FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE :

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1 ... FISCAL : BIC - IS : Déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable Procédure de relance des contribuables défaillants applicable depuis le 1er octobre 2011 EIRL : Actualisation du patrimoine affecté de l'eirl au régime forfaitaire : le modèle de relevé est arrêté! Le label "entreprise du patrimoine vivant" s'ouvre au secteur alimentaire... SOCIAL : Portail dédié aux contrats en alternance Le SMIC n'augmentera pas au 1er novembre JURIDIQUE : La responsabilité de l'expert-comptable dans la réalisation des bulletins de paie... 1

2 FISCAL BIC - IS : Déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable Il a été posé la question de savoir si la prime de partage des profits instituée par l'article 1er de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est déductible du résultat imposable de l'entreprise versante. L'administration a indiqué que, conformément aux précisions apportées par la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits, cette prime est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire. Dès lors, elle s'analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié. En conséquence, le bénéfice net étant établi sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d'œuvre (CGI art ), la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive eu égard à l'importance du service rendu. Source : Rescrit N FE du 18 octobre 2011 Procédure de relance des contribuables défaillants applicable depuis le 1er octobre 2011 Depuis le 1er octobre 2011, la procédure de relance des contribuables défaillants est unifiée pour toutes les créances fiscales recouvrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Que l'imposition soit établie par voie de rôle ou par avis de mise en recouvrement, le comptable compétent doit envoyer une lettre de relance aux contribuables considérés comme primo-défaillants, sauf cas de non application de cette procédure (CGI, LPF, art. L B). Le contribuable destinataire de cette lettre dispose de 30 jours pour payer. À défaut de paiement ou en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement dans les 30 jours de la lettre de relance, le comptable des impôts peut adresser une mise en demeure de payer qui accorde huit jours supplémentaires au contribuable pour s'acquitter de sa dette avant l'engagement des poursuites. Source : Décrets N et du 14 octobre 2011 EIRL : Actualisation du patrimoine affecté de l'eirl au régime forfaitaire : le modèle de relevé est arrêté! L'entrepreneur individuel qui souhaite limiter l'étendue de sa responsabilité peut, depuis le 1er janvier 2011, constituer un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle en effectuant une déclaration auprès du registre compétent. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'établit pas de comptes annuels (au régime forfaitaire d'imposition), a l'obligation d'actualiser ce patrimoine au 31 décembre de chaque année par un relevé ; il pourra remplir cette obligation grâce à un modèle qui vient d'être publié au Journal officiel (c. com. art. A nouveau et annexe 5-2). Y sont ainsi actualisés les éléments d'actif et de passif de son patrimoine. L'EIRL devra déposer le relevé dans un délai de 6 mois à compter de son établissement au registre auprès duquel il a déposé sa déclaration initiale, soit, pour son relevé 2011, au plus tard le 30 juin 2012 (c. com. art. R ). NB : Ce relevé ne se substitue pas à une déclaration d'affectation complémentaire nécessaire en cas d'affectation à l'activité professionnelle de nouveaux biens, droits, obligations ou sûretés. Source : Arrêté du 28 septembre

3 Le label "entreprise du patrimoine vivant" s'ouvre au secteur alimentaire Le label «entreprise du patrimoine vivant» ou EPV est destiné aux entreprises qui «détiennent un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire». Depuis le 12 septembre 2011, les entreprises du secteur alimentaire sont éligibles à ce label. Elles peuvent donc dorénavant prétendre aux avantages fiscaux attachés à ce label, à savoir le crédit d'impôt «métiers d'art» et la majoration du crédit d'impôt apprentissage. Source : Décret N du 9 septembre

4 SOCIAL Portail dédié aux contrats en alternance Un nouveau portail internet dédié aux contrats en alternance est au service des employeurs. Y sont détaillés les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Plus particulièrement, la question des rémunérations à verser y est abordée ainsi que celle des cotisations dues. Le portail de l'alternance offre également un espace réservé à la saisie en ligne des contrats en alternance. Cette démarche authentifiée permet à l'entreprise de procéder rapidement à la procédure administrative, en toute sécurité de demande d'enregistrement, ou d'avis de conformité et prise en charge financière auprès, respectivement, de la chambre consulaire ou l'opca compétent. Source : Le SMIC n'augmentera pas au 1er novembre 2011 En principe, le SMIC augmente maintenant chaque 1er janvier. Mais lorsque l'inflation a augmenté d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC, une revalorisation doit intervenir en cours d'année (c. trav. art. L ). Une fois de plus, l'évolution des prix à la consommation ne permettra pas de déclencher ce mécanisme de revalorisation automatique. Les chiffres que vient de publier l'insee font en effet apparaître qu'à nouveau, la barre des 2 % n'a pas été atteinte en septembre (1,96 % d'inflation). Le 1er novembre prochain, le SMIC ne connaitra donc pas de revalorisation automatique. 4

5 JURIDIQUE La responsabilité de l'expert-comptable dans la réalisation des bulletins de paie N'a pas rempli son obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle l'expert-comptable, chargé d'établir les bulletins de paie d'une entreprise de confection de vêtements qui employait des travailleurs à domicile, en ne vérifiant pas la régularité des carnets de travail servant à établir la rémunération de ces travailleurs. Au cas considéré, le dirigeant d'une entreprise de vêtements avait été condamné à payer des rappels de salaires et de congés payés à deux travailleurs à domicile en raison de la nonconformité des carnets de travail avec les dispositions de l'article L du code du travail et de ses textes d'application. En effet, ces documents, au lieu de mentionner la somme nette payée ou à payer aux travailleurs, indiquaient un prix de façon identique à celui qui aurait été dû à un entrepreneur individuel, sans déduction des charges patronales et salariales. Au vu de cette condamnation, le chef d'entreprise reproche à l'expert-comptable un manquement à son obligation de conseil ; il l'assigne en paiement de dommages-intérêts. L'expert-comptable fait valoir, en vain, qu'il n'établissait pas les carnets litigieux. Pour la Cour de cassation, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le carnet de travail pour établir les bulletins de paie de travailleurs à domicile et les déclarations sociales, l'expertcomptable doit s'assurer de la conformité de ce carnet aux dispositions légales et réglementaires le régissant. Source : Arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre N