CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN

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1 VILLE DE PUTEAUX DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN SITE D UNE CONTENANCE D ENVIRON 999m² SITUE AU 91 BD Richard Wallace et 31 rue Rouget de Lisle 1

2 TABLE DES MATIERES Préambule... 3 Présentation du site... 7 Les dispositions urbaines et architecturales... 8 Plan Local d Urbanisme... 8 Voies ferrées... 8 Dénivelé :... 8 Résumé des contraintes :... 9 Issues du PLU... 9 Imposées par la ville... 9 Sncf... 9 Dénivelé du terrain Définition du terrain naturel : Programme Prescriptions architecturales Conditions principales de la vente...13 Prix Prix de Commercialisation / Clause de retour à meilleure fortune : Clause de retour à meilleure fortune: Paiement Calendrier prévisionnel Documentation/annexes

3 PREAMBULE La ville de Puteaux organise une consultation d acquéreurs en vue de céder la parcelle non bâtie, dont elle est propriétaire, en l état, sise à l angle du boulevard Richard Wallace et de la rue Rouget de Lisle cadastrée 62 V 217 et d une contenance DGI de 999m², grevée d une servitude relative à la proximité du chemin de fer, pour la construction d un ensemble de logements en accession libre d approximativement 2300m² SP au prix de base de HT/HC (assorti d une clause de retour à meilleur fortune). Les grandes phases administratives sont : Approbation du lauréat : Conseil Municipal 4 ème trimestre 2015 et au plus tard au 31/12/2015 Signature de la promesse de vente avec versement de 10% du prix et concomitamment mise au point du permis de construire : 1er trimestre 2016 et dépôt au plus tard au 31/03/2016 Signature de l acte définitif avec versement de 90% du prix à la purge de tout recours du permis de construire : 3 ème trimestre 2016 et au plus tard le 31/09/2016 (sans conditions de commercialisation) Il est également demandé avec l offre financière, un plan masse, deux perspectives du projet format A3 intégrant le proche environnement depuis la rue Rouget de Lisle (côté Sud-Ouest) et depuis l angle du Boulevard Richard Wallace en faisant apparaitre l escalier de la gare (voir plan de repérage). 3

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7 PRESENTATION DU SITE Le présent cahier des charges est destiné à préciser les orientations urbaines et architecturales souhaitées par la ville de Puteaux afin de participer à la mutation d une parcelle située à proximité immédiate de la gare de Puteaux. L enjeu est de réussir à intégrer harmonieusement un nouvel ensemble bâti dans le paysage urbain possédant de fortes contraintes : proximité immédiate des voies SNCF, fort dénivelé, terrain enclavé dans la zone pavillonnaire. Le terrain soumis à la présente consultation se situe au Sud de la Ville. Il correspond à une superficie DGI d approximativement 999m², localisé sur une parcelle dénommée 62 V 217 sise à l angle du 91 boulevard Richard Wallace et du 31 rue Rouget de Lisle. Cette parcelle appartient à la Ville de Puteaux. 7

8 LES DISPOSITIONS URBAINES ET ARCHITECTURALES PLAN LOCAL D URBANISME La parcelle se situe en zone UA du Plan Local de l Urbanisme. Cette zone est essentiellement destinée à l habitation, aux constructions et installations nécessaires au service public ou d intérêt collectif, au commerce, à l artisanat qui en sont le complément indispensable. La parcelle est contiguë au secteur UD du PLU. Il s agit d une zone de type pavillonnaire qui est constituée principalement d habitations individuelles. Le tissu parcellaire est de faible densité. VOIES FERREES Les servitudes concernant la voie ferrée sont à prendre en compte. Un extrait du PLU sur les servitudes d utilité publique est joint en annexe à la présente consultation. DENIVELE : Le terrain possède un fort dénivelé entre le fond de parcelle et la rue Rouget de L Isle. Un relevé topographique est joint en annexe de la présente consultation. 8

9 RESUME DES CONTRAINTES : IS S UES DU PLU Hauteur : Parcelle en limite de la zone UD, le bâtiment ne doit pas dépasser de plus d un niveau, la hauteur de la construction mitoyenne dans une bande de 6 mètres. Emprise au sol : 60% IMPO SEES P AR LA VI LLE Réalisation de grands logements : Type T3 et plus Compte tenu de la proximité immédiate avec la voie ferrée, la ville sera particulièrement attentive au traitement du confort acoustique dans les logements : disposition des pièces, vitrages etc Réalisation de places de stationnement en sous-sol. SNCF Pas de construction à moins de 2 mètres d une voie SNCF Pas de plantations d arbres à moins de 6 mètres d une voie ferrée 9

10 DENIV ELE DU T ERR AIN Le dénivelé est de 11,6 m environ entre le point le plus haut et le trottoir fini côté rue Rouget de l Isle. DEFINI TION DU T ERR AI N N AT UR EL : Le PLU indique que «dans le cas d un terrain en pente le niveau de référence est la moyenne du point le plus haut et du point le plus bas du terrain au niveau du trottoir fini». Le terrain est situé à l angle de deux voies ouvertes à la circulation du public. Deux profils de terrains sont ainsi à prendre en compte : sur l axe rue Rouget de Lisle, la moyenne du point le plus haut et du point le plus bas est de 48,19mNGF, coté boulevard Richard Wallace la moyenne est de 51,84mNGF. L axe du terrain naturel à prendre en considération est de 51,84mNGF. Le sous-sol (parking) est considéré sous cet axe. Néanmoins la construction ne devra pas dépasser côté rue Rouget de Lisle une hauteur de 21 mètres par rapport à la moyenne du terrain naturel sur cet axe soit : 69,19mNGF. R+4+C R+4 Mur de soutènement R+3 R+2 R+1 R Sous-sol Terrain naturel 10

11 Mur de soutènement Niveau de remblaiement actuel Mur de clôture (rue Rouget de Lisle) PROGRAMME Constructibilité envisagée : 2300 m² de SDP environ Programme de logements en accession privé Réalisation de places de stationnement dans le volume du bâtiment en sous-sol. Possibilité de dégagement d une place publique côté rue Richard Wallace. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES Le terrain est mitoyen d un quartier pavillonnaire. La maison mitoyenne à l opération située rue Rouget de L Isle est en R+2+C. Cette maison est implantée en recul de l alignement de la rue. Il est demandé au candidat de maintenir ce recul sur une partie du futur bâtiment. En hauteur, et conformément au PLU, le nouveau bâtiment ne devra pas dépasser un R+3+C dans une bande de 6m par rapport à la limite séparative. L épannelage des hauteurs sera progressif pour ne pas dépasser à l angle du terrain boulevard Richard Wallace 11

12 R+4+C avec un traitement d angle rue Rouget de Lisle et boulevard Richard Wallace. Le projet pourra rattraper progressivement l alignement à la rue Rouget de l Isle et la hauteur maximale autorisée de 21 mètres. L architecture du projet devra s inspirer des matériaux et autres caractéristiques remarquable du tissu pavillonnaire de la rue Rouget de l Isle et des rues avoisinantes. La construction dans sa composition notamment sur la rue Rouget de L isle devra respecter l esprit de maison de ville avec la création de séquences bâties courtes. Un traitement particulier pourra être envisagé à l angle de la rue Rouget de l Isle et du boulevard Richard Wallace dans un esprit classique et régionaliste en mettant en valeur la perspective du boulevard Richard Wallace et la présence de la gare en surplomb. La construction sera réalisée en pierre de taille à minimum de 50%. Le terrain est clos par un mur en pierre, il sera demandé au candidat de le conserver ou de justifier le choix de sa démolition. Typologie du bâti et des toitures autour du site 12

13 CONDITIONS PRINCIPALES DE LA VENTE PRIX Le prix de base de la cession est de /HT/HC (quatre millions et six cent mille euros hors taxe hors charge) sans condition de commercialisation. Le terrain est cédé en l état, non dépollué. Dans l acte d engagement joint à la présente consultation, il convient de remplir les tableaux ci-après : TYPE Accession Libre 2000 Prix minimum de cession /m² SDP/HT *TVA au taux en vigueur en sus du prix HT Prix Proposé /m² SDP/HT PRIX DE COMMERCIALISATION / CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE : Il est demandé de transmettre le prix de commercialisation moyen au m² SDP TYPE Accession libre Prix de commercialisation moyen parking inclus / m² SdP HT % clause de retour à meilleure fortune *TVA au taux en vigueur en sus du prix HT CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE: Les prix de base fixés ci-dessus pourront être complétés à la hausse selon la future commercialisation de programme de construction par le versement d un complément de prix au montant de référence égal à 20% de l amélioration du chiffre d affaire initial Hors taxe de l opération selon la formule suivante : Complément de prix = 20%* x [ (CA final HT Aides à la vente et travaux supplémentaires CA initial HT) ] sur la base du prix de commercialisation moyen transmis. *Taux pouvant être revu à la hausse 13

14 PAIEMENT Versement : 10% du prix à la signature de la promesse de vente 90% du prix à l acte définitif (permis purgé de tout recours) CALENDRIER PREVISIONNEL Approbation du lauréat : Conseil Municipal 4ème trimestre 2015 et au plus tard au 31/12/2015 Signature de la promesse de vente avec versement de 10% du prix et concomitamment mise au point du permis de construire : 1er trimestre 2016 et au plus tard au 31/03/2016 Signature de l acte définitif avec versement de 90% du prix à la purge de tout recours du permis de construire : 3ième trimestre 2016 et au plus tard le 31/09/2016 (Sans conditions de commercialisation) PLAN DE REPERAGE (2) (1) 14

15 DOCUMENTATION/ANNEXES 1. Extrait du règlement de la zone UA du PLU 2. Actes 3. Extrait du document relatif aux servitudes d utilités publiques 4. Extrait de la maquette 3D de la ville 5. Plan topographique 6. Extrait du cadastre au 1/200 e 1/500 e 7. Extrait de la photo aérienne 1/500 e 8. Chartes couleurs de Puteaux 15