Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine

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1 Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Constitution d un dossier Cerfa 15246*01

2 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Loi n du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements Recevant du Public (ERP) pour être accessibles à tous quelque soit le type de handicap. Le Rapport de la Sénatrice Anne-Lise Campion en mars 2013 établit le constat d avancement de la mise en accessibilité. Il sert de base de travail de concertation afin de construire un dispositif permettant d accorder du temps sans pour autant repousser l échéance du 01 janvier L ordonnance n du 26 septembre 2014 (et ses textes d application) introduit un dispositif qui permet de suspendre l application des sanctions prévues par la Loi de 2005 en cas de non respect de la réglementation, en échange d un engagement ferme de réaliser les travaux nécessaires dans un échéancier contraint : L agenda d Accessibilité Programmée (Adap) L arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions applicables au cadre bâti existant.

3 LE NOUVEAU DISPOSITIF A la date du 1er janvier ERP est accessible il convient de le déclarer avant le 1er mars ERP n est pas accessible il convient de déposer avant le 27 septembre 2015 Un agenda d accessibilité programmée (Adap)

4 ATTESTATION D ACCESSIBILITE Votre ERP est accessible au 31/12/2014, vous devez avant le 01 mars 2015 : Produire une attestation d accessibilité sur l honneur si votre ERP est classé en 5ème catégorie (modèle sur site internet préfecture : Produire une attestation d accessibilité conformément à l art R du CCH accompagnée des pièces justifiant la conformité (attestation d un contrôleur technique agréé, d un architecte, etc...) pour les autres catégories d ERP à adresser à la DDT et en mairie qui transmettra à la commission communale ou intercommunale pour l accessibilité compétente. Ces formalités ne sont pas obligatoires pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus de public après le 27 septembre 2015

5 L agenda d accessibilité programmée L Ad AP est : Obligatoire pour tout ERP non accessible A élaborer par tout propriétaire et/ou gestionnaire d ERP, chacun en ce qui le concerne et dans le respect des clauses du bail Le propriétaire ou gestionnaire de plusieurs ERP peut déposer : Un Ad AP par ERP Un Ad AP regroupant tous ses ERP (Ad AP de patrimoine) Plusieurs Ad AP thématiques Plusieurs Ad AP par secteur géographique... Un Ad AP peut être cosigné par plusieurs personnes. Un chef de file est alors désigné pour les relations avec l administration. Un Ad ap est un engagement ferme du signataire. Son non-respect peut entraîner des sanctions

6 ZOOM REGLEMENTAIRE Art R du CCH : I - Le propriétaire d un établissement ou d une installation ouverte au public soumis à l obligation d accessibilité est responsable de la transmission de l attestation d accessibilité... ou du dépôt de la demande d approbation de l agenda d accessibilité... II Ces obligations incombent toutefois à l exploitant de l établissement ou de l installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire III Lorsque plusieurs personnes s engagent à participer, notamment financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus par un agenda d accessibilité programmée, elles peuvent cosigner cet agenda, sans que cette circonstance ait pour effet d exonérer le propriétaire ou l exploitant des obligations qui lui sont faites par le présent article. Il convient donc bien d inclure dans l Adap tous les bâtiments dont vous êtes propriétaire et qui sont ouverts au public, y compris ceux mis en location ou à disposition même gratuite (ex : locaux pour les associations).

7 L agenda d accessibilité programmée L Ad AP : Précise et décrit le patrimoine concerné Inclut l analyse de la situation du patrimoine au regard des obligations d accessibilité Explicite le projet stratégique (orientations et priorités retenues) Comprend une programmation physico-financière des travaux à entreprendre, répartis sur chaque année Présente les demandes de dérogations éventuelles Intègre, pour les communes et EPCI, le résultat de la concertation avec les commerces et les associations de personnes handicapées, ainsi que la délibération du conseil validant la demande d Adap Se compose de périodes pouvant aller de 1 à 3 ans Indique les travaux réalisés sur chacune des années

8 L agenda d accessibilité programmée Cas des ERP du 1er groupe ou en patrimoine, des IOP La demande est déposée à la préfecture (DDT) d implantation de l ERP en 2 exemplaires papier et une version électronique (Cerfa 15246*01) Un exemplaire est également adressé à la mairie pour la commission pour l accessibilité (communale ou intercommunale) L agenda peut être construit sur plusieurs périodes (en fonction de l ampleur des travaux ou des contraintes techniques ou financières) Il ne vaut pas autorisation d aménager les ERP. Son délai d instruction est de 4 mois Un suivi doit être transmis à 1 an et à mi-période d exécution

9 Dossier Adap = cerfa 15246*01

10 Comment réaliser votre Adap? 1 Déterminer le périmètre concerné par cette étude (liste des ERP et IOP) 2 Faire l état des lieux de l accessibilité et déterminer les travaux à réaliser pour rendre les bâtiments accessibles Appui sur les audits réalisés + outil d auto-diagnostic sur Recours éventuel à un bureau d études ou à un architecte Outil d aide sur le site de la préfecture Elaboration d'un Adap de patrimoine 3 Obtenir un chiffrage des travaux 4 Constituer le dossier d Adap qui sera transmis au Préfet (DDT) avant le 27 septembre 2015 Les travaux devront ensuite faire l objet d une demande d autorisation pour chaque bâtiment en fonction du planning défini dans l agenda.

11 Déterminer le périmètre de l Agenda

12 Déterminer le périmètre de l Agenda Non classés en ERP

13 Déterminer le périmètre de l Agenda Bâtiments communaux ou installations ouverts au public

14 Déterminer le périmètre de l Agenda PERIMETRE DE L ADAP

15 Établir la liste des ERP/IOP Cadre 5.1 du cerfa 15246*01

16 Faire une analyse synthétique de la situation des ERP au regard de la réglementation accessibilité Cadre 5.2 du cerfa 15246*01

17 Établir la programmation des travaux Tableau (exemple) Dans cet exemple, la collectivité a programmé la réfection d une rue en Les travaux prévus prendront en compte la réfection des trottoirs qui seront rehaussés pour réduire la différence de niveau avec les RdC des commerces une concertation avec l ensemble des commerçants est nécessaire.

18 LISTE DES ERP ET PREVISION DE MISE EN ACCESSIBILITE 1er Tableau cadre 5.3.1

19 ESTIMATION FINANCIERE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE ET SYNTHESE 3ème tableau cadre Cadre 5.4

20 COMPOSITION DU DOSSIER ADAP Imprimé Cerfa 15246*01 : Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée Pièces à joindre au dossier : Une note décrivant le projet stratégique de mise en accessibilité de l ensemble des établissements et installations (orientations, priorités retenues, raisons de ces choix) éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution coût de la mise en accessibilité la liste des dérogations éventuelles Tableau présentant le début et la fin prévisionnels des actions (tableaux ciavant présentés) En cas de demande d étalement dans le temps pour situation financière délicate : justificatifs prévus par l arrêté du 27/04/15 Pour les collectivités ou établissements publics : la délibération de l organe délibérant autorisant le demandeur à présenter l Adap Pour les communes et EPCI : note précisant les modalités de la politique d accessibilité menée sur le territoire et tout particulièrement les concertations menées avec les représentants des commerçants sur les questions de voirie et d accès à leur commerce. Les comptes-rendus des concertations éventuellement menées avec les associations de personnes handicapées En cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun

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22 Pour tout renseignement : Sites internet : Préfecture des Ardennes accessibilite.gouv.fr Contact : Unité Accessibilité

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