CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 anciennement dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, Société coopérative à capital variable inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro , dont le siège social est 6, place Jeanne d'arc - BP 325 BP à TOULOUSE CEDEX 6 (31), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, Laquelle élit domicile et constitution d'avocat, Maître MARFAING- DIDIER JEROME, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), EN VERTU : D une copie exécutoire passée en l étude de la SCP VIRONNEAU MATHIEU, notaires à LE FOUSSERET en date du 4 mai 2007 contenant prêt d un montant de sur une durée de 180 mois au taux contractuel de 5,20% avec affectation hypothécaire. D une copie exécutoire passée en l étude de la SCP VIRONNEAU MATHIEU, notaires à LE FOUSSERET en date du 9 avril 2008 contenant prêt d un montant de sur une durée de 180 mois au taux contractuel de 5,55% avec affectation hypothécaire. AU PREJUDICE DE:

2 SCI XXX prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège PROCEDURE : Le créancier poursuivant a fait notifier commandement de payer valant saisie par Me FERRER Antoine, huissier, par exploit en date du 3 février 2014 pour avoir paiement des sommes suivantes : DECOMPTE AU 18 novembre 2013 AU TITRE DU PRET DE Situation échue en capital ,09 Intérêts au taux contractuel de 5,20% 349,93 arrêté au Intérêts au taux contractuels du MEMOIRE jusqu à parfait paiement Coût de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,02 AU TITRE DU PRET DE Situation échue en capital ,83 Intérêts au taux contractuel de 5,55% 99,67 au Intérêts au taux contractuels du MEMOIRE jusqu à parfait paiement Coût de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,50 Sous réserve de meilleure liquidation et de tous autres dus. Il contient notamment que faute de paiement dans le délai imparti, la procédure afin de vente de l immeuble dont la désignation suit, se poursuivra

3 Ce commandement n'ayant pas été suivi d effet a été publié pour valoir saisie au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE (2) le 24 mars 2014 volume 2014S n 17. En conséquence, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des immeubles ciaprès désignés : Les biens et droits immobiliers situés à COLOMIERS (31), ZAC des RAMASSIERS cadastrés - section BS n 403 pour 22a 74ca - section BS n 448 pour 2a 19ca contenance totale 24a 93ca Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : BS n 403 : SCI XXX pour l avoir acquis suivant acte de Me FAURE, notaire à COLOMIERS, en date du 4 mai 2007 publié le 20 juin 2007 volume 2007P n 6343 BS n 448 : la SCI XXX pour l avoir acquis suivant acte de Me FAURE, notaire à COLOMIERS, le 5 juillet 2007 publié le 18 juillet 2007 volume 2007P n 7461.

4 DESCRIPTION Maître JEROME MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de Me FERRER Antoine, le descriptif en date du 11 avril OCCUPATION Bail commercial au profit de la SOCIETE ASTREA SERVICE à compter du 15 février 2011 jusqu au 14 février 2020 moyennant un loyer annuel de 8400 Hors tva, hors charges et hors foncier. Bail commercial au profit de la SOCIETE KUEHNE+NAGEL à compter du 1 er novembre 2010 au 31 octobre 2019 moyennant un loyer annuel de Hors tva, hors charges et hors foncier. Bail commercial au profit de la SOCIETE PIXEO MEDIA à compter du 1 er juillet 2011 jusqu au 30 juin 2020 moyennant un loyer annuel de 9600 Hors tva, hors charges et hors foncier. Bail commercial au profit de la SOCIETE MIDI OLYMPIQUE SAS à compter du 15 décembre 2011 jusqu au 14 décembre 2020 moyennant un loyer annuel de 8400 Hors tva, hors charges et hors foncier. Bail commercial au profit de la SARL CC.GESTION à compter du 24 janvier 2011 jusqu au 23 janvier 2020 moyennant un loyer annuel de 9000 Hors tva, hors charges et hors foncier. Bail commercial au profit de la SOCIETE FRANCE INCENDIE à compter du 16 décembre 2010 jusqu au 15 décembre 2019 moyennant un loyer annuel de 9000 Hors tva, hors charges et hors foncier. URBANISME Maître JEROME MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de la Mairie de COLOMIERS : -le certificat d urbanisme en date du 8 avril le règlement de la zone AUE du PLU - le plan de prévention des risques sécheresse (PPR) - l extrait de la délibération concernant la ZAC des Ramassiers - le permis PC 06C

5 RESERVES GENERALES L immeuble ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d erreur ou d inexactitude de la désignation, n du plan, contenance, celle-ci excédâtelle 1/20 ème, origine de propriété ou autres énonciations ; les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous

6 renseignements auprès des services municipaux compétents, et surtout auprès des services de l urbanisme. Ainsi, le poursuivant et son avocat ne pourront être recherchés à ce sujet et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style mais doit être considérée comme une condition imposée à l adjudicataire. Mise à prix : CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS PAGE 5/ NUMPAGES 5

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