PLAN LOCAL D URBANISME DE LA VILLE DE LOUVRES BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DEPARTEMENT DU VAL D OISE

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1 PLAN LOCAL D URBANISME DE LA VILLE DE LOUVRES BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DEPARTEMENT DU VAL D OISE VILLE DE LOUVRES MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME Annexe à la délibération du Conseil Municipal du 19 Février 2019

2 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DE LA MISE A DISPOSITION 1.1 Objet de la modification simplifiée du PLU 1.2 Cadre règlementaire de la procédure 1.3 Composition du dossier de modification simplifiée 1.4 Les modalités de la mise à disposition 2. DEROULEMENT DE LA MISE A DISPOSITION 2.1 Publicité de la mise à disposition 2.2 Notification du projet aux Personnes Publiques Associées 2.3 Consultation du dossier 3. ANALYSE DES OBSERVATIONS ET AVIS RECUEILLIS 3.1 Les observations du public 3.2 Les avis des Personnes Publiques Associées 4. BILAN 1

3 1. PRESENTATION DE LA MISE A DISPOSITION 1.1 Objet de la modification simplifiée du PLU Le Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Louvres a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 24 janvier Il a ensuite fait l objet de deux modifications simplifiées approuvées le 12 décembre 2014 et le 04 novembre Par délibération n 94 du 20 novembre 2018, le Conseil Municipal a engagé la modification simplifiée n 3 du PLU et précisé les modalités de la mise à disposition au public. Les modifications proposées ont pour objet : - de rectifier sur le document graphique du PLU la limite de la zone IAUb, - de rectifier une erreur matérielle dans la localisation d un élément de patrimoine à protéger, - l évocation des encombrants à l article 4 du règlement du PLU, - l insertion à l article UG11 d une dimension maximale de 15 m² des abris de jardin pour déroger à la pente de toiture, - l implantation des antennes paraboliques dans les zones UA, UB, UC, UG, IAUa, IAUb, IAUc, UI, A et N, - la suppression à l article IAUa1, d une erreur matérielle concernant les contraintes d implantation des installations classées, - la modification à l article A13, du ratio de nombre d arbre à planter en fonction de la surface non bâtie, - la modification des normes de stationnement dans l annexe 3 du règlement. 1.2 Cadre règlementaire de la procédure Pour faire évoluer le Plan Local d Urbanisme, le législateur offre la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée définie aux articles L à L du Code de l Urbanisme. En effet, les adaptations proposées ne majorent pas de 20% les possibilités de constructions, ne diminuent pas les possibilités de construire et ne réduisent pas la surface d une zone urbaine ou à urbaniser. De surcroit, elles ne changent pas l économie générale du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) en vigueur, ne réduisent pas de zone agricole ou naturelle protégée et ne comportent pas de graves risques de nuisances, ce qui engendrerait la mise en place d une procédure de révision. Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, le projet de modification, l exposé des motifs, et le cas échéant, les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sont mis à la disposition du public pendant un mois. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le Conseil Municipal. A l issue de la mise à disposition, le Maire présente le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibère. Le projet peut être modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. 2

4 1.3 Composition du dossier de modification simplifiée Le dossier mis à la disposition du public contient les pièces suivantes : 1. Registre d enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés 2. Délibération n 94 du 20 novembre 2018 engageant la modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme et fixant les modalités de mise à disposition du dossier, 3. Publication de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée dans un journal d annonces légales, 4. Avis de mise à disposition apposé sur les panneaux administratifs, 5. Rapport de présentation comprenant le rappel de la procédure, l objet des modifications, les parties de règlement existantes et modifiées, 6. Plans de zonage modifiés, Annexes : Avis des Personnes Publiques Associées 1.4 Les modalités de la mise à disposition Par délibération n 94 du 20 novembre 2018, le Conseil Municipal a défini les modalités de mise à disposition du dossier comme telles : - la durée de la mise à disposition est fixée à une durée d un mois, du jeudi 27 décembre 2018 au vendredi 1 er février 2019 inclus, soit pendant 37 jours consécutifs, - le dossier est consultable à la Mairie de Louvres, 84 rue de Paris Louvres, aux jours et heures habituels d ouverture au public, - le dossier est téléchargeable sur le site internet de la Ville, - un registre papier permet de recueillir les observations du public dans les locaux de la Mairie de Louvres, - le public peut également adresser ses observations par courrier à Monsieur le Maire Mairie de Louvres 84 rue de paris Louvres. 2. DEROULEMENT DE LA MISE A DISPOSITION 2.1 Publicité de la mise à disposition Une annonce légale annonçant l engagement de la modification simplifiée n 3 a été publiée dans le journal «Le Parisien» (diffusé dans le Val d Oise) le lundi 17 décembre Des affiches A2 jaunes ont été apposées en Mairie et sur les panneaux d information de la Ville. L information a été relayée sur le site internet de la Ville de Louvres. 3

5 2.2 Notification du projet aux Personnes Publiques Associées Conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme (L153-47, L132-7 et L132-9) Monsieur le Maire de Louvres a notifié par courrier recommandé daté du 27 novembre 2018, le projet de modification aux Personnes Publiques Associées suivantes : - Direction Départementale des Territoires, - Direction des Territoires et de l Habitat, - Agence Régionale de Santé, - Unité Départementale de l'architecture et du Patrimoine du Val d Oise, - Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'energie - D.R.I.E.E, - Conseil Régional d Ile-de-France, - Conseil Départemental du Val d Oise, - Service Territorial Routier du Val d Oise, - Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement d Ile-de-France D.R.I.E.A, - Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val d Oise, - Direction Régionale et Interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt D.R.I.A.A.F, - Direction de la Sécurité de l Aviation Civile Nord, - Grand Paris Aménagement, - Chambre d Agriculture de la Région Ile-de-France, - Préfecture de Paris et d Ile-de-France, - Direction Départementale Protection des Populations D.D.C.S.P.P, - Chambre de Commerce et d Industrie du Val d Oise C.C.I.95, - Ile-de-France Mobilités - Syndicat des Transports d Ile-de-France, - Etablissement Public Foncier d Ile-de-France - E.P.F.I.F, - Centre Régional de la Propriété Forestière Ile-de-France Centre-Val de Loire, - Sous-Préfecture du Val d Oise, - Monsieur le Président de la C.A.R.P.F, - Monsieur le Maire de la ville de Fontenay-en-Parisis, - Monsieur le Maire de la ville de Goussainville, - Monsieur le Maire de la ville de Puiseux-en-France, - Monsieur le Maire de la ville de Marly-la-Ville, - Monsieur le Maire de la ville de Roissy-en-France, - Monsieur le Maire de la ville de Villeron, - Monsieur le Maire de la ville de Chennevières-Les-Louvres, - Madame le Maire de la ville d Epiais-Les-Louvres, 2.3 Consultation du dossier La consultation du dossier s est déroulée dans le respect des modalités fixées par la délibération n 94 en date du 20 novembre 2018 en Conseil Municipal. La mise à disposition a eu lieu du jeudi 27 décembre 2018 au vendredi 1 er février 2019 inclus, soit pendant 37 jours consécutifs sans interruption aux jours et horaires d ouverture au public de la Mairie de Louvres. Par ailleurs, le dossier était consultable sur le site internet de la Ville, pendant toute la durée de la mise à disposition. Un registre papier a été mis à disposition à la Mairie de louvres afin de recueillir les observations du public. Celui-ci a été clôturé le vendredi 1 er février 2019 à 17h00. 4

6 3. ANALYSE DES OBSERVATIONS ET AVIS RECUEILLIS 3.1 Les observations du public - Aucune observation du public n a été portée sur le registre papier disponible à la Mairie de Louvres Courrier de la société Barjane La société Barjane a rédigé un courrier à l attention de Monsieur le Maire de la ville de Louvres en date du 22 janvier Celle-ci exprime son soutien au projet de modification des contraintes d implantation des installations classées au sein de la zone IAUa du PLU car cela favorise l implantation des entreprises au sein de la ZAC de la Butte aux Bergers. 3.2 Les avis des Personnes Publiques Associées Avis de la Direction Départementale des Territoires du Val d Oise (Services de l Etat) Dans un mail daté du 29 janvier 2019, la Direction Départementale des Territoires du Val d Oise a adressé ses observations qui ne mettent pas en cause la légalité du projet de modification. Les services de l Etat invitent la collectivité de Louvres à modifier les normes de stationnement véhicules et vélos dans le cadre d une procédure d urbanisme ultérieure afin de les rendre compatible avec le Plan de Déplacements Urbains d'ile-de-france (PDUIF) Avis du Conseil Départemental du Val d Oise Le Conseil Départemental du Val d Oise Direction des Territoires et de l Habitat a rédigé une réponse en date du 20 décembre Celui-ci signale une erreur dans la notice de présentation concernant les surfaces de terrain à l article A13 où il est indiqué 500 m² au lieu de 100 m². Enfin il précise qu il n a pas de remarque particulière concernant cette modification simplifiée Avis de l Agence Régionale de Santé L Agence Régionale de Santé Délégation Départementale du Val d Oise rappelle l objet de la présente modification simplifiée et précise qu elle n a pas d observation à formuler Avis des villes de Villeron, Puiseux-en-France et Goussainville Les villes de Villeron, Puiseux-en-France et Goussainville indiquent qu elles n ont pas d observation à formuler. Les autres personnes publiques n ont pas émis de remarque. 5

7 4. BILAN La modification simplifiée n 3 a recueilli très peu d observations. Aucun visiteur n est venu sur place pour consulter le dossier lors de la mise à disposition. Cela peut s expliquer par le caractère très technique de cette modification et les adaptations d ordre réglementaire qui ont tendance à susciter un intérêt limité. Le courrier du Conseil Départemental du Val d Oise Direction des Territoires et de l Habitat émis dans le cadre de la mise à disposition du projet de modification simplifiée et de l exposé des motifs y afférent fait mention d une erreur matérielle dans la notice explicative qui est corrigée dans le présent dossier d approbation. Le mail de la Direction Départementale des Territoires du Val d Oise implique d adapter les règles de stationnement véhicules et vélos afin de les rendre compatible avec le Plan de Déplacements Urbains d'ile-de- France (PDUIF). La Commune de Louvres envisage une modification des normes de stationnement dans le cadre d une prochaine évolution de son document d urbanisme. 6