Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la petite mer de Gâvres. Comité de pilotage Procédure PPRL

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1 Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la petite mer de Gâvres Comité de pilotage Procédure PPRL 27 juillet 2015 DDTM56/SPACES/PRN

2 Ordre du jour : - Présentation des travaux du COTECH du 8 avril Synthèse de la méthode d'élaboration du zonage réglementaire - Projet règlement - Cartographies - Actions complémentaires : travaux de réduction de vulnérabilité du bâti 2

3 Rappel : définition du risque aléa X enjeux = risque

4 Cadre général Étapes précédentes de la démarche PPRL La cartographie des aléas - Marché public et choix du bureau d études DHI - Étude des événements historiques et modélisation de l événement centennal choix de l aléa futur - Cartographie aléa actuel et futur 2100 La cartographie des enjeux - Démarche réalisée par la DDTM - Cartographie des enjeux par typologie de bâtiments

5 Rappel du périmètre (présentation COPIL 19 février 2014)

6 Lors du travail de terrain de recensement des enjeux, la DDTM a remarqué que des logements de plain-pied, apparamment sans niveau refuge, étaient situés en zone d aléas de submersion marine. Aussi, un comité technique, constitué d élus et de techniciens des services (urbanisme-aménagement) des collectivités et acteurs de la gestion de crise (SDIS), a été organisé le 8 avril 2015 afin de travailler sur la réduction de vulnérabilité de ces logements.

7 Réduction de la vulnérabilité Pré-diagnostic sur le terrain Objectif Recenser l habitat de plain-pied et les habitations qui semblaient ne pas avoir d espace aménagé pour la mise en sécurité des habitants. PRISE DE CONSCIENCE DE LA VULNERABILITE DE CERTAINES HABITATIONS

8 Recensement des enjeux vulnérables

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10 Enjeux dans le périmètre des deux PPRL de Gâvres Recensement des enjeux vulnérables

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12 PPRL PMG Tous les bâtis de plain-pied en zone d aléas (tous aléas) ont fait l objet d une fiche de pré-diagnostic. Ces fiches ont été communiquées aux élus et au SDIS. Outre le travail de réduction de vulnérabilité, elle seront utiles pour la gestion de crise.

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17 Suite au COTECH, il a été proposé de prescrire des travaux de réduction de vulnérabilité dans l aléa fort et très fort notamment par la création de niveau-refuge. Cela concerne : - 1 à 4 maisons à Riantec - 1 à 2 maisons à Port-Louis Seules les maisons sur lesquelles seront prescrits des travaux dans le PPRL (dans la limite de 10 % de la valeur du bien) pourront bénéficier de financements, avec obligation de réaliser dans les 5 ans suivant l approbation.

18 Aides financières : FPRNM Conditions Travaux et études imposées par un PPRN sont éligibles à l obtention d une aide financière à hauteur de 40 % pour les biens à usage d habitation Études ou travaux rendus OBLIGATOIRES et délai maximal de 5 ans Montant des travaux < 10 % de la valeur vénale du bien Bien couvert par une assurance (garantie catastrophe naturelle)

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22 Circulaire du 27 juillet «prise en compte du risque de submersion marine dans les PPRL» avec progressivité de la réglementation entre l'aléa de référence et l'aléa 2100 par le caractère urbanisé ou non de la zone : Zone hors parties actuellement urbanisées : Elles restent préservées de tout projet d'aménagement sur la base de l'aléa 2100 quelque soit le niveau d'aléa. Elles correspondent aux zones naturelles (Nds des PLU), aux mitages... Zones urbanisées : les zones déjà urbanisées ne doivent pas s étendre en zone inondable, et les secteurs les plus dangereux (zone d aléa fort) sont rendus inconstructibles. Toutefois, dans les centres urbains denses, afin de permettre la gestion de l'existant (dont les «dents creuses») et le renouvellement urbain, des adaptations à ce principe peuvent être envisagées si elles sont dûment justifiées dans le rapport de présentation du PPR.

23 Aussi, une distinction peut être faite entre les centre-villes ou gros bourgs concernés par l aléa (centre urbains denses) et les autres zones urbanisées (lotissements...). Zone urbanisée (hors centres urbains denses) : Son caractère inconstructible sera décidé sur la base de l'aléa de référence, aucune zone déjà urbanisée ne sera rendu inconstructible sur la base de l'aléa Les autorisations avec prescriptions (selon le croisement «aléa de référence» x «aléa 2100») s'accompagneront de mesures de réduction de la vulnérabilité (hauteur de plancher, espace refuge au-dessus d'une cote prescrite, matériaux hydrofuges, appareils électrique en hauteur...). Extension limitée sur l'existant (avec accès facile à un espace refuge).

24 Centre urbain dense : défini par la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables. 4 critères : son histoire (double approche : âge du bâti et fonctionnalité) ; son occupation du sol de fait important (emprise au sol des bâtiments et densité des constructions) ; continuité bâtie (évaluée notamment à partir de l examen des photographies aériennes, mais surtout de la visite de terrain) ; mixité des usages entre logements, commerces et services.

25 Cette notion renvoie uniquement aux centre-villes et aux cœurs de bourgs des communes en zone d aléas. La ville de Port-Louis remplit les conditions requises et elle a un projet stratégique de développement autour du Driasker, structurant pour le grand territoire. permet de laisser constructibles, sous conditions d adaptation des constructions, des zones en aléa fort, afin de favoriser le renouvellement urbain, en permettant, notamment, les constructions en dents creuses du tissu urbain.

26 La zone hors parties actuellement urbanisées : Elle est inconstructible sur la base de l aléa Toutefois quelques travaux, équipements ou aménagements sont permis : les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif ; les aménagements nécessaires aux activités d exploitation de cultures marines et d agriculture littorale ; les équipements portuaires et de liaisons maritimes ; les travaux d entretien et de réduction de vulnérabilité du bâti ; les reconstructions après un sinistre non lié à un événement de submersion marine.

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28 Présentation des cartes du projet de règlement Commune de Port Louis Cartes des aléas actuels Cartes des aléas 2100

29 Carte du projet de zonage réglementaire Commune de Port Louis

30 Commune de Port Louis Carte du projet de zonage réglementaire en Centre Urbain Dense (CUD)

31 Présentation des cartes du projet de règlement Commune de Riantec Cartes des aléas actuels Cartes des aléas 2100

32 Commune de Riantec Carte du projet de zonage réglementaire

33 Cartes des aléas actuels Présentation des cartes du projet de règlement Commune de PLOUHINEC Cartes des aléas 2100 Plouhinec Plouhinec Petite Mer de Gâvres Petite Mer de Gâvres

34 Commune de PLOUHINEC Riantec Carte du projet de zonage réglementaire Plouhinec Petite Mer de Gâvres Cartes projet règlement sur site de la PMG (Ouest de Plouhinec) Extrait lieu dit «Kerfaute»

35 Présentation des cartes du projet de règlement Commune de Gâvres (secteur PPRL PMG) Cartes des aléas actuels Cartes des aléas 2100

36 Commune de Gâvres (secteur PPRL PMG) Carte du projet de zonage réglementaire du PPRL de la PMG (partie Est de la commune)

37 Extraits du règlement (les grandes lignes) Zonage réglementaire rouge Interdiction : nouveaux logements ; établissement recevant du public (ERP) avec (et sans) hébergement ; établissement sans hébergement dit sensible (crèche, école..) ; création ou extension des terrains de camping en terme de capacité d'accueil ; changement de destination entraînant augmentation du nombre de logements reconstruction après sinistre lié à la submersion marine... Autorisation avec prescriptions de niveau 0 : extensions limitées sans pièce de sommeil au RDC de l'habitat (dans la limite de 40% d'emprise du bâti principal existant et de 30m 2 ) -plancher cote de référence + 20cm) ; extensions de 30 m2 pour les commerces, sans création de logement de fonction ; activités nécessitant la proximité immédiate de la mer ; reconstruction après sinistre non lié à un événement de submersion marine.

38 Extraits du règlement (les grandes lignes) Zonage réglementaire orange Interdiction : ERP avec hébergement ; création ou extension des terrains de camping en terme de capacité d'accueil ; augmentation du nombre de logements ; reconstruction après sinistre lié à la submersion marine Autorisation avec prescriptions : ERP sans hébergement (petits commerces) ; extensions limitées sans création de logement de fonction au RDC pour les bâtiments d'activités (50% emprise au sol) ; reconstruction après sinistre non lié à un événement de submersion marine reconstruction après démolition volontaire encadrée (réduction de la vulnérabilité obligatoire) ; dans les dents creuses, la construction d un seul logement par unité foncière de 120 m2 d emprise au sol maxi.

39 Extraits du règlement (les grandes lignes) Zonage réglementaire bleu Interdiction : reconstruction après sinistre lié à la submersion marine ; Autorisation avec prescriptions : ERP, reconstruction après sinistre non lié à un événement de submersion marine ; Quand il y a autorisation dans les différents zonages, les principales prescriptions pour la réduction de la vulnérabilité concernent : le 1er niveau de plancher à la cote de référence N2100 augmentée de 0,20m (N ,20 en m IGN69-NGF), à défaut 1er niveau de plancher à la cote de référence actuelle NR augmentée de 0,20m avec accès à espace refuge situé à la cote N2100 augmentée de 0,20 en m IGN69-NGF.

40 Le centre urbain dense : Zonage réglementaire violet Le zonage réglementaire violet correspond au centre urbain dense où la construction peut être permise (sauf interdictions listées) avec des prescriptions sur la base de l aléa 2100 afin de permettre le renouvellement urbain et le développement stratégique. Il s applique uniquement sur la ville de Port-Louis sur secteur délimité en zonage violet. Les constructions en dents creuses ou reconstructions y sont permises avec réduction de vulnérabilité, prescription de niveau de plancher Les nouveaux bâtiments autorisés devront être résilients et les accès hors aléas fort/très fort.

41 Centre urbain dense Interdiction : établissement sans hébergement dit sensible (crèche, école..) ; création ou extension des terrains de camping en terme de capacité d'accueil, - reconstruction après sinistre lié à la submersion marine...; Autorisation avec prescriptions de niveau 0 : les constructions d habitations en dents creuses des centres urbains avec un premier niveau de plancher situé à la cote N2100 et résilients ; les ERP 5ème catégorie non sensibles avec hébergement à la cote N ,20 m ; les ERP 5ème catégorie (petits commerces) dans les dents creuses ; les extensions de l'habitat limitées à 50 m2, sans pièce de sommeil au RDC ; les extensions des commerces limitées à 50 m2 ; les activités nécessitant la proximité immédiate de la mer ; la reconstruction après sinistre non lié à un événement de submersion marine ;

42 PPR document réglementaire approbation par arrêté préfectoral ; document réglementaire de maîtrise de l'urbanisation valant servitude d'utilité publique, annexé obligatoirement au document d'urbanisme, opposable au tiers, gestion de crise (recommandations générales) - obligation de réaliser le PCS dans les communes dotées d'un PPR 42

43 Calendrier : Projet soumis à consultation communes et EPCI compétents : Avis express dans les 2 mois (sinon réputé favorable): du 12 août au 12 octobre ; Enquête publique : 1 mois mi octobre à mi- novembre Rapport commissaire enquêteur ou commission : sous 1 mois Approbation par arrêté préfectoral fin décembre 2015 Rappel gestion de crise (recommandations générales) - obligation de réaliser un PCS dans les communes dotées d'un PPR 43