La normalisation, un cadre clairement défini pour un développement maîtrisé

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1 Catherine DILLEE AFNOR - DTEC 11, rue Francis de Pressensé Saint-Denis la Plaine Cedex Tel. : catherine.dillee@afnor.org La normalisation, un cadre clairement défini pour un développement maîtrisé Chef de projet en charge des domaines suivants : - PUNR - Pneumatiques usagés non réutilisables - pneumatiques, valves et jantes, assure le secrétariat des ISO/TC 31/SC 3 Voitures particulières et ISO/TC 31/SC 9 Valves - construction navale/chauffage central domestique/- systèmes de relevés à distance. Secrétaire de la commission de normalisation française traitant de PUNR, 'Pneumatiques usagés non réutilisables' Résumé Catherine MOUTET AFNOR Normalisation 11, rue Francis de Pressensé La Plaine Saint-Denis Cedex Tél. : catherine.moutet@afnor.org Doctorat en géochimie (1988- ENSMP) et mastère en ingénierie et gestion de l'environnement (1995-ISIGE) Responsable développement à l'afnor depuis 2001 dans le secteur de l'eau, puis de l'énergie et des transports. Secrétaire du forum sectoriel européen sur le management de l'énergie et des comités stratégiques du transport et de l'énergie d'afnor. Depuis la mise en place du décret sur les pneumatiques, la filière s est profondément organisée. Cependant, elle est arrivée aujourd hui à un stade où pour continuer à se développer, elle doit harmoniser et codifier ses activités ainsi que la terminologie associée. En effet, les interfaces entre acteurs (collecteurs, préparateurs (sites de broyages, granulateurs), utilisateurs finaux (cimenteries, entreprises de TP ou de fabrication de sols sportifs, ) sont de plus en plus nombreuses et par conséquent un langage unique doit être mis en place. L établissement de normes de spécifications techniques et de méthode d essais est la réponse à ce nouveau challenge. Dans ce sens, une commission de normalisation spécifique aux pneumatiques usagés non réutilisables a été créée en France. En complément de la commission, cinq groupes de travail ont été mis en place : 2 sont orientés produits (broyats et granulats/poudrettes), 2 sont orientés applications (sols sportifs et Travaux publics/génie civil), le dernier étant un groupe de liaison avec un comité technique sur les Combustibles Solides de Récupération. Depuis la mise en place de la commission, plusieurs normes expérimentales ont été publiées et sont désormais utilisées par les acteurs de la filière. Mots clés : normalisation, norme, PUNR, commission

2 Normalisation dans la filière de valorisation des pneus usagés non réutilisables 1- Contexte Catherine DILLEE et Catherine MOUTET AFNOR 11, rue Francis de Pressensé La Plaine Saint-Denis Cedex Tel. : catherine.dillee@afnor.org Tél. : catherine.moutet@afnor.org Au niveau national, le Décret n du 24 dé cembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques fixe des objectifs en matière de collecte, de tri et de valorisation des pneumatiques usagés. Il impose notamment que tout pneu neuf vendu en France doit être valorisé ou détruit. Afin de faire face à cette nouvelle réglementation, la filière des pneumatiques usagées s est profondément organisée. Elle est aujourd hui constituée de différents acteurs : collecteurs, préparateurs de produits semi-finis issus des pneumatiques (broyats, granulats) et utilisateurs finaux (cimenteries, aciérie, fabricants de sols sportifs, entreprises de TP ). Cela signifie que la filière doit, pour continuer à se développer, harmoniser et codifier ses activités et la terminologie associée ainsi que définir ses règles de bonnes pratiques afin de tendre vers un niveau optimal : - dans la qualité et l homogénéité des produits délivrés aux utilisateurs finaux, - dans la qualité des prestations de services rendues lors de la collecte, du tri et de la préparation des pneus usagés non réutilisables en vue de leur valorisation, - dans la sécurité et la fiabilité des différents process. Les interfaces entre acteurs étant nombreuses, la définition de normes de spécifications techniques et de méthodes d essais associées contribuera à l atteinte de ce niveau de qualité voulue et à accélérer la structuration de la filière avec notamment : - un gain de compétitivité pour l ensemble de la filière, - des transferts de technologies et des innovations plus aisés, susceptibles d ouvrir de nouveaux débouchés, - la reconnaissance au niveau européen du savoir-faire national et des usages du gisement français qui, avec près de t de pneus valorisés annuellement, constitue une base référentielle. 1- Travaux de normalisation 1.1 Au niveau européen Historique des travaux En 2000, des travaux pré-normatifs ont été engagés à l initiative de l ETRA (European Tyre Recycling Association) et ont permis de déboucher en mai 2002 sur la publication par le CEN (Comité Européen de Normalisation) d un premier document de référence sur les matériaux issus du traitement des pneus usagés et leurs applications : CWA «Post-consumer tyre materials and applications» En 2003, le CEN a constitué une Task Force (CEN TF 145 «Tyre recycling») et l a chargée de transformer ce premier document pré-normatif en norme européenne (EN 14243), reprise par la suite en France (NF EN 14243) et dans l ensemble des pays de l Union Européenne. Ce projet n a pas dépassé le stade du vote formel car en juillet 2005, l Allemagne, l Espagne, la France, l Italie et le Royaume-Uni, l ont désapprouvé. Suite à ce vote négatif, une consultation a été lancée à l automne 2005 par le secrétariat de la TF145 en vue de statuer sur l'avenir du projet EN

3 Les choix proposés furent : - le retrait du programme de travail de ce sujet, - la reprise de ce document en spécification technique ou en rapport technique. Il fut également mentionné dans le document de consultation, que la Suède remettait à disposition le secrétariat de la TF 145. Sur la base des réponses à cette consultation, la TF 145 a pris la décision en décembre 2005, de reprendre ce document dans les collections du CEN sous un autre statut que celui de norme, soit en spécification technique, soit en rapport technique. Par ailleurs, Italie et Portugal se sont déclarés auprès du secrétariat suédois, intéressés par la reprise du secrétariat de la TF 145. Avancées en 2006 En avril 2006, la France a fait formellement acte de candidature auprès du CEN à la reprise du secrétariat de la Task Force 145, le Portugal se désistant et l Italie confirmant son intérêt pour ce secrétariat. Le CEN a alors sollicité l avis de ses membres sur les deux candidatures de l AFNOR et de l UNI. Début décembre, c est l Italie - UNI qui, remportant la majorité des suffrages, s est vu confier le pilotage des travaux de la TF 145 En guise d argumentaire accompagnant leur candidature, les deux instituts de normalisation ont adressé en novembre 2006 un programme de travail au CEN. Le programme de travail de l UNI reposait uniquement sur l engagement de «finalisation du travail de la CEN/BT TF 145 afin de définir une spécification technique sur la base du projet de norme pr EN qui intégrerait les nécessaires mises à jour et améliorations de la part de toutes les parties intéressées». Le programme de travail de l AFNOR, plus ambitieux, intégrait outre la publication du projet de norme pr EN en spécification technique ou en rapport technique, d autres actions visant à établir des orientations pour des travaux de normalisation futurs dans le domaine des PUNR. Les actions proposées étaient les suivantes : o l identification des normes nécessaires pour développer le marché des pneus usagées non réutilisables et concernant par exemple : les spécifications techniques sur les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des différents types de broyats : chips, granulats, fibres, les méthodes d essai pour la caractérisation des matériaux et des produits ; o la prise en compte des travaux développés dans d autres comités techniques : CEN/TC343 «Combustibles solides de récupération», CEN/TC217 «Sols sportifs», CEN/TC351 «Produits de la construction : évaluation des rejets de substances dangereuses» soit en les reprenant tels quels ou, si besoin, en les adaptant au secteur des PUNR. 1.2 Au niveau français Afin de suivre l activité du CEN TF 145 «Tyre recycling» et de garantir la prise en compte des points de vue et intérêts nationaux dans ces travaux européens, AFNOR a mis en place en juin 2005, une commission de normalisation «Pneumatiques Usagés Non Réutilisables» (PUNR). Cette commission réunit les acteurs et les parties prenantes de la filière tels les exploitants de plates formes, les industriels transformateurs, les pouvoirs publics et les représentants R&D. Elle est présidée par Catherine CLAUZADE d ALIAPUR.

4 Les objectifs de cette commission tels que définis par ses membres se déclinent désormais à la fois au plan national et au plan européen puisqu il s agit : 1. d une part d harmoniser au niveau national les pratiques entre les différents intervenants de la filière afin : de disposer des méthodes de mesures et d'essais nécessaires pour caractériser les matériaux et/ou produits, d adopter un langage et des spécifications techniques communes optimales des matériaux et/ou produits (caractéristiques mécaniques, physiques ou physico-chimique des pneus découpés, déchiquetats, broyats, copeaux, granulats, poudrettes, fibres textiles ou métalliques, ). 2. d autre part de porter au niveau européen les documents de normalisation élaborés par la commission ainsi que tout autre résultat ou position développée au niveau français. A la suite d une enquête auprès des experts de la commission, un programme de travail a été établi au niveau français, programme pris en charge par les cinq groupes de travail qui ont été constitués en septembre 2005 : - Groupe 1 : Construction / Génie civil, Animation : David BREMOND (ADEME) - Groupe 2 : Sols sportifs / Aires de jeux, Animation : Arthur de CAZENOVE (ALIAPUR) - Groupe 3 : Format des broyats, Animation : Jean-François VICARD (STRATENE) - Groupe 4 : Granulats/poudrettes, Animation : M. PRUD HOMME (RBSI) - Groupe 5 : Groupe de liaison avec le comité technique CEN/TC 343 «Combustibles solides de récupération» Animation : Jean-François VICARD. Les documents préparés par ces différents groupes serviront de support aux futurs travaux européens. Avancées en 2006 Cette organisation du travail s est révélée efficace puisque les quatre groupes en charge de sujets de normalisation étaient en mesure de fournir début 2007 des résultats tangibles. Les groupes 1 et 4 étaient en mesure de produire des projets de documents normatifs. Le groupe 2 a fourni des résultats concernant les orientations à donner à ses travaux sur la base d enquêtes auprès des professionnels. Le groupe 3 a publié un document normatif, la norme expérimentale XP T dont la version anglaise est en cours d élaboration. 2- Le programme Secrétariat de commission de normalisation française miroir de la Task Force 145 En 2007, l AFNOR a poursuivit sa mission de secrétariat de la commission de normalisation française PUNR. Cette commission nationale, dotée de cinq groupes de travail, est devenue une commission miroir de la structure européenne Task Force 145. Cette mission porte sur la conduite des travaux suivants : pour ce qui est spécifique aux travaux de la commission française «PUNR» - organisation des réunions nationales et la diffusion des documents associés (aspects logistiques, ordres du jour, diffusion des documents de travail, ), - animation avec la présidente de ces réunions, dans le souci de recherche de consensus sur les sujets abordés lors de ces réunions ; le cas échéant, l appui et le conseil dans la stratégie à adopter, - diffusion des comptes-rendus de ces réunions nationales, - gestion du programme de travail de la commission de normalisation : inscription des sujets faisant l objet d un consensus, aide à la rédaction de documents nationaux (norme française, référentiel de bonnes pratiques, ), - organisation des enquêtes sur les documents finalisés (enquêtes), dépouillement des commentaires, - mise à jour du comité électronique de la commission,

5 - veille sur l avancement des travaux des cinq groupes de travail, préparation d un point d information sur ces travaux à l intention de la commission de normalisation et sa présentation à la commission en réunion, - remise d un rapport annuel d activité de la commission de normalisation ; pour ce qui est spécifique au suivi et à la participation française aux travaux européens de la Task Force information de la commission de toute actualité concernant l activité de la TF 145 dont le secrétariat est assuré à partir de 2007 par l organisme italien de normalisation UNI, - aide à l expression des positions et des contributions françaises à présenter au niveau européen, -mandatement des experts constituant la délégation française. 2.2 Appui AFNOR pour la conquête d un leadership français dans la normalisation européenne sur les PUNR Depuis décembre 2006, l Italie assure le secrétariat de la Task Force 145. Ainsi que souligné dans le paragraphe 2, le programme de travail de l UNI comprend uniquement la proposition de finaliser une spécification technique sur les bases du projet de norme pr EN En 2007, AFNOR a offert un appui aux membres de la commission française pour les tâches suivantes : - organiser un suivi étroit des actions de l UNI afin qu il respecte son contrat qui est de réunir au moins une fois la TF 145 en 2007 et de finaliser la spécification technique mentionnée cidessus, - assister les experts français dans leur stratégie de conquête d un leadership dans le secteur de la normalisation européenne des PUNR. - débuter la préparation d un projet de business plan pour un futur comité technique piloté par la France qui sera proposé au CEN en L AFNOR a également apporté un appui aux actions des experts français dans la constitution d un réseau d experts européens représentatif des différents métiers de la filière du recyclage des pneus usagés non réutilisables, pour alimenter les délégations des autres pays, AFNOR a également poursuivi, aux côtés des experts français, ses actions auprès des membres et du personnel du CEN pour placer la France dans une position favorable à une candidature à la présidence d un futur comité technique sur les PUNR. Comment peut-on participer aux travaux de normalisation? Qu est ce que mon entreprise va y gagner? La commission de normalisation AFNOR "Pneus usagés non réutilisables - PUNR" réunit les acteurs et les parties prenantes de la filière tels des exploitants de plate-formes, des industriels transformateurs, des représentants des pouvoirs publics et du secteur de la recherche et du développement. La participation à cette commission de normalisation est ouverte à toute partie intéressée intervenant dans la valorisation des pneus usagés non réutilisables. Pour vous impliquer dans le futur de normes qui concernent votre secteur d'activité et deviendront demain vos outils de tous les jours, le premier pas est d'adhérer à AFNOR pour vous insérer efficacement dans le processus collectif et influer sur le contenu des futures normes en participant à leur rédaction. Si l'adhésion à AFNOR est en quelque sorte le passeport pour la participation aux travaux de normalisation, elle vous permettra également de bénéficier d'échanges et de contacts au sein d'un réseau d'acteurs eux-mêmes adhérents; c'est aussi un moyen d'accès à une veille normative et réglementaire fiable via la lettre bimensuelle "Les exclusives"; c'est enfin profiter de remises commerciales sur des produits et prestations d'afnor (normes, recueil de normes, stages de formation...). Si vous souhaitez des informations concernant les modalités de participation aux travaux de la commission "PUNR", nous vous invitons à contacter Catherine DILLEE, chef de projet en charge de ce domaine (catherine.dillee@afnor.org - Tél. : ) ou Catherine MOUTET, responsable développement "Energie et Transport", catherine.moutet@afnor.org - Tél. : ).