Régionalisation de la fiscalité immobilière

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Régionalisation de la fiscalité immobilière"

Transcription

1 Régionalisation de la fiscalité immobilière Les avantages fiscaux pour l acquisition ou la conservation de l habitation «propre» sont devenus depuis 2014 une compétence régionale. Pour toutes les autres habitations, les régimes de faveur fédéraux sont d application. Suite à la régionalisation, le menu des réductions et déductions d impôt est réparti entre 10 systèmes différents. Toutes ces mesures sont brièvement expliquées ci-dessous par type de bien. Nous commençons par le bonus logement régional, bien connu, et terminons par la résidence à l étranger. Dans certaines situations spécifiques, plusieurs régimes peuvent être combinés. Sont alors mises en place des règles de priorité au sein desquelles l avantage régional a toujours priorité sur l avantage fédéral. Dans une telle situation, il est recommandé de s adresser à un conseiller qui pourra déterminer avec précision la répartition de l avantage fiscal. 1. Habitation «propre» : une compétence régionale L habitation «propre» est le logement que l on occupe en tant que propriétaire, superficiaire, emphytéote ou usufruitier. Il s agit de la résidence effective du contribuable. Depuis 2014, les dépenses relatives à l habitation propre sont devenues une compétence régionale. Les trois régions mènent depuis lors leur propre politique relative à la fiscalité immobilière. La règlementation régionale applicable est déterminée en fonction du domicile du contribuable au 1 er janvier de l année d imposition. Le statut du logement (propre ou non-propre) est évalué au jour le jour. Lorsque l on déménage par exemple, le logement n est plus l habitation «propre» à dater de ce jour. Les dépenses d un prêt hypothécaire ne peuvent, à partir de ce moment-là, bénéficier que d un avantage fiscal sous l un des régimes fédéraux de la fiscalité immobilière. Attention : Lorsqu on loue une partie de l habitation ou qu elle est utilisée à des fins professionnelles, cette partie de l habitation n est pas considérée comme «propre» et donc seule la fiscalité immobilière fédérale sera d application sur cette partie Le bonus logement régional : le régime de faveur pour le logement «propre et unique» Le bonus logement régional est le fer de lance de la fiscalité immobilière. Ce régime de faveur fiscal permet de bénéficier d une réduction d impôt dans le cadre d un prêt hypothécaire pour l acquisition ou la conservation d une habitation qui est : l habitation «propre» au moment de la dépense (régime régional) ; et que l habitation était «propre» au 31 décembre de l année d emprunt ; et que l habitation était «unique» au 31 décembre de l année d emprunt. 1

2 Le bonus logement régional est donc d application lorsque l on achète ou fait construire une habitation «propre et unique». Entre en ligne de compte également pour ce régime de faveur fiscal, le financement de droits de succession ou de donation payés pour l acquisition d un logement «propre et unique». Ce qui par contre n entre pas en ligne de compte, sont les achats de biens immobiliers qui ne sont pas des logements (par exemple, un terrain, un garage, un local commercial ou un kot d étudiant). De même, un crédit pour acquérir la nue-propriété ne donne pas droit au bonus logement régional. Le crédit doit être garanti par une inscription hypothécaire et la durée du crédit doit être au moins de 10 ans. Lorsque l habitation n est pas, au 31 décembre de l année de l emprunt, l habitation «propre et unique», on peut malgré tout, dans certains cas exceptionnels, bénéficier du bonus logement régional : L habitation ne doit pas être l habitation propre au 31 décembre de l année de conclusion de l emprunt lorsque les travaux de construction ou de rénovation en cours ne permettent pas au contribuable d occuper le bien au 31 décembre de l année de conclusion du crédit ou lorsqu un obstacle légal ou contractuel l en empêche. Par exemple, une clause dans l acte d achat qui permet à l ancien propriétaire de disposer encore temporairement du logement. Enfin, des circonstances sociales ou professionnelles, dans des situations exceptionnelles, peuvent aussi permettre de bénéficier du bonus logement régional même si le bien n est pas l habitation propre au 31 décembre de l année de conclusion de l emprunt. L habitation ne doit pas être l habitation unique au 31 décembre de l année de conclusion de l emprunt lorsque le contribuable dispose d une autre habitation qui est en vente au 31 décembre de l année de la conclusion du crédit et qui est réellement vendue au 31 décembre de l année suivante. Il ne doit pas s agir de l habitation unique lorsque le contribuable est devenu, par héritage, copropriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire. Cette exception ne s applique donc pas quand on a hérité de la pleine propriété ou qu on a acquis la propriété par achat ou donation. Les remboursements de capital, les intérêts et les primes de l assurance solde restant dû sont des dépenses admissibles dans le cadre du bonus logement régional. Toutes ces dépenses remplissent, ensemble, la corbeille du bonus logement régional. L importance de la corbeille de base dépend de la région concernée. De plus, durant les 10 premières années du crédit, le contribuable a droit à une corbeille supplémentaire qui sera éventuellement encore majorée si le contribuable a au moins 3 enfants à charge au 1er janvier qui suit l'année de l'emprunt. Attention : Cette corbeille supplémentaire est perdue à partir de la onzième année ou à partir du moment de l acquisition d une deuxième habitation en tant que (co)propriétaire, superficiaire, emphytéote ou usufruitier! La réduction d impôt est calculée en multipliant la corbeille du bonus logement par un pourcentage qui, en fonction de la Région, s élève à 40 ou 45%. 2

3 Les personnes mariées et les partenaires cohabitants légaux qui sont co-propriétaires et coemprunteurs peuvent chacun bénéficier de leur propre corbeille bonus logement. De plus, ils peuvent lorsqu ils ont une imposition commune, répartir librement les dépenses entre eux. Dans certains cas, cela peut être avantageux. Attention : La Région flamande a réformé en profondeur le bonus logement pour les crédits conclus à partir du 1 er janvier La corbeille de base du bonus logement diminue de EUR à EUR. Lorsque l on a un crédit d avant 2015 en combinaison avec un crédit d après 2015, on a droit à une corbeille de base de EUR tant que le crédit d origine court. [Année d imposition 2016] Corbeille de base bonus logement crédit conclu avant 1 er janvier 2015 Corbeille de base bonus logement crédit conclu à partir du 1 er janvier 2015 Corbeille supplémentaire bonus logement (10 ans) Corbeille supplémentaire bonus logement (3 enfants à charge, 10 ans) Réduction d impôt crédit conclu à partir du 1 er janvier 2015 Région Bruxelles Région flamande Région wallonne EUR EUR EUR EUR EUR EUR 760 EUR 760 EUR 760 EUR 80 EUR 80 EUR 80 EUR 45% 40% 40% 1.2. L épargne à long terme régionale : l alternative quand le bonus logement n est pas possible La réduction d impôt pour l épargne à long terme régionale est un régime de faveur alternatif pour les remboursements de capital et les primes payées pour les assurances solde restant dû lorsqu un crédit pour habitation «propre» (au moment du paiement) qui n entrent pas en ligne de compte pour le bonus logement régional. Le paiement d intérêts éventuels n est pas pris en compte dans l épargne à long terme régionale, cela entre toutefois en ligne de compte dans la réduction d impôt d intérêts régionale. Un crédit donne droit à l épargne à long terme régionale lorsqu il a été contracté pour l acquisition ou la conservation d une habitation qui n est pas l habitation propre et unique au 31 décembre de l année de l emprunt (condition bonus logement). Il s agit par exemple d un crédit pour : La transformation d une habitation propre alors que l on possède également une seconde résidence ; ou L achat de son habitation propre, alors que, par le passé, on a reçu la nue-propriété d une autre habitation. Comme pour le bonus logement, le crédit doit être garanti par une inscription hypothécaire et il doit être prévu pour une durée minimale de 10 ans d après le législateur. 3

4 Tant le propriétaire que le superficiaire et l emphytéote entrent en ligne de compte pour la réduction d impôt pour épargne à long terme régionale. Ce n est pas le cas de l usufruitier ou du nu-propriétaire. Ils ne peuvent jamais bénéficier de cette réduction d impôt. De même, le financement de droits de succession ou de donation n entre pas en ligne de compte pour l épargne à long terme régionale. Pour bénéficier d un avantage fiscal, on remplira la corbeille épargne à long terme régionale avec les remboursements de capital et les primes de l assurance solde restant dû que l on a payés au cours de l année de revenus précédente. Attention : Lorsque le montant du crédit dépasse un plafond fiscal déterminé, les remboursements de capital n entrent en ligne de compte pour l épargne à long terme régionale qu au prorata. Le plafond varie en fonction de l année de conclusion du crédit et de la région compétente. Il n existe pas de plafond en ce qui concerne le montant des primes d assurance solde restant dû. L importance de la corbeille de l épargne à long terme régionale est déterminée en fonction des revenus professionnels. Ici aussi, le montant exact dépend de la région compétente. La réduction d impôt exacte est calculée en multipliant le montant de la corbeille de l épargne long terme régionale par 30% (c est valable pour les trois Régions). Conformément au bonus logement régional, les couples mariés ainsi que les cohabitants légaux peuvent également répartir librement entre eux les dépenses lorsqu ils sont imposés en commun et qu ils sont co-propriétaires et co-emprunteurs dans le cadre du crédit. [Année d imposition 2016] Région Bruxelles Région flamande Région wallonne Corbeille maximum épargne long terme régionale Plafond fiscal du prêt concernant les remboursements de capital (prêt conclu en 2015) EUR EUR EUR EUR EUR EUR Réduction d impôt 30% 30% 30% 1.3. Réduction d impôt d intérêts régionale : appelée à disparaitre à Bruxelles et en Wallonie La réduction d impôt d intérêts régionale est un avantage fiscal qui concerne les intérêts payés lorsqu un crédit n entre pas en ligne de compte pour le bonus logement régional. Ce régime permet de compenser les revenus immobiliers imposables avec les intérêts payés. La durée et/ou l éventuelle inscription hypothécaire du crédit n ont pas d importance. Tant le propriétaire que l usufruitier, le superficiaire ou l emphytéote peuvent bénéficier de cette réduction d impôt. Le nu-propriétaire n est, par contre, jamais concerné. 4

5 Les intérêts payés sont fiscalement limités lorsqu ils dépassent les revenus immobiliers nets que l on reprend dans la déclaration IPP (Impôt des Personnes Physiques). Concrètement, cela signifie que la réduction d impôt régionale relative aux intérêts n apporte aucun bénéfice fiscal lorsque l on ne possède qu une habitation propre. En effet, celle-ci est exonérée à l IPP. Pour les crédits conclus à partir du 1 er janvier 2015, seule la Région flamande les prend encore en compte pour la réduction d impôt régionale des intérêts. L avantage fiscal est calculé en Région flamande à 40%. Les crédits conclus avant le 1 er janvier 2015 bénéficient dans toutes les régions d un avantage au taux marginal. Année d imposition 2016 Région Bruxelles Région flamande Région wallonne Crédits conclus avant le 1/1/2015 Taux marginal Taux marginal Taux marginal Crédits conclus à partir du 1/1/2015 Supprimé 40% Supprimé 1.4. L épargne logement régionale : régime appelé à disparaitre La réduction d'impôt régionale pour l'épargne logement est le pendant régional de l'épargne logement telle qu'elle existait avant la régionalisation de la fiscalité du logement. Les principes de base sont donc très similaires. La différence majeure consiste dans le calcul de la réduction qui est effectué à 45% ou au tarif marginal (au lieu de 30%). Pour obtenir cet avantage plus important, le prêt doit répondre à certaines conditions : Crédits conclus avant 1993 : Cela doit concerner votre habitation propre (contrôle annuel) Crédits conclus après 1993 : Cela doit concerner l habitation unique au moment de la conclusion du prêt. En Région flamande, la réduction d impôt régionale pour l épargne-logement est supprimée pour les crédits à partir du 1 er janvier En Wallonie et à Bruxelles, on peut toujours octroyer un nouveau crédit qui tombe sous le régime de l épargne logement régionale à condition qu un ancien crédit soit toujours en cours sous l ancien régime de l épargne logement. Tous les remboursements de capital et les primes de l assurance solde restant dû sont reprises dans la corbeille régionale de l épargne à long terme. Contrairement à l épargne à long terme, non seulement les remboursements de capital mais également les primes de l assurance solde restant dû entrent en ligne de compte pour les réductions d impôt régionales pour autant qu elles soient en relation avec une partie du montant de l emprunt qui ne dépasse pas le plafond fiscal déterminé. Ce plafond tient compte également du nombre d enfants au 1 er janvier qui suit l année d emprunt. L avantage fiscal est calculé au taux marginal lorsque le crédit a été conclu avant 2015 (pour toutes les régions) et à 45% lorsque le crédit a été conclu après le 1 er janvier 2015 (limité à Bruxelles et à la Wallonie). 5

6 [Année d imposition 2016] Région Bruxelles Région flamande Région wallonne Corbeille maximum épargne à long terme régionale EUR EUR EUR Réduction d impôt emprunt conclu avant 2015 Taux Marginal Taux Marginal Taux Marginal Réduction d impôt emprunt conclu après % Supprimé 45% 1.5. Réduction d impôt complémentaires d intérêtsrégionale: régime appelé à disparaitre La réduction d'impôt complémentaire d intérêts régionale génère durant 12 ans un avantage fiscal grâce aux intérêts payés qui ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt d intérêts régionale parce qu'ils excèdent les revenus immobiliers nets du client. Cette réduction d impôt n est d application que lorsque le crédit n entre pas en ligne de compte pour le bonus logement régional. Les intérêts complémentaires peuvent seulement bénéficier de ce régime lorsqu il s agit d un crédit hypothécaire (minimum10 ans) pour la rénovation d une habitation propre qui a au moins 15 ans. Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur agréé et dépasser un coût fiscal minimum déterminé. En Région flamande, ce régime n est plus d actualité depuis le 1 er janvier 2015, contrairement aux régions wallonne et bruxelloise. Dans ces régions, on peut toujours déclarer un crédit sous le régime de la réduction d impôt complémentaires d intérêts régionale lorsqu un crédit existant court encore dans le cadre de l épargne logement pour la même habitation. L avantage fiscal est calculé à 45% sur une base annuelle dégressive et qui fait l objet d un calcul complexe. Les crédits conclus précédemment conservent dans toutes les régions un avantage fiscal au taux marginal tant que le délai de 12 ans court. Après 12 ans, la réduction d impôt complémentaires d intérêts régionale s éteint automatiquement pour les intérêts complémentaires et le crédit entre alors seulement en ligne de compte pour la réduction d impôt ordinaire d intérêts régionale. [Année d imposition 2016] Région Bruxelles Région flamande Région wallonne Crédits conclus avant le 1/1/2015 Crédits conclus à partir du 1/1/2015 Taux Marginal Taux Marginal Taux Marginal 45% Supprimé 45% 6

7 2. Autre habitation non-propre : une compétence fédérale Par «autre habitation non-propre», on entend une habitation autre que celle que l on habite en tant que propriétaire comme, par exemple, une résidence à l étranger, une maison louée ou une partie de sa propre habitation utilisée à des fins professionnelles. Les avantages fiscaux concernant une autre habitation non-propre sont de la compétence du fédéral. On doit considérer le statut d une habitation au jour le jour. Dès que l on quitte l habitation propre, par exemple, lors d un déménagement, son statut change d habitation «propre» vers «autre» habitation et le crédit éventuel tombe sous un des régimes de faveur fédéral L épargne à long terme fédérale : le régime de base (capital + solde restant dû) L épargne à long terme fédérale est une réduction d impôt qui, entre autres, est attribuée pour les remboursements de capital et les primes d assurance solde restant dû. Ce régime forme, avec celui de la déduction d intérêts fédérale, le régime de base de la fiscalité immobilière fédérale. Pour entrer en ligne de compte pour l épargne à long terme fédérale, il doit s agir de : un crédit hypothécaire ; conclu pour acquérir ou conserver une autre habitation non-propre ; garanti par une inscription hypothécaire ; et avec une durée minimale de 10 ans. Il peut s agir par exemple d un crédit pour l achat d une résidence secondaire ou le financement de travaux de transformations dans un immeuble de rapport. Attention : Un crédit ne peut jamais tomber sous le régime fédéral de l épargne à long terme lorsqu il entre en ligne de compte pour le régime transitoire du bonus logement fédéral. Tant le propriétaire, que l emphytéote et le superficiaire peuvent bénéficier de la corbeille fédérale de l épargne à long terme. Un usufruitier ou un nu-propriétaire ne peuvent par contre pas en bénéficier. C est important lorsque, par exemple, il y a achat par les parents avec les enfants d un immeuble de rapport via un achat scindé. Tant les amortissements de capital que les primes d assurance solde restant dû font partie de la corbeille fédérale de l épargne à long terme. L importance de cette corbeille est calculée sur base des revenus professionnels, et s élève à maximum EUR pour l année d imposition Une réduction d impôt de 30% est appliquée sur le montant de cette corbeille. Attention : Lorsque le montant du crédit dépasse un plafond fiscal déterminé, les remboursements de capital n entrent en ligne de compte pour l épargne à long terme fédérale qu au prorata. Le plafond fiscal varie en fonction de l année de conclusion du crédit. Il n y a pas de limitation en ce qui concerne les primes d assurance solde restant dû. 7

8 Les cohabitants légaux et les couples mariés peuvent répartir librement entre eux les dépenses dans le cadre de l épargne à long terme fédérale, à condition que les deux partenaires soient copropriétaires et co-emprunteurs et soient taxés en commun La déduction d intérêts fédérale : le régime de base (intérêts) La déduction d intérêts fédérale est un avantage fiscal qui permet de déduire fiscalement les intérêts payés des revenus immobiliers imposables. Ce régime forme, avec celui de l épargne à long terme fédérale, le régime de base de la fiscalité immobilière fédérale. Le crédit doit avoir été contracté pour acquérir ou conserver un «bien immobilier», dont les revenus sont compris dans la base imposable à l'impôt des personnes physiques. N'importe quel bien immobilier, construit ou non, entre ici en considération, comme par exemple une résidence secondaire ou même un terrain. Il n y a aucune condition précise en ce qui concerne le crédit. La durée et/ou une inscription hypothécaire n ont donc pas d importance. Tant le propriétaire, l'usufruitier, l'emphytéote que le superficiaire peuvent bénéficier de la déduction fédérale des intérêts. En revanche, un nu-propriétaire ne peut jamais bénéficier de la déduction étant donné que les revenus immobiliers ne sont jamais déclarés dans le chef du nupropriétaire. Attention : Les intérêts payés ne peuvent jamais entrer en ligne de compte pour la déduction d intérêts fédérale lorsque le crédit entre en ligne de compte pour le régime transitoire du bonus logement fédéral qui est appelé à disparaitre. Les intérêts sont pris en compte pour la déduction d intérêts fédérale dans la mesure où ils ne dépassent pas les revenus immobiliers imposables. Les intérêts payés génèrent un avantage fiscal au taux marginal. Les cohabitants légaux et les couples mariés peuvent répartir librement entre eux les intérêts à condition qu au moins une partie des biens immobiliers concernés soient déclarés dans une déclaration d impôts commune et que cela soit imposé conjointement. 8

9 2.3. Le bonus logement fédéral : un régime transitoire provisoire Le bonus logement fédéral est un régime transitoire qui a été introduit à l occasion de la régionalisation de la fiscalité immobilière. Cette mesure est d application uniquement sur les crédits hypothécaires qui : ont été conclus avant le 01/01/2014 ; pour des habitations qui étaient à ce moment l habitation propre et unique (contrôle au 31/12 de l année de conclusion de l emprunt) ; et qui ont perdu leur statut «propre» avant 2016, par exemple suite à un déménagement. Attention : Si une habitation a perdu son statut «propre» à partir de 2016 (par exemple, suite à un déménagement), le crédit tombe alors irrévocablement sous l épargne à long terme fédérale et la déduction d intérêts fédérale. Le bonus logement fédéral génère un avantage fiscal qui est comparable à celui du bonus logement régional. Les intérêts payés, les remboursements de capital et les primes d assurance solde restant dû sont réunis au sein de la corbeille qui s élève à maximum EUR, éventuellement augmentée d une corbeille supplémentaire de 750 EUR et 80 EUR durant les 10 premières années. La réduction d impôt est calculée au taux marginal, avec un minimum de 30% L épargne logement fédérale : régime appelé à disparaitre La réduction d impôt fédérale pour l épargne logement est une variante appelée à disparaitre de l épargne à long terme fédérale reprise ci-dessus. Les principes de base sont par conséquent assez similaires. La grande différence est que la réduction d impôt est calculée au taux marginal en lieu et place du taux de 30%. En échange de ce plus grand avantage, le crédit hypothécaire doit répondre à un certain nombre de conditions supplémentaires. L épargne logement fédérale n est d application que pour les crédits : qui sont conclus entre 1993 et fin 2004 ; ou qui sont conclus à partir de 2005 jusque fin 2013 lorsque pour cette même habitation court encore un crédit sous l épargne logement et si, au moment de la souscription du nouveau crédit, le client a choisi de déclarer les deux crédits dans le cadre de l'épargne logement. De plus, il doit s agir de l habitation unique au moment de la conclusion du crédit. Si ce n est pas le cas, le crédit ne peut bénéficier que de l épargne à long terme fédérale et de la déduction d intérêts fédérale. Pour bénéficier d un avantage fiscal, on remplira la corbeille fédérale de l épargne à long terme avec tous les remboursements de capital et les primes de l assurance solde restant dû qui entrent en ligne de compte pour l épargne logement. L importance de la corbeille est déterminée en fonction des revenus professionnels et s élève, pour l année d imposition 2016, à maximum EUR. L avantage fiscal est calculé au taux marginal. 9

10 Attention : Contrairement à l'épargne à long terme fédérale, tant les remboursements de capital que les primes d'assurance solde restant dû n'entrent en ligne de compte pour la «réduction d'impôt pour l'épargne logement fédérale» que dans la mesure où ils ont trait à une partie du montant initial du crédit ne dépassant pas un plafond fiscal fixé préalablement. Ce plafond tient compte également du nombre d enfant(s) au 1 er janvier de l année de conclusion du crédit. Les cohabitants légaux et les couples mariés peuvent répartir librement entre eux les dépenses en épargne long terme fédérale, certes à condition que les deux partenaires soient copropriétaires et co-emprunteurs et soient imposés conjointement Réduction d impôt complémentaires d intérêtsfédérale: régime appelé à disparaitre La «réduction d impôt complémentaires d intérêtsfédérale» génère un avantage fiscal pendant 12 ans pour les intérêts payés qui ne peuvent pas bénéficier de la déduction d intérêts fédérale, car ils dépassent les revenus immobiliers nets du contribuable. Ce régime fiscal pour les autres habitations non propres est supprimé depuis le 1 er janvier 2014 pour les nouveaux crédits. La réduction est encore d application seulement pour : certains crédits conclus avant 2005 ; ou certains crédits conclus à partir de 2005 jusque fin 2013, lorsque, pour cette même habitation, un crédit était encore en cours dans le cadre de l'épargne logement et que, au moment de conclure le nouveau crédit, le client avait choisi de déclarer les deux crédits dans le cadre de l'épargne logement. En échange de cet avantage important, le crédit hypothécaire doit répondre à un certain nombre de conditions : il doit s agir de l habitation unique au 31/12 de chaque année de revenus pour laquelle la réduction d impôt est demandée ; et seuls les crédits conclus pour la rénovation (par un entrepreneur agréé) d une habitation d au moins 15 ans ou pour la construction ou l'achat d'une nouvelle habitation entrent en ligne de compte. L avantage fiscal est calculé au tarif marginal, avec un minimum de 30% sur une base annuelle dégressive qui est l objet d un calcul complexe. Après 12 ans, la réduction d impôt complémentaires d intérêts fédérale s'éteint automatiquement et le crédit entre uniquement en ligne de compte pour la déduction d impôt ordinaire d intérêts fédérale. Les cohabitants légaux et les couples mariés peuvent répartir librement entre eux les dépenses pour autant que les deux partenaires soient co-propriétaires et co-emprunteurs et qu ils rentrent une déclaration commune. 10

11 3. Résidence à l étranger : avantage fiscal en Belgique? Un crédit conclu pour l achat ou la conservation d une résidence située dans l EEE (Espace Economique Européen) peut générer un avantage fiscal en Belgique. Là aussi, il faut faire la distinction entre d une part l habitation propre et d autre part l habitation non-propre. Une résidence à l étranger propre ne donnera que rarement droit à un avantage fiscal en Belgique car il y aura souvent trop peu de revenus taxables en Belgique lorsque l on vit réellement à l étranger (condition de base pour l habitation propre). En ce qui concerne la résidence à l étranger autre que propre (par exemple, la 2 ème résidence), il en va autrement. Celle-ci entre en ligne de compte la plupart du temps pour une ou plusieurs réductions d impôt. Il est cependant important que le crédit hypothécaire ait une durée minimale de 10 ans et soit garanti par une inscription hypothécaire prise sur un bien situé en Belgique. Par exemple : On conclut en Belgique un crédit hypothécaire (sur 10 ans) pour l achat d une maison de vacances dans le sud de la France. La garantie hypothécaire est prise sur la maison familiale établie en Belgique. Le crédit entre en ligne de compte en Belgique pour l épargne à long terme fédérale et éventuellement aussi pour la déduction d intérêt fédérale. Les données, opinions et/ou avis repris dans ces textes ont un caractère purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un avis juridique ou fiscal. Le contenu de ces textes est basé sur la législation d application fin mai Belfius Banque SA décline toute responsabilité quant à l utilisation ou la non-utilisation du contenu de ces textes par qui que ce soit. 11

LE FISC ET VOTRE HABITATION

LE FISC ET VOTRE HABITATION LE FISC ET VOTRE HABITATION Tout savoir sur les déductions fiscales FAIRE PLUS, TOUT SIMPLEMENT. 04913 Br.Fiscalite credit hab.fi1 1 2/8/07 3:51:11 PM Avant-propos Pour la plupart des particuliers, l habitation

Plus en détail

exclusif Droits d enregistrement

exclusif Droits d enregistrement Imposition de la seconde résidence 4 Vous rêvez d un chalet dans les Ardennes où vous passeriez les vacances d été, entouré de vos enfants? Ou vous envisagez l acquisition d un petit appartement à la Côte

Plus en détail

I. INTRODUCTION 1-4 II. L «HABITATION PROPRE» 5-10

I. INTRODUCTION 1-4 II. L «HABITATION PROPRE» 5-10 Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service IPP Impôt des personnes physiques Circulaire AGFisc N 6/2015 (n Ci.RH.331/633.998) dd. 03.02.2015 Impôt des personnes

Plus en détail

Fiscalité liée à la résidence principale au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014

Fiscalité liée à la résidence principale au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Fiscalité liée à la résidence principale au Luxembourg BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Sommaire I. Notion de résidence fiscale II. Acquisition III. Détention IV. Cession V. Structuration 2 1. Notion de résidence

Plus en détail

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Le Gouvernement wallon a décidé de supprimer le bonus logement. A partir du 1 er janvier 2016, cette réduction d'impôt sur le crédit hypothécaire,

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

I. INTRODUCTION 1-3 II. L INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN TANT QUE GARANTIE 4-8

I. INTRODUCTION 1-3 II. L INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN TANT QUE GARANTIE 4-8 Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service IPP Impôt des personnes physiques Circulaire AGFisc N 1/2015 (n Ci.RH.331/635.143) dd. 12.01.2015 Impôt des personnes

Plus en détail

LA FISCALITE DU LOGEMENT EN 2016

LA FISCALITE DU LOGEMENT EN 2016 1 LA FISCALITE DU LOGEMENT EN 2016 PLUS COMPLEXE QUE JAMAIS, LE SUJET MERITE UNE SYNTHESE OPTIMA Au cours des dernières années, la complexité de la fiscalité résidentielle s'est accrue avec l'introduction

Plus en détail

... p. 3. ... p. 5. ... p. 8. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime d acquisition. prime d épargne. subvention d intérêt

... p. 3. ... p. 5. ... p. 8. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime d acquisition. prime d épargne. subvention d intérêt garantie de l Etat... p. 3 prime d acquisition... p. 5 prime d épargne... p. 8 subvention d intérêt... p. 9 bonification d intérêt... p. 12 Edition 07/2015 garantie de l Etat Qu est-ce qu une garantie

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2009/3 Traitement comptable des subsides en capital dont l octroi et/ou le paiement sont échelonnés sur plusieurs années Avis du 11 février 2009 Mots clés Condition

Plus en détail

MAF: maximum à facturer. Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants"

MAF: maximum à facturer. Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants MAF: maximum à facturer Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants" [ MAF ] Le Maximum à facturer e Le Maximum à facturer (MAF) a été introduit en 2002 comme mesure visant à garder les soins de santé abordables

Plus en détail

1.2. Comment tirer parti de votre société?

1.2. Comment tirer parti de votre société? Des taux réduits s appliquent cependant à certaines PME, et ce, selon le même dispositif par tranches qu en matière d impôt des personnes physiques. Les taux réduits se présentent comme suit : Tr a n c

Plus en détail

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Encouragement à

Plus en détail

PLCI Fiche technique. Nom du produit. Pension Complémentaire - PLCI. Description

PLCI Fiche technique. Nom du produit. Pension Complémentaire - PLCI. Description PLCI Fiche technique Nom du produit Description Pension Complémentaire - PLCI Une PLCI permet de constituer une pension complémentaire attractive combinée à une garantie en cas de décès, assortie d une

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

SUBVENTIONS D INTÉRÊT

SUBVENTIONS D INTÉRÊT PERSONNEL FONCTIONNAIRES COMMUNAUX Subventions d intérêt 1 SUBVENTIONS D INTÉRÊT Sommaire Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d intérêt aux fonctionnaires et employés des

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 16 mars 2015 Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités

Plus en détail

FISCALITE / INTERET D EMPRUNT

FISCALITE / INTERET D EMPRUNT Agence Départementale pour l Information sur le Logement des Bouchesdu-Rhône 7, cours Jean Ballard 13001 Marseille 04 96 11 12 00 FLASH INFO LOGEMENT ADIL 13 FIL / 11-09 - 07 FISCALITE / INTERET D EMPRUNT

Plus en détail

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONTION: TRIFS DE BSE Les droits de succession et de donation diffèrent par Région.. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONTION EN REGION DE BRUXELLES-CPITLE 1. DROITS

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2005-2006 17 NOVEMBRE 2005 PROPOSITION DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2005-2006 17 NOVEMBRE 2005 PROPOSITION DE DÉCRET 268 (2005-2006) N 1 268 (2005-2006) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2005-2006 17 NOVEMBRE 2005 PROPOSITION DE DÉCRET portant réduction des tarifs applicables aux donations et aux successions de biens immeubles

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES 2016. Donnez de l impact à votre générosité.

DISPOSITIONS FISCALES 2016. Donnez de l impact à votre générosité. F O N D A T I O N M É D E C I N S S A N S F R O N T I È R E S DISPOSITIONS FISCALES 2016 ISF & Impôt sur le revenu Donnez de l impact à votre générosité. La parole au trésorier Chaque année, vous êtes

Plus en détail

Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre?

Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre? Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre? Vos Experts Le décès d un proche est toujours un moment difficile, quelles que soient les circonstances. Pourtant de nombreuses formalités doivent

Plus en détail

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis 20 novembre 2015 Au cours d une conférence de presse aujourd hui, le ministre des Finances,

Plus en détail

Le contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier Le contrat de prêt immobilier samedi 8 septembre 2007, par Gabriel Neu-Janicki (Date de rédaction antérieure : 8 septembre 2007). LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER I. Les documents à fournir pour une demande

Plus en détail

Rentabilité d un investissement locatif. Financer son projet par un prêt. La fiscalité pour l investissement locatif. Comment préparer son projet

Rentabilité d un investissement locatif. Financer son projet par un prêt. La fiscalité pour l investissement locatif. Comment préparer son projet Acheter pour louer et investissement locatif L achat d un bien immobilier est considéré comme un placement puisqu il est rentable au fil du temps. Il est possible d obtenir différents types de prêts pour

Plus en détail

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info Aspects fiscaux de l assurance vie Brochure d info 2 Aspects fiscaux de l assurance vie Préambule La rédaction de cette brochure a été achevée au 31/01/2015 et tient compte de la législation fiscale telle

Plus en détail

RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE

RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE Article 50 de la loi n 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Note d information

Plus en détail

Pourcentage de majoration, pourcentage d avantage et de. Vous choisissez vous-même quand vous souhaitez effectuer vos paiements anticipés

Pourcentage de majoration, pourcentage d avantage et de. Vous choisissez vous-même quand vous souhaitez effectuer vos paiements anticipés Le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles Avec le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles, vous financez le paiement anticipé de vos impôts sans que votre équilibre

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

ETUDE SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE EN EUROPE

ETUDE SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE EN EUROPE FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE ETUDE SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE EN EUROPE 20 octobre 2014 Ce rapport contient 7 pages Exposé préalable Méthologie de l étude Cette étude vise à comparer

Plus en détail

VITA PENSION 51.30.255 09/12

VITA PENSION 51.30.255 09/12 ISO 9001 CERTIFIED FIRM BCCA VITA PENSION 51.30.255 09/12 VITA PENSION CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat d assurance avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Message accompagnant le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour l aide au logement

Message accompagnant le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour l aide au logement Message accompagnant le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour l aide au logement Le Conseil d Etat du Canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ

BULLETIN DE FISCALITÉ BULLETIN DE FISCALITÉ MAI 2010 CRÉDIT D IMPÔT À L INVESTISSEMENT REMBOURSABLE DU QUÉBEC POUR LES BIENS DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION PRÊTS ET AVANCES AUX ACTIONNAIRES DÉMOLITION D UN BÂTIMENT SAVIEZ-VOUS

Plus en détail

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP Paiements de transfert Chapitre SP 3410 Avril 2011 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 33 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mars 2011, comprenait le chapitre

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique

Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique Yaël Spiegl Avocat 20 novembre 2015 1 Introduction Règles déterminant la compétence civile Règles déterminant la compétence fiscale Compétence fiscale

Plus en détail

Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert. Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES

Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert. Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES Une fiscalité plus écologique Ces dernières années, de plus

Plus en détail

CONDITIONS DE PARTICIPATION

CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS DE PARTICIPATION Introduction Depuis le 1 er janvier 2011, le Régime de retraite principal d OMERS (le «régime principal») contient une disposition prévoyant des cotisations facultatives supplémentaires

Plus en détail

JEUDI 19 MARS 2009. La fiscalité immobilière

JEUDI 19 MARS 2009. La fiscalité immobilière U.H.P.C. ASBL JEUDI 19 MARS 2009 La fiscalité immobilière M ONSIEUR N ICOLAS HONHON I NSPECTEUR PRINCIPAL AU SPF FINANCES IPP et immobilier 19 mars 2009 Nicolas HONHON Structure Revenus immobiliers ou

Plus en détail

L E T A C T I C I E N

L E T A C T I C I E N L E T A C T I C I E N Groupe Lanoue Taillefer Audet Mai 2006 Volume 5 - numéro 2 Jean Lanoue, CA Michel Taillefer Jean-Marie Audet, CA La baisse du taux de la TPS de 1 % Un été chaud pour les notaires!

Plus en détail

Les contrats euro-croissance et vie-génération

Les contrats euro-croissance et vie-génération Les contrats euro-croissance et vie-génération Issus de la loi n 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, deux nouveaux types de contrats d assurance-vie ont vu le jour : le contrat euro-croissance

Plus en détail

Depuis Napoléon, à l origine de notre droit successoral, bien des choses ont changé. Les familles évoluent, voire se recomposent au fil des années de

Depuis Napoléon, à l origine de notre droit successoral, bien des choses ont changé. Les familles évoluent, voire se recomposent au fil des années de 1 2 3 Depuis Napoléon, à l origine de notre droit successoral, bien des choses ont changé. Les familles évoluent, voire se recomposent au fil des années de sorte que, des adaptations s imposent au droit

Plus en détail

1. Législation en vigueur jusqu au 31 décembre 2015

1. Législation en vigueur jusqu au 31 décembre 2015 L article 26 de la loi n 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l année 2015 a assoupli les opérations d acquisition ou de construction des locaux à usage d habitation. La

Plus en détail

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D INFORMATION STANDARDISÉE

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014. Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement)

Plus en détail

Ouvrez la porte à vos projets immobiliers.

Ouvrez la porte à vos projets immobiliers. Ouvrez la porte à vos projets immobiliers. Tout ce que vous voulez savoir sur le crédit hypothécaire. ing.be/maison 2014 Le crédit hypothécaire 1 Introduction 3 Le crédit hypothécaire, concrètement 4 Les

Plus en détail

obligatoire si l entreprise a vendu ou reclassé des autres actifs financiers, pendant la période

obligatoire si l entreprise a vendu ou reclassé des autres actifs financiers, pendant la période 2824RE_chap_EP4.qx:quark de base /16/09 :08 PM Page 19 Chapitre : Les instruments financiers 11. Une entreprise peut modifier la désignation de certains de ses actifs financiers. Ainsi, elle peut transférer

Plus en détail

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION Sylvie Chanh Chargée d études juridiques risque automobile, Fédération Française des Sociétés d Assurances Une prestation sociale consiste est le versement par un

Plus en détail

Projet d avis. Le traitement comptable des indemnités de transfert payées en cas de mutation de footballeurs (non-amateurs et professionnels)

Projet d avis. Le traitement comptable des indemnités de transfert payées en cas de mutation de footballeurs (non-amateurs et professionnels) Projet d avis Le traitement comptable des indemnités de transfert payées en cas de mutation de footballeurs (non-amateurs et professionnels) Mots-clés Immobilisations incorporelles indemnité de transfert

Plus en détail

Projet d avis relatif aux principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés * *

Projet d avis relatif aux principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés * * Projet d avis relatif aux principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés Table des matières 1. Introduction a. Absence de cadre conceptuel applicable au traitement comptable

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

TETRALERT TAX LE TAX SHIFT : TAXE DE SPÉCULATION, TAXE CAÏMAN, PRÉCOMPTE MOBILIER À 27% ETC. VS. AUGMENTATION DU POUVOIR D ACHAT

TETRALERT TAX LE TAX SHIFT : TAXE DE SPÉCULATION, TAXE CAÏMAN, PRÉCOMPTE MOBILIER À 27% ETC. VS. AUGMENTATION DU POUVOIR D ACHAT TETRALERT TAX LE TAX SHIFT : TAXE DE SPÉCULATION, TAXE CAÏMAN, PRÉCOMPTE MOBILIER À 27% ETC. VS. AUGMENTATION DU POUVOIR D ACHAT I. Le tax shift pour les investisseurs particuliers 1.1. LA TAXE DE SPÉCULATION

Plus en détail

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME PTZ : offres prêt émises à compter du 1 er janvier 2016 (Métropole et DOM) Loi du 29 décembre 2015 finances pour 2016 : art. 107 Décret du 29.12.15 : JO du 30.12.15 Janvier 2016 n 02 16 À jour au 31 décembre

Plus en détail

2. Modification de la condition d ancienneté du logement.

2. Modification de la condition d ancienneté du logement. COMMUNICATION Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés Modification à partir du 01.01.2016 Mesure transitoire La condition d ancienneté d un logement pour l application

Plus en détail

DIRECTIVE SUR LA MANIERE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA FORTUNE IMMOBILIERE DES BENEFICIAIRES DU RI. Approbateur : Cheffede service

DIRECTIVE SUR LA MANIERE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA FORTUNE IMMOBILIERE DES BENEFICIAIRES DU RI. Approbateur : Cheffede service DEPARTEMENT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE SERVICE DE PREVOYANCE ET D'AIDE SOCIALES DIRECTIVE SUR LA MANIERE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA FORTUNE IMMOBILIERE DES BENEFICIAIRES DU RI Emetteur/n directive

Plus en détail

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle?

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle? DOSSIER Comment donner tout en gardant le contrôle? La donation est l un des instruments de planification patrimoniale les plus connus. Afin de donner un coup de pouce financier à leurs enfants et de neutraliser

Plus en détail

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Vous trouverez, dans ce dépliant, une information sur la convention AERAS, révisée au 2 septembre 2015, qui permet

Plus en détail

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500 31 Pacte fiscal Présentation du régime d exonération partielle... 2500 L engagement collectif de conservation Titres pouvant faire l objet d un pacte... 2501 Personnes physiques ou morales signataires

Plus en détail

Fiscalité des produits multi-supports Quelques questions en matière de droits de succession

Fiscalité des produits multi-supports Quelques questions en matière de droits de succession Assurance vie Fiscalité des produits multi-supports Quelques questions en matière de droits de succession Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles IFE 11 juin 2015 Sommaire Fiscalité

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat

Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat 5 janvier 2015 Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités Fiscales

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET. Session informelle Genève, 16 18 février 2005

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET. Session informelle Genève, 16 18 février 2005 OMPI WO/PBC/IM/05/3 ORIGINAL : anglais DATE : 14 janvier 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET Session informelle Genève, 16 18 février 2005 OPTIONS

Plus en détail

APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand

APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand APE Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand Auteur : Frédéric Clerbaux, Conseiller juridique à l UNIPSO frederic.clerbaux@unipso.be Contexte Lors de la Commission de l emploi

Plus en détail

Changement en matière de TVA logement Mesures transitoires avant le 31 décembre 2014

Changement en matière de TVA logement Mesures transitoires avant le 31 décembre 2014 Réf OAI : K/note prof/note57-2 Mesures Transitoires TVA Logement 20141211 11/12/2014 Note professionnelle urgente n 57 2 aux membres de l OAI Changement en matière de TVA logement Mesures transitoires

Plus en détail

SOUS LA LOUPE. 1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail. 2. L exception : la Loi sur le travail

SOUS LA LOUPE. 1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail. 2. L exception : la Loi sur le travail Alors qu est en discussion au niveau européen la modification de la Directive sur le temps de travail (2003/88/CE), nous revenons dans ce Trait d Union sur le régime actuellement en vigueur chez nous dans

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

Intermédiation locative Solibail

Intermédiation locative Solibail Intermédiation locative Solibail L intermédiation locative renvoie à deux formes de mobilisation du parc privé : le mandat de gestion et la location / sous-location. Le terme «intermédiation» renvoie

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 595 SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE

RÈGLEMENT NUMÉRO 595 SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE VILLE DE DISRAELI M.R.C. DES APPALACHES Séance ordinaire du conseil de la Ville de Disraeli, tenue aux lieu et heure ordinaires des séances de ce conseil, lundi le 02 mars 2015, à laquelle sont présents

Plus en détail

FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME

FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME Exploiter une entreprise consiste à exercer une activité en vue de réaliser un bénéfice. Ceci inclut l exploitation d un commerce ou d une entreprise de fabrication

Plus en détail

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on?

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Qu est-ce que le rachat d années? Tout affilié a la possibilité de racheter toutes les années pendant lesquelles il n a pas cotisé à Préfon-Retraite entre

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 D-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 D-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 D-2-12 TAXE D HABITATION. PERSONNES QUI RESIDENT EN MAISON DE RETRAITE ET QUI CONSERVENT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LEUR ANCIEN DOMICILE

Plus en détail

Les démembrements de la propriété immobilière : aspects civils et fiscaux 9

Les démembrements de la propriété immobilière : aspects civils et fiscaux 9 Table des matières Partie I Les démembrements de la propriété immobilière : aspects civils et fiscaux 9 Thierry Litannie et Sébastien Watelet Introduction 9 Titre I. Aspects civils 11 Chapitre 1. Le droit

Plus en détail

Annexe Impôt des personnes physiques version définitive exercice d'imposition 2011

Annexe Impôt des personnes physiques version définitive exercice d'imposition 2011 Annexe Impôt des personnes physiques version définitive exercice d'imposition 2011 Modifications au niveau du contenu Formulaire de déclaration / numéros de rubriques Cette version est basée sur les rubriques

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

Newsletter. N 1/2012 Mai 2012. Table des matières. Dans notre première «Newsletter» de l année 2012, nous traiterons des sujets suivants :

Newsletter. N 1/2012 Mai 2012. Table des matières. Dans notre première «Newsletter» de l année 2012, nous traiterons des sujets suivants : Newsletter N 1/2012 Mai 2012 Table des matières Dans notre première «Newsletter» de l année 2012, nous traiterons des sujets suivants : - Départ de Me Danilo Delgado Page 1 - Nouveau site internet Page

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2005-2006 2 DÉCEMBRE 2005 PROJETS DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2005-2006 2 DÉCEMBRE 2005 PROJETS DE DÉCRET 273 (2005-2006) N 2 274 (2005-2006) N 2 273 (2005-2006) N 2 274 (2005-2006) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2005-2006 2 DÉCEMBRE 2005 PROJETS DE DÉCRET portant assentiment à l Accord de coopération entre

Plus en détail

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Madame, Monsieur, Nous souhaitons vous présenter les quelques mesures phares contenues dans la dernière Loi de

Plus en détail

Optimisez votre succession

Optimisez votre succession COMMENT PLANIFIER LE TRANSFERT DE VOTRE PATRIMOINE À LA GÉNÉRATION SUIVANTE? votre succession La Région flamande envisage de réduire les droits de donation immobilière. Mais il existe des techniques plus

Plus en détail

FISCALITE DES AVOIRS DETENUS A L ETRANGER

FISCALITE DES AVOIRS DETENUS A L ETRANGER FISCALITE DES AVOIRS DETENUS A L ETRANGER AVRIL 2016 Laurent Perez et Jérome Jarmoune - Directeurs Associés, Herez Israël Rédigé en collaboration avec Florence Tolédano, Expert Fiscaliste I. AVOIRS FISCAUX

Plus en détail

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants La donation du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations,

Plus en détail

Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers»

Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» POLYMEN FONDS IMMOBILIER Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» PROSPECTUS SIMPLIFIE Août 2015 Direction SOLUFONDS SA Rue des Fléchères 1274 Signy-Avenex Banque dépositaire

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES

LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES REGLEMENT RELATIF A LA LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WATERLOO 1 TABLE DES MATIERES : 1. LES CONDITIONS D ADMISSION AUX LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS

Plus en détail

E.P.S.G. 1 er avril 2011 à Luxembourg. «L acquisition, la détention et la transmission d immeubles suisses par des non résidents»

E.P.S.G. 1 er avril 2011 à Luxembourg. «L acquisition, la détention et la transmission d immeubles suisses par des non résidents» E.P.S.G. 1 er avril 2011 à Luxembourg «L acquisition, la détention et la transmission d immeubles suisses par des non résidents» Dominique Boyer & François Derème Version du 22 mars 2011 TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise

Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise Numéro 2016-06 www.bdo.ca Le facteur fiscal REMPLACEMENT DU RÉGIME DES IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise en œuvre des propositions destinées

Plus en détail

Les élus de la CARMF (au 15/01/2013)

Les élus de la CARMF (au 15/01/2013) Les élus de la CARMF (au 15/01/2013) 2 Collèges Délégués Administrateurs Cotisants 565 19 Retraités 183 2 Conjoints survivants retraités 32 1 Invalidité-décès 18 1 Total 798 23 Présentés par le CNO _ 2

Plus en détail

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION 1. Acheter Vendre 2. Payer 3. Assurance Vie 4. Habiter 1. Acheter Vendre A. Acheter avec applications des droits d enregistrement B. Acheter avec TVA C. Vendre avec TVA

Plus en détail

VADEMECUM PERSONAL FINANCIAL PLANNING Dernière révision octobre 2015 1

VADEMECUM PERSONAL FINANCIAL PLANNING Dernière révision octobre 2015 1 VDEMECUM PERSONL FINNCIL PLNNING rnière révision octobre 2015 1 Ce document tente de donner un aperçu des taux en usage dans le planning financier personnel au niveau de l impôt des personnes physiques,

Plus en détail

Modification de la loi TVA 2015. Conférence Chambre des Métiers. 20 novembre 2014

Modification de la loi TVA 2015. Conférence Chambre des Métiers. 20 novembre 2014 Modification de la loi TVA 2015 Conférence Chambre des Métiers 20 novembre 2014 1 Remarques préliminaires 1. La présentation ci-après tient compte du projet de loi n 6720 du 15.10.2014 concernant le budget

Plus en détail

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION Nous tenons à vous rappeler que plusieurs règles existent quant aux taxes à la consommation et aux véhicules. Nous vous présentons ici les règles touchant le

Plus en détail

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. n 22bis/1 Objet: Opérations d échange. [art. 22, 22bis, 25 et 102 L.I.R.] Sommaire:

Plus en détail

Refonte des fiches fiscalités du Site Internet VDH 27/03/2015 RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS

Refonte des fiches fiscalités du Site Internet VDH 27/03/2015 RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS ABATTEMENTS Sommes forfaitaires qui, appliquées à la valeur locative brute d un bien, permettent de la faire baisser et donc de faire diminuer le montant de l impôt ;

Plus en détail

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER.

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. NOUVEAUX STATUTS Dénomination et siège Article 1 Il est constitué une association professionnelle régie par la loi du

Plus en détail

Le contribuable est d origine française.

Le contribuable est d origine française. Direction générale de la législation et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : DIRECTION DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 TAXE D'HABITATION : MODALITÉS DE CALCUL, EXONÉRATIONS ET DÉGRÈVEMENTS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 TAXE D'HABITATION : MODALITÉS DE CALCUL, EXONÉRATIONS ET DÉGRÈVEMENTS TAXE D'HABITATION : MODALITÉS DE CALCUL, EXONÉRATIONS ET DÉGRÈVEMENTS La taxe d'habitation Introduction La taxe d'habitation est un impôt direct ce qui implique qu'elle est payée et supportée par la même

Plus en détail