Plan de Prévention des Risques Inondation de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales

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1 Plan de Prévention des Risques Inondation de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales Direction départementale des territoires Mogneneins, Peyzieux/Saône, Genouilleux et Guéreins Guéreins Nov 2008 Extrait vidéo M.Desgranges Réunion publique de présentation Salle Calonne loisirs à Guéreins Mogneneins 2001 EPTB Saone Doubs Vendredi 23 mars 2018 Direction départementale des territoires de l'ain Service Urbanisme Risques Unité Prévention des Risques

2 En préambule : qu'est-ce que la DDT? 2

3 Ordre du jour Définition du risque et des plans de prévention des risques inondation (PPRi) définitions générales - prévention le PPRi : moyens et objectifs La révision des PPRi dans le Val de Saône les études techniques les principes du zonage Le dossier du PPRi de Mogneneins, Peyzieux/Saône, Genouilleux et Guéreins le projet de règlement La réduction de la vulnérabilité du bâti le calendrier 3

4 Définition du risque et des plans de prévention des risques inondation (PPRi) Définitions générales - prévention 4

5 La définition du risque naturel L'aléa 5

6 La définition du risque naturel Zone urbanisée Centre-bourg Accès Zone agricole ou forestière Zone d'activité Équipements publics Les enjeux 6

7 La définition du risque naturel Zone urbanisée Centre-bourg Accès Zone agricole ou forestière Zone d'activité Équipements publics Le risque 7

8 La définition du risque naturel Les caractéristiques du risque : Caractéristiques de l aléa naturel Vulnérabilité des enjeux sa nature son intensité sa cinétique, son déroulement sa fréquence ou sa probabilité : l'occurrence les personnes : population, établissements sensibles les biens : patrimoine, bâtiments d'activités, équipements collectifs 8

9 Le risque inondation dans l'ain Mogneneins, Peyzieux/Saône, Genouilleux et Guéreins 9

10 La prévention des risques Les actions de la prévention ( protection) Réduire l'aléa : Ouvrages de rétention, entretien des cours d'eau Effet limité (particulièrement pour les inondations) Réduire les enjeux : Par la planification de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme (PLU) Les plans de prévention des risques (PPR) Par l'information préventive Le dispositif IAL (information des acquéreurs et locataires) Se préparer à la gestion de crise : Le plan communal de sauvegarde (PCS) L'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) 10

11 Définition du risque et des plans de prévention des risques inondation (PPRi) Le PPRi : moyens et objectifs 11

12 Le plan de prévention des risques inondation (PPRi) Est un outil élaboré et mis en application par l'état Qui réglemente l'usage du sol (urbanisme) Qui réglemente les constructions et leur exploitation Est une servitude d'utilité publique Qui doit donc être annexée au documents d'urbanisme Qui est appliquée par le maire dans les permis de construire Définit des mesures adaptées à l'aléa et à la nature des projets Pour les constructions et aménagements nouveaux, admis sous conditions ou interdits Pour les constructions existantes, avec des mesures de réduction de la vulnérabilité 12

13 Le PPRi en 3 objectifs 1er objectif Ne pas aggraver le risque pour les vies humaines 2ème objectif Préserver les zones d'expansion de crues Zone d'expansion des crues Saône 13

14 Le PPRi en 3 objectifs 3ème objectif Pour l'existant : Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens actuellement exposés? Pour les projets : Ne pas augmenter la vulnérabilité par des projets non adaptés Vulnérabilité : fragilité plus ou moins grande des biens, activités ou des personnes face à un aléa Pour un territoire résilient 14

15 Le PPRi : lois et règlements Le PPRi est régi par le code de l'environnement (art. L et suivants, R et suivants) et par des circulaires ministérielles Doit être compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation Rhône-Méditerranée interdiction de construire en zone d aléa fort interdiction de construire en zone inondable non urbanisée limitation des équipements et établissements sensibles dans les zones inondables Doit se fonder sur une crue de référence Soit la plus forte crue connue et renseignée Soit la crue centennale si elle lui est supérieure 15

16 La procédure d élaboration Arrêté du 21 avril 2009 prescrivant la révision des PERI du val de Saône Arrêté complémentaire Du 17 juillet 2015 Prise en compte d'aléas supplémentaires Réunion publique du vendredi 23 mars

17 Contenu du dossier de PPRi La note synthétique de présentation Le rapport de présentation Les cartes : la carte des crues historiques la carte des aléas la carte des enjeux Le plan de zonage une par commune (+ une carte d aléas générale) Le règlement + Annexes 17

18 Définition du risque et des plans de prévention des risques inondation (PPRi) Questions et remarques? Mogneneins 1983 EPTB Saône Doubs Débordement du Rache SRTC 18

19 La révision des PPRi dans le Val de Saône Les études techniques 19

20 Les PPRi du Val de Saône Les PPRi du Val de Saône : application d'une doctrine pour le Rhône et ses affluents à crues lentes deux objectifs principaux : mieux préserver les champs d'expansion des crues et prendre comme référence la plus forte crue connue telle qu'elle se produirait de nos jours. Sur la Saône : la crue de 1840 choix d'une démarche interdépartementale de révision des PERI : Ain, Rhône et Saône-et-Loire élaboration de PPR pour des communes qui n'avaient pas de PERI 20

21 L aléa inondation de la Saône Les études hydrauliques sur la Saône partenariat : État et EPTB Saône et Doubs bureau d'études : HYDRATEC (2008) périmètre : de Chalon-sur-Saône à Couzon objectifs : connaître la hauteur et la vitesse de l'eau de la crue de 1840 si elle se produisait aujourd'hui méthode : utilisation d'un modèle de calcul fonctionnant avec : les données actuelles du terrain les données historiques de la crue de 1840 Film des crues historiques dans l'ain Pont de Thoissey

22 L aléa inondation de la Saône Les cartes de l'aléa de référence : Crue de référence : Crue de 1840 modélisée aux conditions actuelles d'écoulement Secteur Cormoranche - Dracé Secteur Taponas St Georges? Crue de plaine = qualification de l'aléa en fonction de la hauteur de submersion Crue 1840 historique Tableau comparatif des cotes au PK modélisée Crue de référence Crue centennale PPRi actuel 175,01 m NGF 174,63 m NGF 174,01 m NGF Extrait carte des aléas? Grille nationale de qualification de l'aléa, basée sur les textes et l'expérience de gestion de crise (fig. déplacement d'un individu en fonction de la hauteur et de la vitesse de l'eau) 22

23 Les aléas inondation des affluents et ruissellement des eaux pluviales Les études La Calonne, la petite Calonne et le Rache : Etude du fonctionnement hydrologique et hydraulique de la Chalaronne et de ses principaux affluents ainsi que certains affluents de la Saône, la Calonne, la Petite Calonne et le Rache (Burgeap, SRTC) Etude post-crues Chalaronne et Calonne 6 février 2009 (Hydro-Dynamique et Hydrétudes, SRTC) Crue de la Calonne, Novembre 2008 (Vidéo tournée par M.Desgranges, habitant de Guéreins) Ruissellement Etude d assainissement pluvial et Schéma Directeur de gestion des Eaux Pluviales de Mogneneins (Réalités Environnement, 2015) 23

24 La carte des aléas 24

25 LA REVISION DES PPRi DANS LE VAL DE SAONE Questions et remarques? Pont de Belleville Repères de Crue 25

26 La révision des PPRi dans le Val de Saône Les principes du zonage 26

27 La carte des enjeux Occupation du sol, recensement des enjeux et des principaux projets 27

28 Les principes du zonage Comment est fait le zonage? La carte de zonage est établie en croisant les cartes d'enjeux et les cartes d'aléa : 2 types de zone : Rouge Bleue 28

29 Le plan de zonage Dans les zones peu ou pas urbanisées Sur la carte des enjeux Sur la carte d'aléa Aléa modéré Zone rouge Aléa fort Zone rouge 29

30 Le plan de zonage Dans les zones urbanisées hors centre urbain Sur la carte des enjeux Sur la carte d'aléa Aléa modéré Zone bleue Aléa fort Zone rouge 30

31 Les principes du zonage Lire le plan de zonage : Ris = zone rouge pour les inondations de la Saône Type de zone : Rouge Type de zone : - R : rouge - B : bleue - (+ V : verte) Type d aléa : inondation Type d aléa : - i : inondation - v : ruissellement sur versant Cours d eau : Saône Cours d eau : - (i)s : Saône - (i)c : Calonne - (i) : Petite Calonne et Rache Zone bleue pour les inondations de la Saône = Bis 31

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33 Le dossier du PPRi de Mogneneins, Peyzieux/Saône, Genouilleux et Guéreins Le projet de règlement 33

34 Le projet de règlement? Qu'est-ce qu'un règlement? Pièce opposable du PPR (avec le plan de zonage) Précise les mesures du PPR (interdictions, autorisations de construire, prescriptions...) à appliquer selon les zones rouges et bleues La zone verte correspond aux zones de ruissellement soumises à des recommandations. Des dispositions particulières s'appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments existants (extensions, changements de destination, reconstruction...) ainsi qu'à certaines activités. 34

35 Le projet de règlement Zone rouge : PRINCIPAUX OBJECTIFS : en aléa fort, ne pas exposer de nouveaux biens aux inondations quel que soit l'aléa, préserver les champs d'expansion des crues et les corridors d écoulements Principe général d'inconstructibilité 35

36 Le projet de règlement Zone rouge : Principe général d'inconstructibilité LOGEMENTS : Nouveau logement : interdit Extension de l existant : limitée à 20 m² d'emprise au sol Extension de logement à l'intérieur du bâti existant : admise Reconstruction : admise ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE : Nouvel établissement (foyer, maison de retraite, crèche... ) : interdit ETABLISSEMENTS DE GESTION DE CRISE : Nouvel établissement (secours, sécurité civile et maintien de l'ordre) : interdit 36

37 Le projet de règlement Zone rouge : principe général d'inconstructibilité BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouvelles activités : interdites sauf dans le cas de changements de destination qui n'aggravent pas la vulnérabilité ou avec des mesures particulières (hauteurs de plancher) : ex : commerces en bureaux = bureaux en habitations = Exceptions : - nouveaux bâtiments techniques agricoles : admis - nouvelles installations liées au fonctionnement des ports et espaces de loisirs : admis Extensions : limitées à 25% de l'emprise au sol et 300 m² Reconstructions : admises 37

38 Le projet de règlement Zone bleue : PRINCIPAL OBJECTIF : les projets admis ne doivent pas être vulnérables aux crues Principe de constructibilité encadrée par des prescriptions 38

39 Le projet de règlement Zone bleue : principe de constructibilité avec prescriptions LOGEMENTS ET HEBERGEMENTS : Nouveau logement : admis Extension des logements existants et changement de destination : admis et non limités en surface ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE : Nouvel établissement : interdit (zone bleue Saône et Chalaronne) BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouveau bâtiment : admis Extension des bâtiments existants et changement de destination : admis et non limités en surface Reconstruction des bâtiments existants : admise 39

40 La réduction de la vulnérabilité du bâti POUR LES BIENS EXISTANTS des dispositions obligatoires de réduction de la vulnérabilité pour les propriétaires dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien, sous 5 ans subventions au titre du FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ou Fonds Barnier) sur la base d'un diagnostic : * à hauteur de 40 % des travaux pour les biens d'habitation et 20% des travaux pour les biens professionnels des activités de moins de 20 salariés : mesures subventionnables par ordre de priorité * à hauteur de 50% pour le diagnostic obligatoire des activités de plus de 20 salariés Intervention de l'eptb sur les diagnostics de vulnérabilité aux inondations 40

41 EN RÉSUMÉ : zone rouge : inconstructible, sauf : - extension limitée et aménagement de l'existant - changement de destination sans aggraver la vulnérabilité - bâtiments techniques agricoles, équipements de loisirs zone bleue : constructible avec prescriptions - nouveaux bâtiments et nouveaux logements - toute extension et tout changement de destination zone verte : zone de recommandations Des prescriptions visant à limiter les impacts de l'inondation sur les biens et les personnes s'imposent à tout projet quelle que soit la zone. 41

42 Le calendrier Du 4 avril 9h00 au 4 mai 19h : Enquête publique - 6 Permanences du commissaireenquêteur en mairies (voir tableau diapo suivante) Début juin 2018 : Rendu rapport et avis du commissaire-enquêteur Juin- Juillet 2018 : Analyse et modifications éventuelles du dossier suite à l'enquête publique et aux consultations Approbation par le préfet 42

43 Enquête publique du 4 avril au 4 mai 2018 Comment consulter le dossier? - En mairies, pendant les horaires d'ouverture ; - Sur le site internet des services de l'état dans l'ain : rubrique "Risques majeurs". Comment consigner ses observations? - Par écrit sur le registre d'enquête (mairies) ; - Par courrier envoyé à la mairie Guéreins (siège de l'enquête) à l'attention du commissaire-enquêteur ; - Par voie électronique : ddt-spge-pg@ain.gouv.fr Où et quand rencontrer le commissaire-enquêteur? En mairie de Mogneneins : - mercredi 4 avril de 9h à 18h - samedi 28 avril de 9h à 12h Genouilleux : - vendredi 20 avril de 16h à 19h Peyzieux-sur-Saône : - samedi 7 avril de 9h à 12h Guéreins : - vendredi 13 avril de 16h à 19h - vendredi 4 mai de 16h à 19h 43

44 MERCI DE VOTRE ATTENTION Questions et remarques? Guéreins 2008 Extrait vidéo de M. Desgranges Guéreins 2008 Post crue - SRTC 44

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46 Réduction de la vulnérabilité de l habitat Prescriptions de construction : Pièce "refuge" : hors d'eau, destinée aux personnes et aux biens Matériaux insensibles à l'eau sols, murs Matériels électriques, électroniques, appareils de chauffage : hors d'eau Citernes étanches, lestées, fixées Ouvertures inondables dispositifs d'étanchéité Réseaux techniques (eau, gaz, électricité) hors d'eau ou dispositif de mise hors service Réseaux assainissement étanche, clapet anti-retour SOURCE : EPTB SAONE ET DOUBS Vide-sanitaire ou pilotis permettant le libre écoulement des eaux (sous-sols interdits) 46

47 Réduction de la vulnérabilité des activités 47