de construction) Arrêté relatif aux matériels électrique basse tension (directive basse tension) Arrêté compatibilité électromagnétique (directive CEM) Arrêté Machines Des séminaires sur les Directives Jouets, Matériaux de construction, Machines et Basse tension ont été organisés et des brochures relatives aux secteurs mentionnés ci-dessus ont été éditées dans le but d informer et sensibiliser les parties intéressées. La loi n est publiée en juillet Le décret portant application de la loi n est en projet. Les arrêtés ne sont pas envoyés à Bruxelles pour son vérification et approbation. Volet métrologie légale Les résultats du jumelage, portent essentiellement sur l aide reçue en matière d élaboration de 23 projets d arrêtés catégoriels régissant le contrôle des instruments de mesure. 7 sur 23 des arrêtés sont opérationnels en janvier Fiche de projet DQSM_Version finale Page 17 de 49

18 Des procédures organisationnelles, telles que la définition des cahiers des charges pour les organismes de contrôle externes à l administration et la définition des cahiers de charges pour l agrément des fabricants, réparateurs et Installateurs d instruments de mesure réglementés, cahier de charge relatif à la désignation des organismes d évaluation de la conformité d instruments de mesure ont été développées. Formation appliquée aux activités des contrôles métrologiques pour 30 inspecteurs. Volet Surveillance du marché En matière de procédures, les documents suivants ont été élaborés : Une stratégie de surveillance du marché ; la stratégie n est pas mise en application à la date de l élaboration de cette fiche de projet Proposition d un projet pour le manuel relatif au système de gestion des plaintes Proposition d un système de gestion des opérations de contrôle Elaboration d un projet pour une brochure sur la surveillance du marché. 10 agents de contrôle ont bénéficié de visites d études relatives à la surveillance du marché Programme européen d Appui aux Investissements et aux Exportations (PIE), financé par l UE Objectifs L axe "Appui à la politique de qualité" de ce programme, actuellement en cours depuis 2008, contribue à la mise en place des autorités de régulation de la qualité et des infrastructures de métrologie, d accréditation et de certification au Maroc, via l instrument appui budgétaire. Le résultat escompté en est l augmentation de la compétitivité des entreprises en améliorant les pratiques de qualité des entreprises et le respect des normes internationales en la matière via la mise en place de structures de régulation de la qualité et la consolidation opérationnelle des Centres Techniques Industriels déjà existants et Pérennisation de leur financement Résultats TAIEX Les dispositions légales qui créent et qui déterminent les attributions des organismes nationaux d accréditation et de normalisation sont publiées. Le SNIMA / IMANOR est devenu membre affilié du CEN et du CENELEC. Une demande de contrat de coopération de la DAC à EA a été envoyée. Cependant, la loi et son décret d application n ayant pas encore été votés, le projet a été figé. La mise en œuvre opérationnelle de l'imanor est en cours. La consolidation opérationnelle des Centres Techniques Industriels déjà existants est en cours. Le tableau ci-dessous énumère les actions financées par TAIEX dont a bénéficié, ou doit bénéficier la DQSM : Missions d experts Thème Mission d'expert de cinq jours sur «Appui à l'élaboration des orientations stratégiques et d'un plan d'actions à moyen et court terme du Centre Marocain de la Consommation (CMConso)». Date En cours de préparation / avril 2012 Missions d experts Thème Une mission d expert d une durée de cinq jours l IMANOR dans la maîtrise du processus de transposition des normes européennes en normes Date En cours de préparation Fiche de projet DQSM_Version finale Page 18 de 49

19 marocaines principalement celles donnant présomption de conformité aux directives européennes choisies par le Maroc comme étant prioritaires pour la conclusion d un accord ACAA. Visites d étude Organisme visité Date Nombre de participants INERIS France (Prévention et sécurité industrielles/ Règlement REACH) AENOR Espagne (Marquage CE) Du au Du au Séminaires Thème La présentation de la loi relative à la sécurité des produits et services et son interprétation au profit des différents départements intervenants dans le domaine du contrôle La réglementation européenne en matière de recherche et constatations d'infractions en lien avec la protection du consommateur Date et nombre de participants (2 et 3 mai 2012) (juin 2012) Séminaire régional Thème Date et lieu Nombre de participants l Accréditation et l Evaluation de la Conformité Info days sur le Processus de Standardisation Européen Participation des PMEs dans le processus de normalisation La nouvelle législation du marché intérieur Bruxelles, les Bruxelles, les Bruxelles, les Bruxelles, le Résultats du présent jumelage Le projet de jumelage comprend quatre composantes : Accréditation, Métrologie, Surveillance du Marché et Normalisation. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 19 de 49

20 Les résultats escomptés sont donnés dans le tableau ci-dessous : Pour ce qui concerne l accréditation, les résultats et activités présupposent que la DAC a effectué les démarches relatives à son accès à EA en tant que membre associé (Cf. Document EA/1-17 suppl. 1). L adhésion ne doit pas poser de problèmes particuliers, l évaluation étant purement documentaire. COMPOSANTE N 1 : ACCRÉDITATION Résultat 1 Résultat 2 Résultat 3 La DAC dispose d un système qualité conforme aux normes internationales (ISO/CEI 17011), ainsi qu aux référentiels internationaux de EA, ILAC et IAF en tenant compte de la partie sur l accréditation du règlement 765/2008/EC. Le personnel permanent de la DAC, ainsi que les évaluateurs, sont formés en accords avec les référentiels internationaux, et la DAC maîtrise les techniques de formation et de suivi de ses évaluateurs. La DAC est reconnue par ses pairs internationaux. COMPOSANTE N 2 : MÉTROLOGIE Résultat 4 Une partie du dispositif législatif relatif à la Métrologie est harmonisé avec l acquis correspondant de l UE. COMPOSANTE N 3 : SURVEILLANCE DU MARCHÉ Résultat 5 Résultat 6 Le dispositif législatif est harmonisé avec l acquis correspondant de l UE pour un certain nombre de Directives et préparation de l ouverture de discussions en vue de négociations d ACAA. L organisation et le fonctionnement du dispositif de surveillance du marché sont adaptés au nouveau cadre législatif européen (Règlement 765/2008/CE) COMPOSANTE N 4 : NORMALISATION Résultat 7 Résultat 8 L IMANOR est doté des outils nécessaires pour accélérer l adoption de normes harmonisées dans les secteurs prioritaires. Les capacités techniques du personnel de l IMANOR en matière de normalisation, certification et formation sont au niveau international. 3.4 Activités Les activités développées dans le jumelage sont listées dans le tableau ci-dessous : COMPOSANTE N 1 : ACCRÉDITATION Résultats R 1 A 1.1 A 1.2 Activités Revue des documents du système qualité de la DAC par rapport aux normes internationales - Support pour l élaboration et la mise en œuvre des actions correctives à mettre en place par la DAC - Support pour la mise en œuvre d un plan d actions préventives, d amélioration et d adaptation aux besoins du marché pour le futur - Mise en place et efficacité du plan d action Support à l auto-évaluation de la DAC (Evaluation faite suivant le document EA/MAC-WG-T(04)143 en utilisant le concept de "Key Performance Indicators" [KPI] (Indicateurs Clés de Performance)) Fiche de projet DQSM_Version finale Page 20 de 49