AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) Présentation Conseil Municipal du 24 septembre 2015

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1 AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) Présentation Conseil Municipal du 24 septembre 2015

2 Définition d'un ERP Etablissement Recevant du Public (ERP) Catégorie Relatif au règlement de sécurité incendie Type 1 ère cat. : jusqu'à 1501 personnes 2ème cat. : de 701 à 1500 personnes 3ème cat : de 301 à 700 personnes 4ème cat. : jusqu'à 300 personnes 5ème cat. : en fonction du seuil d'assujettissement (petits établissements, commerces...) Type = fonction de l'erp représentée par une lettre (ex : R = établissement d'enseignement)

3 Nouveautés réglementaires LOI n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution Décret du 5 novembre 2014 relatif : - à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP - à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation (publication des Cerfa) Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes (modification de la réglementation accessibilité)

4 Ad'AP : définition Les ERP non conformes aux règles d accessibilité ont pour obligation de déposer un Ad'AP au plus tard le 27 septembre Si un Ad'AP était déposé après cette date, une sanction administrative financière est appliquée par le préfet (1 500 à euros). S engager dans les travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP (installation ouverte au public) Mettre en évidence sa politique de mise en accessibilité

5 Ad'AP : Méthodologie de travail Travail partenarial et transversal Service Gestion du Patrimoine / Service Promotion Santé et Handicap Commission Armentiéroise d'accessibilité Société Soleus (prestataire) 1- Connaître son patrimoine 2- Définir une stratégie 3- Avoir une approche pragmatique 4- Suivre et accompagner 5- Informer et sensibiliser

6 Ad'AP : patrimoine et diagnostic 64 ERP composés de 29 ERP du 1 er groupe et 35 ERP du second groupe (5 ème catégorie) selon le détail suivant : 5 ERP de 2 ème catégorie 9 ERP de 3 ème catégorie 15 ERP de 4 ème catégorie 35 ERP de 5 ème catégorie Diagnostic de 64 ERP dont 54 par le cabinet d'étude SOLEUS 22 ERP audités en ERP audités en ERP audités en audités en interne Mise à jour des rapports selon le référentiel applicable depuis le 1 er janvier 2015 (arrêté du 8 décembre 2014)

7 Ad'AP : Définir une stratégie Programmation des actions à mener sur 9 ans car patrimoine supérieur à 50 bâtiments (jusqu'en 2024) Lissage budgétaire : montant des travaux identique sur chacune des 9 années (découpées en 3 périodes) Adaptation à la politique immobilière de la Ville (Vente, achat, réorganisation des services...) Le délai commence à courir à partir de la validation de l'ad'ap en préfecture (4 mois d instruction et attente de l'avis de la commission accessibilité)

8 Ad'AP : Une approche pragmatique Synthèse montant mise en accessibilité Coût total estimatif des travaux ( H.T.) Nombre de dérogation projetée euros 10 Montant ramené à environ euros H.T. en enlevant les travaux / aménagements réalisés en régie. Politique d optimisation des coûts : travaux ou aménagements de plus faible envergure et d impact moindre sur la chaîne de déplacement réalisés en régie création de registre d accessibilité par ERP (déplacement de sonnette, pose de signalétique, mise en contraste, ) Concertation avec les associations et structures membres de la Commission Armentiéroise pour l'accessibilité

9 Ad'AP : Une approche pragmatique Critères et orientations Prise en compte des frais annexes induits par les travaux (études complémentaires amiante / solidité / sols; vérification réglementaire après travaux, etc ) Travaux de grande envergure lissés sur les différentes années (afin de permettre les études complémentaires et approfondies) Exemple : 4 ascenseurs à prévoir représentant le tiers du montant total des travaux à effectuer sur l ensemble du patrimoine s inscrivant dans l'ad'ap (4 Groupes scolaires concernés un par année, de 2017 à 2020) Les ERP nécessitant une réflexion globale (fermeture totale, partielle, travaux..), planifiés en fin de programme (Foyer Restaurant, École de musique, École Paul Bert )

10 Ad'AP : Une approche pragmatique 2016 Mise en place des marchés publics et de la gestion interne des levées de réserves consignées dans les registres d accessibilité créés. Travaux/actions sur les ERP centraux ouverts à tous (hôtel de ville, médiathèque, salle de spectacle ) et écoles (puis sur 2017 et 2018) Abords des ERP privilégiés avec cheminement et accès

11 Ad'AP : Suivre et accompagner Documents à envoyer avant le 27 septembre 2015 Cerfa n 15246*01 - Envoi du dossier Ad'AP au préfet (2ex + 1 électronique) + copie commission pour l accessibilité - Liste indicative des demandes de dérogations - Un projet stratégique (orientations et priorité; éventuelle mesure de mutualisation, coût total de la mise en accessibilité) - Éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution - Un tableau prévisionnel des actions - Délibération du conseil municipal - Politique d accessibilité menée sur le territoire (concertations menées avec les commerçants, professions libérales)

12 Ad'AP : Suivre et accompagner Planning Ad'AP Septembre 2015 Délibération du Conseil Municipal Envoi de l'ad'ap en préfecture Avant Janvier 2016 Instruction de l'ad'ap par la Commission Départementale d'accessibilité Jusqu'à 2024 Dépôt des dossiers complémentaires, demande de dérogation... Travaux de mise en accessibilité selon Ad'AP Fin 2016 Point de situation 1 an obligatoire (Sanctions possibles) Mi 2020 Point à miparcours obligatoire (Sanctions possibles) Fin Travaux Attestation bureau contrôle (Sanctions possibles) par de agrée Par la Ville en collaboration avec la Commission Armentiéroise d'accessibilité

13 Ad'AP : Informer et sensibiliser Fin 2012 Création de la Commission Armentiéroise d'accessibilité (CAA)(plus de 10 réunions par an) Depuis 2013 Information auprès des professions libérales et commerçants (3 réunions publiques organisées par la CAA, la MEL, la CCI et la DDTM, plus de 30 rendez-vous personnalisés proposés par le SPSH) Depuis 2013 Sensibilisation en milieu scolaire sur le monde du handicap, l'accessibilité,... (SPSH) A partir de janvier 2016 Information et sensibilisation des services sur les travaux de mise en accessibilité des locaux (chefs de services municipaux, enseignants...) Jusqu'en 2024 Information régulière auprès du Conseil Municipal Information auprès du Grand Public via le JDA, la Web TV..

14 «LE HANDICAP AU COEUR DE NOS PREOCCUPATIONS» Commission Armentiéroise pour l'accessibilité (CAA)