Chine - fiscalité personnelle et sécurité sociale :

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1 La République Populaire de Chine a engagé une refonte de son système de sécurité sociale et a réformé la fiscalité personnelle des chinois tout en étendant le champ d application de ces lois aux étrangers habitant en Chine. Cette tendance à mettre les étrangers et les chinois sur un pied d égalité est une conséquence logique du succès économique chinois. La Chine n a plus de raison de favoriser ou traiter différemment les étrangers qui vivent sur son sol. Elle a, en revanche, besoin que tous les redevables de l impôt paient les sommes dues et pour ce faire elle doit compléter son arsenal législatif. En pratique, nombre de chinois et de sociétés chinoises échappent à l impôt et la Chine est déterminée à faire cesser cela. Après avoir uniformisé les régimes fiscaux applicables aux sociétés étrangères et chinoises, ces deux réformes sont une illustration de cette tendance et d autres réformes suivront notamment en matière de comptabilité et droit des sociétés. Nous ne donnerons ici que deux exemples touchant respectivement à la sécurité sociale et à la fiscalité personnelle afin d illustrer ces nombreux changements qui ne manqueront pas d avoir un impact sur les budgets des sociétés à capitaux étrangers implantées en Chine continentale. I - Nouvelle loi sur la sécurité sociale en Chine continentale, effective au 1er juillet 2011 C est la première fois que le gouvernement chinois publie une loi aussi complète sur le régime de sécurité sociale. Si elle garde ses zones d ombres, elle est en soi d une importance politique majeure. Mais cette ampleur a un coût pour les étrangers, puisqu elle est aussi la première réglementation nationale à imposer au personnel étranger une obligation de cotiser au régime de sécurité sociale chinois. Des textes locaux avaient déjà abordé ce point, par exemple à Shanghai en le proposant comme une option 1 tandis que Guangzhou (Canton) en faisait déjà une obligation (bien qu en pratique peu mise en application) 2. Une première clarification à cette loi a été apportée par des mesures dites provisoires 3 publiées le 10 juin dernier et rédigées par le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale (MOHRSS). Cadre général du régime de sécurité sociale La protection sociale en Chine regroupe l ensemble des mécanismes qui protège les individus des conséquences des risques sociaux et est constituée par les fonds suivants : vieillesse ; maladie ; chômage ; accident du travail ; maternité. Attention, la contribution à ce fonds est obligatoire pour tous les employés quelque soit leur sexe. En plus de ces 5 fonds, il existe un fonds pour le logement obligatoire. Selon l article 72 de la loi sur le travail révisée en 2008, les employeurs et les employés sont tenus de payer les cotisations sociales en accord avec les pourcentages définis localement (actualisés tous les ans). 1 Hurensheyangfa [2009], N.38 2 Yuelaoshe [2005] N The Interim Measures for the Participation in Social Insurance of Foreigners Employed in China, issued on June and drafted by the Ministry of Human Resources and Social Security (MOHRSS). 1

2 Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différentes cotisations relatives à la sécurité sociale à Shanghai, Beijing et Guangzhou : Avantage social retraite chomage médicale lieu de travail maternité Fond d aide pour le logement Shanghai Pékin Guangzhou Payé par la société Payé par l employé Payé par la société Payé par l employé Payé par la société Payé par l employé 22% 8% 20% 8% 20% 8% 2% 1% 1,5% 0,5% 2% 1% 12% 2% 10% Total 44% 18% 2% +3 Yuan 8% 2% 0,5% - 0,2-0,3% - 0,5-1,5% - 0,5% - 0,8% - 0,85% - 7% 7% 12% 12% 5-20% 5-20% 44,5%- 47,3% 22,5% +3 Yuan 36,35%- 52,35% 16%- 31% Il existe un plafond et un seuil aux cotisations. Ces plafonds et seuils varient en fonction des villes et sont actualisés chaque année. Le plafond est actuellement de RMB pour Shanghai, pour Pékin et pour Guangzhou. Nouveautés relatives au personnel étranger basé en Chine continentale Cette nouvelle loi prévoit la contribution du personnel étranger basé en Chine au régime de sécurité sociale chinois en son article 97. Des sanctions ont été prévues au cas où l employeur ne se soumettrait pas à cette obligation. Outre l injonction de mettre fin à tout manquement, les autorités peuvent imposer une pénalité de retard de 0,05% par jour sur le montant total dû. Il s agit d une nouveauté puisqu avant la publication de cette loi, les étrangers n étaient pas soumis au régime de cotisation et beaucoup d entre eux négociaient la prise en charge de leur couverture sociale avec leur employeur avant leur départ en Chine (cas d expatrié ou du détaché) ou avant de débuter leur mission dans le cas d un contrat local. 2

3 Cette couverture est généralement l une des suivantes : une couverture médicale via un organisme privé de type GMC, Mercer, etc. (cas le plus fréquent dans le cadre de contrat d embauche locale) ; l affiliation au régime de sécurité sociale français par le biais de la Caisse des français de l étranger (CFE) par exemple (cas du personnel détaché et expatrié) ; ou une couverture médicale via un organisme privé et la cotisation au régime de sécurité sociale français (cas du personnel détaché et expatrié), Novalis Taitbout par exemple. Il est peu probable aujourd hui que cela remette en cause les solutions envisagées ci-dessus car : d un point de vue médical, les infrastructures hospitalières chinoises ne permettent pas encore une prise en charge médicale de personnel étranger de niveau équivalent à celle existante dans nos pays européens sans compter la barrière linguistique évidente ; du point de vue de la cotisation à un régime de sécurité sociale, il est encore difficile aujourd hui de pouvoir percevoir les bénéfices d une cotisation à un tel régime pour des personnes de nationalité étrangère souvent destinées à ne résider en Chine qu à court ou moyen terme. Sa mise en vigueur date du 1er juillet La loi n est, en pratique, toujours pas entrée en application, certainement pour les raisons précitées. Il est prévu, comme mentionné ci-dessous, qu elle soit appliquée à compter du 15 octobre. Il n est pas impossible qu une application rétroactive soit envisagée par les autorités chinoises. Dans tous les cas, il est fort probable que la contribution des employeurs et employés soit demandée dans le courant de l année Il est donc recommandé par prudence de provisionner le montant de telles cotisations afin d échapper à des amendes venant sanctionner la non application d un texte qui n était pas applicable! Eclaircissements apportés par les Mesures provisoires relatives à la contribution des employés expatriés au régime de sécurité sociale chinois, publiées le 10 juin 2011 Face aux interrogations soulevées par le texte de la loi, le MOHRSS a rédigé des Mesures provisoires le 10 juin dernier afin de se faire l écho de ces interrogations et de préciser certains articles de la loi afin d y répondre : La contribution à la sécurité sociale est applicable aux personnes de nationalité étrangère (y inclus les ressortissants de Hong Kong, Macao et Taiwan) travaillant physiquement sur le territoire chinois et étant détentrices d un permis de travail ; La contribution porte sur les 5 fonds visés plus haut. Il n est pas précisé s il y aura une obligation de contribuer au fonds d allocation logement également ; Si la personne étrangère quitte ensuite le territoire chinois, son compte pourra être soit maintenu jusqu à son retour en Chine, soit clôturé et donné lieu ainsi à un remboursement des sommes versées, sous réserve de l approbation des autorités chinoises après dépôt d un dossier. En cas de décès, le compte pourra être transféré aux héritiers ; Pour les personnes dont les pays d origine ont signé une convention bilatérale de sécurité sociale, ce qui n est pas le cas de la France, celles-ci peuvent obtenir un assouplissement des mesures indiquées par la loi. Il convient de se reporter alors aux termes de la convention. A ce jour, seules l Allemagne et la Corée ont signé ce type de convention avec la Chine continentale. 3

4 Ces Mesures qualifiées de provisoires, sont bel et bien applicables même si elles devraient dans le futur être remplacées par un texte riche de l expérience retirée de ces Mesures provisoires. Décret n 16 promulgué par le MOHRSS le 6 septembre 2011 Ce décret lève le doute sur plusieurs autres incertitudes : Il confirme, une nouvelle fois, l obligation de contribution des personnes étrangères au régime de sécurité sociale et donne une définition plus explicite des «personnes étrangères» couvrant ainsi sans ambiguïté tout étranger travaillant légalement sur le territoire chinois, ayant obtenu un permis de travail relatif à sa fonction ainsi que son permis de résidence, peu importe que leur employeur soit en Chine ou hors de Chine ; Les employeurs ont l obligation d enregistrer leurs employés étrangers auprès des différentes caisses dans les 30 jours à compter de la date d obtention de leurs permis de travail ; La date d entrée en vigueur des Mesures provisoires est le 15 octobre prochain et la loi pourra être enfin appliquée. En somme, cette loi peut paraître injuste car les cotisations versées ne permettront pas aux personnes étrangères d en percevoir un quelconque avantage à court terme. Il faut toutefois rappeler que le principe de contribution au régime de sécurité sociale des étrangers dans le pays de résidence est un concept qui existe dans d autres pays, dont la France. Et par rapport à d autres pays, cette contribution reste faible car les cotisations sont plafonnées et le plafond est le même pour les étrangers et les chinois. Enfin, ces sommes versées au titre de cotisations sociales ne seront pas a priori assujetties à l impôt sur le revenu et la partie salariale pourra être déduite du salaire imposable, mensuellement. En cas de retour définitif en France de la personne étrangère, celle-ci pourra demander le remboursement de ces sommes. Il n a pas été mentionné d imposition à ce titre. Cette année n a pas seulement bouleversé le droit de la sécurité sociale en Chine, elle a aussi vu l imposition des personnes physiques révisée afin d une part d uniformiser encore un peu plus le régime entre les étrangers vivant en Chine et les chinois et d autre part d imposer de manière plus importante les hauts salaires. II - La Réforme fiscale de l impôt sur le revenu des personnes physiques Le 30 juin 2011, le Comité permanent de l Assemblée populaire nationale de Chine a décidé d amender pour la sixième fois la loi sur l imposition sur le revenu. Tout comme la loi sur la sécurité sociale, le projet de cette réglementation a été soumis à l opinion publique. Après quelques modifications, cette réglementation a été promulguée et est entrée en vigueur le 1er septembre Aucun règlement d application n a encore été publié à ce jour. Principales modifications issues de cette nouvelle réglementation Il ne s agit pas d un changement radical mais les modifications apportées ont un impact sur les impôts à payer. Le fil conducteur est d augmenter l imposition sur les salaires des cadres moyens et de plus haut niveau, c est à dire percevant 4

5 un salaire au-delà de RMB par an (à peu près EUR) et de diminuer les impôts des personnes ayant des salaires inférieurs à ce montant. La formule de calcul de l impôt sur le revenu reste inchangée, à savoir : Impôt = [(Revenu brut déduction fiscale) x taux de l impôt dans la tranche désignée] déduction liée à la tranche d imposition Le montant de la déduction fiscale dont bénéficie le personnel de nationalité chinoise est augmenté. Avant la mise en place de la nouvelle réglementation, la déduction fiscale pour le personnel chinois était de RMB et de RMB pour le personnel étranger. Probablement dans un souci d uniformisation, l écart entre ces deux montants a été diminué, octroyant ainsi une déduction de RMB. La déduction préalable pour les étrangers mais aussi les résidents de Hong Kong, Macao, Taiwan reste inchangée (avant le calcul de l imposition sur leur revenu). La première tranche d imposition couvre désormais les salaires inférieurs à RMB (et non plus les salaires inférieurs à 500 RMB comme précédemment). Ces revenus sont désormais assujettis à un impôt au taux de 3% au lieu de 5%. Un nouveau barème de calcul est instauré: il y a désormais sept tranches d imposition, contre neuf auparavant. Les tranches de 15 et 45% n existent plus, les nouvelles étant plus étendues. Le paiement de l impôt, après déclaration devra s effectuer au plus tard le 15 du mois suivant plutôt que le 7 du mois comme cela était le cas sous l ancienne loi. Il s agit d une souplesse qui peut être appréciée notamment dans le cadre de la régularisation d impôts où il peut être requis par les autorités le paiement d une amende de 0,05% par jour de retard. Bien que cela soit peu significatif en général sur un mois, si la personne concernée n a pas payé ces impôts sur plusieurs années, cela peut représenter une somme non négligeable. 5

6 Tableau comparatif des taux d imposition précédents et actuels sur le revenu des personnes physiques Revenus / Mois (i.e. après déduction) Ancien régime Taux d imposition (%) Déduction Revenus / Mois (i.e. après déduction) Nouveau régime (Après le 1er septembre 2011) Taux d imposition (%) Déduction Tranche 500 5% 0 Tranche % 0 Tranche > % 25 Tranche > % 123 Tranche > % 375 Tranche > % 1375 Tranche > % 3375 Tranche > Tranche > % Tranche > % Tranche > Tranche > Tranche > Tranche > Tranche > % 75 20% % % % % 6375 Tranche > % Une fois ces réformes mises en place, il pourra être nécessaire pour les entreprises étrangères de revoir l optimisation fiscale adoptée pour leur personnel étranger du fait de l impact de ces changements sur le revenu net du salarié. 6

7 Contacts Paul-Emmanuel Benachi Avocat associé, Responsable de l Asie pebenachi@lpalaw.asia Tél. : Raphael Chantelot Avocat associé, Responsable du China Desk à Paris rchantelot@lpalaw.com Tel.: + 33 (0) Naïma Zitouni Avocat associé, Asie, France nzitouni@lpalaw.com Tél. : +33 (0) Fanny Nguyen Fiscaliste, Responsable du bureau de Shangai fnguyen@lpalaw.asia Tél. : Présent en Chine depuis 1998, Lefèvre Pelletier & associés est l un des premiers cabinets d avocats français à s être implanté en Chine. A travers ses trois bureaux en Chine (Hong Kong, Guangzhou et Shanghai), Lefèvre Pelletier & associés assiste ses clients dans tous les domaines du droit des affaires. Le cabinet est également présent au Maghreb avec deux implantations : Alger depuis 2007 et Casablanca depuis Il a ouvert un bureau en mars 2011 à Francfort. 7