PREFET DE VAUCLUSE. Unité Territoriale de Vaucluse Cité Administrative - Bâtiment 1 - Porte B AVIGNON

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1 PREFET DE VAUCLUSE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Avignon, le 24 juin 2016 Adresse postale Services de l'etat en Vaucluse DREAL PACA Unité Territoriale de Vaucluse AVIGNON cedex 09 Adresse physique DREAL PACA Unité Territoriale de Vaucluse Cité Administrative - Bâtiment 1 - Porte B AVIGNON Affaire suivie par : Tél. : Fax : P2 N S3IC : D UT84-Sub1 Rapport de l'inspection des Installations Classées Objet : Société STMI à Bollène. Bénéfice de l'antériorité, suite au décret n du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Référence : Votre transmission en date du 4 novembre P.J. : Projet d arrêté préfectoral complémentaire. Projet de courrier à l exploitant. Résumé : La société STMI est autorisée par arrêté préfectoral du 4 juin 2010, modifié par l arrêté préfectoral complémentaire du 10 avril 2012, à exploiter un établissement spécialisé dans le traitement de matériels, produits et déchets issus de l'activité nucléaire, sur le territoire de la commune de Bollène. Les activités exercées par cet établissement ont dernièrement été concernées par le décret n du 2 septembre 2014 qui a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le présent rapport a pour but de statuer sur la demande d'antériorité sollicitée par l'exploitant, à la suite des modifications précitées. Siège : DREAL PACA 16, rue Antoine Zattara MARSEILLE cedex 3

2 1 Présentation de l'établissement 1.1 Activités exercées La Société des Techniques en Milieu Ionisant (STMI), filiale du groupe AREVA NC, exploite sur le territoire de la commune de Bollène, un établissement spécialisé dans de maintenance, démantèlement et traitement de matériels, produits et déchets issus de l'activité nucléaire. Les installations de STMI à Bollène sont implantées sur un terrain de m². Les activités précitées sont exercées dans trois bâtiments de m² chacun. Le site emploie une cinquantaine de personnes. 1.2 Situation administrative La Société STMI est autorisée à exploiter son établissement de Bollène par arrêté préfectoral n SI PREF du 4 juin 2010, modifié par l arrêté complémentaire n du 10 avril Le tableau ci-dessous récapitule les activités exercées, leur classement au titre de la nomenclature en date de l arrêté préfectoral complémentaire du 10 avril 2012 : Substances radioactives (préparation, fabrication, transformation, conditionnement, utilisation, dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de sources radioactives, scellées ou non scellées, à l exclusion des installations mentionnées à la rubrique 1735, des installations nucléaires de base mentionnées à l article 28 de la loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et des installations nucléaires de base secrètes telles que définies par l article 6 du décret n du 5 juillet La valeur de Q est égale ou supérieure à Organohalogénés (emploi de liquides) pour la mise en solution, l'extraction, etc., à l exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345 et du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique La quantité de liquides organohalogénés susceptible d être présente étant : 2. supérieure à 200 litres, mais inférieure ou égale à litres Métaux et alliages (travail mécanique des) La puissance installée de l ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l installation étant : 2. supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale à 500 kw autorisée de Q : 10 8 Q = 600 litres 2 tours P = 140 kw Autorisation 2561 Métaux et alliages (trempe, recuit ou revenu) 1 étuve de 80 kw Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (1). Le volume des cuves de traitement étant : 2. supérieur à 200 litres, mais inférieur ou égal à litres (1) Solvant organique : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kpa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme solvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur Dégraissage par liquide halogéné dans une machine de capacité 330 litres 2/7

3 b Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à l exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement de mise en œuvre étant : b) supérieur à 200 litres, mais inférieur ou égal à 1500 litres V = 500 litres 2 Modifications de la nomenclature des ICPE Le décret n du 2 septembre 2014 a modifié les rubriques de la nomenclature des ICPE associées aux substances radioactives, et la répartition des compétences entre les Préfets et l Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a évolué en conséquence. Les points notables sont les suivants : Les substances radioactives sous forme scellée ne relèvent plus du code de l environnement (CE), mais uniquement du code de la santé publique (CSP). Il est à noter que les arrêtés préfectoraux d'autorisation (délivrés au titre du CE) mentionnant les sources scellées valent autorisation au titre du CSP pour une durée de 5 ans. Les substances radioactives sous forme non scellée relèvent du CE si le volume détenu est supérieur à 10 m³ de substances utilisées (nouvelle rubrique 1716, D ou A) ou de déchets (nouvelle rubrique 2797, uniquement A) et dont l activité globale est inférieure au seuil définissant une installation nucléaire de base (INB). Si le volume de substances radioactives sous forme non scellée ou de déchets radioactifs est inférieur à 10 m 3, l autorisation est délivrée par l ASN. Toutefois, si une installation est classée au titre de l une des rubriques 1716 ou 2797, le Préfet garde la compétence sur les déchets ou substances sous forme non scellée radioactifs même si les seuils de la nomenclature ICPE ne sont pas atteints pour l autre rubrique concernée. La rubrique 2798 (uniquement D) a été créée afin de pouvoir gérer les déchets radioactifs issus d un accident nucléaire. Les établissements relevant du secteur médical, les accélérateurs de particules et les activités qui ne sont pas mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial ne sont pas visés par ces dispositions et restent soumis aux dispositions du CSP. L arrêté ministériel du 23 juin 2015 définit les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d installations relevant du régime de l autorisation au titre des rubriques et L arrêté ministériel du 3 décembre 2014 définit quant à lui les règles techniques applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique Demande d'antériorité présentée par l'exploitant Par courrier du 1 er juillet 2015, la société STMI a sollicité le droit de bénéficier de l'antériorité vis-à-vis des rubriques 1716 et Le classement proposé par l exploitant est présenté dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite «Seveso 3», la nomenclature des installations classées a été modifiée par le décret n du 3 mars Cette modification est entrée en vigueur le 1 er juin A ce titre, la rubrique 1175 a été supprimée et de nouvelles rubriques 4xxx ont été créées. L exploitant indique qu au regard des fiches de données de sécurité (FDS), les produits organohalogénés utilisés sur le site ne relèvent d aucune de ces nouvelles rubriques 4xxx. 3/7

4 Enfin, à la suite de la publication du décret n 2013 du 14 décembre 2013, les seuils de la rubrique 2560 relative au travail mécanique des métaux conduisent à ne plus classer l activité exercée sur le site au titre de cette rubrique Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d exemption mentionnés au 1 du I de l article R du code de la santé publique ne sont pas remplies. 1. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 10 4 Déchets radioactifs (gestion des) mis en oeuvre dans un établissement industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules, secteur médical et activités de traitement des sites pollués par des substances radioactives, dès lors que leur quantité susceptible d être présente est supérieure à 10 m 3 et que les conditions d exemption mentionnées au 1 du I de l article R du code de la santé publique ne sont pas remplies. Les termes «déchets radioactifs» et «gestion des déchets radioactifs» s entendent au sens de l article 3 de la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs autorisée de QNS : 10 8 Autorisation V : m 3 Autorisation 2561 Métaux et alliages (trempe, recuit ou revenu) 1 étuve de 80 kw Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (1). Le volume des cuves de traitement étant : 2. supérieur à 200 litres, mais inférieur ou égal à litres b (1) Solvant organique : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kpa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme solvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à l exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement de mise en œuvre étant : b) supérieur à 200 litres, mais inférieur ou égal à 1500 litres Dégraissage par liquide halogéné dans une machine de capacité 330 L V = 500 litres Dans le cadre de l'instruction de la demande d'antériorité, des compléments ont été demandés par l'inspection par courrier du 10 juillet 2015 et courriels des 10 et 16 mars Des réponses ont été fournies par l'exploitant par courriers du 22 septembre 2015 et du 15 avril Les éléments suivants ont été portés à la connaissance de l Inspection : 1716 : la suppression des sources scellées dans le calcul du facteur QNS entraîne une diminution du facteur QNS de 76,21. Cette valeur est négligeable au regard du facteur QNS maximal autorisé (10 8 ) au titre de l ancienne rubrique L exploitant a également adressé à l Inspection la procédure-qualité explicitant la méthode de calcul du facteur QNS, ainsi qu un bilan de ce calcul au 31 décembre s 1716 / 2797 : l exploitant a précisé que l activité radiologique de l ensemble des substances radioactives susceptibles d être présentes dans l établissement (y compris les déchets relevant de la rubrique 2797) a été comptabilisée au titre de la rubrique 1716 pour le calcul du coefficient QNS. 4/7

5 2797 : Le volume de m³ prend en compte l ensemble des zones susceptibles d accueillir une activité de gestion des déchets radioactifs, quelle que soit la phase de traitement (y compris les déchets en attente de traitement et ceux conditionnés après traitement) : l exploitant confirme que le volume de 330 L correspond strictement à la capacité de la cuve de traitement de la machine. Il n existe aucune capacité de stockage communiquant avec la cuve de traitement. 2.2 Analyse de l'inspection des Installations Classées Le classement proposé par l'exploitant rencontre l'approbation de l'inspection. Une correction mineure doit toutefois être faite sur la rubrique sollicitée par l exploitant, en intégrant la sous-rubrique A (2564-A- 2 en lieu et place de ). L Inspection précise que le «double comptage» des déchets radioactifs au sein des rubriques 1716 et 2797 a été validé par le MEDDE sur la base de l argumentaire fourni par la société STMI dans son courrier du 15 avril En conséquence, nous proposons de donner une suite favorable à la demande de bénéfice d antériorité de la société STMI. Le tableau visé à l article de l arrêté préfectoral du 04 juin 2010 modifié par l arrêté préfectoral du 10 avril 2012 sera remplacé par le tableau suivant : A-2 Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d exemption mentionnés au 1 du I de l article R du code de la santé publique ne sont pas remplies. 1. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 10 4 Déchets radioactifs (gestion des) mis en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules, secteur médical et activités de traitement des sites pollués par des substances radioactives, dès lors que leur quantité susceptible d être présente est supérieure à 10 m 3 et que les conditions d exemption mentionnées au 1 du I de l article R du code de la santé publique ne sont pas remplies. autorisée de QNS : 10 8 Autorisation V : m 3 Autorisation 2561 Métaux et alliages (trempe, recuit ou revenu) 1 étuve de 80 kw Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des Dégraissage par solvants organiques. liquide halogéné A Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils, dans une machine le volume des cuves de traitement étant : de capacité 330 L 2. supérieur à 200 litres, mais inférieur ou égal à litres b 2560-B Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à l exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement de mise en œuvre étant : b) supérieur à 200 litres, mais inférieur ou égal à 1500 litres Métaux et alliages (travail mécanique des) La puissance installée de l ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l installation étant : inférieure ou égale à 150 kw V = 500 litres 2 tours P = 140 kw Non classé 5/7

6 Les activités de la société STMI relevant de l autorisation au titre des rubriques et 2797, les dispositions de l arrêté ministériel du 23 juin 2015 lui sont désormais applicables dans les délais précisés cidessous : les articles 2, 3, 4, 7, 8, 29, 34, 35, 37, 38 et 41 depuis le 1 er février 2016 ; les articles 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17-II, 20, 21, 22, 27-I, 28, 30, 31, 32, 36, 40, 48 et 49 à compter du 1 er août D autre part, les obligations de garanties financières pour la mise en sécurité des installations, prévues à l article 50, devront être mises en œuvre selon l échéancier suivant : constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1 er août 2018 ; constitution supplémentaire de 20 % du montant initial par an jusqu au 1 er août L article 3 de l arrêté ministériel du 23 juin 2015 prévoit que l exploitant mette à jour les études d impact et de dangers du dossier de demande d autorisation d exploiter, au plus tard le 1 er février Ce délai est désormais échu. Dans son courrier du 15 avril 2016, la société STMI informe l Inspection qu elle a mandaté le bureau d étude URS pour réaliser la mise à jour de son étude d impact, et que cette dernière pourra être communiquée à l administration au cours du 3ème trimestre L Inspection propose de donner une suite favorable à la demande de report de l exploitant, jugé acceptable. S agissant de l étude de dangers, l exploitant a remis à l Inspection une mise à jour de cette étude en janvier 2013, conformément aux dispositions de l article 3 de l arrêté préfectoral complémentaire du 10 avril L Inspection ne juge donc pas utile de procéder à une nouvelle mise à jour de l étude, sauf si des modifications ont été apportées aux installations et/ou aux conditions d exploitation depuis cette date. 3 Conclusions et propositions de l Inspection Au regard des éléments développés supra, l'inspection des Installations Classées propose à Monsieur le Préfet de Vaucluse de : donner une suite favorable à la demande d antériorité adressée par la société STMI par courrier du 1 er juillet 2015, complétée par le courrier du 22 septembre Le tableau de nomenclature visé au paragraphe 2.2 ci-dessus remplace le tableau visé au paragraphe de l arrêté préfectoral du 4 juin 2010 modifié. Cette modification fait l objet du projet d arrêté préfectoral complémentaire cijoint, que nous proposons de soumettre à l approbation du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. demander à la société STMI de vous adresser un état de la conformité de ses installations aux prescriptions de l arrêté ministériel du 23 juin 2015 qui lui sont désormais applicables, et le cas échéant, ses propositions d actions pour se mettre en conformité. rappeler à la société STMI qu en vertu des dispositions des articles 3 et 50 de l arrêté ministériel du 23 juin 2015, elle doit : (article 3) mettre à jour les études d impact et de dangers de son dossier de demande d autorisation d exploiter. Suite au courrier du 15 avril 2016 adressé à l Inspection, il est pris acte que l étude d impact actualisée sera remise au plus tard fin septembre Concernant l étude de dangers, il appartient à l exploitant de vous faire savoir si l étude remise en 2013 est toujours d actualité. Le cas échéant, l étude actualisée devra également être remise au plus tard fin septembre (article 50) constituer des garanties financières pour la mise en sécurité des installations, selon l échéancier prévu à l article 1 de l arrêté ministériel du 23 juin Pour ce faire, l exploitant adressera à l Inspection, au plus tard le 31 janvier 2018, sa proposition de montant de garanties financières. 6/7

7 Un projet de courrier à l exploitant est joint au présent rapport. L'inspecteur de l environnement 7/7