PROJET DE FICHE DE JUMELAGE

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1 PROJET DE FICHE DE JUMELAGE Royaume du Maroc Programme d Appui au Plan d Action Maroc-UE (P3AIII) Projet MA12/ENP-AP/TR27 Appui à la restructuration de la Normalisation, l Accréditation, la Métrologie et la Surveillance du Marché

2 SOMMAIRE 1. INFORMATIONS DE BASE Programme Numéro de jumelage Intitulé Secteur Pays bénéficiaire OBJECTIFS Objectif général Objectif spécifique du projet Contribution au plan national de développement / à l accord de coopération/ à l accord d association / au plan d action DESCRIPTION Contexte et justification Activités connexes (autres initiatives nationales et internationales) : Résultats du présent jumelage Activités Moyens et apports de l administration de l État membre partenaire CADRE INSTITUTIONNEL BUDGET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Organisme de mise en œuvre Principal organisme homologue dans le pays bénéficiaire CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (INDICATIF) Lancement de l appel à proposition Début des activités du projet Achèvement du projet Durée de la période d exécution DURABILITÉ QUESTIONS TRANSVERSALES CONDITIONNALITÉ ET ÉCHELONNEMENT ANNEXES Matrice du cadre logique Calendrier indicatif des activités Fiche de projet DQSM_Version finale Page 2 de 49

3 GLOSSAIRE AA ACAA ALEA BT CE CEI CEM CEN Accord d Association Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of industrial products (Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels) Accord de Libre Echange Global et Approfondi Basse Tension (Directive) Commission Européenne Comité Electrotechnique International Compatibilité Electromagnétique (Directive) Comité européen de Normalisation CENELEC Comité européen de normalisation électrotechnique COMAC CP CPR CRJ CSIQP CSNCA CTI DAC DM DNA DQN DQSM DSM EA EM Euramet HACCP IAF IEVP ILAC Comité Marocain d Accréditation Chef de projet Règlement Produits de Construction Conseiller Résident de jumelage Conseil Supérieur Interministériel de la Qualité et de la Productivité Conseil Supérieur de la Normalisation, de la Certification et de l Accréditation Centre Technique Industriel Division de l Accréditation Division de la Métrologie Directive Nouvelle Approche Direction de la Qualité et de la Normalisation Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché Division de la Surveillance du Marché European co-operation for Accreditation (Coopération Européenne pour l Accréditation) Etat membre European Association of National Metrology Institutes (Association Européenne des Instituts Nationaux de Métrologie) Hazard Analysis Critical Control Point (Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise) International Accreditation Forum (Forum International d Accréditation) Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat International Laboratory Accreditation Co-operation (Coopération Internationale pour l Accréditation des Laboratoires) Fiche de projet DQSM_Version finale Page 3 de 49

4 IMANOR IPFNA Institut Marocain de Normalisation Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique ISO International Organisation for Standardisation (Organisation Internationale de Normalisation) KPI LVD MICNT MLA OAN OEC OHSAS OMC ONA P3A PAV PEV PME PMI RSA SEGMA SNIMA TAIEX UE UAP3A WELMEC Key Performance Indicators (Indicateurs Clés de Performance)) Directive Basse tension Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies Multi Lateral Agreement (Accord multilatéral) Organismes d Accréditation Nationaux Organisme d'évaluation de la conformité British Standard Occupational Health and Safety Assessment Series (Systèmes de Management de la Santé et de la Sécurité au Travail) Organisation Mondiale du Commerce Organisme National d Accréditation Programme d Appui au Plan d Action Maroc-UE Plan d Action Voisinage Politique Européenne de Voisinage Petites et Moyennes Entreprises Programme de Modernisation Industrielle Réussir le Statut Avancé Service d Etat Géré de Manière Autonome Service de Normalisation Industrielle Marocain Technical Assistance and Information Exchange (Assistance technique et échange d informations) Union européenne Unité d Appui au Programme P3A European Co-operation in Legal Metrology (Coopération Européenne de Métrologie Légale Fiche de projet DQSM_Version finale Page 4 de 49

5 1. INFORMATIONS DE BASE 1.1 Programme Programme d Appui au Plan d Action Maroc-UE (P3AIII) 1.2 Numéro de jumelage MA12/ENP-AP/TR Intitulé Appui à la restructuration de la Normalisation, l Accréditation, la Métrologie et la Surveillance du Marché. 1.4 Secteur Protection du commerce et de l industrie (TR). 1.5 Pays bénéficiaire Royaume du Maroc. 2. OBJECTIFS 2.1 Objectif général Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de coopération de l UE avec le Royaume du Maroc en matière de renforcement des capacités des administrations et de l infrastructure qualité marocaines. 2.2 Objectif spécifique du projet Renforcer l infrastructure qualité du Royaume du Maroc suite à la restructuration du Système National de Normalisation, Accréditation, Métrologie et Surveillance du Marché sur le plan institutionnel, ainsi que l infrastructure technologique par le développement des moyens de contrôle et d analyse. 2.3 Contribution au plan national de développement / à l accord de coopération/ à l accord d association / au plan d action L Accord d Association entre le Royaume du Maroc et l UE Ce projet s inscrit dans le cadre des priorités définies par l Accord d Association Maroc-UE entré en vigueur le 1 er mars Il constitue la base juridique des relations entre l'union européenne et le Maroc. L article 40 de l Accord stipule que les parties mettent en œuvre les moyens propres à promouvoir l utilisation par le Maroc des règles technique de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des produits industriels, ainsi que des procédures de certification. Le paragraphe 2 du même article prévoit que les parties concluent des accords de reconnaissance mutuelle des certifications lorsque les conditions nécessaires soient réalisées. L article 51 établit que les parties coopèrent en vue de développer l utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, de la gestion, de l assurance de la qualité, et de l évaluation de la conformité, la mise à niveau de laboratoires marocains pour la conclusion, à terme, d accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l évaluation de la conformité et développer les structures marocaines chargées de la normalisation et de la qualité. En outre, l article 52 de cet accord stipule que la coopération vise à aider le Maroc à rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines couverts par l accord Le document conjoint Maroc-UE sur le renforcement des relations bilatérales/ Statut Avancé. Le projet s inscrit dans les lignes directrices du document conjoint Maroc-UE qui vise la mise en place d un espace économique commun, entre l UE et le Maroc, caractérisé par une intégration poussée de l économie marocaine à celle de l UE et s inspirant des normes qui régissent l Espace Economique Européen. Cet objectif passe par la mise en œuvre d'actions conjointes dans plusieurs axes : Fiche de projet DQSM_Version finale Page 5 de 49

6 L axe "Rapprochement du cadre législatif du Maroc à l acquis communautaire" doit contribuer à stimuler les réformes structurelles, développer la croissance économique au Maroc. L axe "Conclusion d'un Accord de Libre Echange Global et Approfondi (ALEA)" devra permettre, à terme, d instaurer la libre circulation des marchandises (mesures tarifaires et non tarifaires) et des services. La facilitation de l accès au marché pour les produits industriels et l harmonisation de la législation et des normes marocaines, représentent une des mesures mesurables de l ALEA. L axe "Coopération économique et sociale" prévoit que, en matière de normalisation et réglementation technique, les deux parties confirment leur intérêt pour la conclusion d un accord de reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité (ACAA). Le Maroc doit poursuivre l'alignement de la législation horizontale et sectorielle ainsi que la mise à niveau des infrastructures. Une fois la législation horizontale alignée, les organismes marocains de normalisation, d accréditation et de métrologie pourront participer aux travaux des organismes européens, avec le statut prévu par ces organismes pour les pays de la politique de voisinage. Le programme "Réussir le Statut Avancé", signé au mois de décembre 2011, vise à soutenir davantage le Royaume du Maroc pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale, notamment l amélioration de la compétitivité des produits industriels marocains, d une part, la facilitation de leur accès au marché intérieur de l Union Européenne et, d autre part, le développement du système marocain de surveillance du marché pour les produits industriels Le Plan d Action Maroc-UE adopté en 2005 pour la mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage, prévoit dans le domaine de la réglementation technique, normes et procédures d évaluation de la conformité (secteurs harmonisés UE), les actions suivantes : Faciliter l accès au marché pour les produits industriels Poursuivre l harmonisation de la législation marocaine sur les produits industriels avec la réglementation et les pratiques internationales et européennes. Pour le court terme : Identifier des secteurs prioritaires et analyser la législation communautaire applicable et mettre en évidence les différences avec la législation nationale existante. Renforcer les institutions en charge de la normalisation, de l évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance du marché, notamment par le biais d échange d informations et d expertise et par leur intégration autant que possible dans les structures européennes et internationales. Pour le moyen terme : Harmoniser les normes nationales avec les normes européennes et internationales pour les produits industriels et retirer les normes nationales qui sont en conflit avec celles-ci. Adopter un programme d harmonisation de la législation et des procédures d évaluation de la conformité et mettre en œuvre la législation cadre et sectorielle nécessaires. Procéder aux réformes nécessaires des structures nationales. Négocier un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) dans les secteurs d'intérêt commun, où la législation est appliquée aux mêmes standards que dans l'union européenne. Sensibiliser les opérateurs économiques. Poursuivre les actions de formation L'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), opérationnel depuis le 1 er janvier 2007, remplace les programmes de coopération et MEDA. Dans ce contexte, il apparaît comme le successeur stratégique des anciens programmes. Le document de stratégie pays qui en découle, engage la CE à concentrer ses efforts sur l appui institutionnel, notamment sur le rapprochement du Maroc avec la législation, les normes et les standards de l UE. Ceci doit lui permettre de tirer parti graduellement des possibilités offertes par la politique de voisinage, notamment la perspective de progresser audelà des relations existantes vers un degré significatif d'intégration, y compris en offrant au Maroc une participation au marché intérieur, ainsi que la possibilité de prendre progressivement part aux programmes de l'ue. Ceci exige des efforts importants de la part du Maroc afin de créer les conditions législatives et institutionnelles nécessaires. Cette ambition s exprime dans Fiche de projet DQSM_Version finale Page 6 de 49

7 la demande du Maroc d'un "Statut Avancé" avec l'ue qui serait "plus que l'association et moins que l'adhésion". L adoption des normes et standards européens et internationaux constitue d ailleurs, dans le domaine industriel, un des éléments de compétitivité pour l économie marocaine, afin de faire face à la concurrence internationale sur le marché intérieur et conquérir de nouveaux marchés extérieurs. Par ailleurs, il est maintenant avéré que la qualité des institutions est un élément indispensable pour la réussite des programmes de développement. Enfin, les programmes d appui institutionnels mis en place sous MEDA ont mis en lumière l importance de pouvoir apporter une assistance technique de haut niveau aux institutions marocaines, notamment à travers le jumelage. Dans ce contexte, l objectif de la Commission européenne est de poursuivre son soutien aux institutions marocaines en charge de la mise en œuvre des réformes agréées dans le cadre du Plan d Action. Le projet de jumelage contribuera au renforcement du processus de normalisation et à la mise en œuvre de la nouvelle restructuration du système marocain de la qualité, de l accréditation, de la métrologie, et de l évaluation de la conformité, ainsi qu à sa mise à niveau conformément aux exigences internationales. Ce projet contribuera également à favoriser la conclusion d accords en matière d évaluation de la conformité, améliorant la compétitivité de l industrie marocaine en lui évitant les obstacles générés par la duplication des procédures d évaluation de la conformité à l entrée des marchés internationaux, par le biais du développement et de l amélioration de la compétence de tous les intervenants ainsi que l implication des parties intéressées. 3. DESCRIPTION 3.1 Contexte et justification En vue des négociations relatives à un accord de reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité (ACAA), le Maroc s est engagé à poursuivre l'alignement de la législation horizontale et sectorielle ainsi que la mise à niveau des infrastructures de normalisation, d accréditation et de métrologie et de surveillance du marché. Les réformes des systèmes marocains des entités responsables de la politique nationale de qualité, de la normalisation, de l accréditation, de la métrologie, et de l évaluation de la conformité sont récentes et sont dans un processus de mise en œuvre. La présente période est donc une période de transition, car les nouvelles dispositions de la loi 12/06, des décrets n pris pour l application de cette dernière, ainsi que n fixant les attributions et l organisation du Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies, et l Arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies n relatif à la création des divisions et services relevant des Directions Centrales du Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies ne sont pas encore totalement appliquées Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché Cette nouvelle structure remplace l ancienne Direction de la Qualité et de la Normalisation (DQN). C est une Direction du Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies. Les attributions et l organisation du Ministère sont définies par le Décret n (Juillet 2010). Entre autres activités, le Ministère doit : "Promouvoir la qualité et la sécurité dans les secteurs de l industrie, du commerce et des nouvelles technologies ; Assurer le contrôle dans le domaine de la métrologie, de l accréditation, de la qualité, de la sécurité en entreprise, de la surveillance du marché et de la protection du consommateur". Dans le même décret, l article 11 définit les tâches de la Direction de la Qualité & de la Surveillance du Marché : "Assurer le suivi de la stratégie nationale de la normalisation, de la certification, de l accréditation et de la promotion de la qualité ; Fiche de projet DQSM_Version finale Page 7 de 49

8 Assurer le secrétariat du conseil supérieur de la normalisation, de la certification et de l accréditation (CSNCA) ; Définir et suivre les objectifs du contrôle des produits et des services ; Réglementer et contrôler les produits, les services et les instruments de mesure ; Agréer et suivre les organismes d évaluation de la conformité ; Assister les entreprises industrielles dans le choix, l utilisation et l entretien des instruments de mesure ; Gérer les étalons nationaux de mesure ; Promouvoir la qualité et la sécurité dans les entreprises ; Promouvoir les systèmes de gestion basés sur les normes dans les entreprises ; Assurer les activités d accréditation des organismes d évaluation de la conformité ; Contribuer à l amélioration du cadre juridique, organisationnel et institutionnel de la protection des consommateurs ; Renforcer et accompagner les activités des associations de protection des consommateurs". De plus, le décret indique (Article 18) que la DQSM "est chargée des attributions imparties à l Institut de Normalisation (IMANOR) dans l attente de sa création". Enfin, l Arrêté n (juillet 2010) du Ministre de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies, relatif à la création des divisions et services relevant des directions centrales du Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies, dans son Article 5, indique l organigramme de la DQSM. Il est établi 5 divisions : Division de l Accréditation (DAC) Le système national d accréditation a été mis en place en Cependant, ce système a montré certaines limites, et notamment : Absence de cadre légal définissant l accréditation Les activités de certification et d accréditation étant gérées par la même direction, afin d éviter les conflits d intérêt, le développement de l activité d accréditation s est limitée, uniquement, à celle des laboratoires. La loi n relative à la normalisation, la certification et l accréditation, ainsi que le décret n pris pour son application permettent de remédier à cette situation. Ces textes définissent un nouveau cadre légal pour l accréditation lui attribuant son rôle d organisme tiers partie, indépendant, apte à délivrer des constats de reconnaissance formelle de la compétence d organismes d évaluation de la conformité, quelque soit leurs activités spécifiques d évaluation de la conformité. Ils indiquent une claire séparation de la fonction accréditation de celle de certification en transformant le Service de Normalisation Industrielle Marocain "SNIMA" en un Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) sous forme d un établissement public doté de la personnalité morale et de l autonomie financière, et indépendant de la DQMS (Cf ). Ces textes établissent également deux structures de gestion de l accréditation : Un Conseil Supérieur de Normalisation, de Certification et d Accréditation (CSNCA) (Cf ). Un Comité Marocain d Accréditation (COMAC) qui est un comité consultatif placé auprès du Ministre chargé de l Industrie, et ayant une représentation équilibrée de toutes les parties intéressées privées et publiques. Son objectif est de garantir l objectivité et l impartialité des prestations d accréditation, et ses principales fonctions sont de : - Définir la stratégie nationale en matière d accréditation tout en suivant les orientations stratégiques du CSNCA - De faire connaître aux échelons national, régional et international le système marocain d'accréditation - De participer aux instances et organismes régionaux et internationaux traitant de l'accréditation, en coordination avec le ministère chargé de l'industrie, en vue de représenter les intérêts nationaux - Superviser la gestion des recettes et des dépenses relatives aux activités d accréditation Fiche de projet DQSM_Version finale Page 8 de 49

9 - Etudier et de donner son avis concernant les budgets prévisionnels de fonctionnement et d investissement relatifs aux activités d accréditation - Etudier et de donner son avis concernant toute autre question concernant les activités d accréditation - Etablir les critères et procédures concernant l examen des demandes d octroi, de renouvellement, de réduction ou d extension de portée, de suspension ou de retrait des accréditations, ainsi que les appels concernant les décisions prises La loi et le décret pris pour son application, attribuent au Ministère chargé de l Industrie la responsabilité finale en ce qui concerne l accréditation des organismes d évaluation de la conformité, ainsi que la gestion du système marocain d accréditation. L organe exécutif du Ministère est la Division de l Accréditation (DAC) de la DQSM. La DAC se compose, aujourd hui de deux services : Service de l accréditation des organismes de certification et d inspection laboratoires Service de l accréditation des laboratoires Cette Division est chargée notamment des missions suivantes : Gérer le système national d accréditation conformément aux exigences nationales et internationales en la matière Evaluer la compétence des organismes d évaluation de la conformité accrédités ou demandant l accréditation Se prononcer quant à l accréditation des organismes d évaluation de la conformité Se prononcer quant au maintien, renouvellement, suspension et retrait de l accréditation des organismes d évaluation de la conformité Gérer les recettes et dépenses relatives aux activités d accréditation Assurer le développement de l'accréditation pour les nouveaux secteurs et activités qui peuvent être concernées par l'accréditation De faire connaître à l échelle nationale, régionale et internationale le système marocain d accréditation des OEC De conclure des accords de reconnaissance mutuelle entre organismes d accréditation d organismes d évaluation de la conformité sur le plan régional et international par EA, ILAC et IAF Servir aux mieux les intérêts, attentes et besoins de l économie et de la société marocaine, en matière d accréditation et d évaluation de la conformité Assurer la reconnaissance des organismes accrédités, par les autorités réglementaires nationales, ainsi qu à l échelle régionale et internationale Représenter le Maroc lors des manifestations concernant l accréditation, organisées à l échelle régionale et internationale Assurer la promotion du système national d accréditation Assurer la diffusion des informations fiables sur l accréditation et les organismes accrédités, destinées à toutes parties intéressées et plus largement aux citoyens qui souhaitent en savoir plus sur ce domaine Assurer le secrétariat du Comité marocain d accréditation (COMAC) et de toutes les commissions mises en place dans le cadre du système national d accréditation. Afin d assurer un bon fonctionnement et le développement normal des activités d accréditation, ainsi que l autonomie financière exigée par la norme internationale ISO/CEI 17011, la Division d Accréditation a été érigée en Service d Etat Géré de Manière Autonome (SEGMA), et ce par la promulgation des textes suivants: Un décret n portant institution d une rémunération des services rendus, relatifs notamment à l'accréditation des organismes d évaluation de la conformité L arrêté conjoint Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies / Ministère des Finances fixant le montant des redevances relatives aux activités d accréditation Fiche de projet DQSM_Version finale Page 9 de 49

10 Les principales étapes de l évolution du système national d accréditation sont données dans le tableau ci-dessous : Date : Fait marquant : 2001 Mise en place du système national d accréditation des laboratoires d essais et d étalonnage conformément au guide ISO/CEI Délivrance de l accréditation NM ISO/CEI à deux laboratoires d essais 2002 Adhésion à ILAC en tant que membre affilié 2005 Révision du système national d accréditation conformément aux exigences de la norme NM ISO/CEI Adhésion à ILAC en tant que membre associé Mars 2010 Août 2010 Décembre 2010 Révision du système national d accréditation conformément aux exigences de la norme NM ISO/CEI et celles des organisations ILAC, IAF et EA Extension du champ d intervention aux activités d accréditation des laboratoires d analyses médicales, des organismes d inspection et des organismes de certification Promulgation de loi n relative à la restructuration du système national de normalisation, de certification et d accréditation et définissant notamment le nouveau cadre légal de l accréditation Promulgation du décret n et de l arrêté n relatifs à la nouvelle organisation du Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies, portant notamment création de la Division de l Accréditation Décret n portant institution d une rémunération des services rendus relatifs à l'accréditation des organismes d évaluation de la conformité Mars 2011 Entrée en vigueur de la loi n Mai 2011 Juin 2011 Août 2011 Octobre 2011 Novembre 2011 Publication au Bulletin Officiel du décret n pris pour application de la loi n Création d un logo de l organisme d accréditation, ainsi que nouveaux symboles d accréditation identifiant les différentes catégories de prestation des organismes d évaluation de la conformité accrédités Publication au bulletin officiel de l arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies portant désignation des membres du COMAC Signature de l arrêté conjoint Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies / Ministère des Finances fixant le montant des redevances relatives aux activités d accréditation Publication au bulletin officiel de l arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies portant désignation du président du COMAC La DAC emploie 6 permanents, un pool de 17 évaluateurs qualité et 130 évaluateurs et experts techniques extérieurs. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 10 de 49

11 La Division a accrédité 56 laboratoires (44 laboratoires d essais et 12 laboratoires d étalonnage) selon la norme En février 2012, 36 demandes supplémentaires étaient en cours d instruction : 11 laboratoires d essais (NM ISO 17025) 3 laboratoires d étalonnage (NM ISO 17025) 22 organismes d inspection (NM ISO 17020), dont 4 devraient être évalués à partir d avril Division de la Métrologie (DM) La métrologie est une activité ancienne au Maroc. La première loi sur la métrologie date des années Depuis les années 2000une refonte des textes a été opérée. Aujourd hui, le système de métrologie nationale au Maroc est régi par : Loi n 2-79 relative aux unités de mesure modifiée et complétée par la loi n (novembre 2003). Elle énonce des principes généraux, tels que l adoption du système métrique décimal, les unités de mesure de base, supplémentaires, dérivées et hors-système, de la fabrication, l'importation, la détention et la vente des instruments de mesure; le contrôle des instruments de mesure, des fabricants et réparateurs d'instruments de mesure, la chaine nationale de traçabilité, etc. Décret n de mai 2009 relatif au contrôle des instruments de mesure. Il autorise, entre autres, le pouvoir de déléguer les travaux de vérification à des organismes privés. En effet, le coût du matériel de vérification et de maintenance étant élevé, les vérifications nécessitant un équipement sophistiqué seront confiées à des laboratoires privés. Cependant bien que ce Décret soit entré en vigueur en 2009, il n y a, aujourd hui, qu une seule expérience dans le secteur privé, au titre d opération pilote. Arrêtés catégoriels. Dans le cadre du jumelage MA07/AA/TR10 ("Appui à la Direction de la normalisation et de la promotion de la qualité dans l harmonisation et la mise en œuvre de la législation technique"), les arrêtés catégoriels ont été élaborés pour 23 types d instruments de mesure, parmi les quels 7 ont été approuvés et publiés. 3 arrêtés nouveaux ont été développés en dehors du jumelage notamment ceux de radars traçants, éthylomètres et sonomètres. La DM est à l étape de mise en œuvre de la nouvelle règlementation. Elle travaille à l élaboration des procédures organisationnelles et à la rédaction des cahiers de charges. Elle est opérationnelle sur plusieurs sites : La Division Centrale, à Rabat comporte 3 personnes Une subdivision à Casablanca employant 10 personnes 29 bureaux régionaux où travaillent une centaine d inspecteurs. Elle compte actuellement sur deux services : Service de réglementation Il est chargé de l'élaboration de la réglementation régissant les instruments de mesure réglementés, de l'élaboration des procédures de contrôle relatives aux catégories d'instruments réglementés et de la formation des inspecteurs. Service de contrôles métrologiques Les contrôles s'effectuent à plusieurs échelons: - Approbation de modèle - Vérification initiale (fabrication, réparation, installation et importation) - Vérification périodique (instruments en service - Suivi de ces opérations (surveillance) La Division ne dispose pas de laboratoires propres et elle établit des objectifs annuels centralisés et, en fonction de ces derniers, chaque bureau prépare son propre planning de contrôles. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 11 de 49

12 3.1.4 Division de la Surveillance du Marché (DSM) La Division de la Surveillance du Marché, est chargée de la surveillance du respect de la conformité des produits industriels et des services mis sur le marché pour la sécurité des personnes et des biens. La surveillance du marché se base sur les textes juridiques suivants : La Loi nº 24-09, Juillet 2011, relative à la sécurité des produits et des services est en large concordance avec la Directive européenne sur la sécurité des produits (GPSD). Cette loi permet de transposer les directives sectorielles Nouvelle Approche en règlements techniques nationaux, en vue de signer des accords sur l évaluation de la conformité et l acceptation des produits industriels ("Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products" ou ACAA) pour des secteurs prioritaires. Son Article 33 précise que "l administration compétente doit assurer la coordination des activités de surveillance du marché avec les autres administrations chargées du contrôle du marché et les douanes. Elle doit aussi assurer une consultation avec les associations de protection des consommateurs et les professionnels". Dahir n du 26 Safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n relative à la normalisation, à la certification et à l accréditation stipule que " toute norme marocaine homologuée peut être rendue obligatoire si une telle mesure est jugée nécessaire par l autorité gouvernementale compétent " et que " Le contrôle de la conformité des produits, biens et services soumis à des normes marocaines dont l application est obligatoire, est assuré conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Les infractions sont constatées par des fonctionnaires des départements intéressés spécialement commissionnés à cet effet, ou par tout autre organisme habilité conformément à la législation en vigueur. ". Dahir relatif à la répression des fraudes sur les marchandises : Dahir n du 9 Moharrem 1405 (5 Octobre 1984) portant promulgation de la loi n relative à la répression des fraudes sur les marchandises. La portée des activités de la DSM inclut le marché national et les importations. Les exportations ne sont pas comprises. Les priorités définies, jusqu à présent, en vue de la signature d ACAAs sont: Directive "Basse tension" (LVD 2006/95/CE) Directive "CEM" (EMC 2004/108/CE) Directive "Produits de Construction" (CPD 305/2011/UE) Directive "Machines" (Machinery 2006/42/CE) Directive "Jouets" (Toys /48/CE) Les règlements correspondants sont rédigés, mais ne sont pas encore envoyés à Bruxelles pour vérification et validation. La prévision pour le début des négociations du premier ACCA peut être estimée à fin 2012 début 2013, si le présent jumelage est centré sur l application d une directive, la plus avancée en termes de connaissances et expérience. Lorsque le processus de transposition sera accompli, les normes nationales obligatoires correspondantes seront abrogées. Il est à noter que le nombre actuel de normes obligatoires pour les produits industriels, est de 235. Il est envisagé, dans le cadre de la loi nº relative à la sécurité des produits et des services, que deux organismes de pilotage de la Surveillance du Marché soient créés : Comité de Coordination de la surveillance du marché, qui rassemblerait tous les ministères afin d assurer un coordination efficace et ainsi éviter les doublons, contradictions ou manques dans l application des textes. Commission consultative de la sécurité des produits, qui émettrait des avis sur toute question relative à la sécurité des produits et services. La DSM comporte 2 services : Service du contrôle des produits et des services Service de la réglementation. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 12 de 49

13 Elle totalise : 3 permanents à la DQSM 90 inspecteurs dans les 29 représentations régionales du MICNT Les travaux des inspecteurs consistent en contrôles de produits fondés sur les normes obligatoires marocaines. Des prélèvements sont effectués en fonction de plannings annuels. Les laboratoires (agréés, désignés ou autorisés) auxquels les produits sont envoyés pour les essais sont des laboratoires obligatoirement accrédités (exigence minimale). Cependant, la Division de la Surveillance du Marché se réserve le droit d ajouter des exigences complémentaires, notamment en matière de portée d accréditation pour délivrer l agrément Division de la Qualité et de la Sécurité en Entreprise Cette Division n est pas concernée par le jumelage Division de la Protection des Consommateurs Cette Division n est pas concernée par le jumelage Cas particulier de la Normalisation et Certification (SNIMA/ IMANOR) La loi n 12-06, créant l'institut Marocain de Normalisation (IMANOR), est entrée en vigueur le 18 mars 2011, et le nouvel Institut a remplacé le SNIMA (Service de Normalisation Industrielle Marocaine), créé en A ce jour, le Conseil d Administration n a pas encore tenu sa première réunion, et le Directeur n est pas nommé. Le retard constaté est dû principalement aux changements politiques et constitutionnels ayant marqué la période qui a suivie l entrée en vigueur de la loi De même, l Institut n a pas encore son autonomie financière. La DQSM, dans cette période transitoire, est chargée des attributions imparties à l Institut de Normalisation. La communication avec les organisations étrangères, régionales et internationales est, cependant, faite au nom de l IMANOR. Les missions assignées à l IMANOR, conformément à la loi 12-06, sont assurées par le personnel de la DQSM transféré à l IMANOR sous la supervision du Directeur de la Qualité et la Surveillance du Marché qui agit vis-à-vis des partenaires nationaux et étrangers en tant que Chef Exécutif de l IMANOR. L IMANOR est un établissement public doté de la personnalité morale. Il sera doté de l'autonomie financière. L'Institut de normalisation est sous la tutelle de l'etat (Ministère de l industrie, du Commerce & des Nouvelles technologies). Ses principales missions, telles que définies dans la loi, sont : La production de normes et de référentiels normatifs, La certification de conformité aux normes et aux référentiels normatifs, La formation sur les normes et les techniques de leur mise en œuvre La diffusion de l information sur les normes et les activités y afférentes. La représentation du Maroc dans toute organisation régionale ou internationale de normalisation et auprès des organismes étrangers de normalisation. L'Institut de normalisation est administré par un conseil d'administration (avec des représentants des secteurs public et privé, de la société civile et des établissements de recherche et de formation), dont les responsabilités sont : Arrête la politique générale de l'institut de normalisation dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement Arrête le programme des opérations techniques et financières de l'institut Arrête le budget ainsi que les modalités de financement des programmes d'activité Arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats Élabore l'organigramme fixant les structures organisationnelles et leurs attributions Fixe les procédures de constitution, de délégation et de dissolution des commissions techniques de travail en matière de normalisation; Approuve les procédures d'élaboration et de diffusion des documents à caractère normatif Fixe les conditions de délégation de l'attribution des marques de certification de conformité aux normes marocaines ou aux référentiels, élaborés par l'institut Fiche de projet DQSM_Version finale Page 13 de 49

14 Délègue au directeur le pouvoir de prononcer l'homologation des normes marocaines et la certification de la conformité aux dites normes Élabore le règlement intérieur fixant les règles et modes de passation des marchés Arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de financements et de crédits bancaires Fixe les prix et les redevances afférents aux produits et prestations de l'institut de normalisation et arrête les conditions de délégation de vente desdits produits et prestations Élabore le statut du personnel de l'institut L IMANOR sera géré par un directeur, qui exécutera les décisions du conseil d'administration à qui il rendra compte de la gestion et du fonctionnement général de l'institut. Il représentera l'institut devant la justice. Il exécutera les missions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil d'administration : D engager l'institut de normalisation auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs D assurer la direction technique, administrative et financière de l'institut de normalisation De créer, conformément à l'article 24 de la présente loi, les commissions techniques de travail en matière de normalisation De prononcer l'homologation des normes marocaines, sur délégation du conseil d'administration de l'institut de normalisation De prononcer la certification visée à l'article 2 de la présente loi, sur délégation du conseil d'administration de l'institut de normalisation De déléguer les activités relatives à la vente des produits et prestations de l'institut de normalisation Le directeur de l'institut de normalisation aura autorité sur tout le personnel de l'institut. Il nommera aux emplois de l'institut conformément au statut du personnel. L Institut de Normalisation est membre affilié de l organisme de normalisation européen CEN, et membre de l ISO et de la CEI. Les démarches pour devenir membre affilié du CENELEC ont abouti en janvier L Institut de Normalisation est invité à suivre les travaux de 4 comités techniques du CEN et de 4 comités du CENELEC. IMANOR est déjà membre de deux comités CEN à savoir CEN/TC 52 "Sécurité des jouets" et CEN/TC 114 "Sécurité des machines", les deux autres du CEN et les 4 comités du CENELEC seront choisis en concertation avec les parties concernées notamment la DSM et les professionnels 105 commissions techniques opèrent au sein de l Institut et leurs travaux sont suivis par des représentants de l administration, des laboratoires et des fabricants. Les fabricants se montrent très actifs surtout dans le secteur des appareils électriques. Le personnel de l Institut comprend 22 personnes permanentes, tous fonctionnaires. Dans le cadre de la certification interviennent 50 auditeurs externes. Ce personnel, appartenant actuellement au SNIMA, sera, d après la loi 12-06, affecté à l IMANOR. Il y a, jusqu à présent, normes marocaines publiées (incluant des normes ISO et EN). La partie du programme de normalisation relative aux normes harmonisées est établie en concertation avec la Division Surveillance du Marché de la DQSM qui définit les priorités pour la transposition de Directives de l UE. Les priorités définis pour (400 normes sur normes sont adoptées) sont : Directive "Basse tension" Directive "CEM" Directive "Produits de Construction" Directive "Machines" Directive "Jouets" Le programme de normalisation y compris la partie relative aux normes harmonisées est réactualisé tous les 6 mois. Il est envoyé à l ISO et OMC (IMANOR étant le point national d'information OTC/OMC). Fiche de projet DQSM_Version finale Page 14 de 49

15 Pour ce qui concerne les activités de certification, l Institut est un organisme certificateur. La propriété de la marque et des labels de conformité aux normes marocaines, déposés par le Ministère chargé de l industrie, qui certifiait par le biais de la DQSM (SNIMA) jusqu à l entrée en vigueur de la loi nº 12-06, est transférée à l IMANOR. Les systèmes de certification effectués par l Institut sont : Certification des systèmes de management de la Qualité (NM ISO 9001:2008). Certification des systèmes de management Environnemental (NM ISO 14001:2004). Certification de produits (Guide ISO 65/ISO DIS 17065). Certification des systèmes de la Santé et Sécurité au Travail: (NM :2009). Certification des produits industriels et agro-alimentaires selon les normes marocaines de spécification correspondantes. Labellisation des produits industriels et agro-alimentaires selon les normes marocaines de spécification correspondantes. Certification des systèmes d'analyse des risques et maîtrise des points critique de contrôle (NM HACCP). Certification des systèmes de management de la Sécurité des Aliments (NM ISO 22000). Certification de la mise en conformité sociale (NM ). Les activités de normalisation, certification et formation étant gérées par la DQSM à présent, une aide au démarrage de l IMANOR est nécessaire, portant sur la définition d un plan de développement stratégique et les business plans des différentes activités retenues et allouées. L objectif de l Institut de normalisation est d adopter entre et normes par an, incluant les normes harmonisées. La production actuelle varie entre 700 et 800 normes par an. Plus de 400 normes découlant des directives prioritaires ont été adoptées. L adoption des autres normes est planifiée et des actions de sensibilisation sont à renforcer auprès des commissions techniques et des industriels concernés pour attirer leur attention sur l aspect urgent de cette question. Quoique devenu membre affilié du CEN et du CENELEC, l Institut de normalisation ne participe pas encore aux travaux des comités techniques européens. Le SNIMA/IMANOR est le premier certificateur de systèmes de management au Maroc (30% des entreprises marocaines certifiées ISO 9001). En matière de certification de produits, il est le seul organisme certificateur de produits (guide ISO/CEI 65/ISO DIS 17065) pour la délivrance de la marque NM, marque nationale volontaire. 60 entreprises marocaines ont certifié leurs produits. Étant donné qu il prévoit de continuer d assurer en son sein les différentes formes de certification (produits, systèmes, personnes,.. etc.), des études d impact et de stratégie de positionnement par rapport à la concurrence sont dès lors nécessaires. Les opérateurs économiques concernés ne sont pas assez sensibilisés à l importance de la normalisation et de la certification et aux bénéfices qu ils peuvent en tirer. La participation des industriels dans les commissions techniques est faible, à l exception des fabricants de matériel électrique et électronique. Avec l augmentation prévisible des activités, des normes adoptées et du personnel, un renforcement des capacités techniques dans les domaines de certification et formation s avère nécessaire. Le développement de logiciels de gestion des processus de normalisation et de certification aidera davantage les communications OTC/OMC et ISONET ainsi que la planification, le suivi et la publication des résultats des activités de normalisation et de certification. 3.2 Activités connexes (autres initiatives nationales et internationales) : Plusieurs supports ont été apportés au Maroc concernant le renforcement de l infrastructure qualité en général : Programme de coopération régionale dans le domaine de l infrastructure qualité au Maghreb Objectifs Ce programme est dans sa seconde phase de réalisation ( ). Il est réalisé dans le cadre de la coopération allemande avec l Institut National de la Métrologie (PTB). Fiche de projet DQSM_Version finale Page 15 de 49

16 Les objectifs du programme sont de promouvoir une coopération régionale des pays maghrébins dans le domaine de l infrastructure qualité (métrologie, accréditation et évaluation de la conformité), afin de développer cette infrastructure en préparation de sa reconnaissance progressive au niveau international, favorisant : Résultats L échange d expériences et l harmonisation des méthodes dans le domaine de la métrologie ; La coordination pour la mise en place dans chaque pays des chaînes nationales d étalonnage ; La coopération dans l'élaboration des normes et des méthodes nationales de mesure ; La coopération à l échelle internationale avec les organismes similaires ; La réalisation et participation aux inter comparaisons à l échelle régionale et internationale ; L amélioration des équipements de mesure et les rendre accessibles à tous. Ce programme a permis d entreprendre des activités destinées à la mise en réseau des infrastructures qualité au niveau maghrébin (Algérie, Maroc, Mauritanie, Tunisie) et d améliorer la compétitivité des systèmes nationaux de qualité en se basant sur des solutions et des méthodes de travail régionales. En matière d accréditation, le projet a permis à la DAC de participer aux assemblées générales d ILAC et IAF, ainsi qu à des actions de formation sur des sujets liés à l accréditation des laboratoires d essais, d étalonnage et des organismes d inspection. La DM a pris part à des comparaisons internationales en étalonnage dans le domaine des masses entre les laboratoires nationaux de métrologie des trois pays : Tunisie, Algérie et Maroc, en 2006 ; dans le domaine des températures en 2009 et dans le domaine dimensionnel MEDA I, Projets "Promotion de la Qualité" et "Euro-Maroc Entreprise", Objectifs Résultats MEDA I a porté sur l accompagnement de 200 entreprises, sur un financement de l UE. En matière de métrologie, le programme a permis l acquisition de matériel et assistance technique en matière de formation. Dans le cadre de ce programme SNIMA a obtenu de la formation, du matériel informatique et bureautique. En 2001, le nombre de normes marocaines homologuées a atteint et durant la même année, 580 projets de normes ont été approuvés, soit une augmentation de 18% par rapport à Le nombre d entreprises certifiées NM ISO 9000, à fin mai 2002, ne dépasse guère 34 entreprises sur les 200 accompagnées (sur un total d environ unités) pour une démarche qualité (soit 17%) et sur 50 unités guidées jusqu à la certification (68%) MEDA II ( ), également financé par l UE Objectifs Appui institutionnel à la DQN (normes et réglementation technique, système d infrastructure qualité capable de négocier des accords de reconnaissance mutuelle ACAA) L établissement et l équipement de 5 centres techniques CTI Bois/Ameublement ; Cuir/Tannerie ; Automobile/Transports ; Chimie/Plasturgie/Caoutchouc et Nouvelles Technologie de l Information et de la Communication. Compléter lancement des 4 CTI créés par MEDA I Matériaux de Construction, Industries Mécaniques, Agro-alimentaires et Textile/Habillement Résultats Dans le cadre des programmes MEDA I et MEDA II l organisme accréditeur marocain a bénéficié de formations et d assistance technique pour la mise en place et la mise à niveau de son système d accréditation des laboratoires d essais et d étalonnage, conformément aux Fiche de projet DQSM_Version finale Page 16 de 49

17 exigences de ISO/IEC Suivant la norme ISO 17011, tous les processus et procédures sont formalisés. En 2009, ce système a été révisé pour intégrer des exigences de l EA et de l ILAC ainsi que pour l étendre aux activités d accréditation des laboratoires de biologie médicales et des organismes d inspection. Suite à l audit à blanc de la DAC, qui s est révélé positif, le système documentaire a été révisé en introduisant des nouvelles dispositions, notamment celles concernant le suivi des performances des évaluateurs via la supervision lors des évaluations terrains ainsi que le pilotage des évaluations par la structure permanente. Une demande de signature de contrat de coopération a été envoyée à l EA en avril Cinq CTI ont été accrédités, suite aux programmes Euro Maroc Entreprise EME MEDA I et au Programme d Appui aux Entreprises PAE - MEDA II. Les résultats du programme, en matière de métrologie ont été l acquisition de matériel (horloge) et formation pour les laboratoires. L organisme de normalisation a joui de la formation de formateurs ; la participation dans une dizaine de comités de normalisation de l ISO ; des voyages d études ciblés (AENOR, BSI) ; le développement d une application informatique pour la gestion des travaux de normalisation. Quant à la surveillance du marché, concernant le secteur des produits industriels, peu de contrôles sont effectués (60 Agents assermentés), aussi bien pour la production domestique que pour l importation, ce qui n incite ni les importateurs ni la production locale à se conformer aux normes Jumelage "Appui à la Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité dans l harmonisation et la mise en œuvre de la législation technique" (MA07/AA/TR10, réalisé entre et ). Ce dernier était géré conjointement par les Pays-Bas et l Allemagne Objectifs Résultats Ce jumelage ( ) était composé de 3 volets : Harmonisation des législations techniques (finalisation de la loi n 24-09, préparation de son décret d application, préparation d arrêtés relatifs aux jouets, machines, matériels électriques) Surveillance du marché (appui à la rédaction d une stratégie de surveillance du marché) Métrologie légale (Elaboration et refonte des textes réglementaires) Volet Harmonisation des législations techniques Les textes législatifs relatifs à la transposition de l Acquis Communautaire dans les cinq secteurs prioritaires ont été élaborés : le projet de loi relatif à la sécurité des produits et services ; le décret portant application de la loi n ; un guide d interprétation de la loi, ainsi que les arrêtés sectoriels : Arrêté relatif aux jouets (transposant la directive jouets) Arrêté relatif aux matériaux de construction (transposant la directive sur les matériaux de construction) Arrêté relatif aux matériels électrique basse tension (directive basse tension) Arrêté compatibilité électromagnétique (directive CEM) Arrêté Machines Des séminaires sur les Directives Jouets, Matériaux de construction, Machines et Basse tension ont été organisés et des brochures relatives aux secteurs mentionnés ci-dessus ont été éditées dans le but d informer et sensibiliser les parties intéressées. La loi n est publiée en juillet Le décret portant application de la loi n est en projet. Les arrêtés ne sont pas envoyés à Bruxelles pour son vérification et approbation. Volet métrologie légale Les résultats du jumelage, portent essentiellement sur l aide reçue en matière d élaboration de 23 projets d arrêtés catégoriels régissant le contrôle des instruments de mesure. 7 sur 23 des arrêtés sont opérationnels en janvier Fiche de projet DQSM_Version finale Page 17 de 49

18 Des procédures organisationnelles, telles que la définition des cahiers des charges pour les organismes de contrôle externes à l administration et la définition des cahiers de charges pour l agrément des fabricants, réparateurs et Installateurs d instruments de mesure réglementés, cahier de charge relatif à la désignation des organismes d évaluation de la conformité d instruments de mesure ont été développées. Formation appliquée aux activités des contrôles métrologiques pour 30 inspecteurs. Volet Surveillance du marché En matière de procédures, les documents suivants ont été élaborés : Une stratégie de surveillance du marché ; la stratégie n est pas mise en application à la date de l élaboration de cette fiche de projet Proposition d un projet pour le manuel relatif au système de gestion des plaintes Proposition d un système de gestion des opérations de contrôle Elaboration d un projet pour une brochure sur la surveillance du marché. 10 agents de contrôle ont bénéficié de visites d études relatives à la surveillance du marché Programme européen d Appui aux Investissements et aux Exportations (PIE), financé par l UE Objectifs L axe "Appui à la politique de qualité" de ce programme, actuellement en cours depuis 2008, contribue à la mise en place des autorités de régulation de la qualité et des infrastructures de métrologie, d accréditation et de certification au Maroc, via l instrument appui budgétaire. Le résultat escompté en est l augmentation de la compétitivité des entreprises en améliorant les pratiques de qualité des entreprises et le respect des normes internationales en la matière via la mise en place de structures de régulation de la qualité et la consolidation opérationnelle des Centres Techniques Industriels déjà existants et Pérennisation de leur financement Résultats TAIEX Les dispositions légales qui créent et qui déterminent les attributions des organismes nationaux d accréditation et de normalisation sont publiées. Le SNIMA / IMANOR est devenu membre affilié du CEN et du CENELEC. Une demande de contrat de coopération de la DAC à EA a été envoyée. Cependant, la loi et son décret d application n ayant pas encore été votés, le projet a été figé. La mise en œuvre opérationnelle de l'imanor est en cours. La consolidation opérationnelle des Centres Techniques Industriels déjà existants est en cours. Le tableau ci-dessous énumère les actions financées par TAIEX dont a bénéficié, ou doit bénéficier la DQSM : Missions d experts Thème Mission d'expert de cinq jours sur «Appui à l'élaboration des orientations stratégiques et d'un plan d'actions à moyen et court terme du Centre Marocain de la Consommation (CMConso)». Date En cours de préparation / avril 2012 Missions d experts Thème Une mission d expert d une durée de cinq jours l IMANOR dans la maîtrise du processus de transposition des normes européennes en normes Date En cours de préparation Fiche de projet DQSM_Version finale Page 18 de 49

19 marocaines principalement celles donnant présomption de conformité aux directives européennes choisies par le Maroc comme étant prioritaires pour la conclusion d un accord ACAA. Visites d étude Organisme visité Date Nombre de participants INERIS France (Prévention et sécurité industrielles/ Règlement REACH) AENOR Espagne (Marquage CE) Du au Du au Séminaires Thème La présentation de la loi relative à la sécurité des produits et services et son interprétation au profit des différents départements intervenants dans le domaine du contrôle La réglementation européenne en matière de recherche et constatations d'infractions en lien avec la protection du consommateur Date et nombre de participants (2 et 3 mai 2012) (juin 2012) Séminaire régional Thème Date et lieu Nombre de participants l Accréditation et l Evaluation de la Conformité Info days sur le Processus de Standardisation Européen Participation des PMEs dans le processus de normalisation La nouvelle législation du marché intérieur Bruxelles, les Bruxelles, les Bruxelles, les Bruxelles, le Résultats du présent jumelage Le projet de jumelage comprend quatre composantes : Accréditation, Métrologie, Surveillance du Marché et Normalisation. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 19 de 49

20 Les résultats escomptés sont donnés dans le tableau ci-dessous : Pour ce qui concerne l accréditation, les résultats et activités présupposent que la DAC a effectué les démarches relatives à son accès à EA en tant que membre associé (Cf. Document EA/1-17 suppl. 1). L adhésion ne doit pas poser de problèmes particuliers, l évaluation étant purement documentaire. COMPOSANTE N 1 : ACCRÉDITATION Résultat 1 Résultat 2 Résultat 3 La DAC dispose d un système qualité conforme aux normes internationales (ISO/CEI 17011), ainsi qu aux référentiels internationaux de EA, ILAC et IAF en tenant compte de la partie sur l accréditation du règlement 765/2008/EC. Le personnel permanent de la DAC, ainsi que les évaluateurs, sont formés en accords avec les référentiels internationaux, et la DAC maîtrise les techniques de formation et de suivi de ses évaluateurs. La DAC est reconnue par ses pairs internationaux. COMPOSANTE N 2 : MÉTROLOGIE Résultat 4 Une partie du dispositif législatif relatif à la Métrologie est harmonisé avec l acquis correspondant de l UE. COMPOSANTE N 3 : SURVEILLANCE DU MARCHÉ Résultat 5 Résultat 6 Le dispositif législatif est harmonisé avec l acquis correspondant de l UE pour un certain nombre de Directives et préparation de l ouverture de discussions en vue de négociations d ACAA. L organisation et le fonctionnement du dispositif de surveillance du marché sont adaptés au nouveau cadre législatif européen (Règlement 765/2008/CE) COMPOSANTE N 4 : NORMALISATION Résultat 7 Résultat 8 L IMANOR est doté des outils nécessaires pour accélérer l adoption de normes harmonisées dans les secteurs prioritaires. Les capacités techniques du personnel de l IMANOR en matière de normalisation, certification et formation sont au niveau international. 3.4 Activités Les activités développées dans le jumelage sont listées dans le tableau ci-dessous : COMPOSANTE N 1 : ACCRÉDITATION Résultats R 1 A 1.1 A 1.2 Activités Revue des documents du système qualité de la DAC par rapport aux normes internationales - Support pour l élaboration et la mise en œuvre des actions correctives à mettre en place par la DAC - Support pour la mise en œuvre d un plan d actions préventives, d amélioration et d adaptation aux besoins du marché pour le futur - Mise en place et efficacité du plan d action Support à l auto-évaluation de la DAC (Evaluation faite suivant le document EA/MAC-WG-T(04)143 en utilisant le concept de "Key Performance Indicators" [KPI] (Indicateurs Clés de Performance)) Fiche de projet DQSM_Version finale Page 20 de 49

21 R 2 R 3 A 2.1 A 2.2 A 2.3 A 2.4 A 2.5 A 3.1 A 3.2 Revue des cours de formation pour évaluateurs de la DAC et délivrance de formations Renforcement de la compétence du personnel et des évaluateurs de la DAC, spécialement dans les nouveaux domaines d accréditation (Laboratoires d analyses médicales, certification et inspection) Assistance des évaluateurs de la DAC, comme observateurs, à des évaluations réalisées par des signataires des MLA de EA, à l étranger, dans les nouveaux domaines d accréditation Réalisations d évaluation des mêmes types d OEC au Maroc, par la DAC, pour ces nouveaux domaines, sous contrôle d experts évaluateurs d organismes signataires des MLA de EA Participation aux travaux internationaux: WELMEC (métrologie légale) et Euramet (en tant qu organisation de liaison Institut National de Métrologie correspondant). Préparation à l évaluation de la DAC pour pouvoir postuler à l évaluation de EA dans le cadre des accords multilatéraux pour le personnel permanent de la DAC Faire connaitre la DAC au sein d ILAC, d IAF et de EA - Favoriser les contacts avec les pairs - Echange d expériences - Faciliter les activités de lobbying Résultats R 4 A 4.1 A 4.2 A 4.3 A 4.4 A 4.5 COMPOSANTE N 2 : MÉTROLOGIE Activités Poursuivre la préparation de la réglementation transposant la Directive IPFNA (Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique), n 90/384/CEE, déjà engagée par la DM Aide à la préparation de textes légaux (arrêtés, décrets, etc.) en accord avec les pratiques européennes de notification d OEC Formation pratique du personnel de la DM, des inspecteurs & des futurs organismes "notifiés" à l application de la Directive Voyages d étude dans le cadre de l application de la Directive IPFNA Participation aux travaux de WELMEC COMPOSANTE N 3 : SURVEILLANCE DU MARCHÉ Résultats R 5 Activités A 5.1 Effectuer les actions correctives correspondant aux commentaires de la CE sur les projets de règlements sectoriels transposant les DNA (basse tension (2006/95/CE), jouets (2009/48/EC), matériaux de construction (Règlement 2011/305/EU), machine (2006/42/EC) et compatibilité électromagnétique (2004/108/EC) A 5.2 Définir des règles de sélection et établir des cahiers de charges destinés aux OEC (futurs organismes "notifiés") opérant dans ces secteurs. Voyage d étude de NBs et organismes notifiants en Europe A nouvelles directives entrent dans le processus de transposition : - Règlement (CE) n 643/2009 portant application de la Fiche de projet DQSM_Version finale Page 21 de 49

22 directive 2005/32/CE - Exigences d'éco-conception pour les appareils de réfrigération ménagers - Directive relative aux équipements de protection personnelle (89/686/EEC) - Directive appareils à gaz (2009/142/CE) A 5.4 Visites d études dans des pays de l UE pour : - Règlement (UE) n 305/2011 Produits de Construction) - Directive Machine (2006/42/EC) R 6 A 6.1 A 6.2 A 6.3 A 6.4 Harmoniser les guides marocains avec les guides concernant les Directives "Basse Tension" (2006/95/CE) et CEM (2004/108/EC) de l UE et uniformiser dans tout le pays les pratiques Compléter la documentation pour la préparation à l ouverture des négociations des ACAA pour les Directives "Basse Tension" (2006/95/EC) et "Compatibilité Electromagnétique" (2004/108/EC) Formation pratique du personnel de la DSM, des inspecteurs et des futurs organismes "notifiés", à l application des Directives "Basse Tension" (2006/95/EC) et "Compatibilité Electromagnétique" (2004/108/EC) Visites d études dans des pays de l UE pour s informer sur la mise en place des Directives "Basse Tension" (2006/95/EC) et "Compatibilité Electromagnétique" (2004/108/EC). Les activités relatives à la surveillance du marché ont été intentionnellement réduites car un jumelage est prévu dans le cadre du Programme Réussir le Statut Avancé. C est pourquoi les activités ont été très orientées "terrain". Comme le Maroc est avancé dans les transpositions des Directives "Basse Tension" et "CEM" il est demandé qu une opération pilote soit effectuée avec ces 2 directives (Activités correspondant au résultat R 3.2). Si cette expérience est un succès, elle facilitera les négociations de l ACAA et pourra servir de modèle à la mise en œuvre d autres DNA. D autre part, dans une prochaine aide de la CE, les priorités à envisager seraient : Un support à la réalisation de la réorganisation du système marocain de la surveillance du marché Un support à la transposition du règlement 765/2008/CE (partie surveillance du marché, qui est en cours de modification pour alignement avec la Décision 768/2008/CE) Un support à la veille documentaire et réglementaire de l UE Une aide à la création d une cellule de communication/information à usage interne et externe Un support à l élaboration de bases de données : - Plaintes - Accidents - Gestion des dossiers de la DSM - MED-RAS (Système RAPEX pour les pays de la Méditerranée) COMPOSANTE N 4 : NORMALISATION Résultats R 7 A 7.1 A 7.2 Activités Assistance pour l élaboration d un plan de développement stratégique de l IMANOR y compris la mise à niveau de la procédure de notification pour les normes et réglementations techniques de la directive 98/34/CEE Aide pour le développement d un business plan pour les activités de normalisation Fiche de projet DQSM_Version finale Page 22 de 49

23 R 8 A 7.3 A 8.1 A 8.2 A 8.3 A 8.4 A 8.5 A 8.6 A 8.7 Sensibilisation des opérateurs économiques concernés par la mise en œuvre des normes harmonisées dans les secteurs prioritaires Participation aux travaux des Comités Techniques du CEN et du CENELEC Formation et sensibilisation des membres des commissions techniques œuvrant dans les 5 domaines prioritaires. Faire un état des lieux des activités de certification des systèmes de management et de produits et leur mise en conformité avec les standards internationaux. Assistance pour le lancement de certifications par rapport à de nouveaux référentiels (choisis par le bénéficiaire) Aide pour le développement de modules de formation dans les domaines de systèmes de management et des normes harmonisées. Formations de formateurs. Assistance à la mise en place d un centre d assistance et d information sur le marquage CE Séminaire de lancement du projet Un séminaire de lancement du projet sera organisé dans les semaines qui suivront la prise de fonction du CRJ. Il réunira des représentants des administrations partenaires concernées, afin de manifester l importance du projet et de mobiliser les énergies en vue de la réalisation des objectifs. Le séminaire sera animé par les deux chefs de projet et sera l occasion de présenter les grandes lignes du projet Séminaire de clôture du projet Il sera organisé quelques jours avant la fin de la période de mise en œuvre du projet et réunira des représentants des administrations partenaires. Il sera animé par les deux chefs de projet et sera l occasion de présenter les principaux résultats du jumelage. 3.5 Moyens et apports de l administration de l État membre partenaire Profil et tâches du Chef de Projet (CP) Le chef de projet est un fonctionnaire de haut rang dans une administration publique ou un agent d un niveau correspondant capable de mener un dialogue opérationnel et d obtenir le soutien requis au niveau politique. Il/elle travaille en étroite collaboration avec son homologue marocain pour garantir la bonne direction et une coordination efficace de l ensemble du projet. Il/elle aura : Un minimum de 10 ans d expérience professionnelle en matière de gouvernance dans le secteur de l infrastructure qualité (Normalisation, métrologie, accréditation, surveillance de marché, évaluation de la conformité) Occupé au moins 5 ans des postes de responsabilité dans une structure administrative ou parapublique d un Etat-Membre en charge de cette mission Une très bonne connaissance de l approche européenne des questions d infrastructure qualité Expérience en management d équipes de cadres ou d experts et de l animation de groupes de travail Une bonne maîtrise de la langue française parlée et écrite. Le français sera la langue de travail et de rédaction des rapports et de tous les documents produits par les experts Une bonne maîtrise des outils informatiques usuels (logiciels traitement de texte, tableur et de présentation) De bonnes capacités relationnelles et de communication Fiche de projet DQSM_Version finale Page 23 de 49

24 Les expériences suivantes seront considérées comme des atouts supplémentaires: Une expérience dans les programmes d adhésion ou d association et/ou dans les programmes euro-méditerranéens Une expérience dans la gestion d un jumelage ou d assistance technique dans un projet similaire. Le chef de projet est responsable des activités assignés à l administration partenaire du jumelage ainsi qu aux autres institutions de l Union Européenne qui peuvent être sollicitées en tant que de besoin dans le plan de travail. Il/elle sera responsable de la conception et de l orientation générale des apports de l Etat membre et doit pouvoir être disponible pour le projet au minimum trois jours par mois avec une visite sur le terrain au moins tous les trois mois. Sa mission dans le projet consiste notamment à : Diriger et superviser la mise en œuvre des différentes composantes du projet de jumelage Assurer et garantir la mobilisation d experts aux profils adéquats répondant aux besoins du projet Veiller à la rédaction des rapports intérimaires trimestriels et du rapport final à soumettre à l autorité contractante, ces rapports devant toucher aussi bien l aspect financier que l aspect thématique Organiser, conjointement avec son homologue chef de projet marocain, les réunions du Comité de pilotage. Le Comité de pilotage, appelé à se réunir chaque trimestre, a pour mission de faire le point sur l état d avancement du projet, de statuer sur la conformité des résultats par rapport au calendrier prévisionnel et de décider des actions à entreprendre pendant le trimestre suivant. En outre, le chef de projet est particulièrement impliqué dans le choix et la facilitation de l organisation des visites d étude dans l EM ou éventuellement dans d autres états de l UE Profil et tâches du Conseiller Résident de Jumelage (CRJ) La mission du CRJ serait effectuée sur une période de 18 mois à plein temps au Maroc. Durant cette période, le CRJ assurera la gestion du projet et accomplira les tâches qui lui sont affectées. Il/elle aura : Au moins 8 ans d expérience professionnelle les domaines liés à l infrastructure qualité (Normalisation, métrologie, accréditation, surveillance de marché, évaluation de la conformité) Occupé au moins 5 ans des postes de responsabilité dans une structure administrative ou parapublique d un Etat Membre en charge de domaines liés à l infrastructure qualité Une expérience en gestion et coordination de projet, management d équipes de cadres ou d experts et de l animation de groupes de travail Une bonne maîtrise de la langue française pour la lecture, la conversation et la rédaction Une bonne maitrise des outils informatiques et de communication (traitement de texte, présentation,...) De bonnes capacités relationnelles et de communication. Les expériences suivantes seront considérées comme des atouts supplémentaires: Une expérience professionnelle dans le domaine de la règlementation technique et l évaluation de conformité Une expérience dans les programmes d adhésion ou d association et/ou dans les programmes euro-méditerranéens Une expérience dans la gestion d un jumelage ou d assistance technique dans un projet similaire. Le CRJ est recruté pour assister la DQSM dans la gestion et l exécution du projet. Sa mission consiste notamment en : La coordination générale du jumelage et diriger son exécution avec les responsables des différentes unités concernées, et notamment avec son homologue marocain ; La coordination des différentes interventions des experts lors de leurs visites techniques et au moment du déroulement des actions ; Fiche de projet DQSM_Version finale Page 24 de 49

25 La mise en place des comités, commissions et groupes de travail nécessaires au bon déroulement du projet L organisation des ateliers de travail et de formation et des visites d étude La coordination du pilotage du projet et de l élaboration des rapports de suivi intermédiaires Le suivi des activités réalisées par les experts court /moyen termes et la coordination de l élaboration des documents et rapports techniques requis (termes de références des différentes missions d experts, rapports de missions validés par le bénéficiaire, les différents livrables prévus dans le plan de travail) La préparation et la mise en œuvre des actions d information et de communication sur le projet et ses réalisations La mise en place, en concertation avec son homologue, des comités, des commissions et groupes de travail nécessaires au bon déroulement du projet. Il doit de ce fait travailler au quotidien avec le personnel de la DQSM pour mettre en œuvre les activités du projet. Il doit assurer la coordination avec les différentes structures impliquées du côté marocain et du côté européen ainsi qu avec l UAP3A. Lors de l'évaluation du candidat proposé au poste de Conseiller Résident de Jumelage, les compétences sectorielles requises priment sur les compétences d'ordre managérial (i.e. "gestion et exécution du projet") telles que décrites dans cette Fiche de Projet Profil et tâches de l assistante du CRJ : Le CRJ sera secondé par un(e) assistant(e) à temps plein qui sera recruté(e) localement, après l attribution du contrat et sera rétribué(e) sur le budget du contrat de jumelage, conformément aux règles en vigueur. A ce stade, son C.V. ne doit pas faire partie de la proposition de l Etat Membre. La personne qui exercera ces fonctions et qui devra justifier d une connaissance des institutions et de l appareil administratif marocain sera chargée de ce qui suit: Assister le CRJ dans ses contacts avec les interlocuteurs marocains, et notamment les responsables de l administration bénéficiaire, Prendre les contacts nécessaires avec les cadres marocains pour l organisation et la préparation des activités au Maroc et dans l Etat membre, Contribuer à l organisation des séminaires et ateliers de formation au Maroc, Contribuer à l organisation des déplacements et séjours des experts de l EM au Maroc et des stagiaires marocains dans l EM, Contribuer à la mise à disposition des documents et de fichiers marocains nécessaires pour le travail des experts dans certaines activités, Participer à la préparation des documents nécessaires pour la mise en place des activités, Participer à la rédaction des comptes rendus des réunions du comité de pilotage et de faire le cas échéant, des travaux de traduction et d interprétariat selon les besoins du projet Profil et tâches des experts à court terme Les experts court-terme auront des profils variés en fonction des missions qui leur seront confiés. Une certaine continuité par composante devrait être assurée par un des experts court-terme de chacune des composantes, expert clé, afin d assurer une cohérence d ensemble même si les expertises court-terme mobilisées sont très spécialisées. Les experts à court terme se subdiviseront ainsi en deux catégories : Des experts clés qui accompagneront le projet durant la majorité de la période de sa réalisation pour appuyer le Chef du Projet et le Conseiller Résident du Jumelage dans leurs domaines de compétences respectifs Des experts qui interviendront au cours de missions ponctuelles au Maroc pour conduire des analyses, ateliers de travail ou mener des actions de formation sur des thèmes ciblés. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 25 de 49

26 COMPOSANTE N 1 : ACCRÉDITATION Activités Activité 1.1 Activité 1.2 Activité 2.1 Activité 2.2 Activité 2.4 Profil et tâches des experts courts termes Expert 1 chargé de la revue du Système Qualité de la DAC 5 ans minimum d expérience dans différents domaines d accréditation Des connaissances et une expérience de l évaluation d organismes d accréditation (ISO/CEI 17011, différents guides EA et ILAC/IAF) Maîtriser la rédaction de documents qualité dédiés à des organismes d accréditation Expert 2 chargé du support à l auto-évaluation de la DAC 5 ans minimum d expérience dans les différents domaines d accréditation. Connaissances et expérience de l évaluation d organismes d accréditation Connaissances relatives à la rédaction d un système qualité et des procédures opérationnelles associées conformément aux exigences internationales (ISO/CEI 17011, EA, ILAC & IAF) Expérience en auto-évaluation KPI et audit interne Experts 3, 4, 5 et 6 chargés de la revue des cours et de la délivrance des cours de formation des évaluateurs de la DAC 5 ans minimum d expérience dans l élaboration de programmes de formation pour évaluateurs conformément aux exigences internationales Connaissances des techniques d évaluation (E.3 : ISO ; E.4 : ISO ; E.5 : ISO DIS ; E.6 : ISO 15189) Expérience en formation d évaluateurs Expérience en supervision d évaluateurs Experts 7, 8, 9, 10 et 11 chargés de la délivrance des cours de formation des personnels permanents de la DAC appliqués aux nouveaux domaines d accréditation Expérience en gestion du personnel d un organisme d accréditation (E.7 : ISO 17011) Expérience en formation Expérience dans l accréditation des Laboratoires accrédités (E.8 : ISO ; E.9 : ISO ; E.10 : ISO DIS ; E.11 : ISO 15189) Expert 12 chargé de la mise à niveau des personnels et évaluateurs dans le domaine de l accréditation des laboratoires d analyses médicales Connaissances et expérience de l évaluation des OECs suivant la norme ISO Aptitudes pédagogiques Expert 13 chargé de la mise à niveau des personnels et évaluateurs dans le domaine de l accréditation des organismes de certification de système de management Connaissances et expérience de l évaluation des OECs suivant la norme ISO/CEI Fiche de projet DQSM_Version finale Page 26 de 49

27 Aptitudes pédagogiques Expert 14 chargé de la mise à niveau des personnels et évaluateurs dans le domaine de l accréditation des organismes de certification de produits Connaissances et expérience de l évaluation des OECs suivant le guide ISO 65/ISO DIS Aptitudes pédagogiques Expert 15 chargé de la mise à niveau des personnels et évaluateurs dans le domaine de l accréditation des organismes d inspection Connaissances et expérience de l évaluation des OECs suivant la norme ISO/CEI Activité 3.1 Expert 16 chargé de la préparation à la pré-évaluation de la DAC par EA Evaluateur confirmé, n ayant pas participés aux activités A à A ans minimum d expérience dans les différents domaines d accréditation Connaissances et expérience de l évaluation d organismes d accréditation (ISO/CEI 17011, ainsi que des différents guides EA, ILAC et IAF) Maitriser la rédaction de documents qualité dédiés à des organismes d accréditation Expérience de l évaluation par les pairs au sein de EA. COMPOSANTE N 2 : MÉTROLOGIE Activités Activité 4.1 Profil et tâches des experts courts termes Expert 17 chargé du support à la transposition de la directive IPFNA Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans le secteur des instruments de pesage non automatique Connaissances des mécanismes européens de transposition Expérience dans la transposition des DNA Activité 4.2 Expert 18 chargé du support à l élaboration des textes légaux en relation avec le processus de notification des OEC Connaissances et expérience dans les secteurs des contrôles réglementaires Expérience dans l évaluation des organismes notifiés Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans le secteur des instruments de pesage non automatique Activité 4.3 Expert 19 chargé de la formation Connaissances approfondies de la Directive et de son application Aptitudes pédagogiques COMPOSANTE N 3 : SURVEILLANCE DU MARCHÉ Activités Activité 5.1 Profil et tâches des experts courts termes Expert 20 chargé de la consolidation des textes officiels transposant les Directives "Basse Tension" (2006/95/CE) et "Compatibilité Electromagnétique" Fiche de projet DQSM_Version finale Page 27 de 49

28 (2004/108/EC) Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans le secteur Connaissances des mécanismes européens de transposition Expérience dans la transposition des DNA Expert 21 chargé de la consolidation des textes officiels transposant le Règlement "Produits de Construction" (2011/305/EU) Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans le secteur Connaissances des mécanismes européens de transposition Expérience dans la transposition des DNA Expert 22 chargé de la consolidation des textes officiels transposant la Directive "Jouets" (2009/48/EC) Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans le secteur Connaissances des mécanismes européens de transposition Expérience dans la transposition des DNA Expert 23 chargé de la consolidation des textes officiels transposant la Directive "Machine" (2006/42/EC) Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans le secteur Connaissances des mécanismes européens de transposition Expérience dans la transposition des DNA Activité 5.2 Expert 24 chargé du support au processus de notification des OEC Connaissances et expérience dans les secteurs des contrôles réglementaires Expérience dans l évaluation des organismes notifiés Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans les secteurs précédents Activité 5.3 Expert 25 chargé d initier le processus de transposition du Règlement relatif aux exigences d'éco-conception pour les appareils de réfrigération ménagers (643/2009) Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans le secteur Connaissances des mécanismes européens de transposition Expérience dans la transposition des DNA Expert 26 chargé d initier le processus de transposition de la Directive relative aux équipements de protection individuelle (89/686/EEC) Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans le secteur Connaissances des mécanismes européens de transposition Expérience dans la transposition des DNA Expert 27 chargé d initier le processus de transposition de la Directive appareils à gaz (2009/142/CE) Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans le secteur Connaissances des mécanismes européens de transposition Expérience dans la transposition des DNA Activité 6.1 Expert 28 chargé de superviser la rédaction de guides nationaux relatifs aux textes transposant les Directives "Basse Tension" (2006/95/CE) et "Compatibilité Electromagnétique" (2004/108/EC) Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans le secteur Expérience de la pratique des activités de SM dans le secteur Fiche de projet DQSM_Version finale Page 28 de 49

29 Expérience dans la mise en place d un système de surveillance du marché pour les produits industriels couverts par la GPSD, les DNA et tout autre texte lié à la sécurité des produits Expérience dans la rédaction de guides, instructions et procédures dans le secteur de la surveillance du marché Expérience de la pratique des activités de SM Expérience dans l application de la méthodologie de l évaluation des risques de l UE pour les produits industriels Activité 6.2 Expert 29 chargé d aider à établir un dossier ("Basse Tension" et "Compatibilité Electromagnétique") en vue d une préparation à l ouverture de négociations ACAA pour ces secteurs Connaissances approfondies de l acquis communautaire dans le secteur Expérience prouvée dans les négociations de type ACCA Activité 6.3 Expert 30 chargé de la formation Connaissances approfondies des Directives ("Basse Tension" et "Compatibilité Electromagnétique") et de leur application Aptitudes pédagogiques COMPOSANTE N 4 : NORMALISATION Activités Activité 7.1 Profil et tâches des experts courts termes Expert 31 chargé de l aide à l élaboration d un plan de développement stratégique Expérience dans un institut de normalisation en tant que membre d une équipe chargée du développement stratégique de l institut Connaissances en gestion de la qualité Activité 7.2 Expert 32 chargé de l aide au développement d un business plan pour les activités de normalisation Expérience dans un institut de normalisation au niveau managérial et financier Connaissances en gestion de la qualité Activité 7.3 Expert 33 chargé d animer un atelier de sensibilisation des opérateurs économiques Expérience dans le fonctionnement d un organisme de normalisation Connaissances sérieuses dans le domaine de la formation Connaissances approfondies du travail des commissions de normalisation Aptitudes pédagogiques Activité 8.1 Expert 34 chargé d animer l atelier de sensibilisation et formation des futures membres des CTs CEN Expérience dans le fonctionnement d un organisme de normalisation Connaissances sérieuses dans le domaine de la formation Connaissances approfondies du travail des commissions de normalisation Aptitudes pédagogiques Expert 35 chargé d animer l atelier de sensibilisation et formation des futures membres des CTs CENELEC Fiche de projet DQSM_Version finale Page 29 de 49

30 Expérience dans le fonctionnement d un organisme de normalisation Connaissances sérieuses dans le domaine de la formation Connaissances approfondies du travail des commissions de normalisation Aptitudes pédagogiques Activité 8.2 Experts 36,37, 38 et 39 chargés de sensibiliser les membres des commissions techniques œuvrant dans les domaines prioritaires (Basse tension, CEM, jouets, matériaux de construction & machine) Expérience dans le fonctionnement d un organisme de normalisation Connaissances approfondies du travail des commissions de normalisation Connaissances techniques sérieuses dans les domaines prioritaires Aptitudes pédagogiques Activité 8.3 Expert 40 chargé d effectuer un état des lieux des activités de certification Expérience et connaissance acquises dans des organismes de certification (système et/ou produit) accrédités par des organismes d accréditation signataires des MLA de EA Ou une expérience, d au moins 5 ans, en tant qu évaluateur ISO et/ou Guide ISO 65/ISO DIS dans un organisme d accréditation signataire des MLA de EA Activité 8.4 Expert 41 chargé d assister le lancement de la certification par rapport au 1 er référentiel Connaissance relatives à la certification de produits et services Expérience spécifique dans la mise en œuvre du référentiel choisi Connaissance des systèmes de certification en Europe associés à ce référentiel Expert 42 chargé d assister le lancement de la certification par rapport au 2 ème référentiel Connaissance relatives à la certification de systèmes de management Expériences spécifiques dans la mise en œuvre du référentiel choisi et sur la certification par rapport à ce dernier. Activité 8.5 Expert 43 chargé de l aide pour le développement de modules de formation dans les domaines de systèmes de management Connaissance relatives à la certification de systèmes Connaissance relatives aux normes-produits Expérience en formation Expérience en développement de cours de formation Aptitudes pédagogiques Expert 44 chargé de l aide pour le développement de modules de formation dans le domaine de l harmonisation des normes Connaissance approfondie des chapitres pertinents de l acquis communautaire Expérience dans le domaine Connaissance approfondie des chapitres pertinents de l acquis communautaire Connaissances approfondies du travail des commissions de normalisation Expérience dans des projets similaires de création de modules Activité 8.6 Expert 45 chargé de la formation de formateurs Connaissance approfondie de l outil pédagogique Expérience de formations similaires Fiche de projet DQSM_Version finale Page 30 de 49

31 Activité 8.7 Expert 46 chargé de l assistance à la mise en place d un centre d assistance et d information sur le marquage CE Expérience en matière de Normalisation Connaissances approfondies du marquage CE Connaissance approfondie de l outil pédagogique Les experts auront tous une bonne maîtrise de la langue française et des outils informatiques. 4. CADRE INSTITUTIONNEL Le jumelage rentre dans le cadre du Programme d Appui au Plan d Action Maroc-UE (P3AIII), financé par le programme de voisinage de l Union européenne. L UAP, Unité d Appui au Programme d Appui au Plan d Action Maroc-UE, est chargée de la gestion du programme sous la responsabilité du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. L institution bénéficiaire du projet est la Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché (DQSM) qui a la responsabilité d assurer le suivi de la stratégie nationale de la normalisation, de la certification, de l accréditation et de la promotion de la qualité, au sein du Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologie. Trois divisions relevant de la DQSM seront concernées par le jumelage : Accréditation, Métrologie et Surveillance du Marché. Les activités de normalisation, gérées à présent par la DQSM, seront aussi partiellement, considérées dans le cadre du projet. D autres organismes concernés par l infrastructure qualité, tels que les centres techniques et les laboratoires, seront invités aux actions de formation et aux activités à caractère d information et de sensibilisation. Un Comité de Pilotage est institué afin de vérifier la réalisation du projet. Ce Comité de pilotage se réunira tous les trimestres et se composera des membres suivants : Les chefs de projet (EM et PB) Le conseiller résident de jumelage (CRJ) L homologue du CRJ (HCRJ) Le représentant de l UAP (observateur) Le représentant de la Délégation de l Union européenne (observateur). Toute autre personne impliquée dans la mise en œuvre du jumelage pourra être invitée par les Chefs de projet en fonction de l ordre du jour des réunions. 5. BUDGET Le budget du jumelage est limité à (huit cent mille euros). 6. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE 6.1 Organisme de mise en œuvre L Unité d Appui au Programme P3AIII sera l organe responsable pour la gestion de ce jumelage. Elle gère également les appels d offres, les contrats et les paiements et ce, dans le respect des procédures de contrôle décentralisé ex-ante ou ex-post (selon le cas) définies dans le guide pratique des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés européennes dans le cadre des actions extérieures. Personne de contact à l UAP/P3A : - M. Mohamed Doubi Kadmiri, Directeur 22, Rue de Teflet Quartier de la Résidence - Rabat Tél. : (+212) Fax : (+212) [email protected] Fiche de projet DQSM_Version finale Page 31 de 49

32 - Mme Farida Afkir, Administrateur de Projets 22, Rue de Teflet Quartier de la Résidence - Rabat Tél. : (+212) Fax : (+212) [email protected] 6.2 Principal organisme homologue dans le pays bénéficiaire L organisme homologue dans le pays bénéficiaires sera le Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché (DQSM) du Ministère de l Industrie, du Commerce & des Nouvelles Technologies. Chef de Projet : M. Abdellah Nejjar, Directeur DQSM - Angle Avenue Kamal Zebdi et Rue Dadi. Secteur 21, Hay Riad - Rabat Tél. : Fax : [email protected] Homologue principal du CRJ: M. Mme Ghislaine Zitouni Chef de Division Surveillance du Marché - DQSM - Angle Avenue Kamal Zebdi et Rue Dadi. Secteur 21, Hay Riad - Rabat Tél. : Fax : [email protected] 7. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (INDICATIF) 7.1 Lancement de l appel à propositions: 10 mai Début des activités du projet : mi-novembre Achèvement du projet : 18 mai Durée de la période d exécution : 21 mois (18 mois de mise en œuvre et 3 mois pour la clôture) 8. DURABILITÉ La volonté politique exprimée par le Maroc de s inscrire délibérément dans un marché ouvert et notamment de se conformer en matière d accréditation, de surveillance du marché, de métrologie et de normalisation aux standards et pratiques internationaux garantissent la pérennité du projet. Concrètement ce jumelage vient appuyer des réformes entreprises par les pouvoirs publics marocains en matière d infrastructure de la qualité à travers notamment l élaboration des lois relatives à la réorganisation de la DQSM, et la création de l IMANOR. Par ailleurs ce projet vient renforcer des efforts et réalisations engagés. Dans le cadre du partenariat entre l'union européenne et le Maroc, l'ambition du Maroc d'accélérer son processus de rapprochement à l'union européenne figure au cœur des engagements de la feuille de route du Statut Avancé, octroyé par l'union européenne au Royaume en octobre Il permet également d'accompagner la mise en œuvre des principales réformes inscrites dans cette dernière, du Plan d'action de la Politique de Voisinage, ainsi que des conclusions pertinentes du Sommet UE-Maroc tenu à Grenade le 7 mars 2010, en privilégiant l'appui au processus de convergence réglementaire des législations marocaines vers l'acquis de l'union. Enfin, dans le but d'améliorer la compétitivité des produits industriels marocains et de faciliter leur accès au marché intérieur de l UE, le Maroc entend mettre en conformité son cadre réglementaire relatif à plusieurs familles de produits en vue de signature d'accords ACAA. De plus les activités du projet permettront de mettre en place au sein de la DQSM des mécanismes et outils de travail et de transférer une expertise et un savoir faire durables en matière d infrastructure qualité. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 32 de 49

33 9. QUESTIONS TRANSVERSALES (ÉGALITÉ DES CHANCES, ENVIRONNEMENT, ETC. ) Dans sa phase d élaboration, de mise en place et d exécution, les gestionnaires du projet veilleront au respect du principe de l égalité des femmes et des hommes, à combattre toute forme de discrimination et d inégalité basées sur le genre et à élaborer des instruments et stratégies fondées sur une approche intégrée de la dimension humaine et des compétences. Le présent projet s inscrira dans le cadre des principes et des règles de droit marocains et européens en matière d environnement. Les activités du projet seront sans incidences sur l environnement. 10. CONDITIONNALITÉ ET ÉCHELONNEMENT Le contrat de ce projet de jumelage devra être signé au plus tard le 9 novembre 2012 conformément à la convention de financement du programme P3A numéro ENPI/2008/ Un calendrier indicatif joint en annexe, indique l ordre logique de mise en œuvre des activités du projet. Par ailleurs, il est important de noter que certaines activités, notamment dans le domaine de l accréditation et de la signature d accord de reconnaissance mutuelle (MLA) avec EA, ne dépendent que du calendrier fixé par EA pour des pré-évaluations et des évaluations par les pairs. Les partenaires du jumelage n ont pas le pouvoir d influer ce calendrier. D autre part, d autres activités du projet sont interdépendantes. En effet, les activités d élaboration de plans d action doivent être programmées suffisamment à l avance par rapport aux activités de mise en œuvre qui en découlent. Cette programmation permettra de valider les plans d action y compris la pertinence des activités de mise en œuvre. Aussi, certaines activités à réaliser dans le cadre du projet sont tributaires d un travail d adaptation et de validation qui incombe à la partie bénéficiaire. De ce fait, l intervention des experts de l institution jumelle devra en tenir compte. Une coordination entre les différentes activités est nécessaire pour une réalisation adéquate et cohérente du projet de jumelage, d autant plus que certaines activités doivent respecter un ordre chronologique de réalisation, d autres peuvent être menées en parallèle. Cette coordination sera assurée en étroite collaboration entre les institutions jumelles. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 33 de 49

34 Objectif spécifique Objectif général ANNEXE1 : Matrice du cadre logique Titre: Appui à la restructuration de la Normalisation, l Accréditation, la Métrologie et la Surveillance du Marché. Référence : MA12/ENP-AP/TR27 Période de mise en œuvre: 18 mois Budget : euros Logique d intervention Indicateurs Sources d information Hypothèses Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de coopération de l UE avec le Royaume du Maroc en matière de renforcement des capacités des administrations et de l infrastructure qualité marocaines Nombres de Directives transposées et appliquées Nombre de négociations d ACAA initiées Produits industriels manufacturés marocains exportés Bulletin Officiel du Royaume du Maroc Echange de correspondance avec la Commission Européenne Statistiques des exportations des produits industriels manufacturés marocains Renforcer l infrastructure qualité du Royaume du Maroc suite à la restructuration du Système National de Normalisation, Accréditation, Métrologie et Surveillance du Marché sur le plan institutionnel, ainsi que l infrastructure technologique par le développement des moyens de contrôle et d analyse. Accords de reconnaissances mutuelles validés Ouverture de négociations pour certains ACAA Acceptation des entités marocaines en tant que membres d organisations européennes ou internationales homologues Participation active des parties marocaines dans les travaux européens ou internationaux. Textes officiels des accords Echange de correspondance avec la Commission Européenne Publications des organismes européens, internationaux et marocains Procès-verbaux, listes de présence aux évènements des organismes hôtes Rapports des experts marocains Fiche de projet DQSM_Version finale Page 34 de 49

35 Résultats attendus Logique d intervention Indicateurs Sources d information Hypothèses Composante n 1 : Accréditation Résultat 1 : La DAC dispose d un système qualité conforme aux normes internationales (ISO/CEI 17011), ainsi qu aux référentiels internationaux de EA, ILAC et IAF en tenant compte de la partie sur l accréditation du règlement 765/2008/EC. Un plan décrivant comment les nouveaux domaines d accréditation seront développés et mis en œuvre Risques de conflits d intérêt analysés Plan d amélioration de la qualité Un système qualité revu à la lumière de toutes les actions inscrites dans le plan d actions Le nombre d OEC accrédités dans les nouveaux domaines Rapports des experts Plan de développement des nouveaux domaines d accréditation Matrice d analyse des risques de conflits d intérêt pertinente Procédures, fiches d actions correctives, fiches d actions préventives de la DAC Rapport d auto-évaluation de la DAC Publications des statistiques du nombre d OEC accrédités Personnel de la DAC en nombre suffisant Disponibilité du personnel de la DAC Résultat 2 : Le personnel permanent de la DAC, ainsi que les évaluateurs, sont formés en accord avec les référentiels internationaux, et la DAC maîtrise les techniques de formation et de suivi de ses évaluateurs. Existence de procédures de la DAC pour la formation de formateurs et d évaluateurs Existence de programmes de formation dans les domaines nécessitant un renforcement Programme de formation pour le personnel nouvellement engagé dans tous les domaines des référentiels Jeu de documents de formation pour une utilisation future par la DAC (formateurs et évaluateurs) Nombre d évaluateurs qualifiés Mauvaises pratiques des évaluateurs identifiées Nombre de formateurs qualifiés (ISO 17025, ISO 17020, ISO 17021, ISO 15189, Guide ISO 65/ ISO DIS 17065) Rapports des experts Rapports des évaluateurs marocains ayant suivis les évaluations réalisées par des signataires des MLA de EA, à l étranger, dans les nouveaux domaines d accréditation Rapports d évaluation d OEC marocains effectués par la DAC avec commentaires des experts sur ces derniers Assistance à la DAC pour l ajustement de ses documents de formation, basée sur les résultats des observations (Rapports de la DAC & des experts) Dossiers de maintien de compétence de la DAC Les ressources humaines de la DAC sont suffisantes pour développer de nouveaux créneaux Disponibilité du personnel permanent de la DAC Acceptation par les OAN et les OEC étrangers pour recevoir des observateurs Acceptation par les OAN et les OEC marocains pour recevoir des observateurs Nombre de candidats évaluateurs suffisant pour les domaines concernés Fiche de projet DQSM_Version finale Page 35 de 49

36 Résultats attendus Résultat 3 : La DAC est reconnue par ses pairs internationaux. Evaluation de la DAC démontre qu elle est prête pour l évaluation par les pairs de EA Assistance du personnel permanent de la DAC aux assemblées générales et aux événements importants de EA, ILAC et IAF Entretien des relations avec les membres homologues de ces organisations Une liste de non conformités dressée Les actions correctives mises en place Les documents qualité de la DAC (Mise en conformité du système) Rapports des experts Rapports du CRJ La DAC est membre associé de EA Les calendriers d évaluation de EA sont compatibles avec la durée du jumelage Disponibilité du personnel permanent de la DAC Echange de correspondance entre la DQSM et EA pour l initiation de la préévaluation par les pairs Rapports des membres du personnel permanent de la DAC ayant représenté le pays aux événements internationaux Composante n 2 : Métrologie Résultat 4 : Une partie du dispositif législatif relatif à la Métrologie est harmonisé avec l acquis correspondant de l UE. Des règlements complètement alignés avec l acquis Des arrêtés acceptés par la CE pour l ouverture éventuelle de négociations ACAA Développement et rédaction de procédures : - Planning annuel des activités d inspection - Procédure d inspection et d essai - Procédure de prise de mesures en cas de non conformité Actions conjointes d inspection sur le terrain (inspecteurs marocains et européens) Suivi d essais de vérification initiale Les futurs organismes "notifiés" sont compétents et reconnus comme tels internationalement Règlements publiés Correspondance de la CE Procédures de la DM Rapports des experts Rapports d inspection Rapports de vérification Cahier des charges afin de s assurer de la compétence des OEC sous-traitants (Définition des exigences) Officialisation de ces mesures (Publication de décrets, arrêtés ou autres textes légaux) Rapport de participation des futurs organismes notifiés aux réunions de WELMEC. Les textes officiels sont publiés pendant la période de déroulement du jumelage Les OEC, sous-traitants potentiels sont suffisamment nombreux La DM a les moyens (humains et techniques) d assurer le suivi de ces OEC Fiche de projet DQSM_Version finale Page 36 de 49

37 Résultats attendus Composante n 3 : Surveillance du Marché Résultat 5 : Le dispositif législatif est harmonisé avec l acquis correspondant de l UE pour un certain nombre de Directives et préparation de l ouverture de discussions en vue de négociations d ACAA. Règlements alignés avec l acquis publiés. Des arrêtés acceptés par la CE pour l ouverture éventuelle de négociations ACAA Rédaction des projets d arrêtés pour les 3 nouvelles directives Projets envoyés pour commentaires à la CE Textes des règlements publiés Correspondance de la CE Rapports des experts Rapports du CRJ Projets d arrêtés pour les 3 nouvelles directives Personnel de la DSM en nombre suffisant Disponibilité du personnel de la DSM Résultat 6 : L organisation et le fonctionnement du dispositif de surveillance du marché sont adaptés au nouveau cadre législatif européen (Règlement 765/2008/CE) Documentation existante pour la préparation à l ouverture des négociations des ACAA pour les Directives "Basse Tension" (2006/95/EC) et "Compatibilité Electromagnétique" (2004/108/EC) Etablissement de guides marocains harmonisés avec les guides UE concernant la Directive "Basse Tension" (2006/95/CE) Les personnels, inspecteurs et les futurs organismes "notifiés" sont formés, entrainés et efficaces Rapports des experts Rapports du CRJ Cahier des charges afin de s assurer de la compétence des OEC sous-traitants (Définition des exigences) Officialisation de ces mesures (Publication de décrets, arrêtés ou autres textes légaux) Publication des guides harmonisés Rapports d évaluation des sessions de formation Cahier des charges complémentaire à l accréditation pour s assurer de la compétence de ces OEC particuliers (Définition des exigences) Ressources humaines de la DSM suffisantes Disponibilité du personnel de la DSM Fiche de projet DQSM_Version finale Page 37 de 49

38 Résultats attendus Composante n 4 : Normalisation Résultat 7 : L IMANOR est doté des outils nécessaires pour accélérer l adoption de normes harmonisées dans les secteurs prioritaires. Plan stratégique et tableau de bord de suivi du plan Business plan et son analyse écrite Nombre d évènements et nombre de participants aux sessions de sensibilisation Rapports des experts Rapport annuel d activités de l IMANOR L actuel personnel du SNIMA est transféré à l IMANOR Rapport d évaluation des séminaires Listes de présence aux séminaires Information publiée sur le site internet de l IMANOR Résultat 8 : Les capacités techniques du personnel de l IMANOR en matière de normalisation, certification et formation sont au niveau international. Participations aux travaux de CT Nombre d experts envoyés aux CT de CEN et CENELEC Nombre de réunions des commissions techniques dans les domaines prioritaires Nombre de participants aux commissions techniques Assiduité aux réunions de commissions techniques Les activités de certification de systèmes de management et de produits sont susceptibles d être accrédités suivant ISO et ISO/IEC DIS 1706 Procédure de certification de systèmes de management énergétique développée Procédure de certification d éco-labelling développée Nombre de personnel formé pour les certifications de systèmes de management énergétique et éco-labelling Rapports des experts locaux Rapports des experts européens Listes de présence Publications de l IMANOR Web site de l IMANOR Rapports d évaluation des formations Calendrier annuel des cours de formation de l IMANOR Manuels de formation de l IMANOR L IMANOR dispose d un nombre d experts suffisant. Modules de formations sur les systèmes de management, normes harmonisées et le marquage CE développés. Nombre de formateurs formés Fiche de projet DQSM_Version finale Page 38 de 49

39 Activités à développer Activités/Logique d intervention Indicateurs Sources d information Hypothèses Séminaires de lancement et de clôture Activité 0.1 : Séminaire de lancement (3 experts, 1 jour) Activité 0.2 : Séminaire de clôture (3 experts, 1 jour) Composante n 1 : Accréditation Documents distribués, brochures, dossier de presse, liste des participants Documents distribués, brochures, dossier de presse, liste des participants Rapport des experts Rapport trimestriel du CRJ Articles de presse Rapport des experts Rapport trimestriel du CRJ Articles de presse Résultat 1 : Activité 1.1 : Revue des documents du système qualité de la DAC par rapport aux normes internationales (1 expert, 10 h-j) Le système de la qualité de la DAC est complet Le système de la qualité de la DAC est conforme aux exigences de la norme ISO Rapports des experts Manuel Qualité de la DAC Procédures Qualité de la DAC Activité 1.2 : Support à l auto-évaluation de la DAC (Evaluation faite suivant le document EA/MAC-WG-T(04)143 en utilisant le concept de «Key Performance Indicators» [KPI] (Indicateurs Clés de Performance) (1 expert, 10 h-j) L autoévaluation est menée de façon satisfaisante Les non-conformités sont clairement définies Les actions correctives et, éventuellement préventives, sont établies et suivies Rapport de l expert Fiche de non-conformités Fiches d actions correctives Fiches d actions préventives Rapport d audit interne Résultat 2 : Activité 2.1 : Revue des cours de formation pour évaluateurs de la DAC et délivrance de formations (4 experts, 20 h-j) Etablissement de l inventaire des cours existants Etablissement d une liste de cours manquants Sessions de formation pour évaluateurs dans les domaines d ISO 17011, ISO 17020, ISO DIS 17065, ISO Rapport de l expert Catalogue de la DAC Matériel de formation Rapports d évaluation de formation Nombre d évaluateurs qualifiés Fiche de projet DQSM_Version finale Page 39 de 49

40 Activités à développer Activité 2.2 : Renforcement de la compétence du personnel et des évaluateurs de la DAC, spécialement dans les nouveaux domaines d accréditation (Laboratoires d analyses médicales, certification et inspection) (5 experts, 25 h-j) Formations du personnel permanent de la DAC à la norme ISO Formations du personnel permanent pertinent de la DAC à la norme ISO Formations du personnel permanent pertinent de la DAC à la norme ISO Formations du personnel permanent pertinent de la DAC suivant la norme ISO DIS Rapport de l expert Catalogue de la DAC Matériel de formation Rapports d évaluation de formation Nombre de personnel formé Activité 2.3 : Assistance des évaluateurs de la DAC, comme observateurs, à des évaluations réalisées par des signataires des MLA de EA, à l étranger, dans les nouveaux domaines d accréditation. (4 visites de deux jours chacune 4 domaines, 1 personne par domaine) Formation d une équipe d évaluateurs Rapports d observateurs Attestation de l organisme d accréditation hôte Acceptation par les OAN et les OEC étrangers pour recevoir des observateurs Acceptation par les OAN pour recevoir des observateurs Nombre de candidats évaluateurs suffisant pour les domaines concernés Les audits d accréditation se déroulent pendant la réalisation du jumelage Activité 2.4 : Réalisations d évaluation des mêmes types d OEC au Maroc, par la DAC, pour ces nouveaux domaines, sous contrôle d experts évaluateurs d organismes signataires des MLA de EA (4 experts, 12 h-j) Nombre d évaluations réalisées Rapport des experts Rapports d évaluation de la DAC Acceptation par les OEC marocains pour recevoir des observateurs Nombre de OEC candidats à l accréditation dans ceux nouveaux domaines est suffisant Activité 2.5 : Participation aux travaux internationaux: WELMEC (métrologie légale) et Euramet (en tant qu organisation de liaison Institut National de Métrologie correspondant). (2 visites de 2 jours chacune/ 1 personne de la DAC par visite) Nombre d OANs visités Nombre de personnel formé. Programmes de visites Rapport de mission du personnel de la DAC Fiche de projet DQSM_Version finale Page 40 de 49

41 Activités à développer Résultat 3 : Activité 3.1 : Préparation à l évaluation de la DAC pour pouvoir postuler à l évaluation de EA dans le cadre des accords multi latéraux (1 expert, 10 h-j) Activité 3.2 : Faire connaitre la DAC au sein d ILAC, d IAF et de EA - Favoriser les contacts avec les pairs - Echange d expériences - Faciliter les activités de lobbying (3 missions d un jour chacune/1 personne Composante n 2 : Métrologie La documentation de la DAC est conforme à la norme ISO et a l EA. Les guides pratiques de la DAC sont en accord avec les exigences de l EA. La DAC est prête pour la pré-évaluation par les pairs Participation aux réunions de diverses assemblées générales (EA, ILAC, IAF) nombre de réunions et nombre de participants. Participation à certains comités de l EA et d ILAC nombre de réunions et nombre de participants. Rapport de l expert La documentation qualité de la DAC Le registre de plaintes de la DAC Rapport d audit interne de la DAC Rapport des participants Listes de présence Publication de l ILAC, IAF, EA Résultat 4 : Activité 4.1 : Poursuivre la préparation de la réglementation transposant la Directive IPFNA (Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique), n 90/384/CEE, déjà engagée par la DM Vérification du travail déjà effectué par la DM Règlement transposant la IPFNA harmonisé et rédigé Documentation prête à être envoyée pour screening à la CE Texte de la règlementation Rapport de l expert (1 expert, 10 h-j) Activité 4.2 : Aide à la préparation de textes légaux (arrêtés, décrets, etc.) en accord avec les pratiques européennes de notification d OEC (1 expert, 15 h-j) Cahiers des charges pour la sélection des organismes notifiés Publication des textes officiels L information des OEC Publication des textes légaux Rapport de l expert Publications relatives à l information Activité 4.3 : Formation pratique du personnel de la DM, des inspecteurs & des futurs organismes "notifiés" à l application de la Directive (1 expert, 10 h-j) Programme de formation pour: le personnel, les inspecteurs et les futurs organismes notifiés Nombre de participants pour chaque session Evaluation de cette formation (rapport) Nombre d inspections conjointes Rapport de l expert Matériel de formation Fiche de présence Synthèses des fiches d évaluation Rapports d inspections conjointes Les organismes potentiellement notifiables sont suffisamment nombreux Fiche de projet DQSM_Version finale Page 41 de 49

42 Activités à développer Activité 4.4 : Voyages d étude dans le cadre de l application de la Directive IPFNA (2 visites de 2 j chacune/ 1 personne) Visites aux ministères concernés par l application de l IPFNA Visites d organismes notifiés Rapports de mission des participants Attestation éventuelle des organismes hôtes Publications de la DM Activité 4.5 : de WELMEC Participation aux travaux (3 visites de 2 j chacune/ 1 personne) Participation aux assemblées générales de WELMEC Participation à certains comités de WELMEC Rapport de mission des participants Listes de présence Publications de WELMEC Composante n 3 : Surveillance du Marché Résultat 5 : Activité 5.1 : Effectuer les actions correctives correspondant aux commentaires de la CE sur les projets de règlements sectoriels transposant les DNA (basse tension (2006/95/CE), jouets (2009/48/EC), matériaux de construction (Règlement 2011/305/EU), machine (2006/42/EC) et compatibilité électromagnétique (2004/108/EC) Mise en place des actions correctives relatives aux commentaires de la CE. Elaboration de nouveaux textes Envoi de ces derniers à la CE pour le second screening Rapport des experts Les projets de textes éventuellement modifiés La correspondance avec la CE (4 experts, 25 h-j) Activité 5.2 : Définir des règles de sélection et établir des cahiers de charges destinés aux OEC (futurs organismes "notifiés") opérant dans ces secteurs A : Mission d expert (1 expert, 15 h-j) A : Visites d organismes notifiés et notifiants en Europe (2 visites de 3 jours chacune pour une personne) Cahiers des charges pour la sélection des organismes notifiés Publication des textes officiels L information des OEC Nombre d organismes visités et nombre de participants Publication des textes légaux Rapport de l expert Publications relatives à l information Compte-rendu de visites (rapport de mission) Activité 5.3 : 3 nouvelles directives entrent dans le processus de transposition : - Règlement (CE) n 643/2009 portant application de la directive 2005/32/CE - Exigences d'éco-conception pour les appareils de réfrigération ménagers - Directive relative aux équipements de protection personnelle (89/686/EEC) - Directive appareils à gaz (2009/142/CE) Elaboration de textes réglementaires relatifs aux trois directives Envoi à la CE pour commentaires Projets de textes Rapports des experts Correspondance avec la commission (3 experts, 15 h-j) Fiche de projet DQSM_Version finale Page 42 de 49

43 Activités à développer Activité 5.4 : Visite d études dans des pays de l UE pour : - Règlement (UE) n 305/2011 Produits de Construction) - Directive Machine (2006/42/EC) (1 visite de 2 jours pour 3 personnes) Résultat 6 : Visites de ministères concernés par l application du Règlement et de la Directive et nombre de participants Visites d organismes notifiés nombre de participants Rapport de mission des participants Attestation éventuelle des organismes hôtes Publications de la DSM Personnel de la DSM en nombre suffisant Disponibilité du personnel de la DSM Activité 6.1 : Harmoniser les guides marocains avec les guides concernant les Directives "Basse Tension" (2006/95/CE) et CEM (2004/108/EC) de l UE et uniformiser dans tout le pays les pratiques (1 expert, 10 h-j) Guides harmonisés Information des opérateurs économiques Rapport des experts Guides publiés Publications de la DSM Activité 6.2 : Compléter la documentation pour la préparation à l ouverture des négociations des ACAA pour les Directives "Basse Tension" (2006/95/EC) et "Compatibilité Electromagnétique" (2004/108/EC) Les textes, acceptés par la CE, sont officialisés par la partie marocaine Demande officielle d ouverture de négociations de la part du Maroc Rapport des experts Documents préparés pour ouverture des négociations ACAA Correspondance avec la Commission (1 expert, 10 h-j) Activité 6.3 : Formation pratique du personnel de la DSM, des inspecteurs et des futurs organismes "notifiés", à l application des Directives "Basse Tension" (2006/95/EC) et "Compatibilité Electromagnétique" (2004/108/EC) (1 expert, 15 h-j) Programme de formation pour : - le personnel, les inspecteurs et les futurs organismes notifiés Nombre de participants pour chaque session Evaluation des formations Nombre d inspections conjointes Rapports de l expert Matériel de formation Fiches de présence Synthèses des fiches d évaluation Rapports d inspections conjointes Activité 6.4 : Visite d études dans des pays de l UE pour s informer sur la mise en place des Directives "Basse Tension" (2006/95/EC) et "Compatibilité Electromagnétique" (2004/108/EC). (1 visite de 2 jours pour 3 personnes) Ministères concernés par l application des Directives visités et nombre de participants Organismes notifiés visités et nombre de participants Rapport de mission des participants Attestation éventuelle des organismes hôtes Publications de la DSM Personnel de la DSM en nombre suffisant Disponibilité du personnel de la DSM Fiche de projet DQSM_Version finale Page 43 de 49

44 Activités à développer Composante n 4 : Normalisation Résultat 7 : Activité 7.1 : Assistance pour l élaboration d un plan de développement stratégique de l IMANOR y compris la mise à niveau de la procédure de notification pour les normes et réglementations techniques de la directive 98/34/CEE (1 expert, 10 h-j) Activité 7.2 : Aide pour le développement d un business plan pour les activités de normalisation. (1 expert, 10 h-j) Un plan de développement stratégique disponible Texte du plan de développement stratégique Business plan élaboré et mis en œuvre Texte du business plan Activité 7.3 : Sensibilisation des opérateurs économiques concernés par la mise en œuvre des normes harmonisées dans les secteurs prioritaires. (1 expert, 5 h-j) Nombre d évènements d information Nombre de participants Augmentation du nombre d entreprises impliquées dans les travaux de normalisation à l échelon international Position marocaine harmonisée auprès des instances internationales par une coordination nationale établie Rapport d activités annuel d IMANOR Matériel de «formation» Procès-verbaux des réunions de coordination Mobilisation suffisante des opérateurs économiques L administration et les institutions concernées coopèrent Résultat 8 : Activité 8.1 : Participation aux travaux des Comités Techniques du CEN et du CENELEC A : Ateliers de préparation de la participation de la DQSM aux Comités (2 experts, 10 h-j) Ateliers pour les membres des commissions techniques Participations à 4 CT du CEN Participations à 4 CT du CENELEC Rapport des experts Evaluations des ateliers Rapport de mission des participants Listes de présence A : Participation aux Comités (8 visites de 2 jours chacune/ 1 personne par visite) Publications du CEN et du CENELEC Fiche de projet DQSM_Version finale Page 44 de 49

45 Activités à développer Activité 8.2 : Formation et sensibilisation des membres des commissions techniques œuvrant dans les cinq domaines prioritaires. (4 experts, 11 h-j) Réalisation de 4 sessions de formation : - BT et CEM - Machines - Produits de Construction - Jouets Nombre de participants Augmentation du nombre d entreprises impliquées dans les travaux de normalisation en relation avec les instances européennes et internationales de normalisation Rapports des experts Rapports d évaluations des formations Listes de présence. PV de réunions de coordination Documents de positions harmonisées marocaines Règlements techniques élaborés Positions marocaines harmonisées auprès des instances internationales de normalisation par une coordination nationale établie Règlements techniques élaborés. Activité 8.3 : Faire un état des lieux des activités de certification des systèmes de management et de produits et leur mise en conformité avec les standards internationaux (1 expert, 5 h-j) La revue des schémas de certification de systèmes de management et de produits est réalisée. Le personnel est formé. Les activités de certification de systèmes de management et de produits sont susceptibles d être accréditées. Rapport de l expert Rapport d évaluation des formations. Rapport d audit interne d IMANOR.. Activité 8.4 : Assistance pour le lancement de certifications par rapport à de nouveaux référentiels (choisis par le bénéficiaire) (2 experts, 10 h-j) Systèmes de certification par rapport aux deux référentiels choisis développés. Nombre de personnel formé pour les certifications par rapport aux référentiels choisis. Marketing des certifications suivant les nouveaux référentiels Rapports des experts Systèmes de certification par rapport aux référentiels choisis Site web de l IMANOR. Fiche de projet DQSM_Version finale Page 45 de 49

46 Activités à développer Activité 8.5 : Aide pour le développement de modules de formation dans les domaines de systèmes de management et des normes harmonisées Nombre de modules de formations développés Nombre de cours délivrés Nombre de participants Matériel de formation Rapports des experts Calendrier des cours de l IMANOR (2 experts, 10 h-j) Listes de présence Activité 8.6 : (1 expert, 10 h-j) Formations de formateurs Activité 8.7 : Assistance à la mise en place d un centre d assistance et d information sur le marquage CE (1 expert, 10 h-j) Nombre de sessions de formation Rapport des experts Nombre de formateurs formés Evaluations des formations Listes de présence Matériel de formation. Augmentation du nombre de marquages CE délivrés. Rapport d activités annuel d IMANOR Publications de l IMANOR Web site de l IMANOR Enquête de la DSM. NB : Le nombre d hommes/jours ainsi que le nombre de séminaire de formation/visite d étude sont proposés à titre indicatif Fiche de projet DQSM_Version finale Page 46 de 49

47 ANNEXE 2 : Calendrier indicatif des activités Trimestres T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 Mois M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10 M11 M12 M13 M14 M15 M16 M17 M18 M19 M20 M21 Séminaires de lancement et de clôture Résultat 1 Activité 1.1 Activité 1.2 Résultat 2 Activité 2.1 Activité 2.2 Activité 2.3 Selon les dates convenues avec les organismes d'accréditation Activité 2.4 Activité 2.5 Selon les dates convenues avec les organismes d'accréditation Résultat 3 Activité 3.1 Activité 3.2 Dépendent des calendriers des assemblées générales et des événements de EA, ILAC et IAF Fiche de projet DQSM_Version finale Page 47 de 49

48 Trimestres T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 Mois M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10 M11 M12 M13 M14 M15 M16 M17 M18 M19 M20 M21 Résultat 4 Activité 4.1 Activité 4.2 Activité 4.3 Activité 4.4 Activité 4.5 Selon les dates convenues avec les ministères et/ou les organismes notifiés Dépendent du calendrier de WELMEC Résultat 5 Activité 5.1 Activité Activité Selon les dates convenues avec les organismes notifiés et notifiants Activité 5.3 Activité 5.4 Selon les dates convenues avec les ministères et les organismes notifiés Résultat 6 Activité 6.1 Activité 6.2 Activité 6.3 Activité 6.4 Selon les dates convenues avec les ministères et les organismes notifiés Fiche de projet DQSM_Version finale Page 48 de 49

49 Trimestres T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 Mois M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10 M11 M12 M13 M14 M15 M16 M17 M18 M19 M20 M21 Résultat 7 Activité 7.1 Activité 7.2 Activité 7.3 Résultat 8 Activité Activité Dépendent des calendriers des Comités Techniques du CEN et CENELEC Activité 8.2 Activité 8.3 Activité 8.4 Activité 8.5 Activité 8.6 Activité 8.7 Composante 1 Composante 2 Composante 3 Composante 4 Fiche de projet DQSM_Version finale Page 49 de 49